France. Ministère du travail

“ Les exploitants, qu'ils soient ou non assujettis peuvent également adhérer pour eux-mêmes à la législation sur les accidents du travail, à la condition de contracter préalablement une assurance. Ils jouiront alors vis-à-vis de leur assureur des droits dont l'ouvrier dispose vis-à-vis de son patron; toutefois étant eux-mêmes patrons, le salaire qui a servi de base à leur assurance servira de base au calcul des indemnités dues en cas d'accident de travail. ”

“ Si le jugement, ce qui est le cas ordinaire, est rendu contradictoirement contre l'ouvrier, c'est-à-dire alors que celui-ci avait un avoué, et s'il n'est pas satisfait de la décision du Tribunal, il peut faire appel. L'appel doit être formé dans les trente jours de la date du jugement, c'est-àdire dans les trente jours à partir du moment où le jugement a été prononcé. Que l'ouvrier réfléchisse bien avant de faire appel ; qu'il ne se laisse pas guider par la colère contre une décision qui lui paraîtrait injuste au premier moment, mais qu'une réflexion de quelque jours lui permettra d'accepter. ”

“ Le patron, ou l'assureur, est en droit de retenir sur les arrérages de la rente les demi-salaires payés en trop ; mais l'ouvrier peut demander que cette retenue ne soit faite que sur une fraction de la rente.
20. Rachat de la rente. — L'ouvrier ne peut pas obliger le patron ou l'assureur à changer la rente, qui est viagère, en un capital payé en une seule fois, c'est-à-dire à se faire donner la valeur de rachat de cette rente. ”

“ Si l'assureur a été payé uniquement par le patron, sans que celui-ci ait fait subir des retenues à son personnel sur son salaire pour acquitter les primes et si l'assurance n'avait pas été portée à la connaissance des ouvriers, ces derniers ne sont pas fondés à réclamer des indemnités à l'assureur. Le patron seul peut agir contre celui-ci.
Mais, en cas de désaccord avec l'assureur, l'ouvrier n'a pas de plein droit le bénéfice de l'assistance judiciaire. ”

“ Les experts peuvent être reprochés, dans les mêmes conditions que les témoins, c'est-à-dire que l'ouvrier pourra, notamment, demander par son avoué, l'exclusion de tout expert qui serait parent ou allié du patron ou de l'assureur, de celui qui aurait donné des certificats sur les faits relatifs à son procès, de celui qui aurait bu ou mangé avec le patron ou l'assureur et à ses frais depuis le prononcé du jugement ordonnant l'expertise. ”

“ Toutefois, si la rente n'est pas supérieure à 100 francs, elle peut être convertie en capital, si l'ouvrier et le patron, ou son assureur, sont d'accord pour le faire. L'ouvrier doit être majeur.
L'ouvrier qui, pour toucher un capital, accepte un taux de réduction inférieur au taux réel d'incapacité qu'il a subi ou accepte une réduction du salaire de base, méconnaît ses véritables intérêts.
Le capital de rachat doit être calculé d'après le tarif de la
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ”

“ Un apprenti peut toucher un salaire sans rentrer pour cela dans la catégorie des ouvriers de moins de seize ans. La qualité d'apprenti résulte de la nature du contrat de travail.
L'indemnité journalière de l'apprenti peut dépasser son salaire réel.
Pour l'ouvrier de moins de seize ans, l'indemnité journalière ne peut pas dépasser le salaire réel. ”

“ Quoique la victime soit soignée par son propre médecin et se fournisse de médicaments chez son propre pharmacien, c'est néanmoins toujours le patron qui doit payer ces frais médicaux et pharmaceutiques. Le médecin ou le pharmacien choisis par le blessé ne doivent pas exagérer leurs fournitures, car, en cas d'exagération caractérisée, une partie des frais pourrait être mise à la charge de l'ouvrier. Si une contestation s'élève entre le patron et l'ouvrier sur le montant de la note, c'est le juge de paix qui la tranchera. ”

