“ Ils sont institués et supprimés par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il n'y a qu'un tribunal de commerce par arrondissement, son ressort est l'arrondissement entier ; lorsqu'il en existe deux dans le même arrondissement, un décret détermine l'étendue du ressort de chacun d'eux ; dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal civil qui juge les affaires commerciales.
La réforme de 1926 n'a apporté aucun changement à la compétence territoriale des tribunaux de commerce. ”

“ Pour être nommé juge de paix il faut être licencié en droit, justifier d'un stage de deux ans au moins près d'un barreau, dans une étude d'avoué ou de notaire, ou dans un greffe, et satisfaire à un examen professionnel dont sont seuls dispensés ceux qui ont appartenu ou appartiennent à la magistrature des cours et tribunaux civils, ceux qui pourraient y être nommés directement et les anciens juges de paix, les chefs ou sous-chefs de bureau de l'administration centrale du ministère de la justice comptant vingt ans de service et possédant la licence en droit. ”

“ Sessions extraordinaires. — Le droit de les ouvrir appartient au premier président de la cour d'appel il use de ce droit dans deux cas déterminés : a) Lorsque la session ordinaire n'a pas suffi à juger toutes les affaires ; b) Lorsque, dans l'intervalle des sessions ordinaires, une affaire exige un prompt jugement.
Siège. — La Cour d'assises peut, en principe, se réunir dans tout lieu du département qui -est siège d'un tribunal. En fait, elle se réunit au chef-lieu judiciaire d'un département qui, d'ailleurs, ne correspond pas toujours au chef-lieu administratif (ainsi Riom, Saint-Mihiel) . ”

“ S'il n'y a pas de commissaire de police le Procureur général désigne soit un commissaire résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit un suppléant du juge de paix, soit le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton.
Dans le cas d'infractions forestières, les fonctions du ministère public sont exercées près le tribunal de simple police soit par un agent forestier, soit par un préposé désigné par le conservateur des forêts. ”

“ Les jugements des conseils de prud'hommes sont
définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 1.000 fr.
en capitil.1 L'appel des jugements en premier ressort est porté devant le tribunal civil.
Les Tribunaux répressifs Le Code pénal désigne trois catégories d'infractions ; les contraventions, les délits et les crimes.
L'article 1er du Code pénal les définit comme suit : L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. ”

“ Le premier président Il préside en principe la première chambre civile mais peut, s'il le désire, présider toutes les autres. Ses attributions judiciaires sont moins étendues que celles du président du tribunal civil. Il distribue les causes entre les chambres ; il convoque et préside l'assemblée générale. ”

“ Tribunaux correctionnels : le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; c) Tribunaux de simple police : le commissaire de police lorsqu'il y a un commissaire de police et un seul au siège du tribunal. Dans tous les autres cas (pluralité ou absence de commissaire) , c'est le procureur général près la Cour d'appel qui désigne le fonctionnaire qui remplira les fonctions de ministère public.
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général près la Cour d'appel désigne celui ou ceux d'entre eux qui font le service. ”

“ Un président résidant, un juge résidant qui, provisoirem'ent et pendant une période de 5 ans, pourra être chargé, au siège du tribunal ou dans le ressort de sa circonscription judiciaire, des fonctions de juge de paix, d'un juge, également résidant qui, provisoirement et pour une durée de 5 ans pourra être remplacé pour le service des audiences, par un juge ou un juge suppléant du ressort, délégué pour la durée de l'année judiciaire, par le premier président, sur la désignation de la cour d'appel en assemblée générale. ”

“ L'art. 19 de la loi de 1930 dispose, en effet, qu'il ne sera pas rétabli de tribunal dans les anciens arrondissements judiciaires où le nombre des avoués en exercice sera inférieur à deux au 1er septembre 1930, et il ajoute que lorsque, dans une circonscription judiciaire, le nombre des avoués en exercice aura été, pendant plus de trois mois, inférieur à deux, le tribunal sera supprimé par décret rendu en Conseil d'Etat. ”

