Garantie

“ Garantie légale. — Lorsque la garantie donnée est celle que la loi oblige le contractant à fournir, elle est de l'essence même du contrat. Supposons qu'un vendeur garantisse l'existence de la chose vendue, réponde de ses
défauts ou vices cachés, qu'un échangiste se porte garant de sa qualité de propriétaire, qu'un cédant garantisse l'existence d'une créance cédée, qu'un bailleur fournisse garantie des vices et défauts de la chose, toutes ces personnes ne font que remplir une obligation qui leur est imposée par laloi (C. civ., 1.626, 1.641, 1.643, 1.707, 1.693, 1.721, etc.) ”

“ Chaque garant, dans la garantie collective, devrait être considéré d'après lui comme ayant contracté une obligation conditionnelle, la condition étant l'accomplissement intégral de la part de tous les cogarants des obligations analogues. ”

“ Nous croyons que le vrai signe distinctif de la garantie consiste en ce qu'elle peut avoir pour objet, non pas seulement des obligations de donner, des prestations, comme le cautionnement, mais encore des obligations de faire, et en ce qu'elle peut revêtir le caractère d'obligation principale, comme par exemple au cas où un tiers se porte fort en promettant la ratification d'une vente d'un bien de mineur ou l'exécution de la vente d'un immeuble dotal (Aubry et Rau, IV, p. 674, texte et note 6) .
3. Garantie sur soi-même. ”

“ Une seconde différence consiste en ce que l'obligation de garantie est la conséquence d'une convention expresse ou tacite, et naît toujours à l'occasion d'un contrat, d'une vente, d'un échange, d'un louage, formé entre le garant et le demandeur en garantie. — La responsabilité civile, au contraire, a lieu indépendamment de toute convention entre la partie lésée et la personne responsable. ”

“ La garantie formelle est celle que tout détenteur ou acquéreur de droit réel sur un immeuble exerce contre son cédant, en cas d'éviction ou de trouble dans la jouissance du droit concédé. La garantie simple est celle qui est due à raison d'une obligation personnelle. ”

“ GARANT EN CAUSE, OU DE L'EXCEPTION DE GARANTIE. — 1° Ce que c'est
que la garantie. — La garantie est, dans un sens général, l'obligation dont une personne est tenue envers une autre de la mettre à l'abri d'un préjudice dont elle est menacée, et de l'indemniser si elle n'y réussit point. On appelle garant la personne tenue de cette obligation, garanti la personne envers laquelle elle existe.
Plaçons-nous, par exemple, dans l'hypothèse d'une vente : le vendeur, étant tenu de mettre l'acheteur à l'abri de toute évicétant
évicétant dans les délais, accepte ? ”

“ En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. ”

“ Ainsi, dans la limite du nombre des actions qu'ils possèdent, les administrateurs sont responsables les uns des autres. Les actions déposées aux termes des statuts forment une garantie réelle et collective, un cautionnement commun à tous. Tous sont par suite intéressés à une bonne gestion, à une vigilance exacte les uns à l'égard des autres. ”

“ Le garant est celui qui répond de son propre fait ou du fait d'autrui, qui se porte caution de l'obligation d'un autre.
La garantie est l'engagement pris à cet effet par le garant : en termes juridiques, c'est une obligation accessoire destinée à assurer l'exécution de l'obligation principale, et le garant est soumis à cette obligation, soit par suite d'engagements pris, soit par suite des faits accomplis par lui. ”

“ En un mot, cette obligation pécuniaire si souvent mise en avant est un pis aller ; l'obligation de garantie est une obligation de fait à exécution de laquelle on ne peut contraindre les débiteurs et qui se résout en dommages-intérêts, car il faut bien que le créancier obtienne un équivalent de ce qui lui est dû. ”

“ Quelle qu'en soit la nature, la garantie est générale ou spéciale suivant qu'elle embrasse tout ou partie seulement des droits d'une espèce déterminée, des possessions d'un Etat ou des dispositions contenues dans un traité ”

