H. Blanchenay

“ En effet, il faut se mettre d'accord sur le chiffre que l'on peut considérer comme étant celui des bénéfices imposables, d'une part, et d'autre part sur les sommes que l'on peut considérer comme des bénéfices réels sans se rendre coupable du délit de distribution de dividende fictif.
La limitation fiscale s'attache à toutes les entreprises, qu'elles soient particulières ou sociales, parce que la fuite devant l'impôt est le fait de tous, surtout lorsque l'impôt devient une charge disproportionnée aux forces vives de ces entreprises. ”

“ Encore moins de valeur s'attache à la distinction faite entre le bénéfice et l'intérêt. Dans les sociétés où cette pratique est en honneur, l'intérêt est prélevé d'abord sur les bénéfices, voire sur le compte de Pertes et Profits et le bénéfice est distribué après, « s'il en reste ».
En réalité, l'intérêt est dû en rémunération de sommes prêtées, le dividende est la rémunération de capitaux mis en œuvre, c'est la participation aux bénéfices de chaque actionnaire, au prorata de ses mises. ”

“ Que pendant le fonctionnement de la société les actionnaires puissent disposer à leur guise des réserves qu'ils ont librement constituées, rien ne semble plus-logique, la loi a fixé un minimum de garantie : le capital et la réserve légale. Si tous les biens mis en réserves devaient prendre la rigidité du capital, bien peu de sociétés consentiraient à immobiliser des sommes parfois importantes. Mais au moment de la liquidation, les créanciers dont le gage s'étend à tous les biens du débiteur seront préférés aux actionnaires, qu'il s'agisse ou non des réserves. ”

“ Le dividende fictif est le dividende annoncé en l'absence d'inventaire ou, si l'inventaire a été dressé, c'est le dividende annoncé sur des bénéfices irréels, existant en écritures au bilan mais n'ayant pas une contrepartie effective dans l'actif de la Société. Si à cette notion s'en ajoutent deux autres, la mauvaise foi des administrateurs et la répartition effective, nous obtenons la définition en quelque sorte légale du délit de distribution de dividendes fictifs, telle qu'elle ressort
de l'analyse de l'article 45 de la loi. ”

“ Lorsque l'on tire le solde du nouveau compte de Pertes et Profits, le report de l'exercice précédent n'existe plus isolément, il n est qu'un élément du compte nouveau. Il est vrai qu'on l'isole pour le calcul des prélèvements de la réserve légale ou statutaire; mais seulement parce qu'il a déjà subi ces prélèvements et non parce qu'il a un caractère particulier, extra-bénéficiaire.
La mise en réserve présente au contraire la caractéristique de créer — du moins en intention, au moment où elle est faite — une situation permanente. Les fonds deviennent un capital productif de revenus. ”

“ Evidemment, le particulier tentera souvent, pour inspirer confiance à son banquier ou à son fournisseur, de faire apparaître au bilan des bénéfices « fabriqués ». Mais le banquier et le fournisseur ont toujours la ressource de réclamer de leur débiteur éventuel toutes explications nécessaires à la justification des chiffres du bilan.
S'il s'agit d'une société anonyme, le capitaliste qui n'est pas encore actionnaire de cette société ne peut avoir qu'un élément d'appréciation : c'est le dividende payé. ”

“ Dans la pratique, nous sommes loin de compte. Deux tendances opposées se manifestent qui faussent le chiffre réel des bénéfices :
Des commerçants en général et des sociétés en particulier, dont les affaires sont prospères et le chiffre des bénéfices substantiel cherchent à soustraire à l'avidité du fisc une part des bénéfices, afin de réduire dans la mesure du possible la prise de cette partie prenante qui, ainsi qu'on a pu le dire, joue le rôle « d'un associé qui ne serait pas intéressé aux pertes ». ”

“ Le peu de sérieux du dirigeant sera un élément de méfiance qui fera rechercher des garanties tangibles en l'absence d'actif immobilier.
Le fournisseur ou le banquier qui auront à traiter avec ces commerçants demanderont à étudier un ou plusieurs bilans. Si les bénéfices sont réinvestis dans l'affaire, pas de difficultés. S'ils sont affectés à l'achat de propriétés, le gage est encore plus sûr. S'ils ont servi à l'achat de titres ou s'ils ont été versés à un compte courant, les créanciers éventuels auront à rechercher l indice personnel de valeur et de moralité des dirigeants. ”

