N.-Alfred Carré

“ Je puis à présent m'arrêter un instant sur ce contrat important, rechercher dans la loi les conditions de son existence et de sa validité, indiquer les obligations qu'il impose, tout en ne sortant pas du cercle étroit où m'emprisonnent les « petits procès » (1) .
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être contractée par acte authentique ou sous seing privé. Elle se fait presque toujours verbalement, comme nous venons de le voir, quand elle a pour objet des choses de peu de valeur. ”

“ Le voyageur est en droit de réclamer une indemnité si le retard dans le transport de sa personne et celui de ses bagages lui occasionne un préjudice dont il justifie. Le retard peut avoir pour cause la défectuosité des voitures, l'épuisement de l'attelage, la négligence des conducteurs. Nulle excuse, dans ces circonstances, pour les voituriers. Le juge recherche le fait et le motif du retard, et l'importance du dommage invoqué par le plaignant, pour fixer le chiffre de la réparation. ”

“ Et plus spécialement, d'après l'article 1386 du même Code, « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »
Toutes les choses que nous possédons doivent être tenues en tel état qu'elles ne nuisent point à autrui. Sans cela, le dommage est considéré comme le résultat d'une négligence, d'une faute de notre part. ”

“ Dans le monde on entend citer l'érudition d'un président, d'un conseiller ou d'un juge, la fermeté d'un procureur de la république ou d'un substitut, l'éloquence d'un avocat, l'habileté d'un avoué ou d'un agréé, l'exactitude d'un greffier, la rigueur d'un huissier...
On entend bourdonner ces mots : cour d'appel, tribunal de première instance, justice de paix, tribunal consulaire, conseil de prud'hommes, premier et dernier ressort, audience, assignation, réquisitoire, conclusions, parquet... ”

“ L'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée; il supporte, par conséquent, tous les risques; et il est tenu à la restitution même lorsque la chose a disparu par cas fortuit ou force majeure.
Le prêt de consommation n'est pas, comme le prêt à usage, essentiellement gratuit; il est permis de stipuler des intérêts pour prêt, soit d'argent, soit de denrées ou autres choses mobilières. .
38. L'intérêt, en général, est tout ce que reçoit le prêteur au-delà de la chose prêtée. C'est une indemnité qui lui est accordée pour la privation momentanée de sa propriété. ”

“ Il faut, de plus, que le plaignant justifie d'un préjudice matériel ou moral, et qu'il n'ait, de son côté, ni négligence ni imprudence à se reprocher ; si donc, nul dommage n'a été causé, si donc le plaignant est coupable de quelque faute, la responsabilité disparaît.
Nous avons parlé déjà du cas fortuit et de la force majeure que nous avons définis : tout accident provenant d'une cause étrangère à une personne, indépendante de sa volonté, et qu'elle n'a pu empêcher ni éviter. Tels l'incendie d'une maison qui ne nous appartient pas, résultant d'un vice de construction ”

“ Et les hôteliers sont assimilés aux dépositaires nécessaires, parce que le voyageur est à peu près dans l'impossibilité de prendre des renseignements sur la moralité de ceux chez lesquels il est obligé de loger ; parce qu'il s'en remet à leur bonne foi en confiant à leur garde les objets qu'il apporte avec lui ; parce qu'enfin les hôteliers exercent une profession et s'offrent en quelque sorte à la confiance publique. ”

“ Au contraire, la responsabilité n'existe plus lorsque le mineur n'habite pas réellement avec ses parents, et que l'éloignement rend leur surveillance impossible. Supposons l'enfant placé dans une institution, en apprentissage, en service; qu'il commette un fait répréhensible, la responsabilité civile pèse sur l'instituteur, le patron, le maître, et non sur le père ou la mère. ”

“ S'il est interdit de maltraiter les animaux domestiques, à plus forte raison ne peut-on pas les tuer sans nécessité.
L'article 452 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs, quiconque a empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, rivières ou réservoirs. ”

“ Il arrive souvent que le propriétaire sur lequel le voisin a anticipé, cherche à reprendre ce qui lui appartient, en faisant repasser sa charrue : c'est ce qui s'appelle renverser la terre, retourner la raie, ou reprise de terrain. Cette manière de se rendre justice à soi-même, est contraire à l'ordre public ; elle est le germe d'une foule de procès dispendieux. ”

“ Nulle responsabilité ne m'atteint, sauf stipulation contraire.
Il n'en sera plus de même si l'emprunteur emploie la chose à une destination autre que celle déterminée par la convention. Vous me prêtez votre cheval pour aller à la campagne ; au lieu de l'utiliser à ce voyage, je le fais concourir à une course; il tombe et se tue. Je suis complètement responsable. ”