“ Toutes les dispositions des lois ayant été exécutées, mon nom figurant en toutes lettres sur le titre , sur les registres de la librairie , sur les bulletins et récépissés, je trouve ma garantie dans l'exécution des lois de 1810, 1811, 1814. Toute garantie légale est une sauve garde contre l'action publique. ”

“ Garantie et cautionnement. — Par le cautionnement on s'oblige à acquitter la promesse du débiteur principal, si celui-ci ne s'acquitte pas. Par la garantie, au contraire, on s'engage à maintenir l'exécution de l'obligation. La caution s'engage à faire ou à donner quelque chose , le garant ne s'engage qu'à repousser le trouble, à maintenir la jouissance, à écarter l'action. ”

“ Et vous me direz que quand vous vous adressez au public, vous, compagnie sans responsabilité, sans garanties réelles.... car ce n'est pas une garantie quand vous parlez au public des millions de titres qui sont entrés dans votre portefeuille, qui sont la garantie de vos obligations et de vos opérations ”

“ Une garantie personnelle oblige chaque individu en particulier à faire tous ses efforts pour maintenir l'objet de la garantie. La garantie collective repose sur l'engagement d'honneur de toutes les parties intéressées ”

“ C'est en raison de cette responsabilité qu'une prime leur est payée. Les droits et obligations réciproques des bureaux ou compagnies de garantie ou d'assurances, et de la société les uns envers les autres, sont déterminés par les statuts et par les conventions faites entre les assureurs et administrateurs de la société.
t Pour apprécier la responsabilité des garans chargés de l'estimation des objets donnés en gage à la société, c'est le temps de l'estimation qu'il faut considérer, et non l'époque de la vente du gage. ”

“ Si c’est lui qui le garantit, avant que cette garantie eût son effet, il faudrait que les forfaiteurs eussent succombé ; si c’est la compagnie, la garantie ne serait effective que si les forfaiteurs et la compagnie succombaient également. ”

“ Garant contributeur, suivant le même style, est celui qui prend la garantie pour partie seulement, & non pour le tout.
Garant de droit ou naturel, est celui qui est tenu à la garantie par la loi & l’équité, sans qu’il y ait aucune stipulation de garantie. ”

“ Le vendeur ne peut être déchargé de la garantie de ses faits, non pas même par une convention expresse ; car il serait contre les bonnes moeurs qu'il pût manquer de foi (5) .
9. Si, outre la garantie naturelle et la conventionnelle, il y a quelque coutume et quelque usage des lieux qui règle quelque manière de garantie, le vendeur en sera tenu (6) .
10. Si l'acheteur est évincé ou troublé, la garantie aura son effet (7) , suivant les règles expliquées dans les articles qui suivent. ”

“ En matière de garantie, on a considéré que si le garant et le garanti peuvent être des cointéressés au regard du demandeur principal, ils ont toutefois des intérêts suffisamment distincts pour que le garant, sur une dénonciation d'appel du garanti, puisse prendre la qualité d'intimé. ”

“ Nous étudierons donc, d'abord, la garantie légale telle qu'elle résulte de la loi du 2 août 1884 et de la jurisprudence y afférente, ensuite, la garantie conventionnelle, tant expresse que tacite, et les causes d'annulation pour erreur et dol. Dans un autre chapitre, nous donnerons un bref aperçu des dispositions d'ordre civil introduites par la loi du 7 juillet 1933, et dans un chapitre final, nous signalerons les règles spéciales de compétence et de procédure. ”

“ Toutes les raisons qui justifient la compétence spéciale édictée par l'article 181' et qui ont amené dans d'autres circonstances la jurisprudence à s'écarter de la notion véritable de la garantie, s'appliquent avec la même force à l'hypothèse du recours de l'assuré contre son assureur. ”

“ Et remarquez-le, messieurs, il ne s'agit point de diminuer les garanties ni de la société, ni de l'accusé; il s'agit de savoir quelles sont, dans chaque genre de questions, les garanties véritables. Si les méditations savantes d'un seul homme sont une meilleure garantie de la bonne solution des questions de droit, il n'y a pas à hésiter, il faut adopter ce moyen. ”

