Tarif fiscal

“ « Nous avons eu une assemblée de commerçans qui réclament la liberté du commerce (free trade convention) (1) , et nous en aurons une autre la semaine prochaine, qui soutiendra le tarif. Entre ces deux opinions, je suis disposé à croire que nous adopterons le parti le plus sage, celui de réduire graduellement le tarif jusqu'à ce qu'il ne soit plus qu'un moyen de lever un impôt suffisant pour satisfaire à nos besoins. Ces besoins peuvent être couverts avec 63 millions de fr., tandis que les recettes, cette année, seront de 157,200,000 (2) !» ”

“ Mais il serait injuste de prélever la taxe sur les consommations facultatives, dites de renouvellement.
Payées à part, elles doivent être considérées comme distinctes du prix d'entrée. La somme versée pour elles ne représente plus que la valeur vénale de la marchandise débitée; ce n'est pas là une recette imposable, dans le sens légal.
De là vient l'usage, dans les cafés-concerts, de dresser un double tarif : celui qui constitue la recette frappée par l'impôt, et le tarif de renouvellement, dont le produit reste entièrement dans les mains de l'entrepreneur. ”

“ L’état, lorsqu’il demande à l’industrie le sacrifice des droits différentiels qui la protègent, doit le premier donner l’exemple et renoncer aux avantages purement fiscaux qu’il retire du tarif au détriment de la production. ”

“ Or tarif gradué, tarif progressif, sont choses synonymes.
Or le tarif gradué sous le rapport du sang , mène au tarif gradué sous le rapport de la somme.
L'ascension de l'impôt, n'est légitimée qu'en raison de la déclinaison du droit. ”

“ Nous placerons en première ligne, et comme le plus facile à réaliser, l'impôt en général que perçoit l'administration des domaines , c'est-à-dire le droit de timbre et d'enregistrement, qui figurent ensemble au budget, l'augmentation du tarif comprise , pour une somme de 140 millions.
Il ne sera pas très-aisé, à la vérité, d'éluder le droit du timbre; et le produit qu'on espère en tirer ne peut diminuer qu'avec la masse des transactions. Mais il n'en est pas de même du droit d'enregistrement : plus le tarif en est élevé , plus il semble qu'on soit enclin à s'y soustraire. ”

“ Après tout, c'est le consommateur qui doit payer le total, quel qu'il soit, de tous les frais de transport jusqu'au marché des marchandises et des bestiaux que l'on y conduit. Il lui importe autant de les voir réduire que de voir diminuer le tarif des places. La seule différence qui existe entre ces deux impôts prélevés sur le public, c'est que l'un est direct et l'autre indirect. ”

“ AUX CORTÈS La nécessité de renforcer le produit de tous les impôts afin de suffire aux obligations qui pèsent sur le Trésor, accrues considérablement dans ces derniers temps par des causes que tout le monde connaît, contraignent le Ministre soussigné à demander l'autorisation de modifier les droits du tarif d'importation de quelques articles, jusqu'à ce que soit venu le moment d'une révision générale préparée avec toute l'attention et la maturité que comporte une question si complexement et si étroitement liée aux grands intérêts du commerce et de la production nationale. ”

“ À l’égard de l’impôt des patentes, comme de tous les impôts de quotité, la loi de finances ne fixe pas le chiffre total de la contribution, mais se borne à régler le tarif d’après lequel chaque industrie ou profession doit payer la taxe. L’administration des contributions directes, avec l’aide des délégués municipaux, range les contribuables dans les catégories du tarif, et détermine en conséquence le droit fixe et le droit proportionnel que chacun doit acquitter. ”

“ « La perception des taxes, disent les cahiers des charges, aura lieu par kilomètre et par tonne. Elle se fera indistinctement et sans aucune faveur.
« Dans le cas où une Compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l’un des prix portés au tarif, avant de le mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l’administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de même nature. » ”

“ Abaisser les tarifs ! Mais qui s'entend mieux que l'État à les aggraver? Voyez le tarif des petits paquets. Sur le premier prix de 85 centimes, le plus souvent appliqué, l'État touche plus de la moitié ; les frais accessoires perçus par l'État sont plus élevés que le prix principal du transport, c'est le renversement de l'adage : accessio cedat principali. Les grandes Compagnies ont fait là certainement un sacrifice pour rendre service au commerce; l'État n'en a fait aucun, et il a atténué en partie, par ses exigences fiscales, la grande différence de prix que ce tarif comportait. ”

