François Sergent

“ Le preneur ou locataire d'un immeuble assuré, si cet immeuble vient à être détruit en partie, n'a pas le droit d'exiger que l'indemnité reçue par le bailleur de la compagnie d'assurance, soit employée à la réparation ou reconstruction de l'immeuble. Il n'a toujours en ce
cas, selon la règle générale, que le choix de demander ou diminution du prix, ou la résiliation même du bail. ”

“ PRESCRIPTION.
Voir Paiement.
PRINCIPAL LOCATAIRE.
Lorsque le locataire a cédé à un autre ou à d'autres out ou partie de la maison qui lui a été louée (Voyez Sous-Location) , il prend à leur égard, le nom de principal locataire.
Le principal locataire, qui est l'homme direct du propriétaire, et qui est le seul qu'il puisse et doive connaître, reste toujours garant envers lui du prix du loyer de la partie qu'il a sous-louée.
« Il est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait de ses sous-locataires. » (C. N. 1735.) ”

“ Eclairez l'intérêt avant que l'amour-propre n'entre en jeu, il n'y aura plus de débats. J'ai cherché à en diminuer le nombre en mettant les parties intéressées à même de connaître et d'apprécier leurs droits et leurs obligations, de juger le bien ou le mal fondé de leurs prétentions respectives. A Paris surtout, un tiers s'est placé entre le Propriétaire et le Locataire : le Portier, puissance contre laquelle le locataire a souvent à lutter; il faut lui donner les moyens de se défendre. ”

“ La vente de la chose baillée à vie ne ferait aucun changement dans le droit du preneur, et l'acquéreur serait tenu de maintenir la jouissance, car le bail à l'égard du preneur est une investiture pour toute sa vie, sous les seules obligations portées au contrat, et il est une aliénation temporaire de la part du bailleur.
A la fin du bail à vie, les héritiers du preneur sont obligés de remettre les choses dans l'état où il les a reçues, à l'exception de ce qui a péri, et de faire les réparations locatives ou usufruitières. ”

“ Le bail à vie est celui par lequel un propriétaire cède la jouissance d'un bien, soit d'une maison, soit d'une terre, pour toute la durée de la vie d'une personne, après la mort de laquelle ce bien doit retourner au propriétaire ou à ses héritiers. ”

“ Au cas où le bail ne contient aucune clause prohibitive, d'autre location à une industrie similaire, la jurisprudence, après avoir décidé que par l'obligation générale de faire jouir paisiblement le locataire, le propriétaire ne pouvait louer d'autre partie de l'immeuble à un concurrent de ce premier locataire, est revenue à reconnaître au propriétaire une pleine liberté de location; elle tend chaque jour davantage à s'établir dans ce sens. ”

“ La copie de l'exploit de congé signifié à la requête du propriétaire ne peut pas être légalement remise au concierge, ce dernier devant être considéré comme au service du propriétaire et non du locataire.
« Lorsqu'une maison ou un domaine affermé appartient à plusieurs propriétaires par indivis, le congé peut être donné par un seul pour tous, lorsqu'il est autorisé par ses co-propriétaires ou par justice à gérer la succession. » ”

“ Quoique les fruits de la terre répondent des fermages, le fermier peut cependant être contraint à garnir la métairie des meubles aratoires, et des bestiaux nécessaires pour la faire valoir; et cette obligation naît de la nature même du bail; car, étant obligé de jouir de la métairie en bon père de famille, et de la cultiver,.il s'ensuit qu'il doit avoir tout ce qui est nécessaire pour la culture. (Pothier.) « Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et ustensiles nécessaires à son exploitation, le bailleur peut faire résilier le bail et demander des dommages-intérêts. » ”

“ Voyez Louage.
Pour la durée du bail d'un appartement meublé, voyez Hôtels garnis.
« Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
» Ainsi, le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tous autres fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.
» Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles. » ”

“ Lorsqu'un bail à ferme a été consenti moyennant une redevance en grains, mais avec faculté au bailleur d'exiger son fermage en argent, d'après le prix des grains vendus au marché dans l'année, l'arrêt qui décide en ce cas que le fermage en argent doit être déterminé d'après le prix des grains, sans distinction de l'année de la récolte, et non d'après le prix des grains récoltés dans l'année dont le fermage est à payer, ne contient, sous ce rapport, que l'interprétation des clauses du bail, laquelle ne peut donner ouverture à cassation. ”

“ On appelle état des lieux un acte qui est ordinairement fait sous seing privé, entre le propriétaire et le locataire ou fermier, lorsqu'ils savent signer : car, dans le cas contraire, il doit être fait devant notaire.
Cet état contient la description détaillée de toutes les parties quelconques, grandes ou petites, de l'objet loué ou affermé ; il énonce la matière, les qualités, la forme et la situation de ces mêmes parties; ce qu'elles peuvent avoir de particulier en excellence ou en défectuosité ; l'état où elles se trouvent par rapport au service ”

“ Si les changements qu'on veut faire à l'héritage dominant n'aggravent pas la servitude, celui par qui elle est due ne peut pas les empêcher.
« Tout propriétaire voisin a le droit de réclamer contre un autre voisin, l'usage d'un chemin communal, du moins en cas de nécessité. » ”

