Philippe Astresse

“ Mais, si l'on prend l'assurance en cas de décès, incontestablement soumise à l'article 66, la différence signalée disparaît si bien que la proportion est complètement renversée : c'est au détriment de la rente viagère, alors que le caractère aléatoire s'aggrave pour l'assureur. En effet, dans l'assurance en cas de décès, il n'y a d'indéterminé que la date du paiement, la quotité demeurant invariable, alors qu'elle est essentiellement aléatoire dans la rente viagère, et peut même y être réduite à zéro, si le crédi-rentier meurt le lendemain de la signature du contrat. ”

“ Comment la Société pourrait-elle contracter avec les sociétaires, si elle ne possédait pas une personnalité propre, distincte de la leur?
Le principe de la personnalité morale des Mutuelles est donc indiscutable, et d'ailleurs universellement admis en doctrine comme dans la pratique. S'il est vrai qu'il ne puisse se prévaloir de la tradition quasi immémoriale invoquée par les Sociétés de commerce, cela tient uniquement à ce que la Mutualité ne date que du XIXe siècle. ”

“ Quelle est donc l'utilité du capital social, qui est le seul rouage distinctif de la Prime-Fixe? Est-il une garantie supplémentaire pour les assurés? En aucune façon ; il suffit, pour s'en convaincre, de comparer le capital social de nos plus puissantes Compagnies à Primes avec le chiffre de leurs risques en cours 2.
Le capital social n'a que la valeur d'une avance de fonds destinée à couvrir les frais d'organisation, et à permettre le paiement immédiat des premiers sinistres. ”

“ En d'autres termes, ce qui distingue la Mutualité de la Prime-Fixe, c'est que le fonds social, dans cette dernière, est la propriété de l'entrepreneur; c'est que les assurés n'y jouent que ce seul et unique rôle, tandis que, dans la Mutualité, ils sont associés entre eux pour la réparation mutuelle de leurs sinistres, en sorte que chacun d'eux est à la fois assureur et assuré 1. ”

“ Assurances à cotisations et indemnités fixes. — Ce qui est interdit à une Mutuelle, ce qui, tout au moins, commercialise sans conteste ses opérations, c'est de stipuler à la fois une cotisation limitée et le paiement intégral des indemnités de sinistre. La spéculation, en effet, est ici évidente, puisque les opérations, en ce cas, sont absolument identiques à celle des Compagnies à primes, dont nul ne songe à contester le caractère éminemment commercial. ”

“ Mais la commercialité des opérations est-elle, à elle seule, une cause de nullité de la Société? Il n'y a pas de question pour ceux qui déclarent commerciales les Mutuelles fondées pour la garantie de risques commerciaux, puisque, dans leur esprit, cette circonstance ne fait pas disparaître le caractère de Mutualité.
Ce qui est plus délicat, c'est l'hypothèse dans laquelle la commercialité résulte, non point de la nature des risques garantis, mais de l'esprit de spéculation dûment constaté dans les opérations sociales. La nullité sera-t-elle la sanction du caractère commercial de la Société? ”

“ SECTION I L'ASSURANCE MUTUELLE EST-ELLE UNE VÉRITABLE SOCIÉTÉ?
24. C'est une question célèbre, que celle de savoir si les Associations d'Assurances Mutuelles constituent ou non de véritables Sociétés.
La négative est unanimement adoptée en doctrine 1, par interprétation de l'article 1832 du Code civil, ainsi conçu : « La Société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » ”

“ De ce que les Mutuelles n'ont pas d'actionnaires à rémunérer, il résulte donc, en premier lieu, l'attribution intégrale aux sociétaires de ce que l'on appelle les bénéfices d'assurances ; mais ce ne sont point les seuls, ni même les plus importants ; car, à côté du capital social proprement dit, il en existe un autre, qui est commun aux deux systèmes, où il se forme de la même façon par voie de chargement de la prime ; c'est la réserve, qui va toujours en augmentant à mesure que la Compagnie fait de nouvelles assurances. ”

“ Il ne fait doute pour personne, en effet, que la législation sur les Sociétés de Secours Mutuels soit purement objective, tout comme celle qui régit l'assurance du risque professionnel; un Syndicat industriel ou agricole exciperait vainement de son aptitude à faire de l'assurance, que, s'il voulait organiser la « branche Accidents du travail », il ne pourrait le faire qu'en se conformant à l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 et aux règlements d'administration publique. ”

“ En un mot, les Sociétés d'Assurances Mutuelles sont réglementées non parce qu'assureurs, mais parce que Sociétés, et lorsque M. Lyon-Caen se demande : « Ces dangers (à raison desquels les Mutuelles ont été réglementées) n'existent-ils donc pas par cela seul que les mutualistes sont des syndiqués?» nous lui répondons avec M. WaldeckRousseau : non, parce que les Syndicats ne peuvent se former qu'entre personnes exerçant la même profession, tandis que les Sociétés d'Assurances Mutuelles peuvent se former entre toutes personnes. ”