“ A l'ouverture de la première séance, la cour procède à la formation du jury de jugement. Elle revise d'abord la liste de session ; si la liste ainsi revisée comprenait moins de 30 noms, on appellerait à siéger des jurés suppléants. En second lieu, au début de chaque affaire, la cour procède au tirage au sort des 12 jurés qui siégeront dans cette affaire ; à mesure que les noms sortent de l'iirne, l'accusé d'une part, et le ministère public de l'autre exercent leur droit de récusation ; les récusations prennent fin lorsqu'il ne reste plus que les noms des douze jurés qui devront siéger. ”

“ Exceptionnellement pourront être nommés aux fonctions de juges suppléants sans avoir subi cet examen: Les avocats, les avoués, les notaires, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux civils, licenciés en droit, ayant huit ans d'exercice effectif de leurs fonctions, les huissiers, licenciés en droit, ayant quinze ans d'exercice effectif de leurs fonctions, les avoués et avoués honoraires, non licenciés en droit, ayant quinze ans d'exercice effectif de leurs fonctions, justifié pour les uns et les autres par une attestation des chefs de la cour ou du tribunal. ”

“ Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour die Cassation^ A la fois officiers ministériels et avocats, ils ont seuls le droit de postuler et de plaider devant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, le Tribunal des conflits et le Conseil des prises. Ils sont organisés en compagnie et leurs charges sont vénales. Ils sont au nombre de soixante.
Avoués Les avoués sont des officiers ministériels établis auprès des tribunaux civils de première instance et d'appel, pour représenter les parties et faire les actes de procédure pendant toute la durée d'une instance. ”

“ La cour d'assises comprend deux éléments : la cour proprement dite, composée de magistrats, et le jury composé de citoyens. Le jury est chargé de se prononcer sur la culpabilité du ou des accusés ; la cour est chargée d-e l'application de la peine.
La cour elle-même comprend un président, deux assesseurs, le ministère public, le greffier.
La Présidence de la cour d'assises appartient en principe au premier président de la cour d'appel; mais, en fait, elle est déléguée, pour chaque session dans chaque départ'ement, à un conseiller à la cour d'appel désigné par le Ministre de la Justice. ”

“ L'officier du ministère public, même dans le cas où il est tenu d'agir suivant les ordres de ses supérieurs hiérarchiques conserve toujours la liberté de conclure à l'audience dans le sens que lui inspire sa conscience. ”

“ On argua que le justiciable veut être jugé vite et à moins de frais, qu'il faut laisser la justice à la portée des citoyens, les moyens de transport se sont évidemment développés, mais l'éloignement du tribunal crée des frais supplémentaires de transport et de taxe des témoins. Les auxiliaires de la justice, avoués, avocats protestaient parce qu'ils étaient partiellement dépossédés de leurs charges, frappés d'une sorte d'expropriation sans indemnité. ”

“ Son rôle en matière de référés présente une importance particulière (art. 806 et s. C. p. c.) ; c'est lui qui tient l'audience des référés où il siège seul et où il prescrit, à la requête des parties après débat contradictoire, des mesures conservatoires urgentes, telles qu'une mise sous scellés, une nomination d'experts.
Dans un assez grand nombre de cas il rend des ordonnances d'e requête.
Les attributions extra-judiciaires consistent à exercer un pouvoir disciplinaire sur les membres du tribunal et à répartir les affaires entre les diverses chambres. ”

“ Les mesures gouvernementales privant brusquement tant de chefs-lieux d'arrondissements de l'animation et du prestige attachés au fonctionnement d'un tribunal, allait à l'encontre des intérêts bien compris de cités qu'il faut préserver d'une désaffection qui n'a que trop tendance à s'affirmer au profit des centres populeux. ”

“ Les avoués résident dans la ville où siège le tribunal près lequel ils exercent ; leur compétence est limitée au ressort de ce tribunal. Les avoués du tribunal rattaché conserveront leur compétence auprès du tribunal de rattachement venant de leur ressort:
A gréés Ils remplissent, devant le tribunal de commerce, les mêmes fonctions que les avoués devant les tribunaux civils. Ils peuvent aussi plaider comme les avocats.
Leur ministère n'est jamais obligatoire. Ce sont de simples mandataires, sans caractère public, que le tribunal a « agréés » ”

