Ch. de La Prugne

“ D'autres fois, ce sont, au contraire, les intérêts privés qui, à la suite de quelque catastrophe, se plaignent de ne pas trouver dans l'État le réparateur universel de tous les désastres. Ainsi, les partisans de l'assurance par l'État se placent à deux points de vue opposés : on réfuterait les uns avec les arguments des autres. Les défenseurs de nos finances sont effrayés à bon droit de la responsabilité illimitée qu'on voudrait faire peser sur elles. Les intérêts privés n'ont pas moins de sujet de redouter une succession indéfinie de nouveaux impôts. ”

“ C'est ici qu'il y a lieu, au point de vue de la mutualité de la prime d'assurance, d'établir une différence entre les sociétés anonymes et les sociétés mutuelles.
La société anonyme ne fait pas disparaître la mutualité, elle en devient seulement la gérante, pour ainsi dire. Son capital social est une garantie offerte à des mutuellistes qui sont inconnus les uns pour les autres. Dans la société mutuelle, la mutualité se gère et agit par elle-même, ses membres ont contracté ensemble et sont sensés se reconnaître. ”

“ Le principe de l'annualité de la prime, fondé sur des raisons qui tiennent à l'essence même de l'assurance, est absolu. Aussi voyons-nous les Compagnies d'assurances sur la vie mettre à leur actif dans leurs comptes les termes non encore touchés de l'année courante, et, lorsqu'un assuré qui payait sa prime par termes vient à mourir, elles ont soin de déduire de l'indemnité les termes de l'année courante qu'il n a pas payés. ”

“ Nous venons d'étudier séparément les deux formes que prend en pratique la contribution destinée à couvrir le risque ; la prime et la cotisation. En fait, elles ne gardent pas toujours ces caractères tranchés qui les distinguent l'une de l'autre. La prime revêt quelque fois, en apparence du moins, et dans un intérêt que nous étudierons plus loin, certains avantages particulièrement attachés à la cotisation. La cotisation de son côté emprunte certains autres avantages propres à la prime. Le développement de ces deux propositions nous fera pénétrer plus avant dans la pratique de l'assurance. ”

“ Il faut donc qu'une Compagnie d'assurance puisse toujours justifier de la possibilité où elle est de racheter toutes ses polices en cours. Aussi, les statuts des Compagnies-vie spécifient-ils que chaque année, les tableaux des réserves doivent être annexés aux comptes rendus.
C'est la comptabilité qui en fin d'année, dresse l'inventaire des opérations de la Société, établit le bilan de son actif et de son passif et le compte des profits et pertes.
L'actif est ce qui représente la fortune, la possession ou avoir total de la Société ; le passif se compose de ses charges ou de ce qu'elle doit. ”

“ La prime n'étant payée par l'assuré, qu'afin d'obtenir, le cas échéant, la réparation dont il s'agit, il est bien évident que la promesse d'une indemnité constitue encore un élément essentiel du contrat d'assurance.
Le montant de l'indemnité est fixé par le contrat. Les Compagnies ne sont jamais tenues au-delà du chiffre qui y figure, quelle que soit l'importance du sinistre; inversement, si la perte n'atteint pas la valeur assurée, elles ne sont tenues que dans les limites du dommage éprouvé. ”

“ En matière de contrat d'assurance, il n'y a pas de prime sans risque et, par suite, la prime n'est due que dans la proportion des des risques qui ont existé. Toute prime, même payée d'avance, est restituable, soit en totalité, si le risque a totalement manqué, soit partiellement et proportionnellement lorsqu'une partie seulement de la chose assurée a été mise en risque et qu'ainsi les risques n'ont existé qu'en partie. ”

“ La Caisse des retraites pour la vieillesse, créée par une loi du 18 août 1850, avait pour but de donner un emploi utile aux plus infimes économies, d'engager par là les ouvriers à l'épargne et à une vie régulière et de trouver un lieu sûr où, sans frais ni dépenses d'administration, des sommes pour ainsi dire insaisissables dans leur exiguïté pussent fructifier de manière à garantir au vieillard le morceau de pain de chaque jour strictement nécessaire à la vie. ”

“ Une Compagnie n'est pas recevable à se prévaloir de ce que l'assurance n'a pas été transférée au nom de la veuve, lorsqu'elle a eu connaissance du décès du titulaire et qu'elle a tacitement dispensé la veuve de toute déclaration en lui délivrant des quittances de primes établies en son nom. (Riom, 2 juin 1887, Rec. périod. des assurances, 1887.) Le droit à l'indemnité est un droit personnel attaché à la personne du contractant, et non transmissible aux successeurs, à titre particulier. Dès lors l'indemnité du sinistre n'est due qu'à celui qui est tenu de payer la prime. ”

“ Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. — Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. — Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ”

