Edmond-Eugène Thaller

“ Les petits créanciers n'étant pas toujours en mesure de donner de longs délais ou de renoncer à une portion appréciable de leurs créances, la loi a craint leur écrasement par les forts créanciers. D'un autre côté, il est juste que ceux-ci aient une influence prépondérante. L'importance des sommes qu'ils ont engagées dans la liquidation doit donner plus de poids à leur vote. Dans les assemblées générales que tiennent les sociétés par actions, on emploie une autre forme pour concilier ces deux intérêts : par où la faillite et les sociétés comportent un rapprochement. ”

“ En effet, un concordat n'a d'autre but que de fixer le dividende de la faillite, et il ne faut pas l'isoler de la procédure d'ensemble dont il est l'aboutissement ; il est la résultante de la faillite elle-même, comme le serait la répartition de dividendes d'union.
Or la faillite laisse rubsister la dette dans son intégralité. Elle procure seulement au failli le moyen de sortir de la solidarité, moyennant un prix qui est le dividende. ”

“ L'actif ne saurait demeurer sans gardien, sans administrateur. Il faut que quelqu'un le prenne en main, et veille ainsi à la liquidation du passif : cela nécessite des ventes, des recouvrements, des distributions de sommes. Le syndic, mandataire de la masse, est qualifié pour les effectuer.
Il n'y a pas que des actes de réalisation à faire. En attendant qu'on vende, et avec l'espoir même que par un concordat on échappera aux ventes, il convient de gérer, de conserver, de pourvoir à la mise en'valeur des biens, à leur entretien. C'est encore le syndic qui s'en chargera. ”

“ Doit-on inférer de là que, lorsque tous les créanciers sans exception signent le traité, l'homologation judiciaire devienne superflue?
Peut-on, si l'on obtient l'unanimité des consentements, pratiquer le concordat amiable dans une faillite ou dans une liquidation judiciaire dûment ouverte?
Il semble que non : « Sont nuls et sans effet, dit l'art. 16 de la loi de 1889, tant à l'égard des parties intéressées qu'à l'égard des tiers, tous traités ou concordats qui, après l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'auraient pas été souscrits dans les formes ci-dessus prescrites ». ”

“ Un cessionnaire succède à un cédant, il invoque les droits d'un prédécesseur, il reçoit la créance telle quelle, avec ses vices, il est un ayant cause. En réalité une créance ne se cède pas, la cession porte sur les droits du créancier *.
L'endossement consomme un résultat autrement énergique. L'objet de l'aliénation, grâce à lui, porte sur la créance prise en soi, ramenée à son expression objective. Le nouveau porteur acquiert un droit propre, né de l'endossement lui-même. Une créance qui, aux mains du premier porteur n'avait pas de valeur, devient bonne en passant à un titulaire suivant. ”

“ La loi le punit, la livraison ou la promesse faite est nulle. Rien n'est plus naturel, lorsque cet avantage a été fourni aux dépens de l'actif, c'est-à-dire du gage de la masse. Mais la loi est plus sévère, car elle statue de même lorsque c'est une autre personne, un ami du failli par exemple, ou sa femme (Civ. cass., 9 mars 1898, D. 99, 1, 156) , qui prend sur son actif la prime à servir au créancier. Elle prohibe également les promesses qui ne seraient exigibles qu'après le paiement des dividendes concordataires, sans que la masse par conséquent ait à souffrir d'une diminution de son gage. ”

“ C'est ce qui a permis de dire que l'institution de la faillite était de nature socialiste. Lorsque le débiteur est tombé à terre, serait-il équitable que les plus habiles ou que les plus hardis fussent seuls à se partager ses dépouilles ?
Ainsi envisagée, la faillite devient un élément appréciable du crédit commercial. On fait foi à un commerçant, on lui donne des délais, avec la perception plus ou moins précise, mais néanmoins très consciente que, s'il doit interrompre ses affaires, la loi prendra en main la cause de tous. ”

“ La banqueroute est une cause d'aggravation de la faillite, d'ordre exclusivement pénal. Elle ne modifie ni le régime de liquidation des biens, ni les attributions du syndic ou le mode de production des titres. Au point de vue du droit privé, toutes les situations de faillite se confondent (sous réserve des conditions mises au concordat, à l'excusabilité, à la réhabilitation dont il sera reparlé) . Mais au point de vue pénal il y a des distinctions.
Beaucoup de faillis ne sont pas banqueroutiers ; mais, inversement, tout banqueroutier est d'abord un failli. ”

