Alphonse Boistel

“ Quant aux obligations nées depuis le dessaisissement, d'un délit ou d'un quasi-délit, il nous paraît certain qu'elles ne seront pas opposables à la masse, même pour un dividende. En vain dirait-on qu'elles ne naissent pas de la volonté seule du failli, puisqu'elles sont une peine prononcée contre lui ; que la privation de l'administration de ses biens n'entraîne pas l'impossibilité d'être engagé par ses délits, puisque la femme mariée et le mineur sont obligés de cette façon ; enfin que la faillite ne doit pas donner au failli carte blanche pour délinquer. ”

“ Si l'on poussait à bout les conséquences de la nullité, on dirait, comme en cas de nullité pour objet illicite, qu'il n'y a eu qu'une société de fait et que les tribunaux doivent régler les rapports entre associés d'après la théorie générale du contrat de société, combinée avec les faits, sans tenir compte de la convention originaire. ”

“ Le fonds social est composé de tous les apports des associés : argent, marchandises, fonds de commerce, industrie, crédit, meubles, immeubles.
Mais chaque associé apporte surtout son nom et le crédit qui s'y attache; le plus ordinairement son industrie et toute sa capacité commerciale. La société en nom collectif est avant tout une société de crédit, une société personnelle. Les associés offrent, en effet, aux créanciers, outre leur apport réalisé, un droit de gage subsidiaire sur tout leur patrimoine propre resté en dehors du fonds social. ”

“ La loi pose ici encore une présomption absolue : elle n'admet pas qu'à la veille de faire faillite, il puisse de bonne foi faire ces actes qui sont de nature à nuire gravement à ses créanciers, ou à avantager quelques-uns d'entre eux. Pour cela, il n'est pas nécessaire qu'il ait cessé ses paiements, le danger existe même auparavant, aussi la nullité remonte aux dix jours qui ont précédé la cessation des paiements. — Quant aux tiers avec qui le failli a traité, il n'y aurait pas eu besoin, en droit commun, de prouver leur collusion, puisqu'il s'agit d'actes présumés à titre gratuit. ”

“ La société est un contrat synallagmatique. Les associés ont fait des apports, qu'est-ce qu'ils acquièrent en échange? Ils acquièrent ce qu'on appelle une part d'intérêt ou un intérêt dans la société, qui se traduit matériellement par le droit de partager le fond social après la dissolution et de partager annuellement les bénéfices acquis par la société. Ce droit, dans les sociétés qui ne sont pas personnes morales, est un droit de copropriété, mais un droit de copropriété sui generis, grevé d'une servitude d'indivision au profit des coassociés, pour toute la durée de la société. ”

“ Depuis le négociant, puissant ou modeste, qui vit presque uniquement dans ce milieu, jusqu'à l'humble consommateur qui va lui demander les choses nécessaires à son existence; depuis le grand capitaliste, usant largement des institutions de crédit et des ressources de la Bourse, jusqu'au petit rentier, cherchant à tirer le meilleur parti de ses maigres épargnes, tout le monde a besoin de connaître les lois qui président aux transactions commerciales. ”

“ Quand je dis un ouvrage tout à fait complet, je n'ai pas la prétention insensée d'avoir résnmé tout ce qui a été écrit sur le Droit commercial, et d'offrir des solutions toutes prêtes pour toutes les questions qui peuvent se présenter dans la pratique. Un pareil travail est impossible, et une promesse de ce genre serait une tromperie pour le public; on ne saurait prévoir les innombrables combinaisons de faits qui peuvent se produire. ”

“ L'homme ne pouvant produire lui-même tout ce dont il a besoin, puisqu'il y consommerait sa vie pour obtenir une existence bien misérable, l'échange est pour lui le seul moyen de satisfaire à ses besoins : grâce à la loi féconde de la division du travail, il parvient à produire dans un temps donné une bien plus grande somme de choses utiles à tous, et, par le moyen de l'échange, il se procure bien plus largement ce qui est nécessaire pour entretenir sa vie et la rendre agréable. ”

“ Le failli peut être réhabilité, lors même qu'il n'aurait pas obtenu un concordat, lors même qu'il n'aurait pas été déclaré excusable ; car la loi n'exige rien de pareil (1) .
La loi exige que le failli ait acquitté ses dettes. Cela comprend le paiement,- et tous les actes équivalents qui auront désintéressé réellement les créanciers, comme la dation en paiement, la compensation, la confusion. Mais cela ne comprend pas les modes de libération, qui ne désintéressent pas réellement le créancier: comme la novation, qui met seulement une dette à la place d'une autre (2) ”