“ Le cautionnement, qui n'est d'ailleurs pas exigé des Compagnies d'Assurances sur la Vie, apparaît comme une garantie des plus fragiles, en même temps qu'il constitue une obligation assez lourde pour les Compagnies assujetties à le verser. Quel est, en effet, le but de ce cautionnement? Garantir le paiement des sinistres probables ? Mais alors, pour avoir quelque valeur, il faudrait qu'il fût égal au montant des risques en cours : il n'y a pas de milieu entre cela et rien. ”

“ Les deux premiers n'appellent aucun développement : l'association, la mutualité inconsciente, résulte de ce fait matériel incontestable : c'est la caisse commune où sont versés les capitaux qui paye les arrérages, de même que c'est la caisse commune où sont versées les primes ou cotisations qui, dans l'assurance proprement dite, paye les capitaux. La chose payée seule est différente.
En ce qui concerne le capital assuré, il est exactement le même dans la rente viagère que dans l'assurance sur la vie: c'est la vie matérielle de l'homme 1. ”

“ « Les associations de la nature des tontines, et les Sociétés d'Assurance sur la Vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. » — Ainsi s'exprime l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867.
Et voici en quels termes l'exposé des motifs justifie cette prescription :
» Il ne faut pas oublier que les intérêts qui se groupent dans les Assurances de la nature des tontines sont des intérêts épars, de petits intérêts qui ne sont pas toujours dirigés par une connaissance bien exacte des chances auxquelles ils s'exposent. ”

“ D'où l'éclosion, depuis une dizaine d'années environ, d'une quantité d'Associations, fonctionnant en mutualité, et dont le but, à peine dissimulé est d'exploiter librement l'Assurance sur la Vie, en dépit des prescriptions de la loi.
Il ne faudrait pas trop se hâter de condamner en bloc et a priori ces entreprises extra-légales. Si la surveillance des pouvoirs publics apparaît comme indispensable pour assurer aux fonds versés par les adhérents leur destination déterminée, il n'en est pas moins vrai que l'autorisation préalable est l'ennemie née de l'initiative, source de tout progrès. ”

“ Si l'Assurance Mutuelle n'a pas la personnalité morale, ses réserves, son fonds de garantie, ne sont plus le gage de la réparation des sinistres communs ; ils appartiennent non plus à l'être moral, puisqu'il n'existe pas, mais, par indivis, à chacun des associés. ”

“ Et voilà le résultat de ce luxe de garanties imaginées par le législateur de 1899 ! Non seulement la solvabilité de l'assureur devient, pour les assurés, une quantité négligeable, mais encore la loi donne une prime aux Sociétés insolvables, car ce sont elles, principalement qui — à la condition d'avoir trouvé le cautionnement nécessaire — auront intérêt à l'avilissement des tarifs. ”

“ Au contraire, dans les Mutuelles, la qualité de sociétaire et celle d'assuré sont indissolublement unies l'une à l'autre : il n'est pas possible, en mutualité pure, d'être sociétaire sans être à la fois assuré, de même que l'on peut se « désister 1 » de l'assurance, sans cesser à l'instant même de faire partie de la Société. ”

“ D'abord, l'emprunt, en soi, n'est point nécessairement un acte de commerce ; il n'est commercial, même pour un commerçant, que s'il a été fait pour les besoins de son commerce. De plus, l'émission d'obligations, qui n'est, en somme, qu'un mode d'emprunter, n'altère en rien le caractère civil des Sociétés civiles qui y ont recours 1.
Enfin, les décrets de 1899 sont si bien entrés dans cet ordre d'idées qu'ils soumettent les Mutuelles à verser un cautionnement « de Mutuelles », calculé suides bases différentes de celui des Compagnies à Primes. ”

“ Nous savons, en effet, que, d'après la jurisprudence constante, l'autorisation gouvernementale n'est pas requise pour les Sociétés qui exploitent ce que l'on appelle, dans la pratique, les « risques spéciaux de mort » 1. Mais pourquoi? Parce que la mort n'y constitue pas, comme dans l'Assurance-Vie, l'unique élément de calcul, parce qu'elle n'y intervient que comme un élément de second ordre, se confondant avec l'accident qui la détermine. ”

“ En exigeant que les statuts fixent la durée de la Société, le décret tranche, pour les Mutuelles, une question controversée pour les Sociétés régies par la loi de 18672. Mais existe-t-il une extrême limite de durée, qui s'imposerait aux rédacteurs des statuts? Nous ne le pensons pas: «La Société, dit le Répertoire de Dalloz 3, dure jusqu'à l'expiration du terme fixé, quelle qu'en soit la durée; l'article 815 du Code civil ne s'applique pas ici. » Dans la pratique cependant, les Sociétés ne sont jamais fondées pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. ”

“ Nous ne pouvons, néanmoins, nous décider à reconnaître une loterie dans cette combinaison financière : le gain visé par la loi de 1836 est celui que le sort fait acquérir; ici il s'agit d'un gain acquis par contrat et dont la date de réalisation seule est simplement avancée par le hasard. Le hasard ne joue qu'un rôle accessoire dans le remboursement par voie de tirage au sort; la création du gain, dans la loterie, est, au contraire, son oeuvre exclusive 2. ”

