Albert Pitois

“ Quant à la surveillance du gouvernement, elle pouvait aboutir au retrait de l'autorisation, ce qui entraînait la dissolution et la liquidation de la société.
Les financiers préféraient fonder des commandites par actions, qui étaient absolument libres, et permettaient de concentrer les mêmes capitaux. Il se présentait la bizarrerie suivante : une société anonyme à capital modique se trouvait sous la tutelle du gouvernement, et une société en commandite à gros capital, faisant par conséquent courir plus de risques à l'épargne publique, était libre. ”

“ En somme, d'après cette opinion, la loi de 1885 n'aurait presque rien changé à la jurisprudence antérieure, mais seulement renversé le fardeau de la preuve mis à la charge de celui qui se refusait à exécuter le marché. La Cour de cassation a tranché la question d'une façon définitive, en décidant que : « à raison de ses termes essentiellement impératifs, la Ici du 28 mars 1885 avait entendu interdire aux parties d'opposer l'exception de jeu, et aux juges de rechercher l'intention des parties ». L'exception de jeu n'est plus jamais opposable dans les marchés à terme. ”

“ Mais la société pourrait-elle employer son capital à acheter ses propres actions ? La négative nous semble certaine, car le capital est le gage des créanciers sociaux. L'opération consiste en somme à rembourser ce capital aux actionnaires au mépris des droits des créanciers. Donc, l'achat est nul comme constituant un remboursement déguisé des actions achetées et par suite une réduction du capital social, et dès lors les créanciers pourront se faire restituer par les actionnaires vendeurs le prix qu'ils ont illégalement touché. ”

“ La masse a bien acquis un droit sur l'immeuble, mais elle ne l'a pas conservé légalement, puisqu'elle ne l'a pas fait inscrire.
Cependant, certains admettent que, même si le syndic n'a pas encore inscrit l'hypothèque légale de la masse, le vendeur ne peut pas plus invoquer son action résolutoire que son privilège. L'art. 7 subordonne, en effet, l'action résolutoire au privilège : lorsqu'un tiers est à l'abri du privilège, il est du même coup à l'abri de l'action résolutoire. ”

“ La chose jugée sur l'action ut singuli n'est pas opposable à la société. En résumé, on peut dire que, dans son principe, l'action ùt singuli est indépendante de l'action ut. umversi, mais qu'elle en est dépendante dans son exercice. L'action sociale (ut singuli ou ut universi) ne peut plus être exercée contre les administrateurs, pour fautes de gestion, lorsque l'assemblée régulière des actionnaires a approuvé les comptes des administrateurs (ce qui, pour eux, vaut quitus) à moins toutefois que ces administrateurs aient obtenu ce quitus, grâce à des réticences. ”

“ Ex. : un commerçant attaque un individu dans la rue et lui vole sa bourse ; son obligation de la restituer n'a rien de commercial, car le vol n'est pas l'accessoire de son commerce. De même les fournitures de ménage, d'habillement, etc., d'un commerçant, ne sont pas des actes de commerce, non plus que les actes juridiques tels que son contrat de mariage, son testament, etc. ”

“ La nullité peut se couvrir par 10 ans (2) .
(i) Toutefois la jurisprudence admettait que les actionnaires ne pouvaient plus invoquer la nullité au bout de 3o ans. — Cela donnait lieu à des chantages. Un individu peu scrupuleux achetait une action dans une riche Compagnie, puis il étudiait les statuts, recherchait si toutes les formalités requises avaient été remplies, et, lorsqu'il avait découvert une cause de nullité, il allait trouver les administrateurs et leur disait : « Si vous ne me payez pas telle somme, je vais, en ma qualité d'actionnaire, demander la nullité de la société ». ”

“ Il y a là une application des principes généraux sur la stipulation pour autrui, qui est valable quand elle est la condition d'un contrat qu'on' fait pour soi-même, et que le stipulateur ne peut révoquer, une fois qu'autrui a déclaré sa volonté d'en profiter (art. 1121, C. civ.) . Or, l'expéditeur a fait le contrat de transport pour lui-même, parce qu'il avait un intérêt quelconque à faire remettre les marchandises au destinataire, par exemple pour se libérer de son obligation de vendeur de délivrer la chose vendue. ”

