Dédommagement

“ Quant aux propriétés certaines, dans le cas où plusieurs seront déclarées abusives, il sera déclaré que la Nation elle-même ne peut les attaquer qu'en accordant un dédommagement rigoureusement proportionnel. ”

“ Indemnité. — Ce mot a plusieurs significations. Lorsqu'il exprime la réparation d'un préjudice causé à quelqu'un, il est synonyme de dommages-intérêts. — Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Lorsqu'il exprime un dédommagement donné par l'Etat aux particuliers en vue de pertes éprouvées par eux, il est synonyme de secours. Nous citerons, parmi les indemnités de cette nature, celles que l'administration accorde aux contribuables sur leur demande en dégrèvement de contributions dans les cas prévus par la loi du 19 vendémiaire an vi, tels que ceux de grêle, inondations, épizootie, incendie. — Voy. ”

“ Les juges peuvent, dans ce cas, condamner le débiteur, en réparation de la faute qu'il a commise, et comme complément du dédommagement légitimement dû, au payement des intérêts de l'indemnité allouée, à partir de telle époque antérieure ou postérieure à la demande du créancier, suivant qu'ils l'estiment convenable, d'après l'appréciation des circonstances (3) . Ainsi, les juges peuvent condamner le débiteur à ne payer les intérêts de la somme allouée à titre de dommages et intérêts, que du jour où l'expertise portant évaluation du préjudice
(1) Cass., 23 juill. 1835. ”

“ DOMICILE. V. Compétence, no 21; Visite domiciliaire.
DOMMAGES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. Un dommage est en général le tort fait à autrui dans ses biens, ses droits, sa personne, sa réputation : la réparation de ce tort ou préjudice s'appelle indemnité, dédommagement ou dommages-intérêts. Une obligation dérivant d'un fait qui n'aurait pas constitué un tort ou préjudice, comme, par exemple, la gestion faite de bonne foi de l'affaire d'autrui, n'aurait pas pour objet des dommages-intérêts. ”

“ En premier lieu, signalons le procédé de la récupération indirecte, par voie de compensation. Il faut supposer que le propriétaire est en droit de réclamer, à l'occasion du travail public, un dédommagement : l'administration oppose, par voie d'exception, l'existence de la plus-value en vue de compenser sa dette en tout ou partie. La compensation indirecte peut être invoquée dans trois cas :
1° Le propriétaire demande une indemnité pour dommage permanent causé à sa propriété par l'exécution du travail public (loi du 16 septembre 1807, art. 54) ”

“ Sous ce rapport, il faut distinguer les obligations dont l'inexécution donne lieu à un dédommagement fixé par le juge ou par les parties contractantes, et celles dont l'inexécution entraîne une indemnité fixée par la loi.
: Nous n'avons point à nous préoccuper de ces dernières, dont il est question dans l'art. 1153. Nous n'indiquons , ici, que les principes généraux sur l'étendue de la réparation ; les règles spéciales à la clause pénale, au devoir du juge, à la liquidation des dommages et "-intérêts, viendront, comme en droit romain, dans un troisième chapitre. ”

“ Mais qu'arriverait-il si une nouvelle allocation de cent millions au moins ne suivait pas la première? Ils ne recevraient pas une obole, quand la loi (article 1er) assure « un dédommagement à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre..,, et des dommages matériels. »
La loi a voulu une seule chose, parfaitement équitable, c'est que le dédommagement, pour parler comme elle, vînt trouver les premiers ceux qui, sans avoir plus de droits, avaient des besoins plus urgents, « les victimes les plus nécessiteuses. » ”

“ Votre ministre a résisté et nous avons cédé. L'insurrection a éclaté, et nous avons dû rester en armes sur votre territoire plus de deux mois au delà du terme prévu. Ce n'est pas sans un grand dommage pour un pays qu'on arrache à l'industrie, au commerce, à l'agriculture, à tous ses intérêts, un aussi grand nombre de citoyens. Ce dommage, qui a pour principe votre faute, nous devrions vous en demander la réparation. Nous vous en faisons grâce; et il y a là plus que la compensation des indemnités que vous nous réclamez. ”

“ De telle sorte que si trente-cinq départements ont subi les pertes matérielles dont nous nous occupons, les victimes elles-mêmes payeront 35, 806es de l'indemnité qu'elles recevront.
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Si la théorie contraire blesse la justice et l'équité, elle n'est pas en moindre désaccord avec l'intérêt politique, au nom duquel, parfois, tant de principes fléchissent. ”