“ La spéculation peut aussi se présenter sous la forme d'une vente pour racheter immédiatement ou un peu plus tard : c'est ce qu'on nomme un arbitrage à la Bourse : on vend une valeur en hausse, qu'on croit à son apogée, pour en acheter une qui est assez bas et qu'on croit devoir monter ; on dit souvent, pour décrire cette opération, qu'on sort d'une valeur pour entrer dans une autre. La même opération peut, du reste, se faire pour les placements sérieux; c'est souvent, pour un capitaliste, le moyen d'accroître son capital ou son revenu. ”

“ La masse des biens sociaux, qui à l'égard des associés forme un patrimoine distinct de leurs biens, en forme-t-elle également un à l'égard des tiers, qui pourraient avoir des dettes et des créances, contre ce patrimoine, à l'exclusion des autres biens des associés?
D'après les principes généraux, nous dirions : res inter alios acta, aliis neque nocet neque prodest. Donc celui qui aurait traité avec un associé ne connaît que lui, n'a que lui pour créancier et pour débiteur; il ne peut invoquer et on ne peut invoquer contre lui la convention intervenue entre cet associé et ses coassociés. ”

“ Le contrat à la grosse aventure appelé plus exactement prêt à la grosse aventure, et plus brièvement contrat ou prêt à la grosse, est un prêt dans lequel certains objets exposés aux fortunes de mer sont spécialement affectés au remboursement du capital, augmenté d'un intérêt maritime considérable, avec cette condition que, si les objets affectés à l'emprunteur viennent à périr par fortune de mer, l'emprunteur n'aura rien à rembourser. — L'intérêt, qu'on appelle aussi change ou profit maritime, est ici très considérable, parce qu'il doit compenser les risques spéciaux que court le prêteur ”

“ Pendant ce temps, un mouvement inverse se produisait pour la société anonyme. La nécessité de l'autorisation du gouvernement était battue en brèche par la théorie dans les journaux, et par la pratique dans les affaires et dans la jurisprudence. La commandite par actions servait précisément à éluder la loi : ne pouvant créer librement des sociétés anonymes, on créait des sociétés en commandite par actions que l'on assimilait autant que possible aux sociétés anonymes en faussant les principes fondamentaux de leur distinction, et la jurisprudence prêtait les mains à ces pratiques illégales. ”

“ Il y a trois situations voisines l'une de l'autre qu'il importe de distinguer : l'insolvabilité, la déconfiture et la faillite.
L'insolvabilité est l'état d'une personne dont le passif dépasse l'actif; c'est un fait purement immatériel qui ne se manifeste pas nécessairement à l'extérieur, et qui peut rester longtemps inconnu. — Elle a un effet juridique important, c'est de donner ouverture à l'action Paulienne ou révocatoire (C. civ., art. 1167) , au droit pour les créanciers de faire tomber les actes de leur débiteur comme faits en fraude de leur créance. ”

“ On a considéré depuis longtemps, et à bon droit, que l'assurance n'est jamais pour l'assuré que l'accessoire d'une spéculation qu'il fait sur le navire ou sur les marchandises. Or, mille circonstances peuvent rendre le voyage projeté sans objet; il serait bien dur de maintenir l'assurance dans le cas où il renonce volontairement à faire faire un voyage devenu inutile. D'autre part, l'assureur connaît très bien ce caractère inhérent à toute assurance ; il doit être censé avoir souscrit à ce que l'impossibilité de l'entreprise principale fît tomber l'accessoire ”

“ Il n'est pas question, d'obliger la société, mais seulement les autres associés. On ne les oblige même pas sur leurs parts sociales; donc la société ne produit aucun effet à l'égard des tiers ; ceux-ci ne connaissent que l'associé avec lequel ils ont traité, n'ont de, droits, et de dettes que contre lui. — La loi parle bien de dettes sociales ; elle veut dire seulement les dettes qui, dans les rapports des associés entre eux, sont communes. ”