“ L'action donne droit à un dividende,
c'est-à-dire à une quote-part des bénéfices de la société.
Il arrive souvent que la société ne peut- réaliser des bénéfices que plusieurs années après sa fondation. Il en est ainsi notamment pour une société qui se propose de construire et d'exploiter un chemin de fer ou un canal. Pendant tout le temps de la construction (c'est ce qu'on appelle la période préparatoire) , la société n'aura que des dépenses à faire et ne gagnera pas un sou. ”

“ Ceux qui peuvent invoquer purement et simplement la négligence du porteur, comme les endosseurs et le tireur qui a fait provision, n'ont pas besoin d'opposer la prescription. La prescription servira à ceux qui ne peuvent pas invoquer celte négligence, par exemple : le tiré accepteur (ou son avali (I)
avali (I) preuve que cette prescription est bien fondée sur une présomption de paiement, c'est que le porteur, qui se la voit opposer, peut y échapper en déférant le serment à son adversaire, c'est-à-dire en lui disant : « Jurez que la lettre de change m'a été payée. » ”

“ Les assemblées générales extraordinaires sont celles qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, par exemple, sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé, ou de dissolution anticipée, l'émission d'actions de priorité, l'augmentation ou la diminution, du capital social, etc. ”

“ Cette société me faisant beaucoup de tort, parce que le public se rend plutôt dans les magasins de cette société que chez moi, puis-je demander la nullité de la société ? Non, car ce qui me cause ici un préjudice, c'est la préférence que le public donne à ses marchandises. Je souffrirais le même préjudice si le commerce de cette société était tenu dans les mêmes conditions par un particulier, ou par une société valablement constituée. Les véritables intéressés ne sont donc que les associés, leurs créanciers personnels et les créant ciers sociaux. ”

“ Quelquefois- les commandités, pour faire croire à la prospérité de la société (1) , disposent leurs livres de façon à faire ressortir de gros bénéfices, et ils distribuent ainsi aux commanditaires, des dividendes qui sont fictifs. En réalité, ces dividendes sont pris sur l'actif, c'est-à-dire sur le gage des créanciers ; c'est comme si on rendait aux commanditaires une partie de leurs apports. Les créanciers sociaux pourraient forcer les commanditaires à rapporter ces dividendes fictifs. ”

“ Dans la commandite par actions, le gérant ne doit pas être actionnaire (C. comm. art. 27 et 28) ; s'il l'était, il perdrait le bénéfice de n'être tenu que dans la limite de son action ; il serait personnellement et indéfiniment responsable de toutes les dettes sociales.
Dans la société anonyme, les administrateurs peuvent être actionnaires ; bien plus, ils doivent l'être, et en pratique ce sont les plus gros actionnaires qui sont désignés comme administrateurs. ”

“ Ainsi une société, en réalité civile comme ayant un objet civil, est considérée et traitée comme commerciale si elle a la forme de société en commandite par actions ou de société anonyme. Dès lors, elle a la personnalité, doit tenir des livres, encourt la faillite. Cette loi a été provoquée par la dissolution de la Compagnie du canal de Panama (qui était civile comme ayant pour objet une opération civile, l'exploitation d'un canal, c'est-à-dire la location du passage dans un immeuble) , afin de faciliter la liquidation de cette société. ”

“ On ajoute que la solution contraire serait inique pour les créanciers privilégiés ou hypothécaires. Ils peuvent ignorer la faillite et la liquidation générale de l'actif de leur débiteur. La publicité générale de la faillite ne saurait équivaloir aux notifications individuelles qui, d'après l'art. 692 C. proc. civ., leur sont faites en cas. de saisie. S'ils se sont fait donner une hypothèque, c'est justement pour n'avoir pas besoin de surveiller les affaires de leur débiteur, et de regarder dans les journaux s'il n'est pas survenu contre lui un jugement déclaratif de faillite. ”

“ Ce qu'il vise, c'est le droit de suite, c'est-à-dire les rapports du vendeur avec un sous-acquéreur auquel l'acheteur-failli aurait revendu. Ce qui le prouve, c'est l'article précédent où l'on dit que, l'immeuble ayant été revendu par l'acheteur à un second acheteur, le vendeur primitif ne peut plus, après la transcription de la 2e vente, inscrire son privilège pour l'invoquer contre le sous-acquéreur. ”

“ Les dividendes fictifs ne sont pas des fruits, mais une portion du capital indûment restitué. Certes les actionnaires sont très intéressants, mais les créanciers sociaux, dont le gage a fondu en dividendes fictifs, le sont aussi, et il n'est pas juste que les actionnaires s'enrichissent à leurs dépens. ”