“ Cela se comprend facilement; puisque l'assurance a précisément pour but de mettre l'assuré à l'abri de l'éventualité du sinistre, il faut bien que cette éventualité existe. (Voir Pandectes françaises du n" 115 à 121.) D'après M. Chaufton, deux facteurs sont à considérer dans la Production du risque, l'un qui est l'homme lui-même, et l'autre la chose assurée.
Le risque particulier, qui naît de l'action de l'homme et de sa mauvaise foi éventuelle, s'appelle risque subjectif, par opposition au risque objectif, qui dérive de la nature des choses assurées. ”

“ La prohibition faite par les statuts d'une Compagnie d'assurance mutuelle aux assurés de se faire assurer par une autre Compagnie, ne s'étend pas à l'assurance de la contribution ou cotisation annuelle, ni à une assurance des objets assurés qui ne doit avoir effet qu'après l'expiration de l'assurance mutuelle. (Gassat., 12 janvier 1842.) Bien que les fonds versés dans une Association d'assurance mutuelle sur la vie deviennent la propriété éventuelle des divers sociétaires, leur conversion en rentes sur l'Etat les rend insaisissables, et une saisie-arrêt ne peut être mise sur le tontinier. ”

“ En principe, l'assurance qui est un contrat d'indemnité ne peut donner naissance, à un bénéfice pour l'assuré ; il résulte de là que deux assurances ne peuvent coïncider pour couvrir exactement le même risque : si l'une suffit à procurer l'indemnité, la seconde ne peut que constituer un bénéfice. ”

“ Il est évidemment impossible d'imaginer une assurance sans risque, puisque c'est là l'objet même du contrat, mais il peut arriver que l'un des contractants a trompé l'autre en lui faisant croire à un risque ou purement imaginaire, ou ayant déjà cessé d'exister, ou enfin n'existant pas relativement à l'assuré. ”

“ Cette prime seule est acquise à l'assureur; les autres, au contraire, cessent de lui être dues, du moins en tant que primes : elles peuvent cependant lui être accordées, en tout ou en partie, à titre de dommages-intérêts.
On doit appliquer les mêmes principes, quand le risque, au lieu de disparaître complètement vient simplement à diminuer pendant la durée du contrat. Du reste, ici encore, on peut dire que l'aliment de l'assurance cesse d'exister, en partie du moins. ”

“ Le service qui s'occupe spécialement des sinistres, de leurs déclarations, de leur marche, des instructions à donner aux représentants de la Société pour assurer leur règlement dans les conditions les meilleures possibles et les plus régulières, de l'établissement des mandats d'indemnité, est le service des sinistres. Les fonctions de régleur de sinistres exigent une science très sûre du contrat d'assurance et un tact litigieux spécial. ”

“ Les risques terrestres font, suivant leur nature, l'objet de l'assurance contre l'incendie, la foudre, des assurances agricoles, qui garantissent contre les dégâts de la grêle ou la mortalité des bestiaux, et des assurances contre les accidents qui peuvent atteindre des objets matériels, tels que chevaux, voitures, glaces, appareils à vapeur, et les personnes en général, plus spécialement les ouvriers de toutes sortes dans l'exercice de leurs professions, les patrons dans leur responsabilité, etc. ”

“ Aucun sinistre ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré, En conséquence, l'indemnité ne peut jamais être supérieure à la valeur réelle des objets assurés au moment du sinistre, quel que soit le montant de l'assurance. ”

“ Il ne doit pas hésiter à s'adresser au chef de la comptabilité pour des cas exceptionnels, ce dernier étant en définitive l'appréciateur naturel de tout point ressortant plus ou moins directement des attributions de son service.
A côté de ces services d'une importance générale, les Compagnies d'assurances ayant pour la presque totalité leur siège social à Paris, ont constitué un service particulier destiné à s'occuper spécialement des affaires d'assurance qui concernent cette place si importante, et à entretenir des rapports avec les courtiers d'assurance. C'est le bureau de Paris. ”

“ Si celui sur la tête duquel repose l'assurance périt dans une guerre, s'il meurt dans un voyage sur mer, pendant un voyage ou séjour hors d'Europe, la police est de nul effet ; cependant, avant que l'assuré entre au service, ou entreprenne un voyage sur mer hors d'Europe, l'assurance peut être maintenue, moyennant une augmentation de prime dont le montant est déterminé d'avance suivant la gravité du nouveau risque. ”

“ En ce qui concerne l'assureur, la distinction s'établit suivant que l'assurance est consentie par une Société à primes fixes ou une Société mutuelle. La Société à primes fixes étant réputée commerciale, l'assurance est, par suite, un acte commercial, et les Compagnies à primes fixes sont justiciables du tribunal de commerce ; les Sociétés mutuelles, au contraire, réputées comme Sociétés civiles, sont justiciables des tribunaux civils, et les assurances consenties par elles deviennent des actes civils. ”

