Huissier de justice

“ L'arrêté du 18 thermidor an XI décide, d'autre part, que ces fonctions sont incompatibles avec celle de défendeur officieux devant les tribunaux ordinaires et que nul ne pourra les exercer concurremment. Enfin il ressort de l'article 18 de la loi du 25 mai 1838 que d'ans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra,
ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur-fondé à peine d'une amende de 25 à 50 fr. ”

“ Et l'HUISSIER, dont nous avons vu la plaque sur la porte en nous rendant à la mairie, l'huissier qui a aussi une robe comme le juge et le greffier, quel est donc son rôle ? C'est lui qui porte à domicile les assignations à comparaître devant le juge de paix, qui signifie aux parties intéressées toutes les pièces du procès ; c'est à lui qu'il faut s'adresser pour citer quelqu'un en justice. Quand le tribunal siège, il tient la police de l'audience ”

“ Les huissiers sont institués plus encore dans l'intérêt du service que seuls ils peuvent faire, que dans leur propre intérêt. Dès lors, quand il serait reconnu d'une manière incontestable que le nombre des affaires qui naissent habituellement dans un canton est trop restreint pour procurer à l'huissier qui y serait fixé à demeure des émoluments suffisants, ne pourrait-on pas exiger des autres huissiers de l'arrondissement qu'ils y allassent sucoessivemçnt fixer leur résidence pendant un temps que le tribunal déterminerait ? ”

“ Le refus de l'huissier serait puni des peines prononcées par l'art. 85 du Règlement du 18 juin 1811.
Ne 314. — Résidence des huissiers. - Ils sont tenus de garder la résidence qui leur a été assignée par le tribunal de première instance. ( Décret du 14 juin 1813 , art. 16. )
Les huissiers audienciers doivent résider dans les villes
où siègent les cours ou tribunaux près desquels ils sont de service. ”

“ ART. 23.
Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant qu'il y aura plus d'un demi-myriamètre (une lieue ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé, aller et retour, par myriamètre 2f. 00 c.
Il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de j) aix ou par les maires et adjoints des communes du canton, dans les différents cas prévus par le code de procédure.
TAXE DES TÉMOINS, EXPERTS
ET GARDIENS DES SCELLÉS.
ART. 24. ”

“ A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avoué à avoué, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procèsverbaux en double original; l'un est remis à la partie ou à son
(1) Journal officiel du 3 novembre 1945 et rectificatif Journal officiel du 8 novembre 1945.
représentant et l'autre est conservé par l'huissier dans les conditions qui seront fixées par règlement d'administration publique. ”

“ L'huùsier est le mandataire légal de la partie pour qui il instrumente. Ainsi, ne reconnaissons pas à l'avoué un mandat qu'il usurpe à notre préjudice; repoussons son intermédiaire toutes les fois qu'il n'est pas reconnu par la loi. Ainsi, là où le ministère de l'avoué n'est pas nécessaire, l'huissier refusera toujours de
signifier les copies de pièces préparées par cet avoué, à plus forte raison tous exploits et procès-verbaux d'huissier qui seraient présentés, confectionnés par un avoué ou par ses clercs. ”

“ Toujours occupée des odieuses manoeuvres d'autrefois, qui livraient irrévocablement la fortune et la liberté d'un homme à des poursuites dont il avait ignoré les premiers actes , la loi ne se contente pas de cette garantie d'un huissier commis pour la signification des jugemens par défaut. ”

“ Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et la copie de pièces qu'il aura été-chargé de signifier, sera condamné, par voie de police correctionnelle, a une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de deux cents francs, ni excéder deux mille francs, et aux dommages intérêts des parties. ”

“ Somnultion de cornparaître devant le tribunal qui doit connaître de la demande. — Le paragraphe 4 de l'article 61 du Code de procédure civile qui dispose que « l'exploit d'ajournement contiendra l'indication du tribunal
qui doit connaître de la demande. à peine de nullité », impose à l'huissier une double obligation. En effet, celui-ci doit sommer sous une forme quelconque, le défendeur de comparaître et, en second lieu, lui indiquer devant quelle juridiction il doit comparaître. ”

“ La faculté de commettre un huissier est absolue, elle peut s'exercer non pas seulement parmi les huissiers exerçant dans le ressort du tribunal, mais encore parmi ceux de tout autre arrondissement. La désignation par le juge du domicile du défaillant est non un devoir, mais une faculté qu'il était sage d'autoriser dans l'hypothèse où le tribunal ne se croirait pas en état de désigner lui-même.
Dans le cas de délégation du juge du domicile, c'est par requête qu'on doit solliciter le choix de l'huissier. ”