“ Le fermier n'a pas le droit de chasse sur les terres qu'il loue, à moins que ce droit ne lui ait été formellement consenti par le bail.
Le fermier a le droit de tendre des collets pour défendre ses récoltes contre le gibier, encore bien que son bail
lui interdise tout recours contre le propriétaire qui s'est réservé exclusivement le droit de la chasse, à raison des dégâts qui seraient commis par le gibier. ”

“ Il résulte de l'art. 1148, cité ci-dessus, que personne n'est responsable du préjudice qu'a causé le cas fortuit, et que ses effets funestes sont supportés par le maître de la chose endommagée.
Mais aussi chacun est obligé de répondre des accidents qui peuvent arriver chez son voisin par sa faute ou sa négligence.
Encore bien que la faculté d'user de sa propriété soit très-étendue, cependant tout propriétaire qui fait travailler chez lui doit s'arranger de manière à ne blesser en rien le droit d'aucune autre personne, ni par conséquent celui de ses voisins. ”

“ Pothier pense que la clause de sous-bailler la maison à qui il plairait, ne donne au locataire le droit que de sousbailler la maison à des personnes qui l'occupent de la manière dont elle a coutume d'être occupée, et non autrement, parce que l'obligation de ne pas faire servir la chose à d'autres usages qu'à ceux auxquels elle est destinée, est de la nature du contrat de louage.. ”

“ « Si le cheptel périt en entier, sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
» S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. » (C. N.
1810.) Chacune des parties a le droit de demander le partage, lorsque le bail est fini.
Si le bailleur avait, pendant le courant du bail, augmenté le cheptel, eu fournissant de nouveaux bestiaux,
il prélèverait, outre les bêtes qu'il a données par le bail à cheptel, celles qu'il a fournies depuis, pendant le cours du bail. ”

“ Celui des animaux, dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie, se nomme bail à cheptel.
Voyez ces divers articles.
« On peut louer toutes sortes de biens meubles et immeubles. » (C. N. 1713.) Dans les meubles ou choses mobilières qui sont susceptibles du contrat de louage, ne peuvent pas être comprises celles qui se consomment par l'usage qu'on en fait, comme l'argent comptant, le blé, le vin, l'huile, les fruits, etc.,, que le locataire ne pourrait rendre en nature à l'expiration de sa jouissance. Ces choses sont susceptibles du contrat de prêt et de vente. ”

“ Un propriétaire qui n'est privé par aucun titre du dessous de son sol, peut creuser un puits dans telle place de son terrain qu'il lui plaît de choisir. Il n'a pas à s'inquiéter s'il y a sur l'héritage voisin, un puits plus ou moins profond que le sien, et qu'il peut faire tarir, il lui suffit de se conformer aux règlements. ”

“ « Le droit accordé au propriétaire de demander la résiliation du bail, si le fermier ou preneur ne jouit pas de la chose louée en bon père de famille, n'est pas tellement absolu, que le fermier ne puisse être excusé par les juges, s'il y a des antécédents d'excellente culture, et s'il y a tout espoir d'amélioration pour l'avenir. » (Cass., 49 mai 1825. —Sirey, t. 26, p. 240.)
Le locataire est tenu d'employer les lieux loués selon l'usage indiqué par le bail, et si cet usage est un commerce ou une industrie, à maintenir ce commerce ou cette industrie en activité ”

“ S'il doit faire des réparations ou constructions, et que, faute par lui de les faire, la maison à lui louée se détériore, il est passible des dommages-intérêts du propriétaire.
Il doit souffrir les servitudes qui pèsent sur l'héritage qui lui est loué, et ne peut s'opposer à leur exercice i sous prétexte qu'il n'en est pas fait mention dans son bail; mais, dans ce cas, il a son recours contre le propriétaire en indemnité, ou même en résiliation de son bail, s'il prouve qu'il n'aurait pas loué ou affermé dans le cas où il aurait connu la servitude. ”

“ La convention du prix est libre entre le bailleur ou propriétaire et le preneur ou locataire ; ils sont les maîtres de stipuler celui qu'ils veulent.
S'ils n'ont point fixé de prix et qu'ils aient consenti à s'en rapporter à l'estimation d'un tiers, celui que ce tiers déterminera sera le véritable prix. Lorsque cette estimation sera faite, elle devra être portée au bail écrit pour qu'il n'y ait plus d'incertitude. ”

“ L'architecte qui dirige les travaux devient responsable, conjointement avec l'entrepreneur, de toutes les fautes qu'il peut commettre ou laisser commettre, soit contre la solidité de la construction, soit contre les lois de police et du voisinage. ”

“ L'obligation imposée à tout propriétaire qui veut construire sur son terrain, de demander préalablement l'alignement à l'autorité municipale, n'a lieu que lorsque ce terrain joint la voie publique actuelle; elle n'est point exigée pour construire, sur des terrains destinés, par un plan d'alignement, à une voie publique nouvelle, ou prolongation d'une voie publique ancienne. Les propriétaires ne peuvent, à l'égard de tels terrains, être dépouillés du droit d'y bâtir librement, que par l'acquisition de ces terrains, moyennant indemnité préalable. ”