“ A ttributions judiciaires Le tribunal civil de première instance peut être considéré comme juge d'appel, comme juge en premier et dernier ressort à la fois et comme juge en premier ressort, sauf appel. ”

“ Les femmes sont également électeurs.
Eligibilité. — Sont éligibles tous les électeurs âgés de 30 ans, sachant lire et écrire, y compris les femmes.
Elec/ion. — Les conseillers prud'hommes sont élus pour six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans. Depuis 1888, le président et le vice-président autrefois nommés par décret, sont élus par le conseil avec cette seule restriction que si le président est patron, le vice-président doit être ouvrier et réciproquement.
Fonctionnement
Le conseil se divise en deux bureaux : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. ”

“ L'un de ces magistrats ti-ent le rôle de président, un autre remplit l'office de juge d'instruction. Le plus souvent il leur est adjoint un ou plusieurs juges suppléants. Dans les tribunaux plus importants, le nombre des magistrats est plus considérable ; le juge d'instruction tient un rôle à part, et un ou plusieurs substituts assistent le procureur. Parfois le tribunal comporte plusieurs chambres, chacune formée d'au moins trois magistrats. ”

“ Le décret d'institution détermine le nombre de conseillers, qui ne peut être inférieur à 12 et qui comprend toujours par moitié patrons, ouvriers ou employés ; le décret détermine également les limites du ressort et les industries ou commerce pour lesquels le Conseil sera compétent.
Election des conseillers Electorat. — Pour être électeur patron, il faut jouir de ses droits politiques, avoir 25 ans, être patenté ou associé depuis 3 ans et être établi dans le ressort depuis au moins un an. Les électeurs ouvriers sont
soumis, mutatis mutandis, aux mêmes conditions ”

“ Les premiers sont compétents toutes les fois qu'il n'existe pas un texte de loi contraire ; les seconds ne sont compétents qu'en vertu d'un texte spécial.
Notions historiques
Sous l'ancien régime, l'organisation judiciaire était extrêmement complexe 'et manquait d'uniformité ; à côté des Parlements, qui rendaient la justice au nom du roi, subsistaient les juridictions seigneuriales et les juridictions municipales. ”

“ Ils doivent être âgés de 25 ans, avoir satisfait à un examen professionnel et justifier d'un certain temps de stage. Ils sont nommés par le Président de la Répuhlique, sur la présentation de leur prédécesseur; leurs charges sont donc vénales. Ils sont soumis à la judiriction disciplinaire de la chambre des notaires. Leur
compétence varie, suivant le lieu où ils exercent, entre le ressort de la cour d'appel, celui de tribunal civil ou le canton. ”

“ La loi du 22 juillet 1912 modifiée par celle du 22 février 1921 a institué des tribunaux spéciaux pour juger les mineurs de 13 ans : ceux-ci sont traduits devant le tribunal civil qui statue en Chambre du
• conseil pour les crimes ou délits, ou le tribunal de simple police, siégeant dans le.cabinet de juge de paix, pour les contraventions de simple police. ”

“ S'ils reçoivent un poste d'avancement ou un poste équivalent désigné par eux, ils n'auront droit à aucune indemnité. S'il leur est attribué d'office un poste équivalent ils seront indemnisés de leurs frais de déménagement.
Jusqu'à leur nomination définitive dans un poste régulier, les magistrats des tribunaux supprimés conserveront leur traitement. Ils seront provisoirement affectés à la suite des divers tribunaux ou sections, à des postes de juge ou de substitut, suivant qu'ils appar-
tiennent actuellement au siège ou au parquet ”

“ Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse.
à vingt - quatre conseillers ; suivant le nombre de conseillers, elles comprennent une,. deux, trois ou quatre chambres. Chaque cour a en outre, un premier président et autant de présidents de chambre qu'elle comprend de chambres. Les magistrats de la cour passent successivement dans toutes les chambres. Le roulement est préparé chaque année par une commission composée du président, des présidents de chambre et du plus ancien conseiller de chaque chambre ”