Tribunal de première instance

“ « Il sera établi prés le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le gouvernement sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. — Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis » (art. 94) . ”

“ Et puis, de quelles incertitudes dans la jurisprudence un tel état de choses ne doit-il pas devenir la source inévitable? Si, comme juge d'appel, le Tribunal sanctionne un principe de droit, qui, sanctionné également par lui comme juge de première instance , donne lieu à la réformation de ce dernier jugement, le Tribunal du département voisin acceptera-t-il l'autorité de cette seconde décision, ou bien persistera-t-il dans son premier sentiment? L'influence hiérarchique est brisée , et rien ne pourra le conduire à faire le sacrifice de ses convictions ”

“ Six habitants seulement avaient le droit de venir dans cette maison. Le plus considérable des trois premiers était le neveu de monsieur Cruchot. Depuis sa nomination de président au tribunal de première instance de Saumur, ce jeune homme avait joint au nom de Cruchot celui de Bonfons, et travaillait à faire prévaloir Bonfons sur Cruchot. Il signait déjà C. de Bonfons. Le plaideur assez malavisé pour l’appeler monsieur Cruchot s’apercevait bientôt à l’audience de sa sottise. ”

“ (Lettre de M. Ferrand, président du tribunal de première instance d'Yvetot, écrite par un secrétaire, mais signée.)
Yvetot. 6 mai 1865.
À Mme Veuve Péry de Marannes.
Madame.
Je vous aurais évité un dérangement sans la multiplicité de mes occupations. Vous voudrez donc bien m'excuser si, dans l'impossibilité où je suis de vous rendre visite, je vous prie de passer à mon cabinet pour recevoir de moi une communication importante.
Cette communication aura un caractère tout officieux. Elle n'entraînera pour vous aucun désagrément. ”

“ Il sentira combien il est important que le premier tribunal donne, à tous les autres juges qui se forment sur son esprit, l'utile, le nécessaire exemple d'une rigueur salutaire, et que faisant descendre, comme par degrés, jusqu'aux tribunaux les plus inférieurs le même zèle dont il est animé, il rallume, il ressuscite leur ferveur presque éteinte, et répande dans toutes les parties du corps de la justice ce feu toujours vivant, et cette ardeur toujours agissante, sans laquelle la cause du public est souvent la première abandonnée. ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. ”

“ M. le Préfet de police aurait-il la prétention de faire admettre par le Tribunal, que l'ordre d'un ministre a le caractère légal d'un acte de Gouvernement ? et désormais, quelle que soit la mesure dont se plaigne un citoyen, suffira-t-il que le fonctionnaire allègue qu'il a reçu des instructions verbales pour que, sans examiner la légalité de cet acte, sans rechercher s'il est autorisé par une loi quelconque, l'autorité judiciaire soit forcée de courber la tête devant l'intimation impérieuse, qui lui est ainsi adressée par l'autorité administrative? ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ En cinq années, le conseil d’état a examiné 128 conflits ; 31 étaient élevés sur des arrêts de cours royales, 94 sur des jugemens des tribunaux de première instance, 3 sur des sentences de juges de paix. 78 ont été approuvés et 50 annulés. Il n’est point vrai, comme on le répète souvent, qu’il prenne à tâche de dessaisir l’autorité judiciaire pour grossir le domaine de la juridiction administrative ; ces nombres le prouvent. Pendant le même temps, parmi les affaires qui lui étaient soumises à titre de juridiction, il en renvoyait 17 à l’autorité judiciaire. ”

“ La première condition pour qu'un juge, un tribunal quelconque soit en droit de statuer sur la personne, l'honneur ou les biens d'un citoyen, est qu'il soit leur justiciable. Il faut avoir été cité ou accusé régulièrement devant eux, et mis par là à portée de se faire entendre avant d'être jugé et condamné; car, au civil comme au criminel, les juges ne peuvent valablement prononcer que : parties ouïes. ”

“ Quand il y a un conflit, ce n'est pas seulement un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative, qui peut prétendre le vider. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris,pour le composer, dansles rangs les plus élevés des deux autorités entre lesquelles le conflit s'élève, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du Conseil d'État, sommet de l'ordre administratif. Il faut un président. ”

