Loi du 9 avril 1898

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Tout ce que le pouvoir législatif a abdiqué de ses attributions en créant cette loi ; jusqu'à quel point cet acte altère la constitution du pays, et crée un nouvel atelier pour la fabrique des lois ; que sous prétexte de mieux assurer l'ajustement de la législation à chaque détail des questions sociales , la loi d'avril consacre le libertinage du pouvoir , l'escamotage des lois , le gaspillage du droit public , l'indéfinie élasticité de la jurisprudence ”

“ La loi du 8 avril 1898 a légèrement modifié la disposition précitée ; elle dit « le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants. ». Bien que le législateur ne sanctionne pas explicitement l'assimilation établie par la Cour de Cassation entre le propriétaire de la source et les riverains il semble que le texte en question modifié dans un sens favorable aux intérêts des centres habités, se prête d'autant mieux à l'interprétation extensive admise par le tribunal suprême. ”

“ Il nous semble que la loi de 1898 est relativement moins intéressante pour les ouvriers qu'elle l'a été, du fait que le sort des victimes qui invoquent le Droit commun est actuellement préférable à celui qu'elles avaient à la fin du siècle passé. ”

“ Car si l'on suppose un effet payable dans les communes de Sèvres, Meudon ou Saint-Cloud, et que les poursuites soient exercées dans le département de Seine-et-Oise, le tribunal saisi ne pourra pas puiser dans notre article le droit d'accorder des délais. Trouvera-t-il donc ce droit ailleurs ? Oui, s'il s'agit d'un effet auquel la loi du 10 mars accordait déjà une prorogation ; non, s'il s'agit d'un effet dont l'échéance ne soit prorogée que par notre loi, c'est-à-dire d'un effet créé après le 9 février ou échu depuis le 12 avril 1871.
Loi du 10 Juillet 1871.
ART. 1er. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ La jurisprudence aujourd'hui distingue expressément entre l'Etat remplissant ses fonctions essentielles de police et d'administration et l'Etat conduisant des opérations industrielles que des particuliers eussent pu effectuer et en fait effectuent souvent pour eux-mêmes ou au compte de l'Etat. Sans doute la loi de 1898 ne parle pas en termes exprès d'un contrat de louage de services; elle ne fait que le sous-entendre. Mais elle appelle « chefs d'entreprises » les personnes civiles ou morales responsables des indemnités. ”

“ Sur ce, et après intervention des intéressés, le Conseil d'État rendit le 26 Avril 18M, l'arrêt que voici : « Louis-Philippe, etc.
» Vu les lois des 10 juin 1793 et 21 prairial an 4; vu le décret du » 9 brumaire an 13, et la loi du 18 juillet 1837, notamment les art.
» 17, 18, 19 et 20 de ladite loi, l'avis du Conseil d'État, approuvé » le 29 mai 1808; » En ce qui touche l'intervention : - Considérant que les dénom» més en la requête ont qualité et intérêt pour demander le maintien » des décisions attaquées ; qu'il y a lieu, dès lors, de recevoir leur » intervention ; » ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Nous voterons la loi, a-t-il dit, parce que nous tenons particulièrement à la rendre exécutoire à partir du 1er janvier 1906, afin que le corps électoral, qu’on a cherché et qu’on cherchera certainement encore à tromper sur les sentimens réels de la majorité républicaine des deux Chambres, ait le temps de bien se rendre compte, avant les élections législatives d’avril, du véritable caractère de la loi et des effets naturels de ses dispositions. Mais nous n’entendons nullement nous enlever par ce vote le droit de remédier plus tard à des défectuosités qui n’ont échappé à aucun de nous. ”

“ Si, par la suite, la loi du 8 décembre 1897 était déclarée applicable dans d'autres colonies que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, il doit être entendu que la loi du 15 juin 1899 n'y serait également appliquée que si elle faisait l'objet d'une promulgation spéciale. En effet, les conditions particulières de fonctionnement de la justice militaire dans certaines colonies pourraient empêcher que l'on étendît aux inculpés militaires le bénéfice accordé par la loi de 1897 aux inculpés civils. ”

“ Lorsque l'inculpé d'un délit est sous mandat au moment de son renvoi devant le tribunal correctionnel, on applique l'article 130, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et il reste détenu jusqu'au jugement ou à l'arrêt devenu définitif, mais avec le tempérament de l'article 21, alinéa 1, de la loi du 20 avril 1874 modifié par la loi du 9 mai 1931 : l'inculpé sera immédiatement et nonobstant appel mis en liberté (à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause) , s'il est acquitté, condamné avec sursis ou seulement à l'amende. ”

“ Préparer, par la suppression graduée des cours royales, d'utiles ressources au ministère qui jamais, n'en n'a trop, vû ses chapitres pour fonds, plus ou moins secrets, et pour gratifications nationales , et pour apanages patriotiques, et pour mille éventualités avantageuses à la civilisation des peuples, etc. , etc.;
i6° La loi du 1er avril 1837, ne serait NI PLUS NI MOINS que ce quelle est, si elle avait été produite par Vidée de : Concentrer à Paris le pouvoir et le barreau ; faire juger tout procès dans le sens de la capitale , du fisc, et du pouvoir ”

“ Les deux principales mesures de rigueur auxquelles peut recourir l'Administration sont la déchéance c'est-àdire le retrait pur et simple de l'autorisation accordée et la mise en chômage, c'est-à-dire la suspension du fonctionnement de l'usine.
L'Administration peut en outre faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout danger provenant de son fait, elle est par suite en droit d'exécuter d'office tous travaux nécessaires pour la disparition d'un état de choses nuisible à l'intérêt général. ”

