Droit douane

“ Toute nation a le droit de régler sa législation de douane en vue de ses intérêts bien ou mal compris, sans que les étrangers qui peuvent ainsi se trouver lésés soient autorisés à se plaindre d’actes que n’ont point dictés des sentiments hostiles. ”

“ Un droit de douane judicieux est d'un calcul délicat, son efficacité peut être annulée à chaque instant, sa fonction compensatrice et protectrice peut nécessiter des ajustements apportés non sans retard, car la législation française actuelle ignore les pleins pouvoirs douaniers. ”

“ Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes par navires nationaux pourront également y être importés, sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre puissance. ”

“ Voici maintenant la raison du drawback. Ce n'est qu'à la condition d'une consommation à l'intérieur que la douane frappe d'un droit d'entrée la marchandise étrangère. Pour une raison quelconque cette consommation n'ayant pas lieu, la réexportation devient nécessaire, et la restitution du droit le devient aussi, autrement l'importateur serait en
perte et n'aurait travaillé que pour l'avantage du producteur étranger, s'il s'agit de matières premières, ou pour celui de consommateur étranger, si cette matière a subi une façon industrielle. ”

“ Au lieu de l'importation en franchise, on a quelquefois recours à ce qu'on appelle de drawback qui atteint le même but par un procédé différent. Dans ce système, l'importateur paie les droits de douane à l'entrée en France ”

“ Le payement des droits de douane ne sera exigible que des bâtiments entrant dans les ports de l'État pour y faire des opérations de commerce soumises aux lois et règlements douaniers. En seront exemptés les bateaux qui passent des marchandises en transit; ceux-ci ne seront soumis qu'aux frais du service de transit. N'y seront non plus assujetties les marchandises débarquées ou déposées à raison des exigences de la navigation; elles n'auront à supporter que les frais de transbordement ou de consigne. ”

“ L'option qui, dans plusieurs cas, est laissée à la douane, entre le droit au poids et le droit à la valeur, a pour unique but de faire supporter aux objets confectionnés des droits d'autant plus forts que ces objets sont moins parfaits. ”

“ Dès le dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres d'un projet ou d'une proposition de loi tendant à relever les droits de douane sur les céréales, le ministre des finances peut être autorisé, par un décret rendu en conseil des ministres, à percevoir pendant trois mois sur lesdites céréales et leurs dérivés, un droit de douane provisoire égal au double du droit de douane existant antérieurement et dont la liquidation sera effectuée aussitôt la promulgation ou le rejet de la loi, et conformément à la loi existante. ”

“ La douane de sortie confronte le tout; et, après l'acquittement des droits de son tarif, elle constate l'exportation définitive. Le visa du directeur .des douanes, dans l'arrondissement duquel se trouve le bureau de sortie, et le sceau de l'administration, complètent les formalités exigées pour le remboursement des deux tiers du droit. L'empreinte du cachet du bureau de garantie doit être apposée sur la boîte ou sur l'enveloppe qui renferme les ouvrages, ainsi qu'à la marge du cerlifiéat, lequel doit constater que les ouvrages sont dûment empreints des poinçons de garantie. ”

“ Pour assurer l'exécution des droits de douane, on a créé le rayon-frontière ou rayon de douanes comprenant une zone de quatre lieues qui s'étend parallèlement à la frontière, et dans laquelle aucune marchandise portée au tarif ne peut être transportée sans être accompagnée d'une expédition de la régie, qui porte les noms de congé, passavant et acquit-à-caution, suivant les distinction établies en matière de contributions indirectes, avec faculté d'entrepôt réel ou fictif et de transit suivant les règles qui s'y trouvent également tracées. ”

“ L'importateur contre lequel la douane française voudra exercer le droit de préemption stipulé par le Traité du 23 janvier 1860 pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts.
La même faculté appartiendra à la douane française, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.
7. Si l'expertise constate que la marchandise n'a pas une valeur de cinq pour cent supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le. montant de la déclaration. ”

“ L'alliance des républiques du Royaume de Dieu établira le libre échange comme suit : Dans chaque nation tous les produits étrangers, prohibés jusqu'à ce jour, seront admis moyennant un droit de douane de quinze pour cent pendant les trois premières années ”