“ Les procès qu'intentent le plus fréquemment les ascendants ont pour but l'obtention d'une pension alimentaire. Trop souvent, un enfant oublieux des soins et des tendresses dont il a été entouré, des sacrifices qu'il a imposés, laisse de vieux parents finir leurs jours dans les angoisses de la misère. La loi rappelle l'ingrat au sentiment du devoir et sait le contraindre à la reconnaissance.
« Les enfants, dit l'article 205 du Code civil, doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. » ”

“ Un voyageur est blessé en chemin de fer, en voiture, en omnibus par suite d'un vice inhérent au mode de locomotion, par suite de la mauvaise confection ou de l'état de délabrement de la machine, du wagon, de la voiture : l'entrepreneur est personnellement responsable. Le fait résulte-t-il de la négligence, de l'imprudence du machiniste, du conducteur, du cocher : l'entrepreneur est responsable, comme répondant des actes de ses agents. ”

“ Code civil ne peuvent donner lieu à la responsabilité qu'autant qu'il est prouvé que le fait dommageable s'est produit dans les fonctions auxquelles le domestique était employé ; qu'en d'autres termes, il y a lieu de rechercher uniquement, en pareille circonstance, si le domestique qui a commis le fait dommageable remplissait à ce moment une fonction que le maître aurait remplie s'il n'avait pas eu de domestique. ”

“ La simple jouissance que la loi appelle usufruit est ainsi définie par l'article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » Par exemple, sur une maison Pierre et Paul peuvent avoir chacun un droit distinct : Pierre sera propriétaire, nu-propriétaire du bâtiment ; Paul en sera l'usufruitier ”

“ Les parents ont la faculté de mettre par les voies légales un frein à la prodigalité d'un enfant majeur, de l'arracher à des spéculations hasardées ou véreuses, de le sauver de la ruine, du déshonneur peut-être. Cette faculté résulte de l'article 513 du Code civil : « Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. » ”

“ Sa bague, d'ailleurs, suivant elle, se composait de deux saphirs, d'un rubis, d'un grenat, d'une pierre sanguine, d'une pierre de jaspe, toutes pierreries d'une grande beauté ; les saphirs, le rubis et le grenat particulièrement étaient d'une belle grosseur et d'un grand prix. Dans sa situation, dans la situation de son mari, ajoutait-elle, un pareil cadeau n'avait rien que de simple, et les beaux et splendides bijoux de ce genre se trouvent aussi facilement chez les joailliers d'Amérique que chez ceux de France, et New-York, de ce côté, n'a rien à envier à Paris. ”

“ Personne n'est plus difficile à satisfaire que celui qui se place devant l'objectif. Que la physionomie ne soit pas exactement traduite ; que le soleil ait négligé de mettre en relief ce qu'il y a de plus séduisant dans le visage ; qu'il n'ait pas reproduit tel noeud de cravate, tel médaillon, tels pendants d'oreilles ; qu'il se soit moqué d'un maintien prétentieux, d'une pose langoureuse ou décidée ; et voilà des prétextes pour refuser les épreuves, et voilà des procès qui s'engagent. ”

“ Les immeubles sont les biens immobiles qui ne peuvent être transportés d'un lieu à un autre, tels les fonds de terre, les bâtiments.
A l'aide d'une fiction quelques biens, de leur nature essentiellement meubles, sont considérés par la loi comme immeubles, soit lorsque le propriétaire d'un fonds les y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, tels : les ustensiles nécessaires à l'agriculture, au fonctionnement des forges, des usines ; les pressoirs, chaudières, cuves, alambics ; les animaux attachés à la culture ”

“ L'article 1882 consacre un autre cas de responsabilité du preneur: « Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre. »
Ayant une voiture, mais voulant la ménager, j'emprunte la vôtre pour une excursion; elle se brise par cas fortuit; je suis responsable de la perte, parce je ne devais me servir de votre voiture qu'à défaut de la mienne. ”

“ Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. ”

“ Les enfants peuvent avoir de bien douloureux devoirs à remplir, de bien pénibles poursuites à exercer. L'âge, les infirmités, les chagrins ont atrophié l'intelligence d'un père ou d'une mère. L'humanité ordonne que des précautions soient prises pour protéger le malade contre sa propre démence. Il y est pourvu par l'interdiction, que les enfants sont tenus de provoquer.
« Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. » (Code civil, art. 489.) ”

