Marc Deffaux

“ Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur; s'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (C. civ., 1810) . Si la perte de partie du cheptel a lieu avant l'expiration du bail, on doit la remplacer par le croit jusqu'à l'expiration du bail ; alors, si le déficit n'est pas comble, ce qui en reste est partagé en commun. ”

“ La possession est à titre de propriétaire lorsqu'elle est basée sur un titre translatif de propriété, tel qu'une venie, un échange, un partage. Du reste, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé que l'on a commencé à posséder pour un autre; et lorsqu'on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre [C. civ., 2230, 2231] . ”

“ La garantie n'est due que lorsque les vices rendent la chose louée impropre à l'usage pour lequel elle est destinée: par exemple, si un pré produit des herbes qui font mourir les bestiaux, si une pièce de terre est soumise périodiquement à une inondation souterraine détruisant insensiblement la récolte; mais elle ne pourrait être réclamée pour des vices ou défauts légers, n'occasionnant qu'une gène dans l'usage : par exemple, si le vent, étant d'une certaine direction, apportait les émanations d'une tannerie ou d'une fonderie de suif, établies à une distance légale. ”

“ En cédant ou vendant son droit, l'usufruitier ne le dénature Pas. Il suit de là que son acquéreur ou cessionnaire, encore qu'il vienne à mourir avant l'usufruitier, jouit, par ses héritiers, des biens grevés d'usufruit jusqu'au décès de l'usufruitier; que ce dernier reste soumis vis-à-vis du nu propriétaire à toutes les obligations lue la loi lui impose ; néanmoins, à la fin de l'usufruit, le propriétaire peut agir contre le cessionnaire ou acquéreur, à raison des faits de la jouissance de ceux-ci qui lui portent préjudice, tout aussi bien que contre l'usufruitier. ”

“ Lorsque, sous les yeux du propriétaire qui ne s'y est point opposé, un entrepreneur de bâtiments a exécuté, d'après les ordres du locataire seul, des travaux sortant du cercle des réparations locatives, le propriétaire est-il tenu de les payer à celui qui les a faits, solidairement avec le locataire, lorsqu'elles sont utiles et ont profité au bâtiment? ”

“ On ne peut acquérir par prescription, quelque longue que soit la jouissance qu'on allègue, le droit de faire usage du four de son voisin; c'est là une servitude discontinue qui ne peut resu que d'un titre. ”

“ On ne peut intenter l'action possessoire pour un cimetière, pour des édifices appartenant à des communes ou à l'état lorsqu'ils sont consacrés à un usage public, pour des édifices consacrés au culte, pour des droits d'usage dans les bois, et généralement pour les meubles et les immeubles non susceptibles de possession et de prescription. ”

“ Ceux qui, par la vétusté, la dégradation, le défaut d'entretien ou de réparation de maisons ou édifices, ont causé la mort ou la blessure des animaux appartenant à autrui, sont passibles d'une amende de 11 à 15 francs [C. pén., 479, n° 4] .
5. Les accidents purement fortuits, ceux que l'on ne peut imputer à la faute, négligence ou imprévoyance d'autrui, tels que les inondations, tremblements de terre, les faits de guerre, et généralement tous les cas de force majeure, sont supportés, sans recours, par les personnes qui en ont souffert. ”

“ Lorsque la forêt n'est grevée que de droits de pâturage, le propriétaire a le droit de l'aménager comme bon lui semble, en Rangeant l'ancien mode d'exploitation, pourvu toutefois qu'il s'arjange de telle sorte à ne pas dépouiller l'usager, ou à ne pas rendre exercice du droit impraticable. Par exemple, il ne lui serait pas Permis d'abattre sans nécessité une forêt en totalité, de couper le bois au moment où il devient défensable, d'entremêler les coupes de manière à les rendre inabordables, d'y creuser des fossés ou des rigoles, sans aucune nécessité. ”

“ Il n'est pas permis de puiser de l'eau au puits d'autrui, sans le consentement du propriétaire, à moins que l'on ne possède la servitude de puisage : dans ce cas, le propriétaire est seul tenu de entretien et des réparations du puits, et il ne pourrait se décharger de ces obligations qu'en abandonnant la propriété du puits et en livrant un passage pour y accéder. ”

