Louis François Bonnesoeur

“ Cette décision n'est pas généralement suivie dans la pratique : quand il y a infirmation, comme l'exécution passe du tribunal de première instance à la Cour d'appel, c'est elle qui doit taxer tous les dépens. Les taxes faites en première instance, avant l'appel, sont annulées par la réformation du principal.
Mais, quand le jugement de première instance est confirmé, on admet qu'il l'est pour les dépens comme pour le surplus ; l'exécution revient au tribunal qui l'a rendu ; il n'y a que les frais faits sur appels dont la Cour connaisse de la taxe. ”

“ Il n'y aura maintenant de vérité dans la représentation nationale, qu'autant qu'on abrogera la loi qui rend la fonction des députés gratuite: d'ailleurs un pays aussi riche que la France doit indemniser ceux qui consacrent leur temps et leurs veilles à diriger ses affaires ; c'est un moyen de réveiller chez eux l'amour du devoir s'il venait à s'assoupir, et de les garantir contre les séductions et la corruption.
La première réforme, et la plus urgente à faire à la représentation nationale , est donc d'accorder une indemnité raisonnable aux députés pendant la session. ”

“ Il faut donc pour rentrer dans la vérité du gouvernement représentatif, appeler cette immense classe du peuple à participer à la nomination des mandataires chargés de s'obliger en son nom, et de veiller à ce que la société ne devienne pas pour elle une véritable association Léonine, où toutes les pertes soient supportées par la nation, et où tous les profits soient recueillis par quelques privilégiés , déjà mieux traités de la fortune que les autres. ”

“ Il faut bien reconnaître qu'autre chose est le droit acquis à cet égard aux parties, autre chose est la taxe des frais de rédaction des qualités de jugement et d'arrêt. Que si le taxateur reconnaît qu'elles ont été allongées, non dans l'intérêt de la partie, mais dans celui de l'avoué, afin de se procurer des émoluments plus considérables, il serait fâcheux, dans l'intérêt public et dans l'intérêt particulier de la partie qui doit payer les frais, qu'il fût constitué dans l'impuissance de les réduire. ”

“ Un magistrat n'agit jamais arbitrairement, quand il ne suit que les lumières de sa raison et les inspirations de sa conscience; que si les taxateurs se trompent, leurs jugements ne sont qu'en premier ressort, et l'avoué qui aurait véritablement à se plaindre aurait toujours le moyen d'obtenir le redressement de griefs sérieux.
Si le juge taxateur doit éviter les retranchements mesquins et les tracasseries aux officiers ministériels, il doit faire aux perceptions abusives une guerre à outrance. ”

“ DE LA RÉFORME ÉLECTORALE QUI ACCORDERAIT A LÀ GARDE
NATIONALE LE DROIT DE CONCOURIR A L'ÉLECTION DES
DÉPUTÉS.
La garde nationale n'est point , à proprement parler, une classe dans la société ; elle est la nation presque tout entière : elle se compose d'un effectif de 5,929,052 hommes de tous rangs et de toutes conditions ; elle supporte à peu près toutes les charges de l'état, et représente toute la fortune industrielle et territoriale de la France. ”

“ Mais tout cela ne peut avoir la force ni d'une obligation, ni d'une condamnation : le taxateur a un mandat légal pour vérifier, mais il n'en a pas pour obliger la partie à payer; il n'a pas non plus juridiction pour prononcer une condamnation dans une instance où la partie n'est pas appelée à se défendre, et la taxe qu'il fait n'acquiert point l'autorité de la chose jugée et ne peut jamais être convertie en exécutoire.
D'un autre côté, le tribunal ne peut ni ne doit prononcer de condamnation que si la demande se trouve juste et vérifiée ”

“ On a demandé si le mémoire à signifier en tête de l'assignation doit être préalablement taxé ?
Ni l'art. 60 du Code de procédure, ni l'art. 9 du décret n'imposent cette condition à l'officier ministériel; le tribunal tout entier est là pour faire au besoin les vérifications qu'aurait faites le juge taxateur, si préalablement le mémoire lui avait été soumis; s'il ne lui convient pas de se livrer à ce travail à l'audience même, il peut le renvoyer à l'examen d'un de ses membres.
Il est cependant d'usage qu'avant d'assigner leurs clients, les avoués présentent leurs mémoires à la taxe. ”

“ Aujourd'hui, après 30 ans et dix révolutions , sous un gouvernement institué au nom de la liberté et de l'égalité , qui se vante d'avoir une charte-vérité, il est notable qu'il n'y ait plus que l'aristocratie de fortune qui soit représentée. Sous Louis XVI le tiers-état, le peuple enfin, avait envoyé au parlement six cents voix éloquentes et dévouées , qui se sacrifiaient pour sa défense, et sous le gouvernement d'une révolution faite par le peuple , il n'a pas un organe de son choix et les nobles à 200 fr. ”

“ Le montant de la taxe peut être inséré dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt, comme en matière sommaire ; c'est le mode le plus économique, et il est à regretter qu'il ne soit pas plus souvent suivi (1) .
Quoi qu'il en soit, le jugement peut être expédié et délivré avant que la liquidation soit faite, à la différence des matières sommaires pour lesquelles les jugements ne peuvent être expédiés et délivrés à la partie qui a obtenu la condamnation avant que les dépens n'aient été liquidés. ”