“ Enfin le droit de douane portait seulement sur les produits étrangers; l'octroi de mer au contraire frappait aussi bien les produits métropolitains que les autres.
seulement à nos trois grandes colonies; les autres étaient régies par de simples décrets.
On constata bientôt les inconvénients de cette trop grande indépendance, les Conseils généraux s'empressèrent en effet de voter la suppression de tous leurs droits de douane; puis ils augmentèrent considérablement l'octroi de mer qui frappait les produits étrangers et français : il dégénéra ainsi en véritable taxe douanière. ”

“ Les marchandises importées ou exportées par les navires français ne pourront être soumises qu'à un droit de douane unique, de 3% ad valorem, ce droit sera perçu soit au débarquement soit à l'embarquement des marchandises, et elles ne pourront plus être assujéties à aucune taxe intérieure, de transit ou autre. ”

“ Le résultat final est avantageux pour tout le monde, et on peut l'admettre d'autant plus aisément que, dans la plupart des cas, l'industrie locale, couverte par des droits de douane, n'a guère lieu de craindre une importation excessive. ”

“ Suivant les anciens traités toutes les marchandises que les négociants français apporteront et qu'ils ne pourront pas vendre, ne payeront aucun droit, ni douane, dans le cas où elles seraient réexportées.
Art. 8. Les Français pourront transporter d'un bâtiment à un autre les marchandises sans les mettre à terre , et les porter autre part, et ils ne seront tenus pour cela à payer aucun droit. ”

“ Les denrées , marchandises et effets nationaux, ou les objets étrangers qui ont été légalement expédiés en douane et qui ont payé les droits de première entrée dans unç douane habilitée, qui seront transportés d'un port du royaume à l'autre, ne seront sujets à aucun droit d'importation ou d'exportation : il en sera de même pour leur transport par terre d'un point de la Péninsule et des îles adjacentes à l'autre. ”

“ Risques et responsabilité. Le transit est entièrement aux risques des soumissionnaires , sans qu'ils puissent être exempts du payement des amendes encourues,
v. n° 519, en alléguant la perte totale ou partielle des marchandises. Cependant, si ta perte est justifiée par un procès-verbal d'un juge ou d'un officier public, rédigé sur les lieux et rapporté en temps utile avec l'acquit-à-caution, la douane ne pourra exiger que le payement du simple droit d'entrée pour les marchandises tarifées ou de la simple valeur s'il s'agit d'objets prohibés. ”

“ Les commerçants établissent souvent un genre particulier de facteurs qu'ils emploient dans les affaires de douane. Les marchands des deux premières guildes et les commerçants étrangers, admis à déclarer à la douane les marchandises importées de l'étranger ou expédiées en pays étranger, peuvent donner procuration à tout individu, soit pour expédier des marchandises, soit pour les recevoir. ”

“ Les marchandises y ont été réparties en 28 numéros (numéros 1-28) .
Avec l'entrée en vigueur du décret du Président de la République du 27 octobre 1933 relatif au droit douanier, la base légale pour l'établissement de droits de sortie a été fournie par l'art. 13 al. 5 b) de ce décret aux termes duquel « le Ministre des Finances, d'aècord avec le Ministre de l'Industrie et du Commerce, et le Ministre de l'Agriculture et des Réformes Agraires, peut établir et modifier par voie d'arrêtés des droits de douane à l'exportation. » ”

“ LeS marchandises dont la douane permet la vente comme étant de nature périssable, oU celles qu'il est nécessaire de vendre pour payer les frais de radoub, sont pareillement affranchies de ce droit. (Cire, du 6 brumaire an XI et Tarif n" 225.) Un bâtiment peut consommer sa destination dans un port où il est entré en relâche forcée. Dans ce cas, le capitaine en fait la déclaration à la douane, en se référant au manifeste qu'il a déposé. ”

“ Les agents de la douane tiennent d'ailleurs de l'art. 8, titre 2 de la loi du 4 germinal an II, le droit de s'assurer si les marchandises embarquées sont restées à ord, et de constater les déficits aussi longtemps qu'un navire est dans le port.
Si les marchandises se trouvent être d'espèces différentes de celles déclarées, elles SOnt saisies et confisquées, et le déclarant condamné à payer, à titre de confiscation, Une somme égale à la valeur des objets portés dans la déclaration, suivant le prix Courant du commerce, et une amende de 500 fr. (Même Loi, art. 75.) ”

