Prélèvement

“ L'échantillon leur paraît-il normal, c'est le remboursement immédiat à l'intéressé de la valeur du produit prélevé (art. 14 du décret du 31 juillet 1906) .
Leur paraît-il suspect, au contraire, c'est la transmission des conclusions de leur analyse, du procès-verbal de prélèvement et des trois autres échantillons, par le préfet au procureur de la République (art. 15 du même décret) . ”

“ Lorsque le prélèvement portera sur du lait en cours de débit, c'est-à-dire placé dans une terrine, sur le comptoir ou dans un pot ouvert, on mélangera soigneusement avec une louche le lait avec la crème montée à la surface avant de remplir les bouteilles de prélèvement. < Si le prélèvement porte sur des pots ou bidons intacts, on relèvera la nature des cachets et des marques dont ils sont revêtus avant de procéder à leur ouverture ; on en fera mention au procès-verbal. ”

“ D'autre part, les traitements publics représentent 11 milliards — plus du cinquième du budget —; il est indispensable pour l'équilibre qu'ils permettent une économie importante qui ne pourra être réalisée que par un prélèvement général.
Un décret du 4 avril 1934 abroge l'article 10 de la loi du 10 décembre 1933, qui avait institué un prélèvement exceptionnel sur les traitements, soldes ef émoluments des agents de l'Etat, et y substitue, à partir du 1er avril, un prélèvement portant sur tous les traitements, échelonné de 5 à 10 %. ”

“ Le percepteur peut se procurer, de la manière suivante, les fonds qui lui sont nécessaires : il s'assure tout d'abord, auprès des receveurs des administrations financières en résidence dans sa localité, des sommes dont ceux-ci peuvent disposer, et si le prélèvement n'est pas possible, il adresse au receveur des Finances la demande ci-après. ”

“ Lorsque, exceptionnellement, l'autorisation de prélèvement a été donnée pour une période portant sur deux années successives, il n'est pas nécessaire de renouveler la demande d'autorisation au 1er janvier.
3. Matériel prélevé pour les besoins des masses. — Avant l'envoi au Ministre d'une demande de prélèvement (2) , les chefs de corps s'assurent, sous leur responsabilité personnelle, qu'il n'existe ni dans le magasin commun (approvisionnement du corps) ni dans ceux des unités, une quantité d'effets suffisante pour satisfaire aux besoins. ”

“ Le service administratif qui reçoit ce dépôt d'enregistrement, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon et, dans les vingt-quatre heures, transmet l'un de ces échantillons au laboratoire dans le ressort duquel le prélèvement a été effectué.
Le talon seul suit l'échantillon au laboratoire. ”

“ Des prélèvements d'échantillons peuvent, en toutes circonstances, être opérés d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares ou ports de départ et d'arrivée. Les prélèvements sont obligatoires dans tous les cas où les boissons, denrées ou produits paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques. ”

“ L'inculpé pourra choisir son expert sur les listes dressées par la cour d'appel ou le tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte.
ART. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.
Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et d'une façon générale, dé tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. ”

“ Ces prélèvements seront portés au compte des frais généraux.
Le prélèvement de M. Lhomme père cessera, bien entendu, à partir du jour où il père cessera, partie de la s partir du jour où il ne fera plus partie de la société : Le montant du prélèvement de chacun de MM. Lhomme fils et Argy ne sera pas modifié par le fait de la retraite de M. Lhomme père. ”

“ Aucune difficulté ne se présentait en ce qui concerne les recettes, qui se composent des prélèvements de 1 et de 2 p. 100 en faveur de l'élevage et de la bienfaisance, du prélèvement pour les frais, du boni sur les centimes, des erreurs en gain, enfin des intérêts d'un fonds spécial dont la destination sera expliquée plus loin..
Aux dépenses devraient figurer naturellement le versement des prélèvements de 1 et de 2 p. 100 dans les condi-
lions réglementaires, la perte sur les centimes, les erreurs en moins, les frais d'administration. ”

“ Le prélèvement de 1 p. 100 en faveurdes asiles nationaux de Vincennes et du Vésinet porte sur tous les travaux de construction effectués par adjudications, marchés amiables ou à prix de règlement; il est supporté par les entrepreneurs 2.
1. Lettre préfectorale du 20 décembre 1S79.
2. Arrêté préfectoral du 1" septembre 1857.
L'Administration fait à cet effet les stipulations nécessaires dans les marchés qu'elle passe.
Le prélèvement ne s'applique pas aux fournitures. ”