“ « Les tarifs annexés aux statuts, dit notamment l'article 29 du décret de 1868, fixent le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le payement des sinistres. » D'autre part, les mutualistes ne peuvent pas être solidaires par application des textes qui régissent le contrat de société, puisqu'il y a unanimité dans la doctrine et dans la jurisprudence, pour reconnaître que les Mutuelles ne sont pas des Sociétés véritables, vu qu'elles n'ont pas pour but de réaliser un bénéfice 1. ”

“ En second lieu, l'article 8, qui autorise la formation d'Unions de Sociétés les habilite formellement à « organiser des assurances mutuelles pour les risques divers auxquels les Sociétés se sont engagées à pourvoir, et notamment la création de Caisses de retraite et d'assurances communes à plusieurs Sociétés pour les opérations à long terme ».
Cela prouve bien que chaque Société peut organiser, directement chez elle, l'Assurance sur la Vie, puisque le texte, dans son paragraphe 1er, n'autorise les Unions de Sociétés qu'à la condition que « chacune d'elles conservera son autonomie ». ”

“ En tout autre hypothèse, il y aura lieu simplement d'annuler les délibérations prises par les Assemblées irrégulièrement composées, et encore faudra-t-il tenir compte d'un principe qui tend de plus en plus à prévaloir en jurisprudence, à savoir : que l'intrusion, dans une Assemblée générale, de personnes sans qualité pour y prendre place, n'est point, par elle-même, une cause de nullité des délibérations, si, défalcation faite des suffrages irrégulièrement émis, il reste, pour chacune des résolutions, une majorité dans le sens de son adoption 1. ”

“ La clause de survie, insérée dans les statuts d'une association, ou découverte dans son fonctionnement, suffit-elle, par cela seul qu'elle est stipulée ou qu'elle existe, pour caractériser la tontine? Enfin, n'est-il pas possible de faire disparaître le caractère tontinier qui affecte indéniablement les opérations d'une société lorsque la clause de survie constitue la base principale, au besoin la base unique de ses opérations? ”

“ Primus, homme d'âge mûr déjà, sans fortune acquise, mais se suffisant largement par son travail, s'engage à verser tous les ans une somme quelconque à une Société, qui lui promet en retour, de lui compter, à soixante ans, par exemple, un capital déterminé. C'est l'assurance ordinaire en cas de vie à terme fixe. ”

“ « Par le seul fait de la souscription à une action, dit M.Houpin 1, chaque souscripteur adhère implicitement aux statuts. Or la loi n'exige aucune formalité de publicité destinée à faire connaître les statuts aux souscripteurs avant la constitution de la Société. C'est une lacune regrettable. »
La lacune est comblée, pour les Mutuelles, par l'article 10 du décret, qui dispose que « le texte entier des projets de statuts doit être inscrit sur toute liste destinée à recevoir les adhésions ». ”

“ Au lieu de s'obliger à contribuer in infinitum à la réparation des sinistres, les Mutualistes peuvent trouver plus avantageux de limiter leur responsabilité, non plus à un quantum, mais à une somme fixe, proportionnée, pour chacun d'eux, à l'importance du risque mis en commun. Ici, c'est le chiffre des indemnités qui sera variable, car il dépendra de celui des cotisations recueillies au cours de l'exercice. ”

“ Il n'y a pas de question, même en ce qui concerne les Sociétés commerciales, dans lesquelles la loi de 1867 (art. 23) fixe non pas le nombre minimum des fondateurs, mais celui des adhérents nécessaires pour que la Société soit valablement constituée.
Rien ne s'opposerait même, l'acte « de Société » n'étant, au fond, que le projet de statuts, à ce qu'il fût signé par un fondateur unique; il est cependant plus sage de le faire revêtir de deux signatures au moins, l'article 11 soumettant à l'accomplissement des formalités qu'il prescrit « les signataires de l'acte primitif». ”

“ Vis-à-vis des mutualistes, et dans une association où les rapports sociaux se réduisent au cercle des associés, un tel résultat se présenterait, au contraire; comme une mesure protectrice à rebours.
Ainsi, un sociétaire, dans l'ignorance de la dissolution, a continué de compter sur la garantie mutuelle ; il a négligé de. contracter une autre assurance; puis un sinistre survient, et la dissolution étant non-avenue pour lui, il faut que tous les sociétaires, lui compris, viennent contribuer à la réparation du dommage souffert. ”

“ On ne serait pas mieux fondé à soutenir que le fonds social se compose des versements quant à leur jouissance, les fruits civils de ces versements n'étant, comme le capital lui-même, qu'un dépôt à charge de faire fructifier en commun et de restituer individuellement à chaque déposant. ”

“ Poussant à l'extrême la logique de cette théorie, M. Lyon-Caen enseigne que l'Association d'Assurances Mutuelles n'est pas une personne morale, ayant une existence distincte de celle des associés 2. Le savant professeur signale lui-même l'une des conséquences d'un pareil système : impossibilité pour le directeur d'une Mutuelle de plaider sans faire figurer dans les actes de procédure les noms de tous les mutualistes. ”