“ D'après l'opinion générale, les fondateurs modifieront le projet de statuts en substituant la nouvelle estimation, et la société se trouvera constituée.
D'après d'autres (1) , la société ne peut se former, à moins qu'il y ait unanimité de tous les actionnaires. En effet, les associés ont souscrit en vue de certains, statuts dont ils ont pris connaissance. Si ces statuts ne sont pas maintenus tels quels, la condition de leur souscription est défaillie, et la minorité ne doit pas être liée parce qu'il plaît à la majorité de modifier ces statuts (2) . ”

“ Si la société est annulée, ils ne seront pas primés sur le fonds social par les créanciers sociaux ; ils feront rentrer, dans le patrimoine de leur débiteur, les biens apportés par lui à la société, et sur ces biens ils viendront en concours avec les créanciers sociaux. De même, s'ils viennent saisir un bien appartenant à leur débiteur associé,et que la société fasse une demande en distraction de saisie en prétendant que ce bien a été apporté par cet associé au fonds social,ils auront intérêt, pour s'opposer à cette demande, à invoquer la nullité de la société. ”

“ La première de ces sociétés est la société en commandite par actions différant de la société en commandite simple en ce que les commanditaires ne sont pas unis par l' « affectus societatis » ; la raison sociale comprend le nom du gérant.
La deuxième de ces sociétés est la société anonyme, où la responsabilité de chacun des associés est limitée à son apport, et d'où l'« affectus socieiatis» est complètement banni ; la raison sociale ne comprend aucun nom. ”

“ En effet; si tous les actionnaires se retiraient, ils épuiseraient, par la reprise de leurs apports, tout l'actif social, et il ne resterait plus rien pour payer les créanciers sociaux. Ce droit de reprise de l'apport peut être total, c'est-à-dire porter sur tout l'apport, ou partiel, c'est-à-dire que l'associé ne reprend qu'une partie de son apport;
Ce droit de retraite est fondé sur l'intuitus personx qui doit exister dans ces sociétés. Du moment que l'un des actionnairesn'a plus confiance dans les autres, il doit avoir le droit de sortir de la société. ”

“ Si la société continue de faire de mauvaises affaires, et qu'elle ait besoin de nouveaux fonds, on émettra une nouvelle série d'actions de priorité qui seront privilégiées sur les actions primitives et sur les précédentes actions de priorité. ”

“ Puis, quand viendrait le moment du paiement, celui-ci révélerait sa qualité de commanditaire et le tiers serait frustré d'un gage sur lequel il comptait.
Ce motif n'est pas le seul : autrement il faudrait décider (ce qui est expressément contraire à l'art. 27, C. comm.) , que le commanditaire peut s'immiscer en vertu d'une procuration expresse du gérant, car alors les tiers n'auraient pas lieu de compter sur la responsabilité du commanditaire simple mandataire ; ils ne compteraient, en contractant avec lui en cette qualité, que sur la responsabilité des commandités et l'actif social. ”

“ Un mineur ou une femme mariée qui font le commerce sans en avoir la capacité ou l'autorisation, ne sauraient être mis en faillite.
2° Il faut la cessation des paiements, se produisant quant à l'exécution de dettes échues, liquides et commerciales. C'est d'ailleurs une pure question de fait : Les juges du fait décident souverainement si le commerçant est ou non en état de cessation de paiements. Mais du moment qu'un tribunal constate cet état, il est dans l'obligation de prononcer la faillite. ”

“ C'est d'abord d'éviter que les fondateurs ne trouvent l'occasion de réaliser des bénéfices sur les souscriptions. Ensuite si cette formalité n'existait pas, les fondateurs pourraient mettre la société en marche avec des souscriptions et des versements insuffisants, à l'insu des souscripteurs réels, dans l'espérance de placer le reste des actions plus tard en faisant antidater les souscriptions pour dissimuler l'irrégularité. ”

“ Un commerçant est en état de cessation de paiements lorsque, l'une de ses dettes étant échue, il n'a pas assez d'argent en caisse pour la payer, de telle sorte qu'il renvoie son créancier impayé.
Un commerçant est insolvable lorsque l'ensemble de ses dettes dépasse l'ensemble de ses biens. ”

“ Si un commanditaire gérait, il pourrait, n'encourant qu'une, responsabilité limitée, se laisser aller à faire des entreprises hasardeuses, et peut-être
ne traitaient pas avec la société, mais avec les commandités s'engageant en leur propre nom. Il suit de là que cette société n'avait pas de raison sociale. ”