“ Ils regardent toutes les institutions nouvelles comme inefficaces et impropres à maintenir l'ordre matériel sans lequel la société ne peut marcher , ni acquérir par la civilisation les développements nécessaires au plus grand bonheur de l'humanité. S'il faut en croire ses journaux les plus accrédités , ce parti rétablirait l'ancienne constitution de la monarchie , sous laquelle le peuple aurait plus de liberté que sous le gouvernement des principes révolutionnaires. ”

“ On se demande si le ministère public a aujourd'hui qualité pour provoquer le tribunal, devant lequel les pièces sont produites, à prononcer l'amende de 25 fr. contre l'officier ministériel en contravention ?
Ce qui fait la difficulté, c'est la rédaction de l'art. 2 du décret du 29 août, qui n'accorde au ministère public le droit de provocation que dans le cas où les copies sont illisibles, et qui ne reproduit plus la disposition générale dont on vient de parler. ”

“ Et puis ces conditions de garanties, dont on fait tant d'estime , ne sont-elles pas plus dans l'apparence que dans la réalité ? Où donc a-t-on vu que l'homme d'une aisance médiocre soit moins indépendant , moins honnête , moins moral, plus facile à séduire, plus avide d'or et d'honneurs que le riche ? N'est-ce pas même le contraire qui est la vérité ? Jamais les hommes, qui solliciteront les suffrages de leurs concitoyens , et qui les obtiendront, ne seront, en majorité, des instruments de désordre, ni capables d'abuser de leur mandat contre leurs mandataires. ”

“ Les avoués d'appel sont hiérarchiquement placés au-dessus des avoués de première instance, et cependant leur position, sous le rapport des émoluments, est bien inférieure; les affaires qu'ils font acquièrent au second degré de juridiction une plus grande importance qu'elles n'avaient au premier; mais aussi elles sont plus rares. Il y a une multitude d'affaires très-productives, telles que les saisies immobilières, les partages, les ordres, les distributions par contribution, qui ne vont jamais en appel, ou qui n'y sont portées que pourdes incidents insignifiants sous le rapport des honoraires ”

“ Ce n'est point une règle que la partie qui gagne son procès doive être indemne des frais d'avocat, soit en matière sommaire, soit en matière ordinaire, seulement, dansce dernier cas, l'art. 80 du tarif alloue à l'avocat de la partie qui obtient ses dépens une petite indemnité de plaidoirie, en général bien insuffisante pour le solder des honoraires qu'il réclame; c'est son client qui y satisfait sans recours. ”

“ Le gouvernement n'appartient qu'à ceux qui travaillent ; les biens de la terre ne sont pas à ceux qui les possèdent, seulement parce qu'ils les possèdent ; ils appartiennent à l'humanité , et la société doit les distribuer en paiement du travail ”

“ D'un autre côté, personne ne conteste que le mandat donné à un agréé ne doive être salarié : dans l'absence de conventions entre lui et sa partie sur la quantité des honoraires qu'il aura à réclamer, le règlement du tribunal de commerce est certainement ce qu'il y a de plus raisonnable à suivre. Aussi, privé de sanction et sans autorité légale, a-t-il une très-grande force de raison; il a la puissance du fait et de l'usage, qui se rapproche de bien près du droit. ”

“ Des gens, préoccupés de leur intérêt personnel ou de leur position, ont souvent prétendu que la presse inventait et ne promulguait pas l'opinion; ils se sont trompés. Le journalisme est sans force pour imposer une opinion qui n'aurait aucun fondement dans le pays. ”

“ M. Chauveau (2e vol., pag. 161, n° 74) est d'une opinion contraire.
Quant à nous, nous trouvons que la procédure dans cette matière est déjà convenablement rétribuée, et que si on accorde d'autres droits généraux, c'est plus que doubler les frais ou dépens de débiteurs misérables et de créanciers à peu près toujours malheureux. Ces grands frais nuisent considérablement au crédit des pauvres gens. Je comprends bien que ce ne serait pas une raison de refuser des émoluments que la loi accorderait; mais quand il y a doute, c'est un motif tout-puissant pour les faire rejeter de la taxe. ”

“ Le parti de la classe moyenne désire une réforme qui consolide le pouvoir en ses mains , qui le maintienne en possession des avantages qu'il procure , et qui en exclue formellement ceux qui appartiennent à des familles titrées , contre lesquelles, il conserve des sentiments d'une jalousie rancunière. ”

“ Le greffier a la minute du jugement ou de l'arrêt qui adjuge les dépens il peut y prendre les noms, professions et demeures des parties : cela suffit pour le complément de la minute de taxe.
C'est une opération véritablement identique à celle que lui confie l'art. 771 du Code de procédure civile de délivrer, sur l'ordonnance du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué, un bordereau de collocation exécutoire contre l'acquéreur. ”

“ Chaque tribunal choisit parmi les huissiers de sa résidence, ou même de son ressort, ceux qu'il juge les plus dignes de sa confiance pour le service des audiences.
Ils ont pour ce service particulier une indemnité qui consiste : 1° dans des émoluments d'appel de causes; 2° dans le droit exclusif de signifier les actes d'avoué; 3° dans le droit, exclusif pour les huissiers à la Cour de cassation, d'instrumenter dans l'étendue du lieu de sa résidence pour toutes les affaires de sa compétence (Loi du 27 ventôse an 8, art. 70, et 25 du décret du l 't juin 1813) . ”