Action nominative

“ Tous les cas d'application de la maxime se rattachent à une hypothèse générale et commune. Plusieurs personnes ont des intérêts communs, sans que la réunion de ces intérêts constitue une
DE L'EXERCICE D UNE ACTION. 353
personne morale ; l'une de ces personnes veut se porter demanderesse ou défenderesse au nom de toutes. Elle ne le peut ; la maxime s'y oppose. Tous les intéressés doivent intervenir dans la procédure. L'ajournement doit être donné au nom de tous et de chacun d'eux désigné spécialement ; le jugement doit être rendu pour ou contre chacun d'entre eux. ”

“ A aussi comparu le sieur Pierre Furne, subrogé tuteur, qui a déclaré adhérer à la susdite proposition.
Le Conseil, considérant... (motifs tirés de l'exposé ci-dessus) :
Autorise, à l'unanimité, le tuteur à former en justice l'action en partage, et à y procéder dans les formes légales.
Et de ce que dessus...
30. Autorisation dintenter une action en justice. C. Nap., art. 464. ”

“ Or l’art prend place sur le chemin qui va de l’un à l’autre, du corps au cerveau et à l’esprit, de ce qui en fait plus à ce qui en dit plus. L’œuvre d’art se distingue de la réalité en ce qu’elle comporte une possibilité indéfinie d’être. L’objet réel est une exclusion de ce qu’il n’est pas, c’est-à-dire de ce qui est inutile soit à son action soit à une action sur lui. L’œuvre d’art est au contraire la suggestion de ce qu’elle n’est pas, une suggestion qui, pour les œuvres d’art supérieures, va presque à l’infini. ”

“ Je me recouchais ; obligé de goûter, sans bouger, par l’imagination seulement, et tous à la fois, les plaisirs du jeu, du bain, de la marche, que la matinée conseillait, la joie faisait battre bruyamment mon cœur comme une machine en pleine action, mais immobile, et qui ne peut que décharger sa vitesse sur place en tournant sur elle-même. ”

“ Vous comprenez que, du moment où on ne peut plus dépouiller les magistrats du pouvoir dont on les a investis, le mode de nomination prend une importance extrême, puisque les choix, une fois faits, sont définitifs. ”

“ Mais il est une beauté moins régulière, moins géométrique, beauté mobile, passionnée, fougueuse comme la vie, comme la force en action, comme la santé en éruption : c’est la beauté du diable. Inférieure à l’autre pour la correction, la précision, la dignité, la placidité, la sérénité, le calme, le divin, mais bien plus attrayante, plus capiteuse, plus entraînante, par l’expression, la passion, la vie, le mouvement, elle nous enlève, nous emporte, et nous l’aimons à la folie. ”

“ Lui, il est perception et action. Or, quand ces deux vannes, perception et action, sont ouvertes, un fleuve de vie porte le cœur de l’homme comme une plume légère.
Là est le secret des jeux. Jouer au bridge, c’est faire couler la vie de la perception à l’action ; jouer au foot-ball, encore mieux. Sur une donnée nouvelle, imprévisible, dessiner promptement une action, et, tout de suite, la faire, cela remplit la vie humaine à souhait. Que voulez-vous désirer, alors ? Que voulez-vous craindre ? Le temps dévore le regret. ”

“ Heureux de voir les ministres en lutte constante avec quatre cents petits esprits, avec dix ou douze têtes ambitieuses et de mauvaise foi, les Bureaux se hâtèrent de se rendre indispensables en se substituant à l’action vivante par l’action écrite, et ils créèrent une puissance d’inertie appelée le Rapport. ”

“ Ce digne et honnête juge au tribunal de commerce éprouva ce jour-là la satisfaction que doit causer la certitude d’avoir commis une mauvaise bonne action. ”

“ Livrer la nomination des Juges à l'élection populaire , c'est donner l'appréciation de la science des lois et de la jurisprudence à ceux qui ne la connaissent pas : c'est comme si l'on demandait l'avis d'un, maçon sur la manoeuvre d'une armée. ”

