Inexistence juridique

“ Complexe de traditions religieusement maintenues, d'abdication silencieusement consenties et de nouveautés adroitement insinuées, ce droit fait comprendre, mieux qu'aucun autre, comment l'organisation juridique la plus proche de la perfection recèle à tout moment de son existence des parties délabrées et vétustés. ”

“ De cette façon, doctrine et jurisprudence s'inclinaient selon la formule devant la puissance des faits, et s'accordaient pour déclarer qu'à .ôté de la société de droit, il y avait la société de fait, résultant de ce que toutes les conditions requises pour l'existence d'une société de droit n'avaient pas été observées. Tous les efforts de la doctrine et surtout de la jurisprudence ont tendu à élaborer la condition juridique de la société de fait. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Si l'on étudie la filiation des sociétés en remontant du présent ,au passé, c'est par la comparaison des types politiques qu'il faut commencer.
Si l'Etat est caractérisé lui-même, non par les formes de gouvernement, mais par la nature des règles juridiques le problème est de : 1° découvrir des formes de passage entre l'activité législative de l'Etat moderne, le droit pénal et le droit coutumier de l'Etat primitif ; 2° les survivances de la coutume dans la vie juridique des Etats régis par une . législation écrite complètement développée. ”

“ Parmi les êtres collectifs, ou êtres de raison, dont la loi consacre l'existence purement juridique , sous le nom de personnes morales ou personnes civiles, les uns ne relèvent que du droit privé, comme les sociétés civiles ou commerciales (sauf l'autorisation gouvernementale des sociétés anonymes) , les autres relèvent du droit administratif, parce que leur existence se rattache, par des liens plus ou moins étroits, à l'organisation administrative de la France. ”

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Toutes les époques des temps historiques ont connu une organisation juridique plus ou moins développée. Même les peuplades les plus primitives ont un rudiment de droit. Les institutions juridiques des peuples d'avant-garde témoignent également de l'universalité du droit. ”

“ B. A côté de l'homme, il y a d'autres êtres de pure création juridique, auxquels la loi donne une sorte d'existence, distincte de l'existence des intérêts individuels dont ils se composent. Ces êtres ont des droits, dans lesquels ils pourront se trouver lésés, non quant à leurs corps, mais quant à leurs intérêts matériels ou leurs intérêts moraux, leur état, leur existence légale, leur fortune. ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ La matière des obligations, se dégageant de plus en plus du formalisme primitif et même des questions d'influence locale, tend à se présenter clans les législations modernes comme l'expression idéale de la'logique'juridique, en harmonie avec le principe supérieur du respect absolu de la liberté des conventions. ”

“ Les traités générateurs du droit des gens. — 8. De la codification du droit des gens.
5. Comment se manifeste la conscience juridique commune, et d'où elle prend naissance.
I. — La conscience juridique commune, manifestée dans la coutume et les traités.
La conscience juridique commune, ou internationale, est manifestée par des faits que l'on désigne souvent comme les sources du droit des gens. Ce sont des sources secondaires. La source première est la conscience juridique commune. ”

“ Passons maintenant au DROIT INDIVIDUEL, qui est celui que chacun possède d'agir librement, à la condition de ne pas gêner les mouvements d'autrui et de respecter la propriété, qui est le principe constitutif des sociétés civilisées. ”

“ C'est dans la seconde solution que réside la vérité : 1. Vérité juridique : la propriété, droit réel, opposable à la collectivité tout entière, ne peut pas naître et rayonner à son insu; comme la loi tout court, la loi contractuelle doit être publiée, du moment que l'observation en est imposée à tous. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ Abstraction faite de ces incidences déconcertantes qui, en dépit des soins attentionnés des plus habiles jurisconsultes, faussent le fonctionnement des règles, il peut paraître hasardé à un autre point de vue d'accorder au droit un crédit illimité. Un système juridique n'est pas l'expression d'une révélation surnaturelle qui s'imposerait aux activités, sans intermédiaires, par la seule vertu de sa transcendance. Il est l'œuvre des hommes et son application ne peut se passer de leur collaboration concrète. ”

“ Selon moi, l'édit qui crée un mode de transmission, non pas de la propriété mais de la jouissance ou de l'usage des biens communaux, par succession ou par testament, a l'autorité pleine et entière d'une loi, c'est un acte qui, par son objet et la matière qu'il régit, appartient à la puissance législative. ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Une idée qui appelle des développements plus étendus que la précédente, est celle d'après laquelle, sous le régime de l'État légal, la loi est le produit d'une élaboration méthodique et voulue, et non le résultat d'une élaboration spontanée et plus ou moins inconsciente. ”

“ Les rédacteurs du Code civil français avaient inscrit, en tête de leur oeuvre, cette formule, qu'ils effacèrent ensuite, non point comme inexacte, mais comme inutile dans un corps de lois positives : « Il existe un droit universel, immuable, source de toutes les lois positives ; il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre. » ”

“ Les tribunaux, saisis d'une question de propriété ou de servitude, ne peuvent également, sans excéder leurs pouvoirs, interpréter, pour la résoudre, les actes administratifs sur lesquels l'une des parties appuie ses prétentions. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Le législateur peut modifier le régime de la propriété, le statut des personnes, la compétence des fonctionnaires et des tribunaux tels qu'ils résultent d'actes antérieurs parce que ce sont des situations légales dont il a déterminé lui-même l'étendue et qu'il peut modifier à chaque instant. ”

“ Les obstacles qui s'étaient élevés longtemps contre le progrès de la juridiction civile, étaient nés successivement de l'esprit ombrageux de la législation révolutionnaire, qui se défiait de la doctrine des tribunaux et de l'interprétation extensive et fausse donnée a l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; on assimilait tous les biens du domaine de l'État à ceux qui avaient été vendus nationalement pendant la révolution, et l'on violait par l'application d'une exception politique , la garantie légitimement due aux droits et a la propriété ordinaire. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Pour nous il y aura droit acquis lorsque les conditions essentielles à son existence seront toutes réalisées ; nous - entendons par conditions essentielles à son existence les conditions déterminées par la loi, et sans lesquelles le droit ne peut pas exister. ”

“ Nous avons essayé de démontrer que la théorie des statuts n'avait pas été, du moins dans son ensemble, confirmée par le Code civil. De toutes les règles acceptées par notre ancienne jurisprudence, celles-là seules s'imposent qu'un texte de loi a expressément reproduites. Aucune autorité légale ne s'attache aux autres et rien ne nous force à nous adresser à elles pour parer à l'insuffisance de notre Code. ”

“ Si l'ancienne doctrine est reproduite par le Code civil, sa règle fondamentale ne saurait être écartée. Auj ourd'hui encore, toutes les lois devraient constituer des statuts réels ou des statuts personnels; et la réalité devrait être la règle, la personnalité l'exception. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”