“ Si les réparations étaient tellement considérables qu'elles dussent empêcher l'exploitation de l'habitation et que le bailleur se refusât de les faire, le preneur serait autorisé à demander la résolution du bail, avec dommages-intérêts. Le preneur a également le droit, lorsqu'il veut éviter que l'on s'introduise chez lui, d'empêcher que les réparations soient faites : dans ce cas, il supporte les inconvénients des dégradations, sans pouvoir réclamer de dédommagement à la fin du bail. ”

“ Lorsque l'un des locataires a payé seul la totalité de la perte, il a une action contre chacun des autres locataires; ceux-ci doivent contribuer par égale portion, et non en raison de l'importance du loyer de chacun, la présomption de faute pesant également sur tous.
142. La responsabilité, n'étant établie qu'en faveur de l'immeuble, ne peut être étendue au mobilier que le propriétaire aurait loué en même temps, ou qu'il aurait laissé à la disposition du locataire. ”

“ Il importe peu, pour que le preneur réclame l'exécution de l'art. 1721, que le bailleur ait connu ou ignoré les vices de la chose louée: celui-ci est soumis dans tous les cas (Cass., 30 mai 1836) , et surtout quand il a connu le vice, à la garantie due au preneur; il � importe également peu que les défauts soient survenus pendant la durée du bail ou qu'ils aient existé avant la location. Ainsi le preneur aurait droit à l'indemnité, si pendant le bail la maison s'écroulait par un vice de construction, ou par le défaut de solidité du sol. ”

“ Le propriétaire qui a négligé de demander l'action en élagage ne peut réclamer aucuns dommages-intérêts pour le préjudice que les branches ont causé par leur ombrage. — Lorsque, la demande étant formée, il y est fait droit, le juge doit surseoir à l'exécution du jugement jusqu'à une époque où l'ébranchement ne peut nuire à la végétation de l'arbre et à la récolte des fruits dont il est chargé. ”

“ S'il n'y a titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune [C. for., 105] .
Le chef de famille est l'individu maître de sa personne et du logis ; le domicile exigé est un domicile réel et fixe établi suivant les règles du Code civil, et non un domicile d'an et jour. Outre les conditions de chef de famille et de domicile, il faut en outre, pour profiter de l'affouage, être Français. ”

“ AFFOUAGE. — Droit qu'ont certaines personnes, et particulièrement les habitants d'une commune de prendre dans les bois, et forêts de l'État ou des communes certains bois servant à leur chauffage, à la réparation ou construction de bâtiments. ”

“ W. La possession continue est celle qui se manifeste à chaque Instant, sans interruption de la part de celui qui possède ; la possession non interrompue est celle qui n'est pas contrariée par un trouble matériel, tel que le pâturage d'un pré, le labour d'une pièce de terre, le comblement d'un fossé, ni par un trouble civil, tel qu'un commandement, une saisie, une assignation. ”

“ Le propriétaire d'une partie de forêt grevée d'un droit de Pâturage qui s'étend sur la totalité de la forêt peut opérer le rachat des droits de pâturage et autres, pesant seulement sur ce qui lui appartient, sans que les usagers puissent lui opposer l'indivisibilité de la servitude ”

“ En matière de petite voirie, on suit à peu près les mêmes règles; toutefois, au lieu du préfet, c'est le maire qui nomme l'expert et le tiers expert. — S'il y a péril imminent, le maire a le droit, après avoir fait dresser un procès-verbal par des gens de l'art qu'il nomme par un arrêté, et après avoir fait dénoncer ce procès-verbal aux propriétaires, de faire procéder, sans délai et sous sa responsabilité légale, à la démolition de l'édifice. ”

“ Dans les rues à chaussée bombée, chaque propriétaire ou locataire doit tenir libre le cours du ruisseau au-devant de sa maison; dans les rues à chaussée fendue, il y pourvoira conjointement avec le propriétaire ou locataire qui fait face. Pour prévenir les inondations par suite de pluie ou de dégel, les habitants devant la propriété desquels se trouvent des grilles d'égout les feront dégager des ordures qui pourraient les obstruer. ”