“ Le premier n'est-il pas victime de son propre choix ? En prenant avec lui ce domestique, il s'est rendu la cause immédiate du vol ; la faute de l'aubergiste est tout à fait secondaire. Invoquer contre lui la responsabilité étroite édictée par la loi serait, de la part du maître, une indigne subtilité.
Et si ce domestique commettait dans l'hôtel une soustraction au préjudice d'une tierce personne, l'aubergiste en répondrait sans doute ”

“ Le denier à Dieu n'est qu'un lien moral qui n'a nulle puissance juridique, l'article 1718 du Code civil défendant toute espèce de preuve pour établir l'existence d'un bail non écrit, quelque modique qu'en soit le prix. ”

“ Quand un marchand est convaincu de vendre des denrées frelatées ou d'employer de faux poids, on ferme d'abord sa boutique, et contre les auvents on cloue le délinquant par l'oreille. La punition est publique, et tout le jour, le coupable, debout sur la pointe des pieds, se haussant, se contournant pour diminuer la souffrance, reste exposé aux quolibets, aux injures et parfois aux projectiles de la foule amassée. ”

“ Si l'acheteur a eu l'heureuse inspiration de ne pas payer d'avance ou de se faire remettre une facture acquittée, il peut, sans scrupules, soit se pourvoir ailleurs, soit contraindre le marchand à exécuter le contrat, sous peine de dommages-intérêts. Mais si, par malechance, il a payé au préalable sans exiger de quittance, la situation se complique. Un commerçant de mauvaise foi soutiendra que la vente n'a pas été consommée, qu'il ne connaît pas l'acheteur, etc. ”

“ Les voisins ont inévitablement sur une chose un droit commun de propriété ou de jouissance. Or, nous sommes ainsi faits, que nous supportons difficilement le joug d'une copropriété ou d'une cojouissance; nos efforts tendent à l'augmenter à notre profit, conséquemment au détriment d'autrui. ”

“ L'hôtelier n'a pas de privilége sur des objets déposés chez lui, qu'il savait ne pas appartenir au voyageur. Il n'a pu, en effet, les considérer comme garantie des dépenses. Avec raison on déciderait autrement s'il ignorait que le voyageur ne fût pas propriétaire desdits objets.
Il est inutile de faire remarquer que le droit de rétention ne s'étend pas aux hardes dont le voyageur est couvert, les seules choses qu'il possède ; l'aubergiste n'a qu'à se reprocher d'avoir accueilli un voyageur qui, n'ayant pas de bagages, ne lui offrait aucune sécurité pour le payement. ”

“ Le chat est caché dans un arbre. Plus une chose est idiote, plus sans doute elle a de chances pour réussir. Le chat a joui d'une vogue insensée. Il a été le signal d'une avalanche de questions similaires, de devinettes, de rébus, etc. Plus de quatre cents ont passé sous mes yeux. Cette insanité a eu tous les honneurs. Un journal s'est publié sous ce titre : la Question, journal de la torture ; un procès en contrefaçon a été soumis au tribunal de la Seine, intenté par le sieur Hirch, négociant à Cologne, qui se prétendait être l'inventeur de la question : Où est le chat ? ”

“ Un voyageur prétend avoir été volé de telle somme ou d'un objet de telle valeur. L'hôtelier devra-t-il s'incliner devant cette prétention et payer intégralement l'indemnité réclamée ? Non. Un voyageur de mauvaise foi — et il peut s'en rencontrer — spéculerait trop aisément sur la responsabilité rigoureuse que la loi impose à l'hôtelier. Une discussion s'élèvera donc. Le voyageur prouvera d'abord qu'il était possesseur d'une somme d'argent ou de l'objet , puis qu'un vol a été commis à son préjudice; il justifiera enfin du montant de la somme ou de la valeur de la chose soustraite. ”

“ Le naufragé intente un procès à son sauveur et prétend qu'il lui doit une indemnité pour l'avoir éborgné. Le pêcheur repousse la demande, son adversaire ayant eu le tort grave de tomber à l'eau; subsidiairement il conclut à ce que le défendeur soit jeté à l'endroit d'où il a été tiré, qu'aucun secours ne lui soit donné ; et s'il échappe à la mort, les dommages-intérêts seront payés.
Nul ne doit s'introduire sur l'héritage d'autrui, sans son consentement. En le faisant, on s'expose aux conséquences des accidents qu'on peut y rencontrer. ”

“ Il convient de remarquer que le propriétaire de la maison ne jouit pas de privilége sur les choses louées ; à défaut de payement du loyer, il n'a le droit ni de les saisir, ni de les faire vendre. Les loueurs de meubles ou d'instruments ont d'ailleurs la prudence de prévenir le bailleur de la présence passagère de tels objets dans l'appartement, et de bien constater qu'ils leur appartiennent à eux loueurs et non au locataire. ”