Frais juridiques

“ Ainsi le doute ne subsiste plus.
2° Est-il dû une vacation à l'avoué poursuivant pour déposer aux mains du commissaire à l'ordre l'extrait des inscriptions?
Le tarif n'alloue rien pour cela. Les droits en matière d'ordre sont en général élevés ; tous les actes de la poursuite d'ordre sont très-bien rétribués. Ces frais retombent toujours à la charge de créanciers et de débiteurs malheureux ; il s'ensuit qu'il faut rejeter avec une certaine rigueur tout ce qui n'est pas accordé par le tarif d'une manière expresse.
3° Faut-il faire sommation au débiteur sur lequel l'ordre est ouvert? ”

“ Cette question, que le législateur n'a pas pris le soin de résoudre., est une de celles qui ont soulevé le plus de difficultés et donné lieu, dans la doctrine et la jurisprudence, aux plus vives controverses et aux décisions les plus opposées.
Un point, cependant, qui n'est contesté par personne, et qu'il faut dès l'abord écarter du débat, c'est la prééminence des frais de justice sur toutes les autres créances privilégiées. Ces frais ont pour but de constater, conserver et convertir en argent les meubles du débiteur, afin d'en distribuer le prix entre ses créanciers. ”

“ Les frais ordinaires sont ceux qu'on ne peut éviter dans aucune poursuite d'expropriation ; ce sont les frais de commandement, de procès-verbal de saisie, de dénonciation, de transcription, d'enregistrement, de notification, de dépôt du cahier des charges, de sommation, d'insertions et affiches, etc. ”

“ L'ancien art. 746 condamnait aux dépens, sans répétition, les créanciers qui succombaient en appel. Par un argument a contrario, la pratique avait admis que les frais faits en première instance peuvent être supportés parla masse, c'est-à-dire diminuer la somme à distribuer. Le premier alinéa de notre article proscrit cet usage. Qui payera donc les frais? Le contestant ou le contesté qui succombe (art. 130, C. pr.) ”

“ Le tarif des frais de taxe, qui est la suite, accorde un droit pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil, d'où l'on a tiré la conséquence que c'est à la chambre du conseil et non à l'audience publique que le tribunal doit siéger pour juger l'opposition, et c'est ainsi que la chose se pratique partout, du moins pour l'opposition des avoués à la taxe. ”

“ Aujourd'hui rien d'arbitraire ni d'occulte dans ce service ; tout y est régulier, exactement constaté; les frais, sans pouvoir excéder les limites fixées, sont liquidés avec soin, et restitution est faite aux contribuables de ceux qui auraient été mal perçus. En un mot, la clairvoyance, la plus étendue règne dans les détails comme dans les résultats; de manière que l'administration possède par elle-même tous les moyens de vérification nécessairesComparativement à 1833, les frais recouvrés en 1835, d'après le nouveau règlement, présentent une diminution de 17,995 fr. ”

“ Il faut bien reconnaître qu'autre chose est le droit acquis à cet égard aux parties, autre chose est la taxe des frais de rédaction des qualités de jugement et d'arrêt. Que si le taxateur reconnaît qu'elles ont été allongées, non dans l'intérêt de la partie, mais dans celui de l'avoué, afin de se procurer des émoluments plus considérables, il serait fâcheux, dans l'intérêt public et dans l'intérêt particulier de la partie qui doit payer les frais, qu'il fût constitué dans l'impuissance de les réduire. ”

“ Le tribunal de la Seine avait jugé l'affirmative en ces termes : « Attendu que les frais, comme accessoires, doivent suivre le sort du principal et être recouvrables par les mêmes voies; que c'est ce qui résulte des art. 798 et 800 Code proc. civile et de l'article 23 de la loi du 17 avril 1832, qui décident que le débiteur doit consigner ou payer, pour empêcher l'exercice de la contrainte par corps, les frais liquidés de l'instance, ceux de levée et de signification du jugement et ceux de capture. » ”

“ Le privilège des frais de justice, établi par l'art. 2101, 1°, est d'application courante, toutes les dépenses de syndicat pouvant être prélevées en cette qualité sur l'actif de la masse. Il n'est d'ailleurs opposable qu'aux créanciers qui ont profité des frais avancés par l'un d'entre eux.
Sous des distinctions dont l'étude rentre dans le droit civil, il ne peut faire échec au propriétaire bailleur, qui dispose pour le remboursement de ses loyers de moyens d'exécution plus rapides. ”

