Droit judiciaire

“ Il n'est pas inutile que le gouvernement, lorsqu'il vient à
DU RECOURS EN CASSATION (ART. 442) . 761
découvrir qu'un acte judiciaire est vicié d'abus ou de prévarication, puisse en faire cesser les effets en en provoquant l'annulation. Supposez qu'une juridiction se soit violemment saisie d'une affaire qui ne lui appartient pas, ou qu'elle ait refusé de statuer sur une affaire de sa compétence. Supposez qu'un jugement ait appliqué quelque pénalité arbitraire, ou puni comme crime ou délit un fait innocent ”

“ Sont spéciaux ou exceptionnels les tribunaux de justice de paix, les tribunaux de commerce, les prud'hommes.
Au-dessus des divers tribunaux et les dominant tous, a été établie une Cour unique, appelée Cour de cassation. Elle forme le sommet de la hiérarchie judiciaire.
Nous classerons les tribunaux d'après leur importance,
ter des poursuites criminelles ; celui-ci est alors contraint de citer l'inculpé en justice ; mais, il n'est pas obligé de conclure conformément aux vues du Gouvernement ; il parle suivant sa conscience. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ Tout procès civil ou criminel doit avoir une fin, et lorsqu'une décision judiciaire a traversé les différentes phases d'examen auxquelles la loi la soumet, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires organisées par la loi ont été épuisées ou qu'on a laissé expirer les délais sans les exercer, une présomption de vérité doit s'attacher à la décision judiciaire qui termine le procès , et on peut répéter avec Ulpien res judicata pro veritate habetur. ”

“ III scct. 7.
aux points positivement résolus par le dispositif d'une décision pénale irrévocable (1) . Elle n'a pas sa source dans l'article 1351 du Code civil : elle se légitime par des considérations d'un ordre supérieur, « qui s'opposent à ce qu'une vérité judiciaire souverainement reconnue et proclamée par les tribunaux criminels dans un intérêt général et avec le concours de celui qui a pour mission de veiller et d'agir pour la société tout entière, puisse plus tard. être discutée et peut-être méconnue devant une autre juridiction (2) . » ”

“ Une solution nous a paru s'imposer : celle d'une haute Cour purement judiciaire, pourvue de tous les organes nécessairesaufonctionnementd'unejuridiction indépendante: — instruisant elle-même avant de juger; — empruntant ses juges inamovibles aux degrés les plus élevés de la hiérarchie, ses jurés aux corps élus qui offrent le plus de garanties d'impartialité et de lumières ; — ne pouvant juger que des crimes définis, appliquer que des peines édictées par la loi ; — présentant, en un mot, à un degré supérieur et dans une majesté plus haute, tous les caractères de la justice de droit commun. ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Nous déciderons qu'en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception , lorsque la solution du procès répressif dépend de l'existence ou de l'interprétation d'un contrat, le tribunal répressif pourra en se conformant bien entendu au point de vue de la preuve aux principes généraux du droit, apprécier cette question de droit civil comme tous les autres éléments qui se rattachent à l'infraction. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ En réunissant juges et jurés en une seule juridiction, on concilie le principe de la participation de simples citoyens à la juridiction pénale, avec la nécessité de ne pas séparer, pour en donner la connaissance à des juges distincts, les éléments presque inséparables du procès pénal, le fait et le droit. ”

“ En général, on peut dire que la juridiction ordinaire, soit au civil, soit au criminel, consiste dans le droit de connaître de toutes les contestations qui peuvent s'élever dans l'enceinte d'une circonscription territoriale, à moins d'une exception positive faite par une loi.
Juridiction spéciale ou exceptionnelle. — C'est celle qui ne connaît que des genres d'affaires qui lui sont particulièrement attribuées par une loi.
- Dans la juridiction civile, on remarque comme juges exceptionnels : 1° les juges de paix; 2° les tribunaux de commerce ; 3° les jurys d'expropriation. ”

