Maxime Maucorps

“ « Si la partie lésée, dit M. Sourdat, a elle-même offert occasion au dommage par une faute personnelle, elle est non reeevable à s'en plaindre.
« Si cette faute n'est qu'une imprudence, il est naturel d'en opérer la compensation avec la faute de même nature commise par l'agent immédiat du dommage (1) . »
Il n'en est pas ici, en effet, comme dans l'hypothèse d'un délit. L'auteur d'un délit est responsable des dommages que ce délit entraîne, alors même que la victime se serait mise elle-même en faute. ”

“ Tout ce que nous avons dit concernant l'usufruitier s'applique à celui qui a un droit d'usage ou un droit d'habitation, droits réglementés par les art. 625 et suiv. du Code civil.
Le droit d'usage ou d'habitation constitue un usufruit restreint; il a toujours conservé le caractère de droit réel, établi au profit d'une personne déterminée, sur une chose dont la propriété appartient à autrui.
L'usager n'est point assimilable à un locataire, car il a un droit dans la chose; il est lui-même propriétaire, bien qu'il ne dispose que de l'un des éléments qui constituent le droit de propriété. ”

“ Quelquefois l'acte de commission ou d'omission qui donne lieu à un incendie n'est pas seulement le résultat d'une imprudence ou d'une négligence ordinaire ; il peut arriver que la faute soit de telle nature qu'elle doive être assimilée à un dol. On l'appelle communément faute lourde. La faute lourde est celle que l'homme le moins soigneux ne commet pas (1) . Elle ne diffère du délit que par l'intention de nuire. ”

“ L'ignorance qui a pour effet de relever de la responsabilité de l'incendie est l'ignorance juridique, et non l'ignorance du fait lui-même; le constructeur, qu'il soit propriétaire, principal locataire, locataire autorisé ou non, argumenterait vainement de sa bonne foi et de sa confiance aveugle dans son architecte et son entrepreneur; la preuve de son ignorance réelle ne saurait le relever de sa responsabilité ”

“ L'incendié lui-même pourrait-il réclamer des dommages-intérêts dans le cas assez fréquent où on aurait entièrement détruit sa maison pour faire ce qu'on appelle la part du feu, pour éviter que l'incendie ne se propage dans les maisons voisines ? Qui ne comprend qu'un pareil système donnerait lieu à d'inextricables difficultés auxquelles il est juste de couper court, en considérant l'incendie comme un de ces événements dont les conséquences doivent être supportées par chacun dans la mesure des dommages dont le hasard, la force des choses, une nécessité inévitable, l'ont rendu victime ? ”

“ Ainsi, la chose d'autrui a été sacrifiée pour conserver et sauver la sienne propre ; si son voisin a éprouvé un dommage, c'est pour lui éviter à lui-même un dommage plus considérable ; c'est son affaire qui a été gérée, utilement gérée, et, en conséquence, il doit la réparation du préjudice causé au voisin, en vertu des principes du quasi-contrat de gestion d'affaires, et encore, et surtout, en vertu de cette règle d'équité générale que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. ”

“ Au contraire, la responsabilité civile qui résulte, non plus du fait personnel de l'auteur du dommage, mais du fait des personnes ou des choses dont on répond, repose sur une présomption légale de faute. Il y a présomption de faute en ce sens que le demandeur n'a qu'une seule chose à prouver, savoir : que l'acte incriminé réunit toutes les conditions requises pour que la présomption s'applique. Lorsque cette preuve est faite, le défendeur est-il admis de son côté à faire la preuve contraire? ”

“ Nous verrons plus loin que, même quand le locataire a pris dans le bail l'engagement de payer, pour le compte du propriétaire, la prime d'assurance des risques locatifs, le propriétaire n'est pas présumé avoir fait abandon de la présomption de faute qui existe en sa faveur, à moins que d'autres circonstances, ou une clause formelle, ne fassent supposer cet abandon. A plus forte raison ne doit-on pas, de ce simple fait que la location est d'un prix élevé, conclure, sans autre raison, que le propriétaire a abdiqué par avance les droits qu'il tient de la loi. ”

“ Sans doute le locataire est à plaindre, en cas d'incendie ; il est à plaindre comme toute victime d'un accident malheureux. Mais le dommage qu'il subit, ce n'est pas la loi qui le lui impose, ainsi qu'on pourrait le croire vraiment, à entendre les critiques dirigées contre l'art. 1733 ; ce dommage est la conséquence du sinistre qui s'est produit, et dont il faut bien que quelqu'un supporte les effets. ”

“ Concluons de là que la valeur vénale de l'immeuble peut bien entrer en ligne de compte comme un des éléments de l'indemnité, mais qu'il n'est pas le seul, qu'il peut même n'être pas le plus important; car le mot indemnité ne veut pas dire prix vénal de l'immeuble, il veut dire d'une façon générale le dédommagement dû au propriétaire par suite de sa dépossession, la réparation, aussi entière que possible, du préjudice résultant de l'incendie. ”