“ La dénonciation de nouvel œuvre a pour but de faire réprimer le trouble apporté à notre possession par des travaux faits sur la propriété du voisin, changeant l'ancien état des lieux et nous causant un préjudice. ”

“ Lorsqu'il existe plusieurs preneurs solidaires, ils ne peuvent donner congé l'un sans l'autre, le consentement de tous étant indispensable. — S'ils ne sont pas obligés solidairement, chacun d'eux peut donner congé pour sa part et portion, sauf au propriétaire soit à donner congé aux autres, soit à prendre avec eux d'autres arrangements pour la continuation de leur jouissance. — S'il n'intervenait aucune convention, et que les preneurs fussent laissés en jouissance, l'ancien bail se continuerait tacitement pour la totalité. ”

“ S'il existe des bancs, des berceaux et treillages, le locataire n'est chargé que des dégâts résultant de son fait ou de celui des gens de sa maison; il n'est pas tenu des dégâts occasionnés par les tempêtes, vents, orages, ou par vétusté : c'est au propriétaire à les réparer. ”

“ Troubles provenant du fait du propriétaire. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée (G. civ., 1723) ; il ne peut donc, sans le consentement du pleneuf, changer une pièce de terre en pré, ou la planter en bois, créer des servitudes sur l'immeuble, anéantir celles qui existent en sa faveur, exhausser la maison d'un étage, masquer ou diminuer le jour des vues existantes par des constructions, retirer à la maison tout son droit de vue sur un jardin, en bâtissant sur l'emplacement de ce jardin. ”

“ Tout voisin a le droit d'exiger que les distances et les travaux prescrits pour la construction des fosses d'aisances soictit observés ; et dans le cas où ils auraient été négligés, il a le droit de demander la reconstruction de la fosse d'aisances dans les termes voulus, avant même qu'aucun accident se soit manifesté, ou sa complète suppression. ”

“ Lorsque le preneur allègue que des dégradations non consignées sur l'état des lieux, existant à la fin du bail et dont le bailleur demande la réparation, sont le résultat de la vétusté ou de la force majeure, il doit le prouver, et, en outre, qu'il a été hors de son pouvoir de les empêcher, en un mot, qu'aucune faute ne peut lui être imputée (C. civ., 1732) . — [V. ci-dessous, n° 1 18.] 116. 2° S'il n'a pas été fait d'état des lieux, en bon état de réparations locatives; sauf preuve contraire, le preneur est présumé l'avoir reçue telle (C. civ., 1731) . ”

“ Le preneur est tenu de sa faute, même très-légère; il est aussi responsable de celles que commettent les pâtres et domestiques qu'il emploie; — mais il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part (C. civ., 1807) . En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur de prouver la faute qu'il impute au preneur (C. civ., 1808) . 9. Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes (C. civ., 1809) . ”

“ Le preneur est obligé de faire au fonds toutes les améliorations prescrites par le bail ; il est tenu de toutes les réparations grosses et menues pendant sa jouissance; il doit, comme tout fermier ordinaire, jouir des biens en bon père de famille, sans pouvoir les dénaturer; il est tenu de payer les contributions foncières, et de rendre en fin de bail les biens en bon état ”

“ Lorsqu'il y a juste sujet de craindre que la destruction de la chose louée s'accomplisse n'importe par quelle cause, mais particulièrement par vétusté, le preneur peut ne pas attendre la réalisation du fait pour demander la résolution du bail. ”

“ Comme l'indique l'art. 5S2, il y a trois espèces de fruits: 1° Les fruits naturels qui sont le produit spontané de la terre: tels sont le produit et le croît des animaux (C. civ. 583) , les herbes un pré, les arbres d'un bois ou d'une forêt.
2° Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture (C. civ. 583) : tels sont les légumes, les céréales, les raisins. ”

“ On ne considère pas comme un défrichement l'ouverture de routes, allées et promenades, ni ce qui est fait dans un bois pour son embellissement ou son amélioration, l'ouverture de fossés, rigoles et canaux d'assainissement, le changement de mode de l'exploitation, l'exploitation de futaies par éclaircies. — Mais serait considérée comme défrichement la coupe d'un bois à blanc-étoc, suivie du pâturage des bestiaux. ”