“ On dira que. le roi les nomme. Nous répondrons qu'il ne les nomme point, qu'il régularise seulement leur nomination par la formalité matérielle de sa signature apposée au bas d'une ordonnance ; en ce cas encore, simple griffe constitutionnelle. ”

“ « Le bien qu'elle fait est peu de chose. » Il manifesta donc l'intention de lui attribuer une dotation sur son domaine extraordinaire, à condition qu'il approuvât le règlement et fît lui-même les nominations. ”

“ Or, pour être valable, tout exploit doit porter un nom ou l'équivalent d'un nom, une désignation, en un mot, qui fasse bien connaître l'intérêt contre lequel on est provoqué à se défendre et ceux qui sont chargés de le mettre en mouvement. Il -convient donc d'examiner avec soin quelle peut être cette désignation, comment les intérêts généraux ou publics, les collectivités d'individus, les êtres moraux doivent être dénommés dans l'exploit d'appel. ”

“ Il ne peut, sans manquera sa mission, nous obliger à faire ce que nous n'aurions pas, de notre chef, le droit de faire; c'est-à-dire nous contraindre à déguiser notre personne et notre vie sous un nom nouveau pour le public. ”

“ Le mandat , nommé aussi procuration ou commission, est l'acte par lequel nous chargeons quelqu'un de faire quelque chose pour nous et en notre nom. Celui qui donne le mandat se nomme mandant ou commettant, et celui qui le reçoit, mandataire, procureur ou commissionnaire. ”

“ Lorsque le pouvoir chargé d'instituer le juge au nom de la société appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Il y avait un siècle, que des hommes profondément éclairés en politique et en science économique disaient dans leurs écrits : « Que la Justice et l'humanité basée sur la raison donnaient naturellement au peuple le droit de nommer ses Représentants. » ”

“ On divise ces voies de recours de deux manières, savoir :
1° En voies ordinaires et voies extraordinaires;
2° En voies de rétractation et voies de réformation.
Les voies ordinaires sont celles auxquelles on peut recourir de plein droit. — Elles comprennent l'opposition contre les jugements par défaut, et l'appel contre les jugements en première instance.
Les voies extraordinaires sont celles auxquelles on ne peut recourir que dans des cas exceptionnels, et après un jugement les autorisant. — Elles comprennent : la tierce opposition, la requête civile, la prise à partie, la cassation. ”

“ Latin nominatio (du v. nominare « nommer ») .
Désignation par une autorité (individu ou groupe restreint de personnes) de la personne à investir d'un mandat, d'une fonction ou d'une dignité. Ex. : nomination d'un fonctionnaire par le chef de l'État, d'un tuteur par le conseil de famille, d'un syndic de faillite par le tribunal de commerce ; nomination par décret du chef de l'État dans l'Ordre de la Légion d'Honneur. ”

“ La théorie qui prétend assimiler la fonction judiciaire au mandat politique ou administratif est absolument fausse. Le mandat politique ou administratif a pour objet des idées générales, des intérêts généraux. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Et si vous rencontrez dans le monde une femme étourdie et légère qui parle sans révérence d’un nom législativement consacré, vous serez dispensé de lui répondre et de la réfuter en lui citant le chiffre et la date de l’amendement qui constate sa gloire officielle. ”

“ Comment, ce sera un M. Martin (du Nord) ou Hébert, voire même Crémieux, qui sera chargé à lui* tout seul de nommer tous les prêtres qui éclairent ou égarent notre conscience ; de nommer tous les membres du conseil d'État chargé de faire fonctionner les rouages de l'administration ; de nommer tous les juges qui ont entre leurs mains nos biens, notre honneur, notre, vie ! ”

“ Dans ces conditions, à cet âge, avec ce passé couvert déjà d'une certaine gloire, n'ayant plus qu'une plus grande somme de considération à acquérir, le magistrat n'ambitionnait que deux choses : gagner par sou équité la vénération du peuple, et faire passer un nom sans tache à la postérité. ”