“ Civ. rej., 15 mars 1859, Sir., 59, I, 193 ; Civ. Cass. et Civ. rej., 23 août 1859, Sir., 60, I, 39 et 41.
Par conséquent, le prélèvement est sans influence sur la nature du droit de reprise, qui est mobilier, puisqu'il a pour objet une somme d'argent; le prélèvement n'est qu'un mode de payement. Toullier, t. XII, n° 111 ; Bellot des Minières, Rég. dot. et comm. d'acquêts, t. IV, p. 126, n° 3031 ; Troplong, Contr. de mar., t. I, nos 394 à 400 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. IV, p. 124, § 644, note 29; Aubry et Rau, t. V, p. 357, § 511, texte et note 13 ”

“ Les dépenses faites à l'occasion de tels prélèvements sont à la charge de l'autorité judiciaire, et la mention « par ordre de M., juge d'instruction.à. » sera portée de façon apparente, sur le récépissé de remboursement. Une copie du procès-verbal sera adressée à. la préfecture.
J. RUAU.
NOTA. — Des instructions spéciales ont été données aux agents des contributions indirectes par M. le Directeur général des contributions indirectes (circulaire n° 661) . ”

“ En outre et spécialement : I. Pour les revenus, Copie de l'enregistrement en recette ; II. Pour les prix de vente, Extrait certifié du procès-verbal de vente et décompte établissant la somme à rembourser; III. Pour les restitutions de revenus ou de prix de vente ne comportant pas le prélèvement du 5 0/0,
Copie ou extrait certifié de la lettre de l'Administration ou, à défaut, note explicative contenant l'indication des motifs pour lesquels il n'y a pas lieu au prélèvement du 5 0/0 pour frais de régie (Sol. 20 août 1887, pe div. 2e bur.
n° 2) ”

“ Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de prélèvement a été rédigé sans désemparer et dans un laps de temps qui n'a pas excédé celui exigé par les nécessités de la pratique ; qu'il contient toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés et l'identité de la marchandise; que si, à un certain moment, le volant de l'étiquette ne s'estjpas trouvé annexé au procès-verbal de prélèvement, ce volant a été ultérieurement rétabli au dossier où le prévenu et son
défenseur ont pu en prendre communication ”

“ Toutefois les agents s'efforceront d'opérer les prélèvements qui leur seront demandés par le public, lorsque cette demandeleur paraîtra justifiée; parexemple, lorsqu'un détaillant, ayant des raisons fondées de soupçonner son fournisseur, demandera qu'un prélèvement soit opéré à la livraison d'une fourniture. Il est nécessaire d'habituer le public à l'idée que le service de ia répression des fraudes n'a ! d'autre préoccupation que de défendre le 'consommateur et le commerce honnête contre les fraudeurs. ”

“ Versements par les greffiers comptables. — Les sommes perçues sur le pécule disponible, qu'il s'agisse soit de prélèvement de sommes ne provenant pas du travail du détenu et n'ayant pas un caractère alimentaire, soit de l'encaissement des arrérages de pensions militaires et du reliquat du pécule disponible au moment de la sortie ou du décès du condamné, sont versées chaque mois par le greffier comptable au percepteur de la résidence de la maison centrale, avec un bordereau de versement (mod. n° 60) . ”

“ Ce prélèvement recevra les affectations ci-après : Pendant un an à dater du 5 août 1920, les produits dudit prélèvement supplémentaire seront attribués intégralement aux établissements d'enseignement agricole.
A partir de la deuxième année, la moitié du montant de ce prélèvement, soit 0,50 %, sera attribuée à l'éle-
vage et l'autre moitié, 0,50 %, sera affectée à l'enseignement agricole. ”

“ En tout état de cause, le report étant partie intégrante de l'exercice dont il est un reliquat, il doit être compris pour cet exercice dans les bénéfices pour le calcul des impôts, de la réserve légale, des réserves statutaires et des tantièmes, autrement dit de tous les prélèvements prévus par les statuts, à raison d'un pourcentage sur les bénéfices nets. En conséquence, ayant déjà fait l'objet des prélèvements obligatoires, le report devra être déduit du solde de l'exercice suivant, pour le calcul nouveau de ces prélèvements. ”

“ L'enregistrement se fait jour par jour, en indiquant pour chacun des prélèvements le nom de l'établissement où la représentation a eu lieu, le chiffre des recettes brutes réalisées tant dans les bureaux qu'en dehors des bureaux et le montant du Droit perçu sur chaque catégorie de recettes,
Les recettes doivent être totalisées par jour et par nature.
Grand-Livre.
ART. 20. — Le Grand-Livre, tenu par Exercice, est divisé en deux parties : la première est destinée aux établissements contrôlés; la deuxième, aux établissements abonnés et aux séances accidentelles. ”