“ C'est pourquoi nous disons que l'indemnité est un mode de réparation du dommage, la mesure, et non pas l'expression exacte de ce dommage.
41. L'indemnité, même lorsqu'elle est complète, ne représente pas la personne qui a péri ou l'objet qui a été détruit; ce qu'elle représente, c'est le dommage éprouvé par le parent, par le propriétaire, par tous ceux qui, ayant subi un préjudice, ont le droit d'exercer un recours contre l'auteur du crime, du délit ou du quasi-délit d'où est résulté ce préjudice.
Le dommage est la seule cause productrice de l'indemnité ”

“ S'il peut y avoir lieu d'allouer des dommages-intérêts plus ou moins élevés, selon qu'il y aura eu ou non spéculation et lucre, il n'y en a pas moins dans l'un et l'autre cas dommage et par conséquent lieu à indemnité. ”

“ Si la somme assurée est inférieure à la valeur des choses assurées, l'assurance ne couvre dans ce cas qu'une partie de la valeur des objets. Le réglement de l'indemnité en cas de sinistre se fait par l'évaluation du dommage, c'est-à-dire d'après la valeur des objets détruits. Cette évaluation a lieu de gré à gré ; si les parties ne sont pas d'accord, on nomme des experts. Les frais d'experts sont payés par moitié.
L'assureur n'est pas tenu de payer la valeur des objets sauvés, mais il peut, en payant l'indemnité entière, prendre pour son compte les choses échappées au sinistre. ”

“ Préjudice fait à une personne soit volontairement, soit involontairement. — On nomme dommages-intérêts l'indemnité due pour un dommage causé.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. On est encore responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde (enfants, domestiques, animaux, bâtiments dont on est propriétaire et qui causeraient du dommage en s'écroulant, etc.) (V. les articles 1382 et suivants du Code civil.) ”

“ L'assureur ne détermine le montant de l'indemnité que pour limiter ses obligations, malgré l'étendue des désastres causés par l'incendie. Si le dommage excède la somme fixée, l'assureur paye l'indemnité promise par le contrat, il ne doit rien au delà; si, au contraire, les ravages de l'incendie ne dépassent pas la somme assurée, l'obligation de l'assureur se réduit à payer le montant de la perte. Toute convention par laquelle l'assureur s'engagerait à payer, quel que soit le dommage éprouvé, la totalité de la somme assurée, serait contraire aux règles de l'assurance. ”

“ Dispositions générales pour l'estimation des dommages par transaction ou par expertise.
Juste- appréciation des pertes.
ART. 485. — Les principes établis au chapitre .1er des présentes Instructions doivent être rigoureusement appliqués à tout règlement de sinistre, nonseulement en raison de leur équité, mais aussi à cause de la dangereuse impression que produit toujours l'allocation d'une indemnité supérieure au dommage réel. Donner à certains assurés l'exemple d'un bénéfice résultant d'un incendie, c'est les exciter à la négligence, et peut-être au crime. ”

“ Attendu que les articles 1382 et 1149 du Code Napoléon, en disposant que tout fait quelconque de l'homme qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et que les dommages-intérêts dûs sont de la perte éprouvée et du gain dont on a été privé, ont créé une règle générale de droit, qui garantit la réparation complète du préjudice causé, et qui doit être suivie dans tous les cas où il n'y.a pas été dérogé par une convention ou une loi spéciale ”

“ Mais si, à défaut de cette option, l'assuré poursuit le payement de l'indemnité en argent, il n'a droit pour tous dommages et intérêts qu'à l'intérêt légal des sommes dues, parce que l'obligation des assureurs n'ayant rien d'alternatif à son égard, il n'est en définitive créancier que d'une somme d'argent, évaluation du sinistre (2) .
20. Le simple fait du retard ne suffit point pour faire courir les intérêts, de même qu'il ne donne point ouverture aux dommages et intérêts, à moins d'exceptions formelles introduites par la loi ou stipulées dans la convention. ”

“ Lorsque des travaux publics causent un dommage à un particulier, il en naît sur-le-champ, au ■ profit de ce particulier et de la part de l'Administration, l'obligation de lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts. ”

“ C'est l'interprétation du Conseil d'État qui a. fini par prévaloir, même à la Cour de cassation ; tous dommages, qu'ils soient permanents ou temporaires, sont aujourd'hui traités d'une manière identique. Ils donnent droit à une indemnité, laquelle est fixée par le conseil de préfecture sauf recours au Conseil d'Etat.
Quels. dommages donnent lieu à indemnité. — Pour qu'il y ait indemnité, il faut que le dommage soit direct, c'est-à-dire résulte immédiatement des travaux ; il faut qu'il soit matériel et appréciable en argent. Il faut qu'il ne constitue pas l'exercice légitime d'un droit. ”