“ Un titre dans lequel le vendeur sera affranchi de toute garantie de contenance, devra inspirer moins de confiance qu'un autre acte dans lequel cette garantie aura été formellement promise ou tacitement convenue. ”

“ LA GARANTIE
EN MATIÈRE
DE VENTE ET DE TRANSPORT.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
LA Garantie est l'obligation où nous sommes d'assurer à quelqu'un la propriété ou la jouissance seulement d'un Bien corporel ou incorporel, ou sa simple détention ( comme dans le gage ) .
« La propriété est le droit de jouir et disposer des « choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par « les réglemens (art. 544, Code civil) , et sauf les
« modifications établies par les lois. » (Art. 537, Cod. civ.) ”

“ Les distinctions du droit commun-entre ce qu'on appelle la garantie simple et la garantie formelle, sont remplacées par. les règles de l'article 119 ; le garant est tenu d'intervenir et faute par lui :de comparaître, il est stalué par défaut à son égard, mais le garant ne prend le fait et cause du garanti que sur sa déclaration; les jugements rendus contre le garant qui a pris le fait et cause du garanti, sont exécutoires contre le garanti, en cas d'insolvabilité du garant.
Exception dilatoire de l'héritier, du conjoint survivant. ”

“ Chacun des Administrateurs doit être propriétaire de cent actions, lesquelles sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des Administrateurs. ”

“ L'action en garantie appartient à l'acheteur, qui transmet son droit de l'invoquer à ses successeurs universels. Quant aux héritiers particuliers, ils ne peuvent exercer l'action que si elle leur a été spécialement donnée. ”

“ Le premier se divise naturellement en deux parties, car ces conditions sont de deux espèces : les premières tiennent au fond même du droit, et sont l'existence d'une obligation principale et l'existence d'une chose,
objet du droit de garantie ”

“ Elle n'est qu'une précaution, une sûreté qui n'a nullement pour but d'assurer l'Objet du Contrat, de le parfaire, seul but de la Garantie; elle n'est qu'un moyen d'exécution du Contrat, quand la Garantie , elle , contribue , ainsi qu'on l'a vu, à la validité de ce Contrat. La Garantie naît de l'équité aussi bien que de la force des élémens essentiels aux Contrats, tandis qu 'aucune Stipulation sur la Solvabilité n'intéresse l'équité, ni les conditions essentielles voulues par l'art. ”

“ L'essayeur d'un bureau de garantie peut prendre sous sa responsabilité autant d'aides que les circonstances l'exigeront.
69. Le receveur et le contrôleur du bureau de garantie feront respectivement mention, sur leurs registres, de l'apposition qu'ils
auront faite , soit du poinçon de vieux, soit de celui d'étranger, loil de Ldui, de recense, sur les ouvrages qui auront dû en être revêtus, ainsi que du poinçun de garantie sur les lingots affinés, de la perception des droits qui aura pu en résulter, et du poids de chaque objet. ”

“ Dans le silence des textes, nous nous référons à l'art. 1637, parce que sa solution nous parait fondée sur l'équité.
2° Garantie de fait. — Les clauses qui ont pour objet d'étendre la garantie de droit, et d'établir, dès lors la garantie de lait, ou garantie conventionnelle, peuvent se ranger en trois classes. Il y a trois espèces de cette garantie, nous dit Pothier (vente pO 5.59) : la garantie de fait simplement dite, celle de
fournir et faire valoir, et celle de faire valoir après simple commandement. ”

“ Qu'est-ce que la garantie ? Qu'est-ce qu'un garant, un garanti ?
La même personne ne peut-elle pas être à la fois un garant et un garanti ?
170 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LIVRE II.
est le garantn, le débiteur principal le garanti. Que si, au contraire; on l'envisage au point de vue de la procédure, c'est-à-dire sous le rapport de l'exception à laquelle il peut donner lieu, le débiteur principal est le garant, la caution le garanti (1) .
La demande en garantie est-elle toujours formée par le défendeur à la demande originaire ? ”