Alexandre Laterrade

“ C'est un bail de choses, qui participe du bail à ferme, en ce que ces choses produisent des fruits naturels ; il participe aussi du bail d'ouvrage, en ce qu'il a pour objet en partie les soins réels que le preneur est tenu de donner à la chose : enfin on verra qu'il devient un vrai contrat de société, quand le troupeau est fourni moitié par le bailleur et moitié par le preneur. C'est par ces motifs qu'il a fallu faire du bail de cheptel l'objet d'un chapitre à part. ”

“ Il est statué, dans cette vue, que si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, selon les circonstances, faire résilier le bail avec dommages et intérêts. ”

“ Au reste, il ne peut, en aucun cas, obtenir de remise que quand la perte des fruits arrive avant qu'ils soient séparés de la terre, parce que c'est jusque-là seulement qu'ils font partie du sol, et restent avec lui aux risques du propriétaire. Il est cependant un cas où la perte des fruits peut tomber, proportionnellement du moins, sur le bailleur même, après qu'ils sont séparés du fonds : c'est lorsque le bail donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, et c'est le cas où se trouve toujours le propriétaire vis-à-vis du colon partiaire. ”

“ I. Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel un propriétaire de bestiaux les donne, soit à son fermier, soit à celui d'un autre, soit à un propriétaire, pour les garder, soigner et nourrir. Le prix de ce bail est immédiatement formé par le profit entier des laitages , du fumier et du travail des animaux. Mais pour intéresser davantage le preneur à la surveillance , on lui donne en outre une part dans la laine, le croît et l'augmentation de valeur du troupeau, à la charge de supporter proportionnellement la perte, s'il en survient. ”

“ Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Une grande question s'élevait souvent devant les tribunaux ; un incendie a consumé la chose louée : le bailleur doit-il supporter l'événement, ou du moins ne peut-il recourir contre le preneur que dans le cas où il pourrait prouver que l'accident provient de la faute ou de la négligence , ou du preneur ou de ceux que le preneur a placés dans la maison? ou bien est-ce au preneur à prouver les cas fortuits ? ”

“ Quant à la perte de la chose, sans laquelle le bail ne peut plus exister , il faut distinguer en ce qui touche les dommages-intérêts à répéter. Ou bien la chose a péri par le fait du propriétaire, par exemple , faute de réparations nécessaires, il y a lieu à indemnité de sa part ; ou bien elle a péri par cas fortuit ou force majeure, dans ce cas il n'y a lieu à aucune indemnité ; ou bien elle a péri par le fait du locataire, alors l'indemnité est due par celui-ci. (V. l'art. 1760. )
ART. I 742 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. ”

“ Je viens, au nom de votre section de législation, vous rendre compte de l'examen qu'elle a fait du projet de loi relatif au contrat de louage, placé sous le titre 8 du troisième livre du code civil.
Ce contrat est d'un usage indispensable et fréquent.
C'est par lui que la plupart des hommes acquièrent un asile pour leur famille, un dépôt pour leur fortune mobilière , un domicile fixe pour eux-mêmes ; c'est par lui que s'établissent tant d'ateliers d'agriculture, d'industrie et de commerce ”

“ Le contrat de louage est né du besoin que la propriété foncière et l'industrie ont de se prêter mutuellement secours. Ce contrat est d'un usage fréquent, dans un pays surtout où les sciences , les arts, le commerce et la navigation ne laissent à un grand nombre de propriétaires ni le temps ni les moyens nécessaires pour l'exploitation , dans un pays où tous les habitans ne sont pas propriétaires fonciers, et où le mouvement du commerce exige que de grands capitaux soient réservés pour la circulation. ”

“ IV. Les profits du cheptel appartenant de plein droit au fermier, pendant la durée du bail, le fermier,
en cas de saisie du cheptel pratiqué par les créanciers du bailleur, serait-il fondé à demander main-levée de la saisie, sauf aux créanciers à saisir seulement les fermages indépendans du cheptel. Pothier soutient la négative. En effet, dit Pothier, le bail à ferme (et par la même raison le cheptel) , ne donne au preneur qu'une créance personnelle contre le bailleur, pour qu'il soit tenu de le faire jouir de la chose louée, et ne lui transfère aucun droit réel dans la chose. ”