“ Mais dans les assurances terrestres, au contraire, l'indemnité prévue dans la police est censée représenter un maximum et non un quantum, car la valeur due par l'assureur n'est que celle qu'avait la chose réellement au jour du sinistre, et non pas au jour du contrat. Il y a donc lieu de procéder à une évaluation des dommages, afin de rechercher la valeur au jour du sinistre des objets garantis, sauf à en déduire celle du sauvetage, quand il y en a un. L'indemnité est alors immédiatement exigible par l'assuré, alors que la liquidation du sinistre a été ainsi faite. ”

“ En dehors des éléments essentiels à l'existence du contrat d'assurance, il faut encore, pour que ce contrat soit valable, qu'il soit consenti par des personnes capables et que le consentement de ces personnes ne soit pas vicié par la violence, le dol ou l'erreur. ”

“ La réassurance ordinaire ne comporte qu'une ou plusieurs parties du risque : la réassurance complète du risque ne s'opère généralement que dans le cas de réassurance du portefeuille. La réassurance est formellement reconnue licite par l'art. 342 du Code comm.
C'est une opération avantageuse à tous les points de vue : elle divise les risques et soulage l'assureur, augmentant ainsi sa solvabilité et fournissant une garantie de plus à l'assuré. ”

“ Il ne se présume pas et doit être prouvé. (Art. 1116 Code civil.) Le consentement doit intervenir sur toutes les choses qui forment l'essence même du contrat et qui sont, comme nous l'avons déjà vu, le risque, la prime et l'indemnité.
L'assuré a pour but, en contractant l'assurance, de se décharger d'un risque qui lui est personnel, qu'il connaît par conséquent, ou du moins qu'il est censé connaître, sur l'assureur qui, au contraire, ne connaît pas le risque dont il s'agit et ne peut, le plus souvent, s'en faire une opinion qu'au moyen de renseignements fournis par l'assuré. ”

“ L'assurance mutuelle peut être contractée au profit d'autrui, mais cette assurance, à la différence de ce qui a lieu dans les assurances à primes fixes, ne crée pas au profit du bénéficiaire une action directe contre la Société mutuelle. ”

“ D'après l'art. 346, Code comm., si l'assureur tombe en faillite, lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. Cet article est applicable aux assurances mutuelles comme aux assurances à primes, particulièrement lorsque l'assuré tombe en état de liquidation, de faillite ou de déconfiture. Mais une association d'assurance mutuelle ne peut être mise en faillite, à moins qu'elle n'assure les risques maritimes. ”

“ Le contrat d'assurance est radicalement nul lorsqu'il manque d'un des éléments essentiels à son existence. Il est relativement nul ou plutôt annulable lorsque c'est seulement une des conditions nécessaires à la validité qui fait défaut.
Nous savons que trois éléments sont essentiels à l'existence du contrat d'assurance : le risque, la prime et l'indemnité. ”

“ Quels que soient les termes d'une police d'assurance, dit ce jugement, par rapport aux obligations respectives de l'assureur et de l'assuré, pour arriver à la régularisation du contrat, il est permis aux parties contractantes d'y déroger par des conventions particulières.
La jurisprudence admet que la cession du portefeuille donne le droit à l'assuré de reprendre sa liberté. Il arrive dans ces conditions que des sociétés cherchent à déguiser la cession sous les apparences d'une réassurance ”

“ Il doit, avant de conclure une assurance, connaître l'homme qui s'assure, savoir quel est son caractère, quels sont ses antécédents ses habitudes, son genre de vie, sa situation pécuniaire. Il y a là dans l'évaluation de chaque risque un inconnu difficile à dégager. ”

“ Dans l'assurance sur la vie, la comptabilité se complique encore de la question de l'établissement des réserves. On sait que, par exemple, dans l'assurance en cas de décès, l'assureur peut avoir à payer du jour au lendemain le quantum du capital déterminé dans une police. ”

“ Le risque peut n'être pas stationnaire, et se modifier au cours du contrat dans le sens d'une aggravation. Ainsi, en matière
Aggravation du risque
d'assurances sur la vie, l'assuré, simple particulier lors de la signature de la police, peut devenir militaire ou marin et, comme tel, partir en expédition ou s'embarquer pour un voyage au long cours ; en matière d'assurances contre l'incendie, un immeuble garanti comme maison ordinaire d'habitation peut être transformé en un établissement industriel éclairé au pétrole, renfermant des machines à vapeur, etc. ”

“ Lorsque le sinistre a eu lieu, l'assureur doit indemniser l'assuré en tout ou en partie, suivant la convention, des dommages occasionnés par ledit sinistre. C'est là son obligation principale.
Dans l'assurance sur la vie ou contre les accidents corporels, l'indemnité étant une somme convenue d'avance, laquelle est présumée représenter exactement le chiffre de la perte, le règlement s'en opère sans difficulté. ”