“ Si l'accident a entraîné une incapacité purement temporaire et si cette incapacité a duré plus de quatre jours, l'ouvrier est en droit de demander à son patron de lui payer une indemnité journalière tant que dure son incapacité. ”

“ L'ouvrier travaillant occasionnellement pour un particulier qui n'est ni entrepreneur, ni commerçant, ni industriel, ni exploitant agricole ou qui ne l'occupe pas comme serviteur à gages, et qui fait exécuter des travaux pour son propre compte ne peut pas non plus réclamer le bénéfice de la loi. ”

“ En ce qui concerne les accidents agricoles, les ouvriers étrangers victimes de ces accidents, qui ne résident pas ou qui cessent de résider sur le territoire français, n'ont pas droit à l'indemnité journalière, à moins qu'une convention internationale ne soit survenue avec leur pays d'origine, qui les place, au point de vue des accidents du travail, sur un pied d'égalité avec les ouvriers français. ”

“ La victime n'est pas obligée de se faire soigner chez le patron ou dans les locaux de la Compagnie d'assurances; elle peut se faire soigner à son propre domicile. Toutefois, elle fera bien, suivant le cas, d'accepter d'aller soit à l'hôpital, soit à la clinique, car ces établissements sont pourvus d'appareils que l'ouvrier ne peut avoir chez lui et qui hâteront sa guérison. L'ouvrier se gardera d'apporter de la négligence dans son traitement ou de la résistance aux prescriptions du médecin; il pourrait voir son indemnité réduite par les tribunaux ”

“ Les premiers soins donnés au blessé, celui-ci ou ses parents ou amis doivent s'inquiéter ensuite de savoir si la déclaration de l'accident a été faite par le patron; ils le sauront en se rendant à la mairie du lieu où l'accident s'est produit. Si la déclaration n'a pas été faite par le patron, dans les quarante-huit heures de la date de l'accident, non compris les dimanches et jours fériés ou si la déclaration du patron paraît contenir des inexactitudes, la victime, ses parents ou amis ont tout intérêt à faire eux-mêmes cette déclaration; qu'ils n'attendent jamais plus d'un an (1) . ”

“ Si les ayants droit peuvent en faire la preuve, ils demandent la revision (Voir n° 31) . Il faut que le décès soit survenu dans le délai de trois ans à partir de la décision qui a fixé définitivement la rente. Après ce délai, les intéressés sont sans droit; 2° La mort de l'ouvrier n'a pas pour cause l'accident ayant donné lieu à la rente. La mort éteint la rente allouée à son profit, à quelque époque que survienne le décès, et les héritiers n'ont droit qu'aux arrérages échus ou à un prorata d'arrérages. ”

“ La condition indispensable pour que ces ayants droit puissent bénéficier de l'indemnité est qu'au moment de l'accident ils fussent réellement à la charge de la victime. Il en est ainsi, d'après la jurisprudence, si une partie du gain de l'ouvrier décédé constituait pour les ascendants ou descendants une aide indispensable à assurer leur existence. ”

“ Le responsable de l'accident peut être une personne autre que le patron, un tiers. L'ouvrier, dans le cas où aucun accord ne sera possible, ne pourra faire valoir ses droits que par un procès. Il n'aura pas pour ce procès l'assistance judiciaire de plein droit.
6. Assujettissement volontaire. — Le chef d'entreprise qui n'est pas assujetti à la loi du 9 avril 1898 peut se placer sous le régime de cette loi par une déclaration à la mairie de
sa résidence personnelle et dont il lui est donné gratuitement récépissé. ”

“ L'assistance judiciaire n'est pas nécessairement accordée au postulant; elle peut lui être refusée, si par exemple la raison pour laquelle l'ouvrier appelle ne peut être sérieusement prise en considération ou s'il s'agit d'un point de droit déjà résolu par la jurisprudence et ne laissant plus de place à la controverse. ”