“ Lorsqu'une personne assignée, en réparation d'un dommage, en cessation d'une servitude, en indemnité pour trouble de jouissance, en réduction de prix de vente, en réparation de vices de construction ou malfaçons, etc., etc., pense qu'il résulte de titres, de pièces ou faits quelconques qu'elle n'est pas l'auteur des causes motivant la demande, et qu'un tiers est garant de ces diverses réclamations, elle doit mettre en cause ce tiers pour l'appeler à se défendre utilement. ”

“ Cet embarras se rencontre dans l'appréciation des dommages et intérêts. Un premier préjudice éprouvé en entraîne un autre plus fort, puis celui-ci un autre, et ainsi à l'infini. D'aggravation en aggravation, les dommages arrivent à une masse prodigieuse, à peu près comme les corps vont dans leur chute toujours acquérant une vitesse plus grande. ”

“ L'assureur est tenu d'indemniser l'assuré du préjudice causé par le sinistre aux choses assurées; ses obligations se résument tout entières dans le payement du dommage éprouvé. Mais, pour que l'indemnité soit due par l'assureur, il faut que la perte ou la détérioriation de la chose provienne d'un sinistre garanti par le contrat, et, en outre, que le sinistre ne soit par le résultat de la volonté de l'assuré. ”

“ Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plus value pour des avantages acquis à des propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence, et le surplus
(1) La jurisprudence du Conseil d'État a pendant longtemps distingué les dommages directs et les dommages indirects. - Elle accorde des indemnités à celui auquel les travaux publics font éprouver un dommage direct ; elle n'en accorde pas à celui qui n'en éprouve que d'indirects. ”

“ On répute aussi pour avaries, les dépenses extraordinaires & imprévues faites pendant le voyage, soit pour le vaisseau, soit pour les marchandises, soit pour le tout ensemble. Il y a des avaries simples, qui sont les dommages arrivés aux marchandises par leur vice propre ; comme l’empirance, pourriture, dégât, mouillure d’eau, visite, & appréciation, ou pour les fauves, &c. dont la répartition ou contribution se fait au marc la livre entre l’assuré & les assureurs, & seulement sur les choses qui ont souffert le dommage. ”

“ Si la victime ne laisse ni mari, ni femme, ni enfants, ni père, ni mère, ni sœur, ni frère, le montant des dommages-intérêts passera alors aux personnes ayant qualité pour le représenter légalement, sous réserve des dispositions légales sur le paiement des dettes et les successions, et l'exécuteur pourra réclamer des dommages-intérêts de la même manière et suivant la même procédure que celle qui est imposée dans la section 1. aux parents les plus rapprochés. La mort instantanée de la victime ne diminuera en rien le droit qu'a le représentant légal d'engager la poursuite. ”

“ Si l'indemnité est relative à un préjudice futur, il faudra, la plupart du temps, appliquer la théorie générale des obligations en matière de dommages et intérêts. S'il s'agit d'un dommage effectué, les éléments, la base de l'indemnité existant, la convention peut se former puisque le chiffre n'est plus alors qu'une simple affaire d'estimation, de vérification. C'est ainsi qu'en matière de legs on considère comme suffisamment spécifié le legs du reliquat d'un compte, alors même que ce reliquat n'est point apuré. Consultez à titre d'analogies Paris, 27 Août 1811. ”

“ DUMOULIN, De eo quod interest, n° 219.
32 THÉORIE ET PRATIQUE
avoir d'autre but utile que de faire cesser la bonne foi du détenteur.
3. Les dommages et intérêts ne sont que la réparation pécuniaire du préjudice causé au créancier par l'inexécution, ou par le retard dans l'exécution du contrat. Ils remplacent, sous forme d'indemnité en argent, ce qui manque dans l'exécution stricte des engagements du débiteur. Il suit de là qu'ils ne sont dus qu'en désespoir d'exécution parfaite, faute de mieux, dans l'impossibilité de faire autrement, ou de réparer d'autre façon le dommage causé. ”

“ D'ailleurs quand on a commis une infraction, on doit à la société une réparation entière; or elle ne serait pas complète, si elle ne comprenait pas toutes les suites du délit. Ainsi les dommages-intérêts sont la compensation du mal privé causé par le délit; le remboursement des frais est la réparation du dommage produit par les poursuites résultant du fait du coupable, et dont il doit tenir compte. ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation du dommage.
S. Mais, no sont pas compris dans les dommages ayant droit à la réparation :
1° Les dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas immédiatement des faits de guerre, comme la perte de loyers par un propriétaire, la perle de salaires ou de gains, occasionnes aux employés, domestiques ou fermiers par suite de la ruine des usines ou des fermes;
2° Les dommages causés aux fonds de commerce qui doivent faire l'objet d'une loi spéciale (art. 65) ”