“ S- Les bestiaux morts doivent être enfouis dans la journée à quatre pieds de profondeur par le propriétaire et dans son terrain, ou voiturés à l'endroit désigné par la municipalité pour y être également enfouis, à peine d'une amende de trois journées de travail, outre les frais de transport et d'enfouissement [L. du G octobre 1791, art. 13, tit. 2, et 23 therm. an IV] . Si l'animal est mort d'une maladie contagieuse, l'enfouissement doit être fait dans une fosse de 8 pieds de profondeur et à 50 toises au moins des habitations [ Arrêté 27 therm. an V] . ”

“ Les communistes ne peuvent user de l'abreuvoir que chacun selon ses droits. Lorsque le mode de jouissance de l'abreuvoir n'a pas été fixé par le titre, ou par une convention amiable postérieure, il ne peut être réglé que par le tribunal civil sur la demande de l'un des intéressés; dans ce règlement, on doit avoir égard aux usages reçus et au nombre des animaux existant sur le fonds au moment de l'établissement de la communauté. ”

“ On nomme encore cantonnement la portion de forèt abandonnée à l'usager.
143. Le cantonnement ne peut être demandé que pour les droits d'usage en bois; il peut être exigé pour les forêts de l'État (G. for., 63) , pour celles des communes et des établissements Publics (C. for. 111) , et pour celles dont les particuliers jouissent (C. for. 118) ; il ne peut être demandé que par le propriétaire de la forêt et non par les usagers; enfin, i. ne peut avoir lieu que moyennant l'abandon aux usagers d'une portion de la forêt déterminée de gré à gré ou par experts (C. for., art. 63, 111 et 118) . ”

“ Le propriétaire de l'aqueduc a le droit et le devoir de faire tous les travaux de réparation et d'entretien ; s'il négligeait d'entretenir l'aqueduc en bon état, et qu'il en résultât un préjudice pour le fonds servant, le propriétaire de ce fonds pourrait le contraindre de faire les travaux indispensables, et réclamer des dommages-intérêts s'il y a lieu. ”

“ Quelle que soit la longue possession du propriétaire de l'arbre, quelles que soient la longueur et la grosseur des branches à couper, aucune prescription ne peut être opposée au propriétaire voisin, son action étant imprescriptible. ”

“ Lorsque le bailleur ou le locataire principal, par un motif non fondé, refuse de recevoir le prix de la location, le preneur, pour éviter des poursuites vexatoires, et notamment une saisiegagerie qui peut être pratiquée, même sans commandement, a le droit, à l'échéance du terme, et même auparavant si le bail ne le lui interdit pas, de faire des offres réelles au bailleur, par le ministère d'un huissier, et à défaut par le bailleur, de les recevoir, de consigner la somme offerte, et assigner en validité des offres et de la consignation. La partie qui succombe paye les frais. ”

“ Le fermier doit cultiver comme un bon père de famille
(Code civil, 1766) , et user de la chose louée non comme de la sienne propre, mais comme un fermier actif, soigneux et intelligent.
429. Lorsque, comme cela arrive souvent, le bail trace le mode d'assolement et de culture des terres et vignes ; l'époque de la coupe des bois, landes, haies, broussailles; la coupe et l'irrigation des prés, le fermier doit strictement se conformer aux prescriptions du contrat de louage. ”

“ L'usufruit, considéré par les auteurs comme une servitude personnelle imposée sur la chose d'autrui, constitue — une propriété essentiellement temporaire: par suite, il est admis , qu'il ne petit être établi que pour un temps déterminé et non à perpétuité ; qu'if s'éteint avec la personne qui le possède; qu'il ne peut être donne à quelqu'un à partir de son décès ; que, s'il est établi au profit d'une personne morale, il ne dure que 30 ans ; enfin, qu'à moins de disposition expresse dans le titre constitutif, il ne passe pas aux héritiers et successeurs de l'usufruitier [V. d'ailleurs infrà, ] ”