Grande-Bretagne

“ Lorsqu’un négociant britannique ou son agent désirera transporter par terre ou par mer, d’un port ou d’une localité à un autre port ou à une autre localité de la Régence, des marchandises ayant déjà acquitté le droit ad valorem susmentionné, ces marchandises ne seront soumises à aucune autre taxe, ni à l’embarquement ni au débarquement, pourvu qu’elles soient accompagnées d’un certificat délivré par l'administration de la douane tunisienne, et qui atteste le payement de ce droit. ”

“ ART. X
L’Agent et Consul général britannique pourra choisir, à son gré, ses propres interprètes, courtiers, gardes et domestiques, soit parmi des indigènes, soit parmi des individus appartenant à d’autres nationalités. Ces interprètes, courtiers, gardes et domestiques seront exempts de la conscription, du payement de l’impôt personnel, des contributions forcées et autres charges équivalentes ou de même nature. ”

“ Nulles marchandises ne pourront être confisquées comme contrebande à moins que la fraude n’ait été dûment et légalement prouvée.
Il est stipulé que les navires portant pavillon britannique devront se soumettre aux règlements du port; que ces navires, spéronares, ou barques ne devront point servir de dépôt aux marchandises; qu’enfin, si leur séjour dans les ports tunisiens dépasse huit mois solaires, lesdits navires devront, s’ils en sont requis, fournir à l’autorité consulaire britannique et aux autorités locales des explications satisfaisantes sur les motifs de ce séjour. ”

“ S’il arrive que l’Agent et Consul général de Sa Majesté ait jamais besoin de soldats, de gardes, d’embarcations armées, ou de quelque aide que ce soit, pour opérer l’arrestation ou le transfèrement d’un sujet britannique, les autorités tunisiennes accéderont immédiatement à la demande qui leur en sera faite. ”

“ Si un sujet tunisien est reconnu coupable, devant les tribunaux tunisiens, d’avoir produit de faux témoignages aux tort et préjudice d’un sujet britannique, ledit tunisien sera sévèrement puni par le Gouvernement de Son Altesse. ”

“ Les bâtiments portant pavillon britannique et ceux portant pavillon tunisien auront réciproquement le droit d’exercer le cabotage dans les Etats et possessions des deux parties contractantes. Ils jouiront à cet effet des mêmes droits et immunités que les navires du pays, et pourront librement, les uns dans les ports des autres, soit débarquer une portion de leur cargaison, soit embarquer des marchandises indigènes ou étrangères, pour compléter leur chargement , sans être tenus de se procurer chaque fois un permis spécial des autorités locales. ”

“ L’acquéreur sera libre de transporter ses achats d’une localité à une autre, sans que les autorités locales puissent entreprendre de lui créer des difficultés.
ART. 5.
Conformément à l’amitié qui a de tout temps existé entre les deux Gouvernements, S. A. le Bey s’engage à protéger les sujets anglais qui viendront dans son pays pour y faire le commerce ou pour y voyager. Ils seront libres de voyager et de résider partout dans la Régence sans empêchement ni mo-lestie, et ils y seront traités avec respect, bienveillance et honneur. ”

“ Il est en outre convenu que l’importation dans le territoire d’une des parties contractantes d’un article quelconque produit ou manufacturé par l’autre, ne sera jamais soumis à des droits autres et plus forts que ceux dont est grevée l’importation du même article produit ou manufacturé par quelque autre pays que ce soit. ”

“ Les personnes qui voudront procéder elles-mêmes au débarquement de leurs marchandises, après en avoir donné avis par écrit, devront se faire donner un employé de la douane qui les accompagnera à bord et les ramènera à la douane. ”

“ Il est agréé et convenu que lorsque des individus, quelle que soit d’ailleurs leur nationalité, appartenant aux navires de guerre de Sa Majesté ou aux navires de commrrce britanniques, et portés au rôle d’équipage desdits navires, déserteront dans un port de la Régence de Tunis, en ce cas les autorités du port ou les autorités territoriales tunisiennes devront prêter, à la requête des autorités britanniques, toute l’aide en leur pouvoir pour faire arrêter lesdits déserteurs. ”

“ Il est entendu, cependant, qu’aucune société par actions à crédit limité, dont le capital est composé d’actions nominales au porteur, et aucune société anonyme ne pourront être établies dans le territoire d’une des Parties contractantes sans l’autorisation du Gouvernement local. ”

“ Moyennant quoi l’importateur ou son agent sera libre de vendre ces provisions au détail ou autrement sans payer aucune autre sorte d’impôt.
ART. l5.
Il est entendu entre les Parties contractantes que le Gouvernement tunisien se réserve la faculté et le droit d’émettre une prohibition générale contre l’introduction de la poudre de tir dans la Régence. Néanmoins, si l’Agent et Consul général de Sa Majesté jugeait à propos de demander une autorisation spéciale, le Gouvernement tunisien l’accordera pourvu gu il ne puisse être allégué contre cette concession aucune objection valide. ”

“ Nul ne leur fera violence ni ne leur manquera de respect en paroles ou en actions; et si quelqu’un le faisait les autorités tunisiennes prendraient des mesures immédiates pour le châtiment du coupable. ”

“ Ils pourront fonder des fabriques et des comptoirs, introduire des machines mues par la vapeur ou par tout autre moteur, sans être assujettis à d’autres formalités ni au payement de droits d’entrée et d’impôts autres ou plus élevés que ceux prescrits par les lois et les règlements municipaux ou que ceux payés par des indigènes. ”

“ La personne à laquelle les marchandises sont adressées ne pourra en aucun cas actionner la douane en alléguant quelle n’avaitpas le droit de débarquer ces marchandises, vu que le débarquement est subordonné à la sanction du capitaine et non à celle de la douane. ”

“ La course est d ores et à jamais abolie. S, A. le Bey étant désireux de main fi nir inviolable la neulrablé de la Bégencr de Pmiis, d est agréé et établi que, en eas de guerre ou d'hostilité, Son Altesse ne permettra point aux ennemis de S. IM. la Heine de la Grande Bretagne d'armer des corsaires dans les ports de la Bégencr, ni d’en sortir pour courir sus aux navires et au commerce des sujets de la Beine. ”

“ Les stipulations du présent Traité entreront en vigueur immédiatement et seront substituées aux stipulations de tous les autres traités précédemment conclus entre la Grande-Bretagne et Tunis, à l’exception de la Convention du i o octobre 1863, déjà nommée dans l’article 17 précédent, laquelle est parle présent article renouvelée et confirmée. ”