“ La raison en est alors, que ce genre de cheptel, suivant le sort du bail à ferme, dont il n'est lui-même que l'une des clauses, et expirant avec lui, il doit, par cela même, être sujet à tacite reconduction, le bail à ferme y étant lui-même soumis. On voit que le même motif ne saurait s'appliquer au cheptel simple ou à moitié, parce que ce cheptel est indépendant du bail à ferme ; car, de même qu'il peut être donné au fermier sans participer en rien du bail à ferme, il peut être aussi donné à un tiers. ”

“ I. La propriété du cheptel de fer résidant sur la tête du bailleur, le preneur ou fermier n'a pas le droit de vendre tout ou partie des animaux qui le composent, à moins que leur vieillesse n'en nécessite la vente, auquel cas, le preneur est tenu de les remplacer par d'autres. ”

“ Si, au'contraire, l'ouvrier n'a promis que son travail ou même des matériaux; si la chose principale est fournie par le maître, comme lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à bâtir une maison sur le terrain du maître, c'est un véritable bail d'ouvrage. Mais alors même il, faut distinguer : Ou la chose vient à périr par cas fortuit , sans qu'il y ait de la faute, ni du maître, ni de l'entrepreneur, avant que l'ouvrage ait été reçu, et avant que le maître ait été mis en demeure de le vérifier et de le recevoir :
alors la perte se partage ”

“ VII. Si la chose a péri par un vice de la matière, comme c'est au maître qui la fournit à la donner de bonne qualité, l'ouvrier, en pareil cas, ne pourrait, sans injustice , être privé de son salaire ; mais , par les mêmes motifs d'équité, si la chose périt avant que l'ouvrier ait pu terminer son travail, il ne doit être payé qu'à raison du travail qu'il a exécuté. Dans le cas où lachose périt par vice de la matière, c'est à l'ouvrier à en administrer la preuve. ”

“ Ainsi, par exemple : un congé, bien que signifié après le jour de l'expiration du bail, s'il l'a été dans le temps qu'on accorde ordinairement au fermier ou locataire pour vider les lieux, empêchera la tacite reconduction d'un bail de biens ruraux fait sans écrit, ou de toute espèce de bail écrit où le temps est exprimé. ”

“ Du cas où le propriétaire de la maison ou de la ferme agit SEUL pour le recouvrement des loyers ou fermages échus. Dans cette hypothèse, qui est évidemment celle de l'art. 8 ig, qui ne parle que du bailleur, celui-ci seul, après les formalités préalables de la saisie-gagerie, exerce sa créance , et non son privilége; car tout privilège exige le concours d'autres créanciers ; et, dans ce cas le prix des objets vendus, comme il est dit dans la loi, ne lui est dévolu que jusqu'à due concurrence des fermages ou loyers échus. ”

“ VIII. Enfin le consentement est aussi de l'essence du contrat de louage. Mais ce consentement peut être tacite et non exprimé, quand, le contrat préexistant entre les parties, le preneur est laissé en possession des lieux à l'expiration du délai fixé. Il s'opère alors une tacite reconduction ou novation du bail.
IX. Ce consentement doit émaner de parties capables de contracter. Ainsi, le mineur émancipé ne peut passer des baux dont la durée excéderait neuf années.
(Art. 481 du code.) ”

“ C'est dans cette loi commune que tous les habitans de ce vaste empire vont incessamment puiser un esprit, des usages et des mœurs uniformes ; c'est de ce code unique que va sortir le ciment qui doit unir toutes les parties de l'édifice politique , et en former une masse homogène et solide ; c'est quand il gouvernera seul tous les Français, que, devenus parfaitement égaux dans tous leurs rapports civils, c'est-à-dire dans tous leurs rapports journaliers, ils seront véritablement des concitoyens et des frères. ”

“ Comme , indépendamment de sa part en nature, le preneur apporte en outre son industrie, qui consiste dans les soins à donner aux animaux qu'on lui confie, et de plus, comme il fournit les écuries pour les loger et le fourrage pour les nourrir, il est juste qu'à titre de dédommagement il recueille, indépendamment de la moitié du croît et des laines, le laitage, le fumier et le profit résultant des travaux des bêtes. ”

“ Quand c'est un entrepreneur qui a été chargé de l'ouvrage, les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui peuvent avoir été employés à cet ouvrage, n'ont d'action contre celui pour qui il a été fait que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.
Lorsqu'il n'y a pas d'entrepreneur en chef, les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui font directement des marchés à forfait, sont soumis aux dispositions que je viens d'analyser ; chacun d'eux est considéré comme entrepreneur particulier dans la partie qu'il traite. ”

