Droit douanier

“ Les droits de douane donnent à l' État un moyen d' action très efficace sur le travail . En frappant un produit étranger d' un droit d' entrée plus ou moins élevé , l' État en limite plus ou moins l' importation et protège ainsi plus ou moins le produit similaire national . ”

“ Les marchandises sont donc grevées d'une manière absolue des droits de douane ; elles sont le véritable produit de ces droits jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour les acquitter, et tout ce que peuvent prétendre les tiers intéressés, c'est d'être subrogés aux lieu et place du propriétaire de la marchandise, lequel, dans les cas où un droit de revendication lui reste ouvert, ne peut réclamer que l'excédant du produit de la vente après le prélèvement des droits de douane. (Cire. du, 28 octobre 1828, no 1128.) ”

“ Presque uniquement lors de l'importation des marchandises ; il n'existe que de rares droits d'exportation.
— Mais les douanes, objecta M. Martin, ne comprennent pas uniquement des droits de consommation, elles renferment aussi un droit protecteur. ”

“ Toute nation a le droit de régler sa législation de douane en vue de ses intérêts bien ou mal compris, sans que les étrangers qui peuvent ainsi se trouver lésés soient autorisés à se plaindre d’actes que n’ont point dictés des sentiments hostiles. ”

“ Un droit de douane judicieux est d'un calcul délicat, son efficacité peut être annulée à chaque instant, sa fonction compensatrice et protectrice peut nécessiter des ajustements apportés non sans retard, car la législation française actuelle ignore les pleins pouvoirs douaniers. ”

“ Dans la vente à la consommation, le vendeur s'oblige à supporter les droits de douane en livrant les marchandises. Le prix est fixé en conséquence et demeure invariable, malgré les variations que peuvent subir les droits de douane dans l'intervalle de temps qui sépare la vente de la livraison. Dans la vente à l'entrepôt, l'acheteur supporte, au contraire, les droits de douane s'il livre les marchandises à la consommation, et c'est lui qui souffre des augmentations ou profite des diminutions de droits de douane. ”

“ Voici maintenant la raison du drawback. Ce n'est qu'à la condition d'une consommation à l'intérieur que la douane frappe d'un droit d'entrée la marchandise étrangère. Pour une raison quelconque cette consommation n'ayant pas lieu, la réexportation devient nécessaire, et la restitution du droit le devient aussi, autrement l'importateur serait en
perte et n'aurait travaillé que pour l'avantage du producteur étranger, s'il s'agit de matières premières, ou pour celui de consommateur étranger, si cette matière a subi une façon industrielle. ”

“ L'option qui, dans plusieurs cas, est laissée à la douane, entre le droit au poids et le droit à la valeur, a pour unique but de faire supporter aux objets confectionnés des droits d'autant plus forts que ces objets sont moins parfaits. ”

“ Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes par navires nationaux pourront également y être importés, sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre puissance. ”

“ Celles qui, ne faisant que traverser le territoire, constituent ce qu'on appelle le transit, ne sont pas passibles de droits de douanes.
601. Double caractère des droits de douanes. — Les droits de douanes sont établis par la loi dans un double but : 1° clans un but fiscal. Ils ont alors uniquement pour objet de procurer un certain revenu au Trésor et sont perçus d'après un tarif, publié par l'administration et approuvé par le ministre des finances, des droits à l'entrée du territoire ”

“ L'alliance des républiques du Royaume de Dieu établira le libre échange comme suit : Dans chaque nation tous les produits étrangers, prohibés jusqu'à ce jour, seront admis moyennant un droit de douane de quinze pour cent pendant les trois premières années ”

“ Les denrées , marchandises et effets nationaux, ou les objets étrangers qui ont été légalement expédiés en douane et qui ont payé les droits de première entrée dans unç douane habilitée, qui seront transportés d'un port du royaume à l'autre, ne seront sujets à aucun droit d'importation ou d'exportation : il en sera de même pour leur transport par terre d'un point de la Péninsule et des îles adjacentes à l'autre. ”

“ La personne à laquelle les marchandises sont adressées ne pourra en aucun cas actionner la douane en alléguant quelle n’avaitpas le droit de débarquer ces marchandises, vu que le débarquement est subordonné à la sanction du capitaine et non à celle de la douane. ”

“ Au lieu de l'importation en franchise, on a quelquefois recours à ce qu'on appelle de drawback qui atteint le même but par un procédé différent. Dans ce système, l'importateur paie les droits de douane à l'entrée en France ”