“ D'un, autre côté, avons nous entendu par cette disposition que le juge de paix pût interdire complètement un huissier ; qu'il pût l'empêcher d'exercer dans l'arrondissement, d'y faire ce que foin tous les huissiers, c'est-à-dire des significations qui appartiennent à tous les huissiers indistinctement ? Non, nous ne l'avons pas voulu. Pourquoi? c'est qu'il ne s'agit que d'une infraction qui n'a pas la même gravité que celles pour lesquelles l'interdiction est ordinairement prononcée. ”

“ Si l'huissier commis fait un acte nul peut-on opposer au demandeur les nullités de la signification ?
Non, selon une première théorie; un plaideur ne doit pas souffrir du fait d'un officier ministériel qui n'est pas de son choix et qu'il aurait même peut-être écarté. Cette opinion n'a pas prévalu. Un huissier commis par un tribunal inspire autant de confiance que celui choisi par une partie; d'ailleurs tout huissier est responsable des nullités qu'il commet; enfin si le demandeur croit avoir des sujets de méfiance contre l'huissier commis, il peut à ses frais fairé signifier le jugement (4) . ”

“ A part les mille accidents tout à fait fortuits qui empêcheront l'huissier de joindre le défendeur, il serait trop facile à celui-ci de se soustraire à toute poursuite en se dérobant à l'approche de l'huissier qui veut lui signifier un acte. Aussi, peuton valablement signifier un acte au domicile d'une personne, même si on ne l'y rencontre pas.
Tous exploits seront faits à personne OU A DOMICILE ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie... Ainsi, même à son domicile, le but de la loi, c'est de remettre, si on le peut, la copie de l'exploit à la personne assignée. ”

“ Par contre, lorsqu'un huissier a été diffamé à l'occasion de ses fonctions, il y a lieu, d'après un arrêt de la cour de Cassation en date du 21 décembre 183o, d'admettre l'application de la loi du 17 mai 1819 dont l'article 16 dispose que la diffamation contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 18 mois et d'une amende de 50 à 3.000 fr.
Les huissiers ont aussi des devoirs qui leur sont communs avec tous les fonctionnaires. ”

“ Il n'existe pas en effet de différence bien tranchée, quant aux devoirs de l'huissier entre l'exploit d'appel, l'ajournement et la citation.
On a bien essayé, il est vrai, d'établir une distinction entre les formes de l'assignation devant un Tribunal d'appel et celles de l'assignation devant un Tribunal de première instance, mais une jurisprudence constante a assimilé ces deux sortes d'exploits, et les a soumis, l'un comme l'autre, à l'accomplissement des formalités prescrites, à peine de nullité par les articles 61 et 68 du Code de procédure civile. ”

“ Un jugement du Tribunal d'Agen, du 20 août 1872, (S. 72-2-240) décide même qu'il y a nullité de l'exploit d'ajournement, lorsque le nom indiqué, comme étant celui de l'avoué constitué, n'est celui d'aucun des avoués près la Cour.
Il peut arriver, et le cas se produit assez fréquemment dans la pratique, qu'un huissier mentionne sur l'exploit le nom d'un avoué décédé ou ayant cessé ses fonctions : Ceci arrive, en particulier, lorsque le demandeur demeure
assez loin de la ville, ou siège le Tribunal civil et que l'assignation est délivrée peu après la cessation des fonctions de l'avoué. ”

“ Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis et sans acception de personnes, sauf les prohibitions pour cause de parenté ou d'alliance portées par les art. la et 66 du Code de procédure civile. — L'art. 85 de notre décret du 18 juin 1811 (tar. crim.) sera exécuté à l'égard de tout huissier qui, sans cause valable, refuserait d'instrumenter à la requête d'un particulier. ”

“ D'ailleurs l'adage « paria sunt non esse et non significari » indique bien qu'un exploit n'existe réellement qu'autant qu'il a été signifié.
On sait que depuis le Code de 1804, la loi fait aux huissiers une obligation stricte de rédiger leurs exploits par écrit. L'écriture est en effet requise non pas ad probationem, mais ad solemnitatem actus. Sa signification s'opère par la remise au défendeur de l'un des doubles de l'exploit.
Aux termes de la loi, cette formalité doit être remplie par l'huissier en personne, à certaines heures du jour et suivant certaines règles. ”