“ Au lieu d'intéresser d'une façon générale l'ordre public, elles ne s'appliquent qu'à une catégorie de citoyens, pour des fautes purement professionnelles.
On peut d'ailleurs observer que l'application de l'article 2 de la loi du 10 mars 1898 permet d'arriver à un résultat semblable à celui que produirait le bénéfice du sursis. Dans le cas de contravention aux lois et règlements, cet article permet, en effet, de prononcer des peines minimes consistant simplement en : une injonction d'être plus exact ou circonspect, une défense de récidive. ”

“ CURIOSITÉS DU MOUVEMENT SOCIAL. 23
Encore une fois. Pourquoi , le pouvoir n'userait-il: pas, énergiquement, de la loi du 1er avril 1837? — La peur. — Peur ! De quoi?— Indisposer les peuples. — Petits esprits ! Avant tout, le peuple veut vivre , dans l'insouciance. C'est au pouvoir à profiter. Par exemple , qui a songé à la portée de la loi du 1er avril 1837, si le pouvoir , qui l'a conçue, n'y a pas pris garde ? Au reste , il ne s'agit pas de s'en prendre , d'un seul coup , à la société toute entière. Il n'est question que de sévir, chaque jour, contre un citoyen isolé. ”

“ En confiant à un service spécial le soin d'exécuter les impressions qui lui sont nécessaires, l'Etat ne fait qu'user d'un droit que la loi de 1870 a accordé à chaque citoyen et qu'on n'ose contester qu'à lui. ”

“ Nous ne pouvons à cet égard que renvoyer aux explications précédemment données, au sujet des circonstances qui peuvent modifier les droits respectifs des riverains.
Il nous reste à faire remarquer que dans l'exercice des pouvoirs confiés aux tribunaux par l'article G45 du Code civil, l'autorité judiciaire reste soumise aux règles qui d'une façon générale président à son intervention et fixent la nature et les effets de ses décisions.
C'est ainsi que la juridiction civile ne peut jamais agir de son propre mouvement et doit nécessairement être saisie par les intéressés. ”

“ Que la loi du 1er avril 1837 démontre, utilement, tout ce qui peut se commettre d'anomalie dans le gouvernement de la société, quand la démocratie s'endort et laisse agir seul ce qu'on nomme le pouvoir ”

“ Nous n'avons pas besoin de rappeler à la Cour que le délit d'attaque à la constitution a été formellement supprimé par la loi de 1881. Il était logique qu'il en fût ainsi. L'article 8 de la Constitution la proclamant toujours révisable, il eut été impossible de préciser la limite qui sépare l'attaque de la discussion. ”

“ La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt du 28 avril 1873 (1) . Nous admettons, avec M. Rau, conseiller rapporteur dans cette affaire, que cette décision ne viole en rien les dispositions de la loi rurale de 1791, pas plus que celles de la loi de 1889. Les partisans de l'opinion contraire prétendent que le législateur a voulu établir une règle uniforme en décidant que le seul moyen d'affranchissement serait la clôture. Oui, bien certainement, quand les usages locaux n'en admettent pas d'autres ”

“ Il visa surtout la Société des Droits de l'homme, dont l'organisation échappait aux répressions légales, et il présenta, le 25 février 1834, une loi qui, promulguée le 10 avril, interdisait les associations de vingt personnes, même lorsqu'elles se fractionnaient en sections d'un nombre moindre d'individus. Le coup porta juste et frappa fort; il n'y eut qu'un cri dans la presse de l'opposition : C'est une loi infernale ! ”

“ Elles ont leur autonomie financière, elles peuvent entreprendre des travaux d'intérêt général, gérer des établissements publics, collaborer de la manière la plus utile à tout ce qui peut favoriser le développement de l'activité économique. Malheureusement, la plupart des Chambres de Commerce ne disposent pas de ressources suffisantes pour réaliser le programme tracé par la loi de 1898. Il existe, en effet, en France, 149 Chambres de
Commerce, et beaucoup d'entre elles n'ont pas individuellement la puissance nécessaire pour user des pouvoirs étendus que la loi leur a conférés. ”

“ La loi du 1er avril 1857 pose, en France , le pouvoir judiciaire au lieu et place de tout autre forme de gouvernement ; et cette exhorbitante autorité est concentrée à.Paris, en la seule cour de cassation!
Avec la loi du 1er avril 1837, tous les tribunaux de France ne sont que des mannequins et des automates , dont la cour de cassation à le suprême maniement. Tous les tribunaux de France n'ont à dire que ce que la cour de cassation leur enjoint de dire. Les tribunaux ne sont donc que des perroquets , sitôt qu'ils sont tenus de répéter , sans
Ire LETTRE SUR LA LOI DU Ier AVRIL 1837. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Tout français est dépendant, esclave, serf de la cour de cassation. Il en adviendra tout ce que cassation voudra; cassation c'est.la seule loi de France.
La loi du 1er avril 1837 , est-elle quelque supercherie gouvernementale? Si une caste avait voulu s'assurer la plus entière suprématie , pour pouvoir accaparer le monopole des richesses et des faveurs; aurait-elle fait différemment ? Si un pouvoir inique avait voulu, pour décimer ceux qui lui portent ombrage, les placer sous un régime judiciaire qui pût, arbitrairement et à la sourdine, frapper tout individu dans son isolément ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”