“ On la considère alors, moins comme une peine, que comme une condamnation civile ; telles sont les dispositions des articles 23 du titre II de la loi du 22 août 1791 et 109 de la loi du 19 frimaire, an VI.
1. Il y a deux sortes de conflit : le conflit d'attribution et le conflit de juridiction.
2. Le conflit d'attribution est le différend relatif à la compétence, qui se produit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, lorsque chacune d'elles réclame la connaissance d'une affaire ou refuse d'en connaître. — Dans le premier cas, il est dit positif ; dans le second, négatif. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Comme le ferait un tribunal civil auquel on porterait la question de dommages-intérêts, la Cour doit tenir pour - constants les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement relatif au délit, parce que ce jugement ayant passé en force de chose jugée, a tous les droits d'une vérité incontestable. ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ B. Un tribunal ou un juge est incompétent ratione personnae vel loci, quand il n'est pas celui du domicile du défendeur, ou celui devant lequel, parmi tous les tribunaux du même ordre, la loi, par une disposition spéciale, a voulu que le litige fût porté. ”

“ Cette formalité ne saurait, à aucun point de vue, être considérée comme substantielle, le prévenu qui n'a pas répondu à la citation n'étant pas fondé à se plaindre que l'instruction se soit continuée et que le jugement ait été rendu en son absence.
22. Le devoir imposé au juge par l'art. 150 du code de procédure civile, applicable en matière correctionnelle, de n'adjuger à la partie réquérante que les conclusions qu'il reconnaît justes et bien vérifiées, implique le droit pour le tribunal de ne pas statuer immédiatement. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ On peut porter l'action civile devant les tribunaux civils, mais, lorsqu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit correctionnel, les intéressés peuvent également, s'ils le préfèrent, saisir de leur demande en dommages et intérêts les juridictions pénales correspondantes. ”

“ La Cour Royale, statuant comme Cour supérieure , sur l'ordonnance du 28 juin 1815, a, comme elle en avait le droit, anéanti la qualification de crime donnée au fait ; elle y a substitué la qualification de délit, et, en conséquence, a saisi le Tribunal de première instance; et maintenant vous persisteriez à déclarer que le fait doit être réputé crime ; qu'elle est affligeante cette confusion : intérim patitur et moritur civis ! ! ! ”

“ Ainsi, tout dépose en fait du droit dont on a constamment joui, anciennement, pendant la révolution, et depuis la Charte, de rendre compte des procès criminels, et de publier les procédures et les arrêts. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Ce sont les tribunaux correctionnels, sans doute, qui apprécient soit les preuves écrites, soit la preuve testimoniale, dans le cas où elle est admise , mais en suivant, pour le mode de les établir, les principes de la législation civile. Cette doctrine a été consacrée par la cour de cassation, dans les termes suivans : « La juridiction correctionnelle doit se con» former aux règles du droit civil, relatives » à la preuve testimoniale, lorsqu'elle est » saisie de la connaissance d'un délit con» sistant dans la violation d'une convention » dont il faut d'abord établir l'existence. ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Le tribunal civil saisi d'un procès doit le trancher en faveur du demandeur ou du défendeur; il ne peut s'abstenir de dire droit aux parties, sous prétexte du silence. de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ”

“ Ces exemples paraissent suffisants pour faire comprendre combien, en matière criminelle, l'excès de pouvoir et un moyen de cassation, non moins fréquent que considérable; et cela même tient à la nature des attributions des tribunaux criminels.
Le domaine du juge civil est immense : il embrasse tout ce que l'industrie peut atteindre, tout ce que la subtilité peut découvrir : toutes les actions, tous les contrats, tous les rapports des hommes rentrent dans ses attributions. ”

“ Les juridictions de jugement sont chargées de statuer sur la culpabilité ou non-culpabilité du prévenu ou accusé, et de lui faire l'application de la loi pénale. On les appelle souvent les juridictions ou les tribunaux de répression, parce qu'elles sont chargées de réprimer le fait délictueux en prononçant une peine contre l'auteur reconnu coupable. ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ En matière criminelle, on remonte du fait à la loi; en matière civile, on descend ordp nairement de la loi au fait. — Par exemple, un individu agit en partage de succession; on lui conteste sa qualité d'héritier, et il produit des titres pour la prouver; on conteste ses titres dans leur forme ou dans leur nature : le sort du procès dépend des questions de droit qu'il faut résoudre. C'est après avoir réglé le droit qu'on passera au fait du partage. – A quoi tient cette différence dans l'opération du juge criminel et du juge civil? ”