“ Ainsi, lorsque le jugement est par défaut à l'égard de quelqu'une des parties, il est susceptible d'opposition dans les délais ordinaires ; s'il est rendu par un tribunal d'arrondissement , comme l'instance en règlement de juges est une instance nouvelle distincte de celles pendantes devant les juridictions en conflit, le jugement est sujet à l'appel ; s'il émane d'une cour royale, il n'est sujet qu'à la requête civile ou au recours en cassation , suivant les règles ordinaires. ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Donc, en ce qui concerne les actes accomplis par le Préfet de police dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, il n'a qu'un juge : c'est vous ; et, pour aborder votre tribunal, il n'y a à franchir aucun obstacle préjudiciel.
Or, le mandat du 5 juillet 1888, le seul acte qui nous soit opposé, qui se présente isolément, qui ne se rattache à aucun acte émané d'une autorité supérieure, n'est et ne peut être qu'un acte de police judiciaire; il n'a rien d'administratif, ni clans son objet, ni dans sa forme; vous êtes seuls compétents pour l'apprécier. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Pour discuter et apprécier le mérite des arguments, à l'aide desquels M. le Préfet de police cherche à se dérober au contrôle du Tribunal de droit commun, il est nécessaire tout d'abord de rappeler les faits qui ont donné naissance à ce procès. Ils sont très simples. Ils sont, d'ailleurs, universellement connus, et ne peuvent être l'objet d'aucune contestation de la part du ministère public. ”

“ Ce système offre de grandes granties à l'individu : le Tribunal, de l'Empire est un tribunal judiciaire parfaitement indépendant, et les Cours de justice administrative, bien qu'elles soient des tribunaux administratifs, sont organisées judiciairement. ”

“ Nul ne peut être distrait du tribunal que la loi lui assigne, ni poursuivi en justice autrement que d'après les règles de la procédure légale. Il est défendu d'instituer des tribunaux ou des commissions judiciaires extraordinaires. ”

“ Pour que le Tribunal Suprême puisse, comme Cour de Cassation et comme régulateur suprême de la justice, contrôler effectivement tous les jugements et décisions des tribunaux autonomes, il fallait que ledit Tribunal eût la possibilité de se prononcer aussi éventuellement, dans ces affaires où ni le procureur du Territoire, ni le justiciable intéressé n'ont jugé nécessaire de se pourvoir. ”

“ L'Assemblée constituante, en matière criminelle, consacra la publicité des débats criminels, proclama l'égalité des citoyens devant la loi répressive, l'inviolabilité du domicile, le droit pour l'accusé de se choisir des conseils, avec lesquels il pût conférer librement en tout état de cause, l'institution du double jury d'accusation et de jugement. Une loi du 27 novembre-1er décembre 1790 établit un tribunal de cassation, qui devait annuler tout jugement qui aurait contrevenu au texte de la loi ou violé les formes de procédure prescrites à peine de nullité. ”

“ Examinons maintenant , subsidiairernent , la qualification de la prévention.
L'effet de l'arrêt de renvoi, par la Cour Royale, à un Tribunal inférieur, peut-il être de le constituer juge malgré lui ?
Non , Messieurs ; M. le Substitut a plaidé à cet égard les principes. Personne ne sait mieux que moi le besoin de l'indépendance des Tribunaux ; aucune autorité, quelle qu'elle soit, ne peut exercer la moindre influence en matière de jugement de compétence.. ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ On conçoit aisément que les lenteurs qui environnent la procédure devant les tribunaux judiciaires, lenteurs qui, au dire de plusieurs, offrent une certaine garantie de bonne justice, ne conviennent nullement aux affaires administratives dont l'urgence est un des principaux caractères.
Et quand on parle de bonne justice, est-il d'ailleurs un tribunal de l'ordre judiciaire qui décide avec plus d'indépendance que les tribunaux de l'administration et spécialement que le Conseil d'Etat ? ”

“ L'organisation du tribunal des conflits, telle que le gouvernement vous propose de le rétablir, est périlleuse parce qu'elle est de nature à produire fréquemment des changements de jurisprudence. Il est probable, en effet, que, sur plus d'une question, les conseillers d'État se porteront d'un côté et que les conseillers à la cour de cassation iront de l'autre. ”

“ Ne va-t-il pas, à son tour, être la Cour suprême, jugeant « sans appel ni recours » ? N'a-t-il pas des droits sur cette Grand'Chambre, réputée si longtemps tabernacle de la justice, d'où sortaient jadis les irrévocables arrêts devant lesquels s'inclinait le roi lui-même ?
Et de fait, l'idée plut au gouvernement : le jour même, le ministre donnait, au procureur syndic du département, l'ordre de préparer sans retard « la salle où siège ordinairement le tribunal de Cassation pour que le tribunal extraordinaire y soit installé dans ce jour et sans le moindre délai2 ». ”

“ Le Code judiciaire local de 1877 pose la règle que les tribunaux sont en principe juges de leur compétence et ledit Code prévoit d'ailleurs que la connaissance d'un conflit entre les tribunaux judiciaires et les autorités et tribunaux administratifs peut aussi être renvoyée devant un tribunal exceptionnel, la Cour des Conflits, et, si ce tribunal n'est pas institué, devant le tribunal d'Etat de la juridiction suprême (art. 17) . ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”