“ A l'égard du privilège du vendeur, plusieurs doutes ont été soulevés. — Ceux qui soutiennent que la vente non transcrite ne le dépouille pas de la propriété à l'égard des ayants cause de l'acheteur, admettent nécessairement ici que le vendeur est toujours à temps pour transcrire, puisque la transcription, au moment même où elle transférera la propriété à l'égard de la masse, manifestera son privilège (1) . Nous repoussons le principe de ce système, nous en repoussons donc les conséquences dans notre matière; mais nous nous bornons à renvoyer, pour la discussion, aux commentaires du code civil. ”

“ L'affirmative nous paraît certaine : — sans doute rémission ou l'endossement d'un chèque est en droit la transmission d'une créance contre le banquier et même, suivant nous, de la propriété de la provision ; mais en cela le chèque ne diffère pas de la lettre de change et du billet à ordre ; et d'autre part, comme ces titres, et plus qu'eux, il est essentiellement un instrument de circulation, un instrument de paiement; il est donc on ne peut plus normal de s'en servir pour faire un paiement ; — le chèque, dans les usages du commerce, est tout à fait l'équivalent de l'argent ”

“ Il est moins intéressant qu'aucun créancier, car il avait le choix entre ses divers garants : pourquoi a-t-il choisi précisément celui qui est en faillite? — il y a plus ; cette faveur, si la loi l'avait faite, n'ajouterait rien au crédit de la lettre de change: qui se décidera jamais à recevoir une lettre de change, par la pensée que, si l'un des garants est failli, le porteur aura la chance d'obtenir de ce failli un paiement, au milieu de l'arrêt général des paiements, et qu'il pourra garder ce qu'il aura ainsi touché de mauvaise foi? ”

“ Toute latitude est laissée aux parties pour la nature de l'apport ; il peut consister non seulement en argent, mais dans tout objet appréciable en argent; même dans un objet immatériel, comme une clientèle, une marque de fabrique; même dans l'industrie, le nom, le crédit commercial de l'associé. Il n'en serait pas de même du crédit politique qui n'est pas dans le commerce. ”

“ Le profit est une assurance contre ces pertes. Il doit nécessairement être réalisé dans toute entreprise qui veut vivre ; car on peut poser comme un axiome
que toute entreprise qui ne sera pas combinée pour donner des profits en temps normal succombera à la moindre crise.
Le profit, s'il y a association, est partagé entre les associés sous forme de dividende qui leur est payé en plus de l'intérêt de leur argent, et qui est toujours compensé par des risques de perte sur le capital et les intérêts, risques auxquels ne sont pas exposés les simples prêteurs (V. au titre des sociétés) . ”

“ Or, dans l'assurance, c'est l'assuré qui peut seul fixer les conditions des risques, puisque seul il détermine quels sont les objets qu'il veut assurer et quels sont les dangers auxquels il veut les exposer. C'est donc à lui qu'incombe l'obligation de s'expliquer clairement sur ce point ; il devra donc une indemnité aux assureurs, si l'insuffisance ou l'inexactitude de cette déclaration amènent la nullité de l'assurance. ”

“ Un concordat amiable est un véritable contrat entre le failli d'une part et tous ses créanciers consentants d'autre part. Ce qui le distingue du concordat ordinaire, c'est donc que la majorité ne fait pas la loi à la minorité, mais que tout le monde est d'accord. ”

“ Si l'acheteur a cru le vendeur propriétaire, il a entendu le devenir immédiatement; il y a nullité pour impossibilité de l'objet. S'il a counu le défaut de propriété chez le vendeur, il a entendu acheter les avantages de la possession de mauvaise foi, c'est-à-dire l'espoir de spolier le véritable propriétaire; il y a nullité pour objet illicite, ou vente d'une chose qui n'est pas dans le commerce. ”

“ Disons seulement qu'un associé quelconque n'a jamais un droit véritable à l'intérêt de son capital, comme un simple prêteur (V. suprà, n. 200) ; l'associé n'a droit annuellement qu'à une part dans les bénéfices, s'il y en a; il n'a droit à rien s'il n'y en a pas. Cela est de l'essence de toute société; on peut, dans une vue d'ordre intérieur, distinguer dans les bénéfices ce qui représente l'intérêt du capital engagé et ce qui représente un profit véritable; mais cela ne doit jamais porter atteinte aux droits des tiers.
II. — Cas ou les commanditaires se sont immiscés. ”