“ Toute personne ayant à réclamer d'une autre l'exécution d'une obligation, ne pourrait, ses droits étant contestés, inviter personnellement celle-ci à se présenter devant un tribunal pour les débattre, et ces mêmes droits reconnus ou résultant d'un titre consenti à l'amiable, cette personne ne pourrait se charger de contraindre elle-même son adversaire: il fallait entre elles un intermédiaire, et la loi a créé un fonctionnaire public, à qui elle a donné le nom d'huissier. ”

“ Cette jurisprudence se comprend facilement si l'on considère qu'il n'y a, en réalité, aucune utilité à ce que l'huissier écrive lui même les mentions de l'acte, d'ailleurs, la signature qu'il appose sur chaque exploit, suffit à constater que c'est bien lui-même qui a rempli les formalités dont il ne peut confier l'exécution à personne. ”

“ Il est signifié par un huissier spécialement désigné par le tribunal. La signification contient nouvelle assignation donnée aux défaillants.
Le profit joint est instilué dans un intérêt d'ordre public, afin d'éviter la contrariété des jugements. En conséquence, les formalités et la marche indiquées par l'article 153, Pr. civ., doivent être suivies à peine de nullité. Si la signification n'a pas été faite par huissier commis, elle manque d'un élément substantiel (V. n° 954) . Les défaillants conserveront le droit de faire opposition au jugement. ”

“ « Si néanmoins le cas requiert célé« rité, dit l'article 808, Pr. civ., le président, ou celui qui le repré« sentera, pourra permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son « hôtel, à heure indiquée, même les jours de fête, et, dans ce cas, « l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance « du juge, qui commettra un huissier à cet effet. » — La signification par huissier commis garantit la remise fidèle de l'exploit au défendeur. La rapidité autorisée par la loi ne doit pas dégénérer en un véritable piège. ”

“ Aux termes de l'article 68 du Code de procédure civile, l'huissier qui ne trouve au domicile de la personne contre qui l'exploit est dirigé, ni celle-ci, ni un serviteur, peut le remettre valablement à un voisin « qui signera l'original ». ”

“ Admettez l'opinion contraire, qu'en résultera-t-il? Que si les v avoués d'une résidence s'entendent pour donner toutes leurs significations à un huissier, et que si le procureur du roi en fait autant pour les exploits en matière correctionnelle et criminelle, l'huissier favorisé sera le seul rétribué, tandis que les autres seront obligés de faire le service des audiences gratuitement.
Un tel régime est tellement déraisonnable et illégal, que nous ne comprenons pas qu'il puisse entrer dans la pensée d'un homme désintéressé dans l'examen de la question qui nous occupe. ”

“ L'application des pénalités disciplinaires contre un huissier coupable n'empêchent point les particuliers de s'adresser au tribunal de première instance, qui seul peut condamner l'huissier à l'amende ou à des dommages-intérêts. ”

“ Pour nous, toute personne réunissant les conditions de capacité et de moralité qui seront déterminées par la loi, et fournissant le cautionnement, dont la valeur sera également fixée, sera libre d'exercer à ses
risques et chance, la profession d'huissier. Le client pourra choisir son huissier et avoir devant lui une solvabilité et une responsabilité réelle, non une responsabilité illusoire telle que celle des huissiers attachés aux Cour et Tribunaux de la Réforme judidiciaire. ”

“ Cela nous amène à examiner une procédure qui se présente souvent dans les grandes villes : un propriétaire charge un huissier de poursuivre le recouvrement de ses loyers. Il est certain qu'en appelant le locataire par billet d'avertissement devant le juge de paix, ce magistrat pourrait amener les parties à se concilier; mais l'huissier trouve plus avantageux, pour lui, de signifier un commandement en vertu de l'article 819, de procéder à une saisie-gagerie et de citer ensuite en validité de cette saisie. ”

“ Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. ”

“ Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de réquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive et infamante, ou à l'emprisonnement (Il ne peut être rien alloué en taxe pour des procès-verbaux de perquisition dressés par un huissier en dehors des cas déterminés par cet article, alors même qu'il serait justifié que l'huissier s'est déplacé, et qu'il n'avait pas d'autre moyen de constater le défaut de domicile ou l'absence du prévenu. — Décis. 5 juin 1855) . ”