“ Les marchandises importées ou exportées par les navires français ne pourront être soumises qu'à un droit de douane unique, de 3% ad valorem, ce droit sera perçu soit au débarquement soit à l'embarquement des marchandises, et elles ne pourront plus être assujéties à aucune taxe intérieure, de transit ou autre. ”

“ Le résultat final est avantageux pour tout le monde, et on peut l'admettre d'autant plus aisément que, dans la plupart des cas, l'industrie locale, couverte par des droits de douane, n'a guère lieu de craindre une importation excessive. ”

“ A l'égard des premières, le droit de les vérifier, de liquider et de percevoir les taxes-dont elles sont passibles, existe dès le moment de leur arrivée, pour les contributions indirectes et les octrois, aussi bien que pour les douanes. Quant aux marchandises déclarées pour l'entrepôt ou le transit, il en est tout autrement. Tout objet placé en entrepôt, ou couvert par un acquit-à-caution de mutation d'entrepôt ou de transit, est exempt de tous droits quelconques, parce que, sous l'un et l'autre régime, il est considéré et traité par la loi comme s'il se trouvait encore à l'étranger ”

“ « Le service des douanes en France est investi de la mission de percevoir des droits sur les marchandises ou les denrées étrangères mises en consommation dans le pays, d'en repousser quelques-unes dont l'Etat se réserve le monopole, dans un but d'ordre public, ou qui paraissent susceptibles de compromettre le développement du travail national ; enfin de déjouer les spéculations illicites (fraude, contrebande) , préjudiciables au commerce loyal non moins qu'au trésor. » Delandre, Traité pratique des douanes, 1858, t. ”

“ Le libre échange n'est pas devenu le régime de notre législation douanière , mais il pénètre d'une manière notable dans la loi par l'abolition complète des prohibitions et des droits prohibitifs, par la suppression de plusieurs droits protecteurs, et la modération notable des autres , pour les provenances de tous les pays avec lesquels la France a contracté , sur ces bases , des traités de commerce. ”

“ Dès le dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres d'un projet ou d'une proposition de loi tendant à relever les droits de douane sur les céréales, le ministre des finances peut être autorisé, par un décret rendu en conseil des ministres, à percevoir pendant trois mois sur lesdites céréales et leurs dérivés, un droit de douane provisoire égal au double du droit de douane existant antérieurement et dont la liquidation sera effectuée aussitôt la promulgation ou le rejet de la loi, et conformément à la loi existante. ”

“ Une législation spéciale existe aussi en ce qui concerne les droits de douane qui, à titre de protection pour notre commerce et notre industrie, plutôt que dans un intérêt fiscal, frappent les marchandises exotiques à leur entrée en France. ”

“ L'idée générale qui a guidé le législateur en matière douanière, c'est l'absolue nécessité d'aller vite ; qu'il s'agisse en effet, de prendre des mesures de réciprocité à l'égard des pays étrangers, de donner un effet immédiat au relèvement des droits de douane sur certaines marchandises, ou, à l'inverse, de réduire les droits d'importation sur les produits nécessaires à l'existence ”

“ Suivant les anciens traités toutes les marchandises que les négociants français apporteront et qu'ils ne pourront pas vendre, ne payeront aucun droit, ni douane, dans le cas où elles seraient réexportées.
Art. 8. Les Français pourront transporter d'un bâtiment à un autre les marchandises sans les mettre à terre , et les porter autre part, et ils ne seront tenus pour cela à payer aucun droit. ”

“ Pour assurer l'exécution des droits de douane, on a créé le rayon-frontière ou rayon de douanes comprenant une zone de quatre lieues qui s'étend parallèlement à la frontière, et dans laquelle aucune marchandise portée au tarif ne peut être transportée sans être accompagnée d'une expédition de la régie, qui porte les noms de congé, passavant et acquit-à-caution, suivant les distinction établies en matière de contributions indirectes, avec faculté d'entrepôt réel ou fictif et de transit suivant les règles qui s'y trouvent également tracées. ”

“ Lorsque les droits de douane à percevoir sont réglés sur la valeur des marchandises, et que l'estimation qui est faite de ces marchandises par le propriétaire, paraît inférieure à leur valeur véritable, la loi donne à l'administration des douanes la faculté de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. ”