“ Les bases de la taxation, dans chacun de ces tarifs, ne sont pas les mêmes pour toutes les compagnies. Chacune a ses intérêts et s’en inspire de son mieux. — Mais c’est déjà beaucoup, au point de vue de la simplification, que cette uniformité dans le classement des marchandises et dans la numérotation des tarifs. — Un négociant en céréales sait que, dans chaque réseau, les renseignemens qui l’intéressent sont réunis dans le tarif 2 ; le négociant en vins, dans le tarif 6 ; le tarif 7 contient tout ce qui touche les producteurs ou consommateurs de houilles, etc. ”

“ Jusque-là, toute modification aux tarifs d'octroi exigeait l'approbation du gouvernement. L'art. 8 de la loi de 1867 n'exigea plus l'autorisation du gouvernement que pour les modifications aux règlements ou périmètres existants, l'établissement de taxe sur des objets non compris dans le tarif local ou dans le tarif général, l'établissement d'une surtaxe excédant le maximum fixé par le tarif général, et la prorogation de ces taxes nouvelles ou surtaxes. L'art. ”

“ D’autre part, la même loi fixe l’impôt sur les transactions d’après les bases suivantes : sont frappées du droit d’un cinquième par mille, les opérations d’achat de monnaies, billets de banque et titres ; de deux cinquièmes par mille les opérations à terme en marchandises. Les lots paient dix pour cent.
Ce tarif constitue une augmentation énorme par rapport aux taux en vigueur jusque-là. ”

“ La plupart des recettes proviennent de l’imposition indirecte d’objets de consommation, dont aucun n’est de première nécessité, et de l’exploitation des chemins de fer, des postes et des télégraphes. Avec ce système fiscal, il est loisible à chacun des contribuables de concourir à la formation de la majeure partie des revenus de l’État dans la mesure de sa force économique. ”

“ Ces tarifs concernent deux intérêts essentiellement opposés : l'intérêt de l'industrie, l'intérêt de la consommation.
Je vais démontrer cette loi d'harmonie économique, que le tarif qui établit la balance la plus équitable entre les intérêts antagonistes du producteur et de la consommation, est le tarif qu'établirait la libre concurrence.
Le producteur, en effet, a intérêt à ce que les prix soient le plus élevés possible.
Le consommateur, au contraire, a intérêt à ce que les prix soient le plus bas possible. ”

“ L'administration n'a pas la prétention d'étendre sa prévision plus loin que le législateur. Elle doit se borner à fixer le coût de toute formalité prescrite par la loi et laisser aux dispositions générales du tarif de 1807 leur empire pour les cas imprévus. ”

“ Ajoutez à cela que les augmentations du tarif douanier, qui est la principale ressource fiscale du pays en raison de son état économique et de sa constitution sociale, ne suffisent pas à équilibrer les recettes aux dépenses ; elles se retournent même contre le but qu’on s’était proposé et donnent des rendemens moins élevés. ”

“ Le côté fiscal de la protection est une question secondaire. Elle tire sa raison d’être de l’intérêt de l’industrie et non de celui du trésor, car l’élévation des tarifs, comme des impôts de consommation, est plutôt une cause d’affaiblissement pour les recettes. Il n’est pourtant pas superflu de remarquer que les frais de perception des douanes sont énormes sous l’empire de ce système. ”

“ Il est certain que ces deux intérêts, celui du morcellement et celui de la concentration, seront mis en balance par les propriétaires, qui s'arrêteront au parti qui les préservera d'une plus forte perte. Tout dépendra, en définitive , du taux et de la limite du tarif progressif qui sera
adopté, s'il doit l'être. ”

“ Avec un tarif, dont la nature sera plutôt fiscale que politique, et qui aura pour principal objet de prélever un tribut, la part du trésor, sur chaque article de provenance étrangère, de pareils dangers ne sont nullement à prévoir. ”

“ Pour arriver à une équitable répartition de l'impôt, il suffit que la différence entre le taux minimum et le taux maximum permette de graduer la taxe individuelle, suivant les circonstances ordinaires déterminées par la consommation, plus ou moins grande des articles compris dans le tarif: pour cela il faut autoriser l'administration à dépasser au besoin le maximum et le minimum, .quand dans des cas exceptionnels il sera reconnu que l'échelle ordinaire n'est pas suffisante pour per-
mettre de graduer une répartition équitable de la contribution. ”

“ Le tarif actuellement en vigueur a été établi par la loi du 21 avril 1832. On sait que le but que l'on s'est proposé, c'est de proportionner la contribution aux facultés du contribuable et d'alléger, autant que possible, la portion d'impôt à la charge de la classe peu aisée. Pour parvenir à ce résultat, on a gradué les taxes en raison de 'quatre éléments, a savoir la population, le nombre des ouvertures
pratiquées à la maison, l'espèce des ouvertures, et enfin l'élévation des étages. ”