“ D'ordinaire, on dit que le concordat déroge à la règle qui fait dépendre l'obligation du consentement de toutes les parties (art. 1134) : la majorité lie la minorité, ce qui est contraire au droit commun.
Ce point de vue manque de justesse : le traité n'est point souscrit par les créanciers pris séparément, mais bien par la masse. La masse formant une sorte de corporation, sa volonté n'est pas subordonnée à l'adhésion individuelle de tous ses membres. La majorité exprime la délibération prise par le corps tout entier, à la condition de le faire suivant les formes légales. ”

“ La quittance même que le créancier aurait délivrée à son débiteur, au moment de recevoir l'effet, n'aurait pas éteint cette créance ancienne, car elle n'a été donnée que « sous la condition d'encaissement ».
Il existe une seule nature de garantie que la négociation d'effet aurait pour résultat de détruire : un cautionnement dont la dette primordiale serait pourvue. « L'acceptation, dit l'art. 2038 C. civ., que le créancier a faite d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé ». ”

“ On partait autrefois de l'idée que, dans le contrat, c'est le créancier qui est - le fort ; on estimait que les stipulations par lesquelles il limite son droit détendent la rigueur de la dette et sont de bon aloi. Le développement de la société par actions a renversé les rôles ; elle a une clientèle de créanciers qui sont désarmés contre ses entreprises. C'est le débiteur qui fait la loi du contrat, il ne faudrait pas que cette loi devînt oppressive, par suite d'une tendance à appliquer à l'aveugle le principe de la liberté des conventions. ”

“ On peut argumenter de ce qui se passe dans le paiement de la dette d'autrui. Un tiers intercède en s'obligeant, il peut intercéder en payant. Il le fait, parce qu'il croit, sur la foi d'apparences trompeuses, à une dette le liant envers Primus qui lui adresse son propre créancier Secundus, et il obtempère à l'ordre de payer. Le paiement, comme tout autre acte juridique, doit avoir une cause : faute de quoi, il y a lieu à répétition. ”

“ Toute collocation attribuée en conséquence de poursuites engagées n'a pas la propriété de maintenir la dette à son chiffre intégral vis-à-vis des codébiteurs. Cette prérogative n'appartient qu'au dividende provenant de la faillite, c'est-à-dire de la procédure collective.
Lorsqu'un seul des biens du débiteur est l'objet des poursuites du créancier, la somme judiciairement touchée tient de la nature d'un acompte volontaire: elle éteint la dette à due concurrence, tant au regard du débiteur saisi qu'au regard des autres coobligés. ”

“ Le débiteur cesse d'être habile à gérer ses biens, il ne pourra Plus accomplir d'actes opposables à ses créanciers. Il est vrai que dans la liquidation judiciaire la faculté de faire des actes ne lui est pas refusée : mais il ne l'exerce que moyennant l'assistance d'un agent de justice. Tel est le côté négatif de la loi : elle interdit au débiteur de faire de nouvelles opérations.
D'autre part, l'administration de l'actif est dévolue à un syndic dans la faillite, ou au débiteur dûment assisté dans la liquidation judiciaire. Cet agent représente la masse des créanciers. ”

“ C'est une solution incommode. Défense est faite à la masse par la femme, même non séparée, de comprendre dans l'actif et de réaliser les immeubles et corps certains qui lui appartiennent à elle-même : il est assurément dans les droits de la femme d'agir ainsi, le mari conservant alors l'administration de ces biens.
En fait, les choses se passent différemment. La femme argue du péril que la faillite du mari fait courir à sa dot pour demander la séparation de biens. ”

“ Si le droit des faillites, en créant au profit des commis et des ouvriers un privilège que le droit commun ne connaît pas3, élargit le droit de préférence, tel n'est pas son esprit général. Au contraire, sa tendance est de restreindre le champ des privilèges et des hypothèques. Le privilège fait échec à la conception d'égalité qui est à la base de la faillite, et celle-ci le voit d'un œil défavorable.
Cette dernière observation se rapporte à trois ayants droit, qui occupent une situation moins bonne dans une faillite que dans une déconfiture. ”

“ « Le commerçant n'est pas en état de cessation de paiements, s'il se trouve engagé dans des opérations imprudentes et dangereuses, qui ont entraîné pour lui des pertes importantes sans que sa situation commerciale soit alors désespérée ; s'il jouit encore d'un crédit sérieux ; s'il paie exactement ses dettes exigibles ; s'il n'a recours, pour soutenir son crédit, à aucune manœuvre réprouvée par la loi ». ”