“ Rien. Si tout est vendu il s'agit d'un bénéfice dérisoire. S'il reste encore un stock, le bénéfice s'augmente d'autant. Pour être fixé, il faut attendre l'inventaire et les écritures de régularisation.
Une deuxième critique peut être adressée à ce procédé ; le crédit du compte Marchandises enregistre deux éléments tout à fait disparates : le prix de revient et le bénéfice. Pourtant nous l'avons vu, nous le
verrons encore, il est essentiel de connaître le prix de revient, et non seulement une fois, mais à chaque instant. ”

“ Dans les sociétés modernes, qui entreprennent des affaires complexes, dont l'objet est multiple et dont les branches d'exploitation sont parfois si différentes, il a fallu assurer aux actionnaires un rendement régulier de leur argent. Des sociétés — pour ne parler que des plus célèbres, les compagnies de chemins de fer — ont près de cent ans d'existence et ne semblent pas devoir s'arrêter là. Elles n'auraient jamais subsisté si les actionnaires avaient dû attendre la fin de la société pour compter sur la rémunération de leurs capitaux. ”

“ S'ils sont considérés comme un mode de répartition du bénéfice leur prélèvement se fera après le calcul de la part revenant à la réserve légale.
De même dans les cas où l'intérêt aux actions est considéré comme une charge sociale, il sera porté au débit de Frais Généraux ; dans la négative, il sera établi après le prélèvement de la réserve légale.
Nous avons vu ce que cette discrimination dans la nature de l'intérêt fixe, pouvait avoir d'artificiel. Malgré cela, la jurisprudence et la doctrine admettent de plus en plus la qualification de charges pour les intérêts fixes. ”

“ Si les amortissements étaient des réserves, on les appellerait des réserves. Les amortissements jouissent d'une exemption de l'impôt, au contraire des réserves. Celles-ci peuvent être limitées par la convention sociale, ceux-là ne le sont que par les valeurs à amortir.
M. Hamel note, déjà avant la circulaire du 25 janvier 1930, que la réévaluation ne pourra jouer qu'en faveur d'entreprises prospères qui pourront, sur leurs bénéfices, faire les prélèvements nécessaires à la constitution d'un fonds d'amortissements en rapport avec le chiffre des immobilisations. ”

“ Si nous trouvons l'origine de la recherche du bénéfice dans l'inventaire, en réalité ce dernier n'est plus un critérium suffisant pour la recherche du bénéfice distribuable, car du bénéfice net il est distrait souvent la part revenant à la réserve légale, des sommes destinées à la constitution de réserves spéciales. Ces prélèvements ne constituent pas des charges parce qu'ils restent la propriété des associés, ce ne sont pas des pertes ; ils s'intègrent au capital de la société. ”

“ Le compte du patron, dans la maison, est créditeur de cette somme.
Fournisseurs = 40.000 francs,
signifiera que les fournisseurs sont encore créanciers de la maison pour cette somme.
Le passif est donc le total des dettes de la maison vis-à-vis d'elle-même (capital, réserves, bénéfices) ou vis-à-vis des tiers (comptes courants, fournisseurs divers à payer, etc.) .
Si donc l'actif est en excédent sur le passif, c'est que la maison doit moins qu'il ne lui est dû. Elle a réalisé un bénéfice.
Si, au contraire, le passif dépasse l'actif, c'est qu'elle doit plus qu'il ne lui est dû. ”

“ Pour appliquer la règle de la spécialisation des charges, règle, comme on l'a vu, nécessaire à l'établissement sincère du compte de Pertes et Profits, il faudra faire une discrimination entre les dépenses qui sont engagées une fois pour toutes, qui ont un caractère durable, et celles qui, au contraire, ont une portée limitée, soit à l'exercice en cours, soit à quelques exercices. ”

“ Que vaut un artifice de comptabilité ? Il ne vaut qu'autant qu'on en est dupe. Ce qui ne correspond à rien dans une échelle de valeurs économiques.
D'autre part, les défenseurs de cette clause déclarent qu'en lui refusant toute valeur on agit dans un esprit contraire à l'esprit du contrat de société, inclus dans les statuts du fait non seulement qu'il est refusé aux actionnaires un revenu, dont l'espérance seule les a décidés à s'associer, mais encore du fait que leur situation se trouve amoindrie, eu égard aux autres intéressés, dans les bénéfices. ”

“ La justice véritable s'inspire des raisons d'être économiques de certaines institutions, pour les valider même si ces raisons d'être déviaient de la norme juridique. Dans l'espèce, si ces distributions d'intérêts devaient être immédiatement amorties sur les premiers bénéfices réàlisés, on détruirait l'impression favorable produite par le paiement des intérêts, puisqu'on pourrait être conduit à ne plus distribuer aucun dividende pendant les premières années de l'exploitation. ”