“ Ainsi, non-seulement les jugemens sont des actes authentiques; mais les mandats de comparution et d'arrêt, les interrogatoires, les ordonnances du juge, bref, tous les actes de juridiction, sont des actes authentiques.
Il en est de même, dans l'ordre administratif, des décisions, des arrêtés, des rapports, des correspondances officielles.
En un mot, un acte est authentique toutes les fois qu'il a été fait ou reçu par un fonctionnaire public dans l'ordre de sa compétence ou de ses fonctions. ”

“ On rencontrera un exemple de l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion lorsque le législateur accorde à une collectivité, à un groupe quelconque, le droit d'accomplir un acte déterminé, d'exiger une chose déterminée, acte qui doit être accompli, chose qui peut être réclamée uniquement par le groupe agissant en tant que groupe. ”

“ Il arrive assez souvent que, au lieu de poursuivre ou d'intenter par moi-même les actions judiciaires qui m'intéressent, je charge un mandataire, un fondé de pouvoir, plus exercé que moi à ce genre d'affaires, plus libre que moi de son temps, je le charge de former pour mon compte telle demande judiciaire, de donner ajournement. ”

“ Un autre point sur lequel subsistait le formalisme ancien, ce fut la nécessité de la présence des parties in jure. Je n'ai point le temps de rapporter comment on se délivra de ce rigorisme par l'admission successive et dans des conditions de plus en plus larges des cognitores et des procuratores, et la création d'actions utiles. ”

“ Si quelque expert, dit l'article 316, n'accepte point la nomination, ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. ”

“ Les principes que nous avons empruntés à notre droit civil, sur le mandat, sont indiscutables ; c'est sur leur application, au mandat politique, telle que nous l'avons comprise, que la controverse pourra s'engager. ”

“ ATTRIBUTION. 1. Ce mot a une double signification : il désigne en même temps la concession d’un droit, d’un pouvoir, et le droit, le pouvoir concédés.
Au pluriel, il exprime l’ensemble des droits et des pouvoirs conférés à un administrateur, à un magistrat ou à un corps constitué, ou l’ensemble des devoirs qui leur sont imposés. ”

“ Faites de bons choix : nommez des hommes, des citoyens qui aient fait leurs preuves, soit en actions, soit en écrits, soit en paroles,— bien que les paroles non appuyées d'actes soient une maigre garantie. ”

“ Donner un exploit, sommer quelqu’un de comparoître devant un Juge, ou un Commissaire, pour défendre à une demande, ou faire quelque acte de justice. Alicui diem dicere. Aliquem in jus vocare. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d’abord au Parlement. Ceux qui ont droit de Committimus les font assigner aux Requêtes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. Il a été assigné pour déposer, prêter serment, subir l’interrogatoire.
N’imitez point ces fous,
Qui toujours assignans & toujours assignés,
Souvent demeurent gueux de vingt procès gagnés. ”

“ On appelle mandataire celui qui reçoit une procuration pour agir au nom d'une autre personne, dans une ou plusieurs affaires déterminées : le représentant du peuple est plus qu'un simple mandataire ; son mandat est universel, et il est chargé d'interpréter et de faire connaître, en toutes circonstances, la volonté présumée du peuple qui l'envoie et dont il tient la place.
(2) On nomme jurés les membres d'une commission judiciaire appelée jury.
(Voir ce mot au vocabulaire du barreau.) ”

“ Pour engager la société, les administrateurs feront comme tout mandataire: ils signeront leur nom personnel, en indiquant leur mandat, et ce sera ordinairement en mettant avec leur nom leur qualité ou leur fonction dans la société. ”

“ Nous avions proposé , dans notre projet, un autre genre de conseil, appelé volontaire , que l'homme qui sentait sa tête s'affaiblir, demandait lui-même au juge, et sans l'intervention, duquel il ne pourrait s'obliger. ”

“ Si une affaire, une circonstance imprévue, mettait en évidence un citoyen, et qu’il eût négligé de remplir cette formalité, son nom n’était jamais rappelé, sans être suivi de la qualification d’homme inutile. ”

“ Celui qui a reçu un mandat général à l'effet, de gérer et administrer certaines propriétés, et, en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, citer et comparaître devant tous tribunaux, former toutes demandes, prendre toutes conclusions, signer tous procès-verbaux, a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement relatif aux biens dont il a l'administration. ”