“ Faudra-t-il dire que tous ces locataires sont déchargés de la responsabilité ?
Nous pensons au contraire qu'ils seront tous responsables. Car, par cela même qu'ils ont tous fait la preuve exigée par l'art. 1734, c'est comme si aucun d'eux ne l'avait faite. Ils se retrouvent dans une situation égale ; il n'y a pas de distinctions à faire; on n'a aucune raison de décharger l'un plutôt que l'autre.
Mais nous disons que tous seront tenus, parce que, contre eux tous, se dresse la présomption de l'art. 1733. ”

“ Par une conséquence toute naturelle du principe en vertu duquel on peut être responsable du fait d'autrui, le législateur a été conduit à rendre le propriétaire d'une chose inanimée responsable du dommage causé par cette chose.
C'est ce que l'art. 1384 exprime en termes généraux. Et l'art. 1386 fait l'application du même principe à l'égard du propriétaire d'un bâtiment. « Le propriétaire d'un bâtiment, dit cet article, est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou du vice de construction. » ”

“ La dette a pour cause une faute, une faute tout au moins présumée ; cette faute, la loi suppose, admet, qu'elle est imputable à tous les locataires; chacun d'eux, par conséquent, ne doit-il pas être tenu de la réparer de la même manière et dans la même proportion? Quelles distinctions peuvent être faites, puisqu'il est impossible de déterminer la part de chacun, soit dans la perpétration du fait d'incendie, soit dans ses conséquences dommageables? D'ailleurs, l'obligation de veiller à la conservation de la chose, que la loi impose au preneur, est une obligation indivisible ”

“ La méchanceté et la ruse d'un enfant peuvent déjouer les meilleures combinaisons. Pour que le père soit responsable, il faut qu'on puisse lui imputer une faute, et si la présomption est contre lui, il faut l'admettre au moins à la preuve contraire.
Si, par exemple, le père réussit à prouver qu'il était absent au moment où l'incendie a commencé, qu'il avait exercé sur son enfant toute la surveillance désirable, que son attention n'avait pu être éveillée par aucune cause particulière, il pourra se faire qu'il soit affranchi de toute responsabilité. ”

“ Quel homme sera assez criminel pour laisser un incendie se propager, pour exposer ses colocataires et ses voisins à la mort la plus affreuse, dans l'unique but de dissimuler une imprudence qu'il aura commise? Mais, dans tous les cas, l'intérêt même du locataire lui commandera presque toujours de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder l'immeuble, et, en conséquence, si besoin est, de solliciter des secours. Car, comme nous l'avons dit déjà, ce locataire est lui-même exposé à perdre, en cas d'incendie, quelquefois tout ce qu'il possède. ”

“ Quiconque cause un dommage à autrui doit le réparer ; voilà ce que dit l'art. 1382, Cod. civ. Ces expressions sont aussi larges que possible ; elles ne comportent ni distinctions ni restrictions ; en réalité, la responsabilité du délinquant n'a pas d'autres limites que celles du dommage lui-même.
Les mêmes principes doivent s'appliquer aux locataires dans leurs rapports avec le propriétaire, soit qu'ils se trouvent seuls à occuper la maison incendiée, soit que le propriétaire en occupe lui-même une partie. Il est vrai que, quant à eux, la faute n'est pas prouvée ; il n'y a qu'une présomption. ”

“ En pareil cas, ne serait-il pas bien injuste de réputer le locataire responsable d'un dommage que peutêtre il n'a pu ni prévoir, ni empêcher? Ne suffit-il pas qu'il n'y ait aucune preuve de faute acquise contre lui pour qu'il soit présumé innocent d'un événement dont nul, en fin de compte, ne peut préciser la cause, et qui doit être considéré, par conséquent, comme un de ces maux de fortune auxquels chacun de nous est exposé, et dont la responsabilité n'incombe à personne? ”

“ D'autre part, bien que la responsabilité établie par la loi résulte d'une présomption de faute, il semble bien inique d'assimiler cette faute à un délit et de lui faire produire les mêmes effets. Si respectable que soit l'intérêt du bailleur, on ne peut pas traiter les locataires comme des incendiaires qui, ayant agi de complicité, doivent répondre du dommage tous pour chacun et chacun pour tous. ”

“ Mais la prescription de la loi n'est pas tellement rigourêuse que le preneur ne puisse se soustraire à la responsabilité qui pèse sur lui en prouvant qu'il n'a commis aucune faute, que la chose eût également péri entre les mains du propriétaire. Si donc le preneur fait cette preuve, il doit être exonéré de toute responsabilité. Les tribunaux sont appréciateurs des faits et des circonstances qui sont de nature à entraîner la libération du locataire ; ils peuvent même d'office admettre que le dommage subi par la chose louée a eu lieu sans sa faute. ”

