Indisponibilité

Définition et enjeux

Portrait de Félix Herbet Félix Herbet De l'Exécution sur des objets particuliers… (1874)

Si la première saisie-arrêt n'a frappé le bien que d'une indisponibilité relative, il est évident que, d'après la règle cessante causa cessât effectus, tous les actes faits par le débiteur deviennent inattaquables par la mainlevée de la saisie. Nous qui refusons aux opposants postérieurs le droit d'invoquer les effets de la première saisie, alors même qu'elle subsiste, nous devons être encore moins - disposé à le leur reconnaître, lorsqu'elle est écartée.
Source : Gallica

Eugène Petit Cours de droit administratif et de législation française des finances… (1897-1905)

Et si cette extension de l'indisponibilité n'est pas désirable, il y a tout avantage d'autre part à ne pas introduire l'instabilité dans le domaine public. La domanialité publique, en raison même de l'altération qu'elle fait subir à la propriété, implique nécessairement une certaine fixité. L'affectation, qui s'inspire non seulement des nécessités, mais aussi des convenances des services publics, comporte au contraire une assez grande mobilité. C'est méconnaître ces vérités que d'attacher la domanialité publique aux affectations, pour la subordonner au gré des commodités administratives.
Source : Gallica

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