France. Ministère de la marine et des colonies

“ La police de l'audience de la cour royale appartient au président. Le temps destiné aux audiences ne peut être employé ni aux assemblées générales, ni à aucun autre service.
ART. 157.
Le président ouvre l'audience à l'heure indiquée par le règlement. Si l'audience vient à manquer par défaut de juge, ou de notable , ou d'officier du ministère public, le président, ou, en son absence, le conseiller le plus ancien, en dresse un procès-verbal qui est envoyé au gouverneur par le procureur général. ”

“ Les commandants de troupes , sur la réquisition du procureur général, à Pondichéry, et du procureur du Roi, dans les établissements secondaires, fournissent à la cour et aux tribunaux, lorsqu'ils marchent en corps, une garde d'honneur composée ainsi qu'il suit : pour la cour royale, vingt hommes commandés par un lieutenant ou un sous-lieutenant; pour les tribunaux de première instance, dix hommes commandés par un sergent. ”

“ Dans toutes les affaires où le fait incriminé est de nature à entraîner peine afflictive ou infamante, le procureur général à Pondichéry , et dans les autres établissements l'officier chargé du ministère public, est tenu de rédiger un acte d'accusation. ”

“ Les notables émargent l'avis de convocation, qui est ensuite rapporté au président.
ART. 113.
Le notable qui ne peut se rendre à l'audience, soit pour siéger, soit pour prêter serment, doit en prévenir le président, sans retard, par lettre où sont exposés ses motifs.
ART. 114.
A l'audience pour laquelle le notable a été convoqué, le président fait à la cour le rapport de l'affaire, toutes autres affaires cessantes. Le notable peut développer ses motifs par lui-même ou par quelqu'un chargé de le représenter. Le ministère public donne ses conclusions. ”

“ ART. 72.
Le recours en cassation est ouvert en matière civile contre les jugements en dernier ressort des tribunaux de première instance, et contre les arrêts des cours royales, conformément à la législation de la métropole, et sauf le droit accordé au procureur général de la cour de cassation, dans le cas des articles 80 et 88 de la loi du 27 ventôse an VIII 1. ”

“ Les tribunaux instruisent le président et le procureur général de la cour royale, des reproches qu'ils croient avoir à faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement.
ART. 92.
Les greffiers de la cour et des tribunaux sont avertis ou réprimandés par les présidents, et ils sont dénoncés, s'il y a lieu, au gouverneur.
ART. 93.
Les décisions de la cour royale, en matière de discipline, ne peuvent être rendues, que par cinq magistrats : les notables n'y peuvent jamais participer; elles ne sont pas susceptibles de recours; en cassation. ”

“ Avant d'entrer en fonctions, les notables prêtent, à l'audience de rentrée de la cour, sur la convocation du président, faite de la manière réglée ci-après, le serment dont la teneur suit :
« Je jure fidélité au Roi des Français, obéissance à la Charte « constitutionnelle, aux lois, ordonnances et règlements en vigueur « dans la colonie, et de m'acquitter de mes fonctions en mon âme « et conscience. »
ART. 110.
Ils font le service à tour de rôle, dans l'ordre de leur nomination.
Ceux qui ont été nommés par suite de vacance prennent le tour de rôle de celui qu'ils remplacent. ”

“ La police judiciaire, l'instruction criminelle et l'action publique sont dirigées, sous la surveillance du procureur général, par un commis entretenu de la marine, lequel remplit également les fonctions du ministère public dans les affaires civiles et criminelles portées devant le chef du comptoir.
ART. 32. ”

“ Toute partie a le droit de se défendre elle-même devant la cour royale et devant les divers tribunaux de la colonie, et d'y présenter la défense de ses cohéritiers, coassociés et consorts, sans l'assistance des conseils commissionnés dont il va être parlé. ”

“ Les fonctions du ministère public, auprès du tribunal de police de Pondichéry, sont remplies par le commissaire ou inspecteur de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'officier de l'état-civil.
Le tribunal ne prononce qu'après avoir entendu le ministère public dans ses réquisitions.
Les tribunaux de police de Chandernagor et de Karikal pourront, jusqu'à nouvel ordre, ne pas être assistés d'un officier du ministère public.
ART. 22. ”

“ Ils ne peuvent, lorsqu'ils sont désignés par le juge, refuser, sans motifs légitimes et admis , la défense des accusés en matière criminelle, ou celle des absents et des indigents, en toute matière, devant les tribunaux de leur résidence. ”

“ Le président et le procureur général ont autour de leur toque deux galons d'or en haut et deux galons d'or en bas. Les conseillers , le substitut du procureur général, et les conseillers honoraires en ont deux en bas. Les conseillers auditeurs n'en ont qu'un en bas. ”

“ Dans les cas de suspension prévus par les articles 80 et 94, le traitement du magistrat suspendu est réduit dans la proportion indiquée au paragraphe 5 de l'article 53 de notre Ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement des établissements français dans L'Inde.
Sont d'ailleurs maintenues les dispositions contenues dans les autres paragraphes du même article.
ART. 96.
Le ministre de la marine exerce, avec le concours de notre garde des sceaux, le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre judiciaire de là colonie. ”

“ Les instructions criminelles et correctionnelles, dirigées à Pondichéry par le lieutenant de juge, sont par lui communiquées au procureur du Roi, qui, dans les trois jours, les transmet avec son avis au procureur général.
ART. 38. ”

“ Il leur est défendu de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs ; d'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que les nécessités delà cause ne l'exigent, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients. ”

“ Leurs jugements sont rendus, savoir : en premier et dernier ressort, lorsque l'amende, les restitutions et autres réparations civiles n'excèdent pas dix francs, outre les dépens ; et en premier ressort seulement, lorsqu'ils prononcent l'emprisonnement, ou lorsque le montant des amendes et des condamnations civiles excède la somme de dix francs, sans les dépens.
ART. 20.
Les dispositions des deux ordonnances locales, du 25 mai 1827, qui règlent la pénalité en matière de contraventions de police et qui
(9) modifient les articles 401 et 463 du Code pénal, sont et demeurent confirmées. ”