“ DE L'USUFRUITIER ET DU NU PROPRIÉTAIRE. 533
l'usufruit établi sur un bâtiment, et l'usufruit établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie.
Dans le premier cas, si le bâtiment périt en totalité, comme il est l'objet principal et direct de l'usufruit, le droit de l'usufruitier s'éteint faute d'objet.
Dans le second cas, la destruction, même totale, n'opère pas l'extinction de l'usufruit; car le bâtiment n'est que l'accessoire du fonds ; c'est le fonds et tout ce qu'il porte qui est l'objet de la jouissance ; et cette jouissance subsiste sur le sol mis à nu, et sur les matériaux (1) . ”

“ C'est pourquoi nous disons que l'indemnité est un mode de réparation du dommage, la mesure, et non pas l'expression exacte de ce dommage.
41. L'indemnité, même lorsqu'elle est complète, ne représente pas la personne qui a péri ou l'objet qui a été détruit; ce qu'elle représente, c'est le dommage éprouvé par le parent, par le propriétaire, par tous ceux qui, ayant subi un préjudice, ont le droit d'exercer un recours contre l'auteur du crime, du délit ou du quasi-délit d'où est résulté ce préjudice.
Le dommage est la seule cause productrice de l'indemnité ”

“ Fallait-il alors, par une application rigoureuse de la règle que leur obligation est limitée à ce qu'ils ont loué, faire supporter au propriétaire la conséquence de cette preuve, et ne lui donner action contre les autres que pour la part de chacun? Nous ne l'avons pas pensé. En principe et à priori, quand la cause d'un incendie n'est pas connue, tous les locataires sont présumés en faute. Lorsque l'un d'eux établit qu'il ne l'est pas, la présomption ne peut que se reporter tout entière sur les autres, et c'est dès lors sur eux aussi que doit retomber d'autant la responsabilité de l'incendie. ”

“ Les locataires n'étant plus tenus solidairement de la réparation du dommage d'incendie, le propriétaire ne peut demander à chacun d'eux que sa part et portion dans l'indemnité. Il y a, en réalité, autant de dettes distinctes qu'il y a de locataires. Bien entendu, tous les autres effets que la loi fait produire à la solidarité, en ce qui concerne notamment le droit de poursuite, l'interruption de la prescription, la mise en demeure, ont disparu en même temps que la solidarité elle-même. On ne peut plus invoquer contre le preneur que les dispositions de droit commun. ”

“ En effet, le bailleur, par l'effet du contrat de louage, est dessaisi de l'administration de sa chose ; il ne peut plus veiller sur elle que d'une manière bien indirecte, en quelque sorte de loin ; il ne peut prendre aucune mesure de précaution qui soit de nature à gêner ou à entraver la jouissance du preneur ; il faut qu'il s'en remette à la vigilance d'un tiers, d'un étranger, qui n'a pas le même intérêt que lui, propriétaire, à se montrer diligent et attentif. Et pourtant, pendant toute la durée du bail, la chose reste à ses risques et périls ”

“ Vainement pourrait-on dire que toute responsabilité suppose un dommage ; qu'il n'y a plus dommage, et, par conséquent, recours en indemnité, quand, par un moyen quelconque, celui qui pouvait exercer ce recours est désintéressé de sa perte.
Un pareil raisonnement, qui peut être juste en fait, est inadmissible en droit. Aux yeux de la loi, c'est au moment même du sinistre que s'apprécie le dommage ; à ce moment, la responsabilité est encourue ”

“ Le locataire allègue qu'il a toujours été vigilant; or, c'est là précisément ce qui est en question, et ce que le fait de l'incendie semble démentir à priori. En supposant que ce locataire démontre qu'il est d'ordinaire exact et attentif, est-ce qu'un fait isolé d'imprudence ou d'inattention n'a pas pu se produire? Prouvera-t-il que rien n'a pu lui échapper, qu'il a été constamment sur le qui-vive, que sa surveillance n'a jamais été en défaut ? ”

“ Si le locataire agit autrement, s'il ajuste simplement sa cheminée sur le conduit de fumée vicieux, s'il se sert de cette cheminée ainsi établie par lui, de quel droit viendra-t-il, si plus tard un incendie est causé par ce vice de construction, en opposer l'existence au propriétaire qui l'a toujours ignoré? Par l'usage qu'il a fait du vice de construction, le locataire se l'est approprié à l'insu du propriétaire; rien n'est donc plus juste que de lui laisser la responsabilité de sinistre arrivé par ce vice de construction. ”