“ Art. 48. — Qu'il soit avisé au moyen de prévenir les frais et la longueur des procédures, et que tous les droits qui se perçoivent sur les actes de justice contentieuse, et qui en augmentent considérablement le coût, tels que les droits de représentation, défauts et congés, droits réservés, de huit sols pour livres, d'émoluments, contrôle, tiers, contrôles de dépenses, dommages et intérêts, et autres droits de cette nature, autres toutefois que le droit de scel, soient supprimés. ”

“ Les frais d'un acte sont à la charge de la partie qui l'a demandé ou de celle qui en profite; ainsi ceux d'un avis de parents doivent être payés par la personne qui en avait besoin, et l'expédition d'un jugement par celui qui en a requis la délivrance. ”

“ C'est l'art. 174 du décret du 18 juin 1811 qui dispose que «le recouvrement des frais sera poursuivi par toutes voies de droit et même par celle de la contrainte par corps. » Je sais qu'un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai 1837, sur lequel je reviendrai au n° 393, a jugé que la disposition de cet art. 174 était générale, et que l'État était autorisé à en user, dans tous les cas, pour le recouvrement des frais. Mais cet arrêt, qui a été annulé par la Cour de cassation, a-t-il fait une juste application de l'article 174? ”

“ Les frais avancés pour une partie civile qui a consigné, ou pour l'administration des contributions indirectes, ou pour celle des postes lorsqu'il s'agit du transport frauduleux des dépêches, ne doivent pas être compris dans le mémoire que rédige le greffier pour obtenir de l'administration de l'enregistrement le paiement des droits dont elle fait l'avance sur les fonds généraux des frais de justice criminelle. ”

“ Sont-ils des déboursés des actes signifiés ? Oui ; car dès qu'il y a nécessité de faire une signification à personne ou domicile, il faut bien la faire parvenir dans le lieu du domicile de celui à qui elle doit être notifiée ; donc la partie qui a fait les frais d'envoi, ou qui les a remboursés à l'officier ministériel, a droit, à son tour, d'en être remboursée comme des autres dépenses du procès. La même décision s'applique aux frais de renvoi. ”

“ Les frais dont il s'agit doivent être taxés par le président ou, à son défaut, par un des juges qui ont concouru à la décision, de la même manière que tous autres dépens dont un jugement a omis de faire la. liquidation ; ce n'est pas à de tels frais que s'applique l'art. ”

“ Art. 1er. En conséquence de l'art. 2098 du Code civil, le privilége du trésor public est réglé de la manière suivante, en ce qui concerne le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminelle, correctionnelle et de police. ”

“ CHAPITRE II. — De la liquidation et du recouvrement des frais (1) .
156. La condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures, solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement responsables du délit (2) .
157. Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit (3) . ”

“ Nous n'avons parlé jusqu'à présent que des greffiers de justice de paix, et des greffiers des tribunaux de première instance, en ce qui est relatif à la taxe des frais en matière de ventes judiciaires d'immeubles ; les droits de greffe sont une partie importante des frais, en matière civile. ”

“ Les frais de premier établissement se composant, comme il est dit au n° 486, des frais faits pour la constitution de la société et des commissions à payer aux banquiers ou intermédiaires chargés de l'émission ou du placement des actions, il est intéressant de savoir à quel moment la société peut être tenue d'acquitter ces frais.
671. Tant que la société n'est pas régulièrement constituée elle ne doit rien ; les fondateurs ne peuvent engager par un traité une société qui n'est pas encore constituée. ”

“ L'expertise amiable se fait à frais communs, à moins que le compromis ne renferme des conventions contraires. Les tarifs légaux ne sont point applicables aux opérations de cette nature ; néanmoins, les experts, de même que les parties, s'y conforment généralement pour la fixation des débours, frais de transport et honoraires.
1527. Dans le cas où les experts rencontreraient des difficultés pour le payement de leurs débours et honoraires , ce n'est ni au juge de paix, ni au président du tribunal qu'ils pourraient recourir pour faire taxer leur état de frais et obtenir ensuite un exécutoire. ”

“ Les frais du payement sans cause, tels que loyaux coûts d'actes,droits d'enregistrement, demeurent à la charge de celui qui les a acquittés, s'il y a imprudence ou bonne foi égaies de part et d'autre. Celui qui les a payés n'a, en effet, aucun titre pour s'en faire indemniser, puisque leur payement n'est ni un dommage imputable, ni un profit réalisé à l'égard de l'autre partie. ”