“ « Une plus-value sur le premier article, c'est-à-dire la valeur supposée acquise par les immeubles, en sus du prix de revient, ne peut être connue que lorsque les immeubles seront vendus. Jusque-là, ce qui est certain. c'est qu'elle n'est pas un produit ; elle ne donne pas lieu à une recette : elle ne peut pas servir à payer une dépense. On ne paye pas une dette avec une plus-value, avec une hypothèse, avec une espérance. Donc, elle ne doit pas figurer au compte de Profits et Pertes.» ”

“ Dans le petit magasin, quand le patron « a la tête solide », il sait à peu de chose près quels sont les bénéfices de sa journée. Il n'a point besoin d'établir un tableau de rendement de son personnel. De temps à autre, chaque année, puisque c'est l'usage quasi général, et aussi parce que les lois l'y obligent, il apurera son compte Marchandises pour pouvoir se faire une idée du chemin parcouru. Il n'aura pas à embarrasser sa comptabilité de comptes superflus, puisque aussi bien le but immédiat à atteindre n'est pas le même que dans les grandes ou moyennes maisons. ”

“ Nous l'avons déjà noté, le caractère des sommes réparties est fixé-par la destination que leur donnent la loi, les statuts ou l'assemblée.
Les fonds mis en réserve sont de véritables capitaux. S'ils sont mis en répartition, après avoir été mis en réserve, ils n'en deviennent pas pour cela des revenus, il s'agit d'une véritable distribution de capitaux, entraînant toutes les conséquences susceptibles d'accompagner la distribution d'actions de jouissance, par exemple. ”

“ Inversement, le commerçant qui veut faire patienter un créancier, l'administrateur qui ne veut pas payer de dividende, l'entreprise qui veut se soustraire à l'impôt, seraient tentés d'amoindrir, en apparence, la situation présente en prenant à la charge de l'exercice en cours des dépenses qui normalement profiteront à plusieurs exercices. La maison qui achète un immeuble pour y installer ses bureaux fait une dépense qui lui sera profitable pendant toute la durée de son exploitation. ”

“ Dans une hypothèse comme dans l'autre, le capital nous paraît entamé. Si les Pertes et Profits à l'actif comprennent les intérêts payés, si ceux-ci figurent dans les frais généraux, nous avons peut-être une chance de voir un jour le capital se reconstituer. ”

“ Tant que l'on n'a pas fait l'inventaire, on ne peut pas savoir si les prix de vente établis sont propres à laisser des bénéfices, on ne peut pas prendre en temps voulu les mesures susceptibles de redresser les résultats en changeant, soit le prix de vente, soit le prix de revient. Tout est mêlé dans le compte Marchandises qui ne signifie rien ou à peu près, tant que l'apurement n'en est pas fait. ”

“ IV. — On conçoit qu'il y ait une utilité pour tout commerçant ou industriel de « savoir où il en est ». C'est le but de la comptabilité en général de lui procurer une telle sécurité et c'est plus particulièrement le compte Pertes et Profits qui lui donnera quand il le voudra des indications assez précises sur le « rendement » de l'affaire.
Le bilan qui est le schéma de la comptabilité révèle en capitaux l'état de la maison. Dans l'hypothèse des sacs nous avions compté ce qu'il restait dans chaque sac. Nous en avons fait l'inventaire. ”

“ « Nos frais généraux ont absorbé nos bénéfices, nous ne distribuerons pas de dividende », ou on dira au fisc : « Nous n'avons pas fait de bénéfice cette année. » Evidemment, présentée sous cette forme, la fraude serait trop manifeste, mais sous des formes plus subtiles cette pratique est courante.
Enfin, la mauvaise répartition des charges entraîne presque toujours la diminution du capital; si les dépenses à régler sont ajournées, les bénéfices ne sont que fictifs. S'ils sont distribués, ils le sont à l'aide d'espèces qui, elles, sont tangibles. D'où proviennent-
elles dès lors ? ”

“ « Toute entreprise a des chances variables. C'est donc seulement à la dissolution d'une société qu'on peut savoir si elle a donné pour résultats des bénéfices ou des pertes. Ainsi, alors. même qu'à un moment donné, pendant sa durée, il serait établi que des bénéfices ont été réalisés, on n'en pourrait pas conclure que ces bénéfices dussent être partagés actuellement, puisque ces bénéfices pourraient être annihilés par des pertes ultérieures. » (Répertoire alphabétique de jurisprudence Dalloz, Société, 386.) ”

“ De même, si une société engageait des frais en vue d'un résultat dont le profit serait recueilli pour une autre société, on trouverait normal que celle-ci dédommageât celle-là à raison du bénéfice réalisé. ”