“ Etant donné que les tarifs douaniers jouent surtout pour l'importation et que ce sont des organes du commerce extérieur qui, en fait, sont à peu près les seuls importateurs, les droits de douane dont la destination est d'augmenter les ressources du Trésor sont payés en partie par l'Etat lui-même. ”

“ Que l'uniformité de réglementation douanière est à la fois impraticable et nuisible appliquée à des pays dispersés sous toutes les latitudes et dans l'univers entier et sans similitudes économiques, sociales et politiques, — et que les colonies, représentées par leurs Gouverneurs, et leurs Conseils, sont seules en mesure et possèdent seules les moyens de déterminer le régime douanier qui convient en particulier à leur situation, aux besoins et aux affinités commerciales de chacune d'elles, et qui peut favoriser leur développement ”

“ Droits et frets s’y ajoutent vainement. L’agriculture française ne peut se défendre.
Notre infériorité s’explique aussi par d’autres considérations. Aux termes de notre législation en matière de commerce extérieur, les marchandises étrangères peuvent, à leur arrivée en France, être considérées comme étant encore en territoire étranger, jusqu’à ce que le propriétaire ou le cosignataire en dispose, soit pour la consommation intérieure, soit pour la réexportation. Dans le premier cas, elles acquittent les droits de douane ; elles en sont indemnes dans le second. ”

“ Que la matière du titre 6 n'est pas celle qui avait été réglée par les lois antérieures des douanes; que ce titre crée un droit nouveau; que, pour favoriser la prospérité de nos manufactures, il fait cesser, relativement à tous les tissus de fabrique étrangère, la présomption légale qu'une marchandise qui a dépassé le rayon des douanes, sans être atteinte ou suivie par les préposés, est réputée avoir été régulièrement introduite; qu'il poursuit les tissus de fabrique étrangère dans toute l'étendue du royaume, et dans le domicile des particuliers; qu'il en ordonne la recherche et la saisie ”

“ LeS marchandises dont la douane permet la vente comme étant de nature périssable, oU celles qu'il est nécessaire de vendre pour payer les frais de radoub, sont pareillement affranchies de ce droit. (Cire, du 6 brumaire an XI et Tarif n" 225.) Un bâtiment peut consommer sa destination dans un port où il est entré en relâche forcée. Dans ce cas, le capitaine en fait la déclaration à la douane, en se référant au manifeste qu'il a déposé. ”

“ Art. 21. — Il est établi, de commun accord, que les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants Français au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d'exportation le seront de la même manière, lors de l'embarquement. Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment Français auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur l'exhibition de laquelle le Consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de mettre à la voile. ”

“ Il y a plus : les marchandises jouissant de détaxes et celles qui, à raison de leur origine corse, algérienne, tunisienne, coloniale, sont exemptes de droits, ne peuvent pas davantage circuler librement. Pour que, livrées à la consommation, elles puissent bénéficier de cette exemption, à leur sortie du port ou territoire francs, il va de soi, en effet, qu'il faudra justifier à la douane de leur origine et de leur identité. Celles de ces marchandises qui ne seront pas exportées devront donc être soumises à un régime à déterminer, mais qui exigera, quel qu'il soit, l'intervention de la douane. ”

“ Le payement des droits de douane ne sera exigible que des bâtiments entrant dans les ports de l'État pour y faire des opérations de commerce soumises aux lois et règlements douaniers. En seront exemptés les bateaux qui passent des marchandises en transit; ceux-ci ne seront soumis qu'aux frais du service de transit. N'y seront non plus assujetties les marchandises débarquées ou déposées à raison des exigences de la navigation; elles n'auront à supporter que les frais de transbordement ou de consigne. ”

“ Il n'est délivré qu'un passavant pour toutes les autres marchandises, et la douane peut aussi affranchir de l'acquit-à-caution les marchandises désignées par le précédent §, lorsque la somme des droits dont elles seraient passibles à la sortie ne s'élève pas à plus de 3 fr. par espèce et par expéditeur. (Même Loi, même art.) Les marchandises de la nature de celles dont l'exportation est favorisée par une prime ne doivent être assujetties qu'au passavant. ”

“ Car, dans ce cas, les lois de douanes de l'un des peuples étant reconnues par l'autre, les individus qui font partie de l'un ne peuvent contrevenir aux lois de l'autre, sans contrevenir aux propres lois de leur pays. ”