“ L'art. 701 du Code de procédure civile exige que la liquidation des frais de poursuite ait lieu avant l'adjudication. « Les frais de poursuite seront taxés par le juge, et il ne « pourra être rien exigé au delà du montant delà taxe; toute stipulation contraire, quelle « qu'en soit la forme, sera nulle de droit.
« Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, « et il en sera fait mention dans le jugement d'adjudication. » ”

“ Tribunal de commerce de Marseille, 4 mai 1860.
430. Remboursement des frais. — Profit exclusif de la masse. — L'obligation créée par l'article 576 du Code de commerce, pour le créancier revendiquant, de payer tous les frais faits pour la marchandise revendiquée, n'existe qu'au profit de la faillite et ne doit pas profiter à d autres. — Spécialement celui qui revendique un chargement qui a fait l'objet d'une assurance n'est tenu du remboursement de la prime qu'à l'égard de la masse dans le cas où le failli l'a déjà payée; il n'en est pas tenu envers les assureurs qui en sont encore créanciers. ”

“ En tout cas : 1° lorsque les frais de premier établissement ne comportent pas de frais généraux ; 2° lorsqu'ils sont estimés selon la dépense réelle ; 3° lorsqu'ils ont été faits en vue de créer l'outillage de la Société — quel que soit le quantum de l'amortissement, fût-il même insuffisant — il ne peut donner lieu à poursuites correctionnelles contre les administrateurs s'ils ont eu le soin de s'expliquer nettement et ”

“ Lorsque les communes n'ont pas pris les mesures convenables pour faire payer les frais du timbre par qui de droit, elles doivent faire porter ces frais dans leurs budgets, comme les autres frais d'administration, l'article 1248 du Code Napoléon mettant les frais du payement à la charge du débiteur. ”

“ Les tribunaux, de leur côté, assureront' l'exécution de cette sage mesure, en s'abstenant de prononcer sur l'homologation des partages, tant que la taxe des frais n'aura pas été faite, et ils préviendront beaucoup de difficultés et épargneront beaucoup de frais aux parties eu.
se montrant très difficiles à ordonner l'emploi, en frais de partage, des frais des contestations élevées contre les opérations du notaire.
< (17) Cette sommation n'est pas formellement exigée par le Code ; mais elle est indispensable pour avertir les parties du jour où il sera procédé au tirage des lots. ”

“ Toutefois, cette condition n'est pas prescrite à peine de nullité : seulement, si le demandeur produit des pièces dont il n'a pas été pris copie dans l'ajournement, il ne pourra pas, s'il obtient gain de cause, répéter contre le défendeur les frais qu'elles auront occasionnés. Ces pièces, suivant l'expression du Code, n'entreront point en taxe.
5o Contenir le coût de l'exploit, le coût d'icelui, c'est-à-dire la somme due pour le salaire de l'huissier et pour les frais de timbre et d'enregistrement de l'original et de la copie; car l'exploit est un seul acte fait en double. ”

“ Tels sont les principes généraux qui vont nous aider à résoudre la question des frais en matière de folle enchère, en l'absence d'une clause formelle du cahier des charges.
Si le fol enchéri a payé les frais antérieurs à la première adjudication, en vertu du principe que nous venons de poser, il les aura payés valablement, puisqu'il s'est acquitté, en les payant, d'une obligation dont il était tenu.
Tant pis pour lui si, par son fait, il réduit Ú néant cette adjudication dont il y acquitté les frais préparatoires; personne autre que lui ne peut en supporter les conséquences. ”

“ CHAPITRE PREMIER DU MODE DE PAIEMENT.
1932. — Art. 132. — Le mode de paiement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence ; il est réglé ainsi qu'il suit.
1933. — Art. 133. — Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et mandat du juge mis au bas des réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties.
1934. — Art. 134. — Sont réputés frais urgents: 1° Les indemnités des témoins et des jurés ; 2° Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées ”

“ Taxe des frais. — Suivant le tarif de 1807 (art. 42) la vacation pour faire taxer les frais de la vente est fixée ainsi : Paris, 3 francs; villes où il y a tribunal de première instance, 2fr. 50 c. ; autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 50 c. D'après l'article 2 de la loi du 18 juin 1843, « l'état des vacations, droits et remises alloués aux commissaires-priseurs sera délivré sans frais aux parties. Si la taxe est requise, elle sera faite par le président du tribunal ou par un juge délégué. » ”