“ Est-ce bien d'ailleurs une « opposition au paiement » que signifie le syndic lorsqu'il demande que la provision rentre à la masse? Les seules hypothèses visées par l'art. 149, sont celles où l'on informe le tiré que la lettre est tombée aux mains d'un voleur ou d'un porteur incapable, et où le paiement qu'il en ferait serait nul. Ici le syndic ne dénonce pas le porteur comme un faux ayant droit ou comme une personne sans qualité ; il se contente de prévenir le tiré que, s'il paie, ce sera à ses risques. ”

“ Quelquefois, on les oppose l'une à l'autre à un point de vue qui n'est pas juste. On dit que l'action de l'art. 447 n'appartient qu'à la masse ; un créancier, à défaut du syndic, ne pourrait pas l'exercer (ce qui est vrai) , tandis que l'action paulienne appartiendrait individuellement à chaque créancier. — C'est là plutôt une différence entre la faillite et la déconfiture: en face d'une liquidation d'ordre civil, se traduisant en la forme de saisies, l'action révocatoire appartient à chaque créancier, car il n'y a point de masse constituée, par conséquent point d'agent collectif. ”

“ L'affectation du capital social aux dettes tient à ce que ces associés ont constitué, à part de leurs biens libres, un gage composé de l'ensemble des apports. Les créanciers de la société auront donc les droits que donne dans une faillite le « nantissement ». Ils devront s'attaquer d'abord au capital de la société et ils ne pourront poursuivre les biens de chaque associé qu'en cas d'insuffisance. D'autre part, ils produiront dans la faillite de l'associé pour leur découvert, et non pas pour le montant nominal originaire de la créance. ”

“ Il est vrai de dire que la faillite engendre une indisponibilité des biens, ce qui est tout autre chose. La seule personne recevable à faire tomber les actes incriminés (ou plutôt à demander qu'ils lui soient inopposables) , c'est la masse des créanciers (représentée par le syndic ou par le liquidateur) . — Ex. : Le failli a conclu une vente de marchandises à un prix avantageux ; le syndic ratifiera cette vente. ”

“ L'autorité de la chose jugée, qui fait qu'il y a faillite et qu'on doit l'admettre, n'est pas limitée comme dans la théorie de l'art. 1351 C. civ. aux personnes parties au procès.
L'indivisibilité du régime ne permet point qu'on soit failli pour les uns, sans l'être en même temps au regard de tous intéressés quelconques.
Dans ces conditions, il était indispensable d'instituer une signification publique de ce jugement. Il ne suffisait point de le signifier individuellement au débiteur (et aux autres personnes intervenues à l'instance qui y auraient défendu des conclusions) . ”

“ Donnons d'un mot la solution.
En principe, la mise en faillite de la société motive une demande en résiliation par l'assuré, puisque l'état des affaires de son assureur place celui-ci dans l'impossibilité de faire face aux règlements éventuels des sinistres. C'est la conséquence de l'art. 1184 C. civ. L'art 346 C. com. applique cette idée à l'assurance maritime. Excepté dans le cas où il serait justifié d'un tort spécial, la résiliation a lieu sans dommages-intérêts. L'assuré ne produira point dans la faillite, il a la ressource de traiter une autre police auprès d'une compagnie différente. ”

“ Nous nous bornerons à dire que cette dernière forme de l'assurance n'est pas considérée comme irrégulière, que, d'après l'opinion la plus répandue, et conforme à un avis du Conseil d'Etat du 11 juin 1818, il est nécessaire que l'assuré ait un intérêt à l'existence du tiers sur la tête duquel est contractée la police, et que ce tiers donne son consentement à l'opération. L'assurance sur la vie d'un autre est de nature à présenter un péril : elle fait souhaiter à l'assuré la mort de cette autre personne, événement qui doit rendre le capital exigible à son profit. ”

“ La faillite occasionne au poursuivant une faible avance d'argent. Elle entretient elle-même ses frais. Par cela seul qu'elle coûte peu aux créanciers, la faillite constitue un moyen d'expropriation expéditif. Or, l'esprit conservateur des fortunes inspire le droit civil. On verrait avec défaveur le débiteur sommairement exécuté. L'institution du concordat de majorité, quoique faisant contrepoids, n'atténuerait pas encore assez cette rigueur. ”

“ Il est vrai que la cessation de paiements a laquelle la loi subordonne la faillite doit porter sur la généralité des dettes, et que le passif qui proteste ne représente en l'espèce qu'une minorité, Mais chacun des adhérents au concordat amiable avait subordonné son consentement à l'adhésion de tous les autres, de telle sorte que la résistance d'un seul replace tout le passif dans un état de souffrance aiguë. ”