“ Si l'assistance judiciaire est accordée, dès réception de l'avis lui indiquant l'avoué, l'avocat et l'huissier désignés dans sa cause, l'ouvrier se met en relations avec son avocat ou son avoué qui le guideront. ”

“ Les personnes occupées au fonctionnement de ces machines, qu'elles touchent un salaire ou non ont droit aux indemnités fixées par la loi. Peuvent par conséquent en bénéficier les amis ou les voisins qui ont prêté gracieusement leur concours pour le fonctionnement de la machine et qui ont été blessés dans le rayon d'action de cette machine. L'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés est responsable des conséquences pécuniaires de l'accident. ”

“ Assurance individuelle. — L'ouvrier qui estime que les indemnités fixées par la loi du 9 avril 1898 sont insuffisantes peut s'assurer personnellement contre les accidents qui lui surviendront dans son travail ou autrement. ”

“ Si la victime ne laisse pas de veuve ou si elle laisse une veuve et des orphelins nés d'un mariage antérieur qui se trouvent orphelins de père et de mère, ces enfants ont droit, en dehors de la pension qui est due à la veuve, s'il y en a une, et qui est fixée comme il a été dit ci-dessus, à une rente pour chacun d'eux égale à 20 p. 100 du salaire annuel de base. ”

“ S'ils ont réalisé cette adhésion, les membres de leur famille bénéficieront de la législation forfaitaire du 9 avril 1898 et auront droit, sauf faute intentionnelle de leur part, à réparation, qu'il y ait faute ou non du chef d'exploitation, mais seulement jusqu'à concurrence des indemnités forfaitaires légales, réserve faite de la faute inexcusable.
L'exploitant agricole qui veut s'assujettir volontairement doit, avant de faire sa déclaration d'adhésion à la mairie, contracter une assurance contre les accidents du travail. ”

“ Dès qu'un ouvrier est blessé, son premier soin doit être de faire appeler le médecin ou d'aller le consulter. S'il est trop grièvement atteint, ses parents ou ses proches agiront pour lui.
Le chef d'entreprise fait souvent panser l'ouvrier par un médecin de son choix, mais si la victime, ou sa famille, pour une raison quelconque, préfère choisir elle-même son médecin, elle en a toujours le droit ”

“ Toutefois, les exploitants agricoles qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille, ascendants, descendants, conjoints, frères, sœurs ou alliés au même degré, ne sont assujettis à la loi que pour leurs collaborateurs salariés ou non.
Si le propriétaire n'exploite pas lui-même, le fermier, le métayer ou tout autre exploitant est seul responsable des indemnités vis-à-vis des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit. ”

“ Si l'opération est faite par un assureur, le calcul sera contrôlé par le Ministère du Travail. Si le patron n'est pas assuré, l'ouvrier pourra demander le tarif de la Caisse des retraites chez un agent du Trésor, percepteur ou autre. ”

“ Mais c'est une simple faculté pour l'ouvrier; il peut la faire cesser à toute époque, dès qu'il le veut, et reprendre le droit de réclamer son indemnité. Toute convention par laquelle il se serait interdit de réclamer son indemnité est nulle de plein droit.
31. De la revision. — L'indemnité accordée à l'ouvrier, soit en conciliation, soit par jugement ou arrêt, n'a un caractère définitif qu'après un certain délai; elle est susceptible de varier si dans ce délai les conséquences de l'accident viennent à se modifier. ”

“ Pour les gens de maison, serviteurs à gages, etc., les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, doivent être ajoutées au salaire de base pour le calcul des rentes en cas de mort ou d'incapacité permanente. ”

“ Les salariés des professions libérales tels que les clercs de notaires et d'avoués, les aides de médecins ou de dentistes, les employés d'administration publique, d'architectes (quand ils ne dirigent pas des constructions) ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail. ”

“ Les petits artisans ruraux, maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, faisant partie d'un syndicat agricole et n'occupant pas plus de deux ouvriers de façon permanente sont assimilés aux exploitations ngricoles. ”