“ Mais aussi, lorsqu'un règlement sage , lorsqu'un tarif bien combiné ne frappe qu'avec mesure toutes les marchandises ; lorsque la rigueur du tarif ou ses gradations ne sont instituées qu'au profit de la prospérité du commerce intérieur; lorsque les prohibitions à l'entrée comme à la sortie présentent l'avantage de contenir le mouvement des matières premières qu'il importe de conserver pour nos fabriques; lorsque cette rigueur ne tend qu'à repousser de l'étranger des marchandises fabriquées qui pourraient établir une concurrence fatale à l'industrie nationale ”

“ Théoriquement, le jeu des taxes variables, appelées à progresser avec le développement des opérations professionnelles, devrait suffire, en effet, à assurer l'imposition équitable des fabricants cotisés d'après les moyens de production de leurs établissements.
Mais, en fait, on constate que de nombreux industriels ayant passé d'importants marchés de fournitures ne sont assujettis, par application du tarif spécial à leur profession, qu'ij. des taxes très inférieures à celles qu'ils supporteraient à raison de leurs seules fournitures s'ils étaient imposés d'après le montant de leurs marchés. ”

“ Pour que la hausse des tarifs gardât sa vertu d’origine, l’amortissement de la dette, une précaution était à prendre et une limite à observer : précaution de ne rien outrer, limite où l’excès de la taxe ne fermerait pas la porte au produit. Ainsi il eût fallu, pour n’importe quel article, qu’une augmentation de 5 pour 100 dans la taxe donnât, par exemple, en recette 5 millions de plus sur chaque 100 millions, sans que la moindre parcelle en fût perdue pour le trésor, ou du moins sans perte trop sensible. ”

“ La réduction de la taxe les augmenterait nécessairement dans une proportien considérable. L'Etat dépense 2,245,000 francs, et quoique le budget de 1.854 éva-
lue à 1 million les recettes à provenir, il restera 1,200,000 francs à la charge de l'Etat. Si l'abaissement du tarif amenait un accroissement, il faudrait augmenter le personnel et le matériel, ce qui serait une nouvelle cause de dépense. ”

“ Cela est vrai même dans les pays, et ils sont en grand nombre, où les tarifs ont été dressés au hasard, sans principe, sans système, dans un esprit fiscal mal défini et mal réglé ; à plus forte raison dans les pays où, sans avoir procédé avec méthode, on a fait du moins quelques tentatives empiriques pour féconder cette branche de revenu. Voyez, par exemple, ce qu’étaient les recettes de la douane en Angleterre, vers 1839 ou 1840, à une époque où, certes, aucun principe bien arrêté n’avait présidé à la rédaction des tarifs. ”

“ Les Compagnies, qui auront traité avec l'État et qui, en vertu de leurs contrats, auront des obligations financières à remplir, seront évidemment opposées à toutes réductions de taxe susceptibles de diminuer leurs revenus ; et, si l'État, pour réaliser les voeux du commerce, veut user d'un droit omnipotent et abaisser les tarifs, il sera forcément obligé de demander à l'impôt les subsides nécessaires pour indemniser les Compagnies dépouillées ou pour compenser, dans les caisses du Trésor, les déficits résultant des perceptions non réalisées. ”

“ C'est là un inconvénient d'autant plus grand que les impôts sur les objets de consommation constituent une source fort importante de revenus, et que ces impôts sont majorés à des époques où les besoins du Trésor sont pressants.
Il faut ajouter à cela que les consommateurs ne profitent pas de cette situation. Après l'élévation des tarifs, les producteurs ou les intermédiaires livrent leurs marchandises à un prix majoré des nouveaux droits, sans faire de différence entre les produits qui ont réellement subi l'application des tarifs et ceux qui y ont échappé. ”

“ En fait les revisions de tarifs seront très rares et nous ne pourrons plus guère compter sur les abaissements de taxe très fréquents aujourd'hui ; mais nous allons plus loin et nous disons que le droit pour l'Etat de modifier les tarifs quand il le voudrait serait pour le commerce une menace et un danger. Depuis quelques années nos budgets sont en équilibre, et la progression des recettes fait face à la progression assez rapide des dépenses. Vienne un temps moins prospère, l'Etat ne sera-t-il pas amené fatalement à chercher dans des relèvements de taxe les ressources dont il aura besoin ? ”