“ Il est libre à tout propriétaire ou possesseur de chasser ou faire chasser en tout temps, et nonobstant l'art. Ier. du présent décret, dans ses lacs et étangs, et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives d'avec les héritages d'autrui, OBSERVATIONS.
I. La nécessité du permis de port d'armes , ainsi qu'on le verra plus haut, existe toutes les fois qu'un particulier est trouvé CHASSANT avec un fusil. Or, la jurisprudence ne considère pas comme fait de chasse la présence d'un particulier avec un fusil dans ses terres closes, dépendantes d'une maison habitée ”

“ Si par suite il se trouve du profit, le bailleur pourra prélever des bêtes de chaque espèce jusqu'à concurrence de ladite estimation, et le surplus sera partagé par moitié ; et, si au contraire, il y a perte , le propriétaire reprendra tout le fonds du bétail, et le preneur lui paiera moitié de la perte. Le bailleur et le preneur auront la faculté d'exiger à la fin de chaque année , ou quand ils le jugeront convenable , le partage de la laine et du croît ; le tout néanmoins après qu'il aura été constaté par une estimation que le fonds du cheptel n'est pas diminué de valeur. ”

“ VI. Le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix, sans attendre la fin de son bail; c'est-à-dire que, selon les circonstances, on dispense le fermier de payer, soit la totalité des fermages de l'année courante, si toute la récolte a péri ; soit une partie de ce prix, s'il n'en a péri que la moitié. ”

“ L'architecte invoque la règle que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Il prétend que le propriétaire a été instruit des augmentations ; qu'il les a tacitement approuvées ; que du moins il ne les a pas contredites ; qu'on ne fera aucun tort au propriétaire en robligeant à payer à dire d'experts. De son côté , le propriétaire dit qu'il a traité à forfait ; que si les matériaux avait baissé de prix, il n'aurait point été autorisé à demander un rabais ; qu'il n'a point consenti aux changemens ; que ces changemens n'augmentent pas intrinsèquement la valeur-de la chose ”

“ Sous ce point de vue, il se forme entre le bailleur et le preneur une espèce de société : aussi quelques auteurs considèrent-ils ce contrat comme un contrat de société. Mais il est évident que l'association n'est ici
qu'un contrat secondaire ; que le contrat principal est un bail, celui par lequel le preneur promet et se fait payer ses soins ; que le troupeau n'entre point, dans la société ; que le bailleur en reste propriétaire ; qu'enfin l'association au profit et à la perte n'est qu'un supplément au prixxhi bail. ”

“ Si , dans le contrat de bail, le fermier s'était expressément soumis à la contrainte par corps pour le paiement des fermages, cette obligation rigoureuse, toute spéciale au preneur, se trouverait anéantie par la novation produite par la tacite reconduction ; car l'on sait que l'effet de la novation est d'éteindre la première obligation pour en créer une nouvelle. ”

“ On voit, disons-nous, que la même disposition qui accorde au propriétaire un privilège pour les fermages échus et à écheoir, le suppose en concours avec d'autres créanciers ; car, si le propriétaire agissait seul contre son fermier, et faisait faire la vente des fruits ou effets qui leur sont affectés, il devrait se contenter de se payer sur le produit des fermages échus, et nulle raison ne pourrait l'autoriser à exiger le paiement des fermages non échus. ”

“ A défaut par le preneur d'acquitter exactement, à chaque échéance , les termes de loyer, ou d'exécuter aucunes des conditions ci-dessus énoncées, le bailleur pourra faire résilier le présent bail, sans préjudice de tous dommages-intérêts à fixer par experts , et sans qu'il soit besoin de faire prononcer, par justice ladite résiliation, Les clauses qui précèdent ne sont point réputées comminatoires ; elles devront être exécutées de rigueur, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts. ”

“ La perte est-elle seulement
partielle, elle tombe à la charge commune, proportionnellement à la part assignée à chacun dans la perte et dans le gain : le preneur est seulement tenu de rendre compte des peaux des bêtes ppries. La perte est-elle totale : comme la chose appartient au bailleur seul, comme elle fait la matière du contrat, et comme l'extinction de la chose par cas fortuit ou par force majeure résout la convention , cette perte est à la charge du propriétaire seul. ”