“ L'art. 17 de la loi du 2 mars 1791 ordonnait un prélève- ment de deux sous.pour livre du prix des patentes au profit des communes. C'était donc un prélèvement de 10 0/0, nous dirions aujourd'hui de 10 centimes. L'art. 8 de l'arrêté consulaire du 15 fructidor an VIII le réduisit à 8 centimes. Plus tard, l'art. 40 de la loi du 2 ventôse an XIII réunit en un seul compte les prélèvements des 8 centimes attribués à la commune, des 2 centimes affectés à la confection des rôles (arrêté du 2 fructidor an VIII) et des 5 centimes affectés au fond de dégrèvement. ”

“ C'est là que les prélèvements doivent être effectués ; 2° Échantillons prélevés aux dépôts; ils représentent la moyenne de composition des laits ramassés dans le rayon du dépôt; 3° Échantillons prélevés sur le quai d'embarquement ou à l'arrivée à Paris ; ils représentent la moyenne de composition des laits expédiés à Paris ; 4° Échantillons prélevés sur les voitures des garçons livreurs, sur le parcours de leur itinéraire de livraison dans Paris ; 5° Échantillons prélevés sur les pots encore pourvus des cachets des fournisseurs, à la porte ou dans la boutique du détaillant ”

“ «En raison de l'intérêt que présentent les prélèvements de comparaison (qui ne doivent pas être confondus avec des actes. d'instruction proprement dits) , je ne saurais trop vous recommander d'y faire procéder chaque fois que la chose sera possible. Dans ce cas, il est indispensable de signaler aux laboratoires quels sont les échantillons à comparer, ainsi que les conditions dans lesqu&lles ils ont été prélevés, en indiquant, par exemple, qu'ils proviennent de deux établissements différents. » (Extrait de la circulaire du ministre de l'Agriculture du 5 juillet 1908, voir p. 136.) ”

“ Ces prélèvements, qui sont divisés en deux exercices, sont portée en recette, au moment où l'on met les saisies en répartition, à l'article 2 du chapitre 1er des Opérations de Trésorerie, sous le titre de : Prélèvements sur les produits d'amendes et confiscations.
Cet article n'existe que pour la recette : il figure toujours à la colonne des sans mouvement de valeurs, parce qu'il est balancé, à la dépense, par les sommes mises en répartition. ”

“ Par exemple, dans un commerce où les appointements normaux d'un directeur gérant peuvent être évalués à 18.000 francs, on trouvera, dans les écritures; des prélèvements patronaux mensuels qui varieront de 200 à 300 francs jusqu'à 2.000 ou 3.000 francs suivant les cas. ”

“ En effet, l’impôt est un prélèvement d’argent fait sur les choses ou sur les personnes sous des déguisements plus ou moins spécieux; ”

“ Art. 9. — Lorsque les prélèvements visés à l'article précédent sont effectués en vertu d'une loi spéciale qui en fixe le montant maximum, les dépenses y afférentes sont soumises, quant à leur engagement, au contrôle du Ministre des Finances, soit suivant les modalités établies par la loi du 10 août 1922, soit à défaut, dans des conditions spéciales à fixer par décret. ”

“ Quant aux comptes ouverts au nom des administrateurs, il devront faire l'objet d'un examen particulièrement minutieux pour vérifier la régularité de leurs prélèvements, d'une part, et rechercher l'exécution des marchés conclus avec la société et visés par l'art. ”

“ Art. 1 2. Les réclamations contre le taux des prélèvements, déterminé par le conseil de famille, seront portées devant la chambre consultative des arts et manufactures, qui statuera en dernier ressort.
Art. 13. Les manufacturiers, fabricants, chefs d'établissements industriels et entrepreneurs de bâtiments, feront parvenir, au commencement de ”

“ Registres de recette des droits au comptant. — Feuilles et livre de dépouillement.
CAISSE.
La comptabilité est l'ensemble des opérations qui aboutissent à un maniement de deniers. C'est l'art de rendre compte. Elle repose sur un triple système d'écritures, de contrôle et de responsabilité. Elle exige beaucoup d'ordre, de méthode et de netteté dans la tenue des registres, beaucoup d'attention dans l'examen des pièces de dépense, et une exactitude rigoureuse dans les calculs et les versements. ”

“ En conséquence, le percepteur doit ouvrir, à la 2e section du livre des Comptes divers, un compte ayant pour titre : « Redevances pour certificats généalogiques d'animaux »; le comptable porte en recette les sommes versées à sa caisse, et en dépense les versements effectués à la recette des Finances. Les versements du percepteur doit vent être accompagnés d'un état détaillé P 208 indiquant la date et le numéro des quittances à souche, ainsi que le nom et la demeure des parties versantes (Cire. 27 avril 1887, § V) . ”