“ Remboursement des droits de douane à l'exportation des produits finis
La politique d'encouragement des exportations au moyen du « remboursement » des droits de douane a été inaugurée en juillet 1925. L'art. ”

“ « Ne sauraient notamment être admis ccoclme desti-« nataires réels les intermédiaires exclusivement chargés « des formalités de douane, de manutention ou de trans-« port. Mais, par contre, rien ne s'oppose à ce que les mai-« sons de négoce, représentants ou tous autres, pour le « compte desquels, à défaut d'acquéreur immédiat, ont « été effectuées les opérations de douane, soient désignés « comme destinataires réels, sauf à eux à reprendre l'opé-« ration dans leur comptabilité propre. » ”

“ Droits et frets s’y ajoutent vainement. L’agriculture française ne peut se défendre.
Notre infériorité s’explique aussi par d’autres considérations. Aux termes de notre législation en matière de commerce extérieur, les marchandises étrangères peuvent, à leur arrivée en France, être considérées comme étant encore en territoire étranger, jusqu’à ce que le propriétaire ou le cosignataire en dispose, soit pour la consommation intérieure, soit pour la réexportation. Dans le premier cas, elles acquittent les droits de douane ; elles en sont indemnes dans le second. ”

“ L'idée générale qui a guidé le législateur en matière douanière, c'est l'absolue nécessité d'aller vite ; qu'il s'agisse en effet, de prendre des mesures de réciprocité à l'égard des pays étrangers, de donner un effet immédiat au relèvement des droits de douane sur certaines marchandises, ou, à l'inverse, de réduire les droits d'importation sur les produits nécessaires à l'existence ”

“ Etant donné que les tarifs douaniers jouent surtout pour l'importation et que ce sont des organes du commerce extérieur qui, en fait, sont à peu près les seuls importateurs, les droits de douane dont la destination est d'augmenter les ressources du Trésor sont payés en partie par l'Etat lui-même. ”

“ Il n'est délivré qu'un passavant pour toutes les autres marchandises, et la douane peut aussi affranchir de l'acquit-à-caution les marchandises désignées par le précédent §, lorsque la somme des droits dont elles seraient passibles à la sortie ne s'élève pas à plus de 3 fr. par espèce et par expéditeur. (Même Loi, même art.) Les marchandises de la nature de celles dont l'exportation est favorisée par une prime ne doivent être assujetties qu'au passavant. ”

“ Lorsque les droits de douane à percevoir sont réglés sur la valeur des marchandises, et que l'estimation qui est faite de ces marchandises par le propriétaire, paraît inférieure à leur valeur véritable, la loi donne à l'administration des douanes la faculté de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. ”

“ Et si les receveurs de la douane , pour augmenter leurs droits, veulent estimer les marchandises à plus haut prix, ils ne pourront refuser de la même marchandise au lieu d'argent ; et quand ils auront été payés de la douane sur les soies et les indiennes, ils ne pourront l'exiger une seconde fois ; et lorsque les douaniers auront reçu leur douane , ils en donneront l'acquit, et n'empêcheront point les Français de porter leurs marchandises dans une autre échelle, où l'on ne pourra non plus les inquiéter par la prétention d'une seconde douane. ”

“ Il y a plus : les marchandises jouissant de détaxes et celles qui, à raison de leur origine corse, algérienne, tunisienne, coloniale, sont exemptes de droits, ne peuvent pas davantage circuler librement. Pour que, livrées à la consommation, elles puissent bénéficier de cette exemption, à leur sortie du port ou territoire francs, il va de soi, en effet, qu'il faudra justifier à la douane de leur origine et de leur identité. Celles de ces marchandises qui ne seront pas exportées devront donc être soumises à un régime à déterminer, mais qui exigera, quel qu'il soit, l'intervention de la douane. ”

“ Une législation spéciale existe aussi en ce qui concerne les droits de douane qui, à titre de protection pour notre commerce et notre industrie, plutôt que dans un intérêt fiscal, frappent les marchandises exotiques à leur entrée en France. ”

“ Art. 21. — Il est établi, de commun accord, que les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants Français au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d'exportation le seront de la même manière, lors de l'embarquement. Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment Français auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur l'exhibition de laquelle le Consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de mettre à la voile. ”

“ Si donc, dans tous les temps et dans tous les pays, la douane a existé, il est rationel d'admettre comme un principe que les nations ont eu spontanément conscience de son importance et de sa raison d'être. ”