France. Ministère de la justice

“ Il y a dans chaque département une chambre départementale d'huissiers, dans chaque ressort de cour d'appel une chambre régionale des huissiers, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une chambre nationale des huissiers.
Chaque chambre départementale, chaque chambre régionale et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte. ”

“ Les aspirants aux fonctions d'huissier de justice, en cours de stage, ne peuvent se présenter à l'examen professionnel qu'au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont immatriculés. ”

“ Lorsqu'un huissier de justice est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des huissiers de justice dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération. ”

“ Les procès-verbaux de l'élection des membres des chambres départementales, régionales et nationale, des membres clercs et employés de ces chambres siégeant en comité mixte et des membres du bureau des chambres susvisées, sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Dans les dix jours de l'élection tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation sur la régularité de l'élection. ”

“ Les huissiers-audienciers ont pour fonctions: 1° D'assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous l'autorité du président; 2° De signifier les actes d'avoué à avoué ; Ils se partagent par parts égales les émoluments des appels de causes et des significations d'avoué à avoué.
Article 12.
Les cours et tribunaux choisissent leurs huissiers-audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à leur siège. ”

“ Conservent toutefois le bénéfice d'un stage régulièrement acquis à quelque époque que ce soit, les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de trois ans, ont été, dans la métropole, en Algérie, dans les départements et territoires d'outre-mer, magistrats des cours et tribunaux, avocats régulièrement inscrits à un barreau, officiers publics ou ministériels, agréés près un tribunal de commerce ou bien, dans la métropole ou en Algérie, régulièrement inscrits comme clercs d'officier public ou ministériel, secrétaires ou clercs d'agréés près un tribunal -de commerce. ”

“ Après décision de la chambre nationale, les comptes d'exécution du budget sont communiqués au garde des sceaux et publiés dans la forme prévue à l'alinéa précédent un mois au plus tard après cette transmission.
Article 73.
L'exécution du budget et de ses annexes peut être contrôlée par un huissier de justice en exercice ou honoraire et par un expert comptable désignés par le garde des sceaux. ”

“ La caisse de prêts n'est pas tenue de faire connaître les raisons qui ont motivé le rejet d'une demande de prêt.
Article 89.
Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par Je comité de gestion de la caisse, sans toutefois pouvoir dépasser 2,50 p. 100 des sommes dues par les emprunteurs. Ceux-ci doivent, en outra, verser la fraction de prime correspondant à l'assurance que peut souscrire la chambre nationale poui couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs. ”

“ La chambre régionale, siégeant en comité mixte, règle toutes questions concernant le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études. ”

“ Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ”

“ Les huissiers-audienciers peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences civiles, des audiences de commerce, des audiences correctionnelles ou de simple police, soit par leurs clercs assermentés, soit par des clercs audienciers agréés à cet effet par chaque juridiction, sauf dans les cas où la cour ou le tribunal jugerait nécessaire leur présence personnelle. ”

“ Les huissiers de justice peuvent être autorisés par le garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer certaines activités privées compatibles avec leurs fonctions. La liste de ces activités et les conditions auxquelles l'autorisation sera accordée sont fixées par règlement d'administration publique. ”

“ « La bourse commune de la communauté départementale garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison des activités accessoires qu'ils exercent. »
Article 3.
(Décret no 55-604 du 20 mai 1955, art. 32) . — « Un règlement d'administration publique fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations, leurs obligations professionnelles et les conditions d'aptitude à leurs fonctions. » ”

“ Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d appel siégeant en chambre du Conseil. ”

“ En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient à l'huissier suppléé ou remplacé.
Article 28.
Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procèsverbal ou de la signification de l'acte, auront déjà reçu soit le second original, soit une copie. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant. ”

“ Les modalités du vote sont celles prévues aux articles 50, 51 et 52, sauf les modifications suivantes : Chaque électeur reçoit de la chambre nationale siégeant en comité mixte une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote. ”

“ La chambre régionale siégeant en comité mixte est, pour le 31 mai au plus tard, saisie, par lettre recommandée, des contestations relatives à l'établissement de la liste. Elle statue sur pièces avant le 15 juin. Aucun recours n'est ouvert contre sa décision. ”

“ L'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1915 relative au statut des huissiers ne contient en réalité, malgré son titre, qu'une partie de ce statut. La profession d'huissier demeure actuellement régie par un certain nombre de textes du début du XIXe siècle : loi du 27 ventôse an 'VDIII, décret du 30 mars 1808, décret .du 6 juillet 1810 et surtout décret du 14 juin 1813, qui fixent le nombre des huissiers, leur résidence, leur compétence, leurs attributions et leurs obligations professionnelles. ”

“ Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la chambre départementale siégeant en comité mixte; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure. ”

“ Le service près les cours d'assises est assuré: Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiersaudienciers de la cour d'appel; Dans les autres villes, par les huissiers-audienciers du tribunal de première instance. ”

“ Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux anciens huissiers ayant exercé leurs fonctions dans la métropole ou en Algérie, candidats à de nouvelles fonctions d'huissier. La durée du stage exigée est toutefois réduite en ce qui les concerne à: Six mois lorsque l'aspirant possède la qualité d'huissier honoraire ; Un an lorsque l'aspirant a exercé les fonctions d'huissier plus de cinq ans sans interruption. ”

“ Sur les différends soumis au tribunal civil en ce qui concerne le règlement des frais; 7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elle demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ; 8° De préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations. ”

“ Elle est réduite : 1° A deux ans pour les candidats gradués en droit et pour ceux qui ont été dans la métropole ou en Algérie, pendant au moins un an, clerc de notaire, clerc d'avoué, secrétaire ou clerc d'agréé ou commis-greffier; 20 A un an pour les candidats ayant subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen professionnel de notaire, d'avoué, d'agréé, de greffier titulaire de charge ou de greffier fonctionnaire ”

“ Cette reconstitution s'opère par versements fractionnés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la caisse.
Il n'y a pas lieu à reconstitution en cas de suppression d'un officeArticle 82.
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 p. 100. ”

“ Les intéressés doivent transmettre au garde des sceaux, ministre de la justice, un exemplaire du contrat mettant fin à leur association. Ils ne peuvent reprendre la gestion de h'ur office qu'après approbation dudit contrat.
Article 36.
Les huissiers de justice associés ne peuvent prêter leur concours à des personnes ayant des intérêts opooscs
Article 37. ”