Jury d'expropriation

“ On n'est pas institué juge pour acquérir des connaissances nouvelles, mais pour décider et résoudre les procès. Les tribunaux ne sauraient être des écoles dans lesquelles les citoyens viendraient apprendre le droit aux dépens des justiciables.
Si l'on invoque l'exemple des tribunaux de commerce, le jury d'expropriation en matière d'utilité publique, la réfutation est encore facile. — Les membres du jury d'expropriation ne sont pas des jurés dans le vrai sens du mot ; ce sont des experts. ”

“ JURÉ ÉTRANGER.
La présence d'un individu non Français dans un jury d'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas une cause de nullité, si cet individu figurait sur la liste dressée par le Conseil général. ”

“ Le tribunal, sur la réquisition du procureur de la République, prononce l'expropriation et désigne, pour remplir les fonctions de directeur du jury chargé de fixer l'indemnité due à l'exproprié, un de ses membres. — Dans le cas où le propriétaire consent à céder son bien, mais trouve le prix de cession offert par l'administration trop peu élevé, le tribunal ne rend pas de jugement d'expropriation, il désigne simplement le juge qui présidera le jury d'expropriation (art. 13-14) . ”

“ L'erreur matérielle contenue au procès-verbal des opérations d'un jury d'expropriation, erreur consistant en ce que, au lieu où se trouvent mentionnés les débats de l'affaire, un autre nom a été y substitué au nom de l'exproprié, n'est pas une cause de nullité des débats et de la décision, lorsqu'en fait il est constant qu'il n'y a eu qu'une simple erreur de plume, suffisamment rectifiée par les autres énonciations du procès-verbal. ”

“ Qu'en effet, l'article 29 de la loi organique de 1841 donne au Conseil général le pouvoir de dresser chaque année, dans sa session d'été, la liste des membres du jury d'expropriation sur laquelle la Cour ou le Tribunal choisira le jury spécial pour chaque expropriation (art. 30) ; que ces choix sont faits sur les listes électorales (art. 29, § 1er) ”

“ Jusqu'en 1935 la procédure d'expropriation ne connaissait qu'une seule voie de recours : le pourvoi en cassation contre la décision du jury et contre l'ordonnance d'exécution du magistrat directeur. Le pourvoi en cassation pouvait être formé par ceux qui avaient figuré au jugement d'expropriation et par tous ceux qui étaient intéressés au règlement de l'indemnité, à condition d'avoir été parties devant le jury. ”

“ Il y a pourtant des litiges immobiliers, des différends, des désaccords que le législateur bien inspiré soumet à la décision d’un jury ; seul le jury peut, dans son indépendance, tenir la balance égale entre le puissant qui dépossède et le citoyen dépossédé.
Les débats civils que le jury tranche par l’allocation de l’indemnité « juste et préalable » sont ceux qui s’agitent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’expropriation publique abaisse l’intérêt particulier devant l’intérêt général. ”

“ Est nul, comme entaché d'un excès de pouvoir et comme rendu en contravention des art. 14 et 20 de la loi du 3 mai 1841, l'arrêt par lequel une Cour, statuant sur l'appel formé par un procureur impérial contre le jugement refusant de prononcer une expropriation, prononce elle-même cette expropriation pour cause d'utilité publique et désigne le magistrat directeur du jury. ”

“ Jury d'expropriation. — Le jury d'expropriation n'existant pas en Algérie, le tribunal de première instance de la situation de l'immeuble exproprié procède au règlement de l'indemnité. Il se transporte sur les lieux ou délègue à cet effet plusieurs de ses membres et nomme, s'il y a lieu, un ou plusieurs experts; il délibère en la chambre du conseil, sur le procès-verbal et les mémoires déposés, sur les conclusions écrites du ministère public, et prononce son jugement en audience publique (art. 35 à 49 de l'ord.) ”

“ ART. 77. — L'arrêté de cessibilité prévu par l'article Il pourra être précédé d'un arrêté de réunion du jury d'expropriation pris par le préfet, sur la demande de l'Administration expropriante, au cas où cette administration déclarerait ne vouloir poursuivre l'expropriation qu'après fixation préalable du montant des indemnités.
ART. 78. — L'arrêté de réunion du jury est transmis par le pré fet au président du tribunal qui serait appelé à prononcer l'expro priation, lequel fera désigner par le tribunal, en chambre du conseil le magistrat-directeur du jury. ”

“ Que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal commet un juge pour désigner un jury d'expropriation, en remplacement de celui qu'avait désigné le jugement même d'expropriation, emporte présomption que ce remplacement a été opéré à raison de légitimes empêchements.
Ni l'une ni l'autre des parties n'est recevable à contester, devant la Cour de cassation, la réalité de cet empêchement; celle-là surtout y est irrecevable, qui, comme partie expropriante, a sollicité elle-même du président l'ordonnance de remplacement. Cass. civ., 4 marg 1861 (Gaz. trib., 5 mars 61) ; *
217. ”

“ Est nulle la décision d'un jury d'expropriation à laquelle ont concouru les seize jurés portés sur la liste, sans que le magistrat directeur ait réduit à douze le nombre des jurés , conformément à l'art. ”

“ Les principales innovations consistent dans la création d'une expropriation conditionnelle permettant à l'Administration de renoncer à l'expropriation quand les allocations accordées par le jury d'expropriation paraissent excessives, au regard notamment des ressources dont elle dispose. Une procédure nouvelle pour la récupération des plus-values procurées par l'exécution du travail public, et un remaniement de divers articles présentant quelques défectuosités de rédaction complètent ladite loi. ”

“ LE SYSTÈME PROPOSÉ 471
dre : tout d'abord il est absolument démontré que l'institution du jury d'expropriation a dépassé le but créé dans une intention louable, en vue d'accorder une protection sérieuse aux particuliers, elle a donné de mauvais résultats en aboutissant à l'allocation à leur profit d'indemnités énormes et hors de proportions avec la valeur du bien exproprié; en outre, nos tribunaux administratifs rentrant dans le cadre des tribunaux judiciaires, et la Cour de cassation se trouvant toujours placée au sommet, l'individu n'aurait à craindre aucune partialité,, ni aucune injustice ”

“ Il n'a pas à justifier de l'accomplissement des formalités préalables, prescrites par les deux premiers titres de la loi de 1841 et qui ne sont établies que dans son intérêt. L'expropriant ne peut du reste s'opposer au jugement en alléguant ce défaut de forme qui n'est imputable qu'à lui-même. Pour la suite de la procédure, on se conforme à la marche indiquée au numéro précédent.
La jurisprudence du Conseil d'Etat a toujours reconnu la compétence exclusive du jury d'expropriation dans ces sortes de cas (1) . ”

“ Ou bien, faut-il que le jugement d'expropriation ait été rendu (art. 14) ? Ou que l'administration ait engagé l'instance par la notification des offres (art. 23) 1 Ou que le jury ait été convoqué (art. 31) ? Quelle est celle de ces époques où les tiers intéressés, autres que le pro- priétairé, auront un droit acquis à la compétence du jury, et à partir de laquelle, quand bien même le propriétaire viendraita disparaître du débat, la connexité devrait continuer à produire ses effets légaux à l'égard de ces tiers ? ”

“ Les dispositions de la loi du 3 mai 1841 relatives au jury d'expropriation (art. 29 à 47) , telles qu'elles ont été modifiées par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921, peuvent être groupées autour des trois idées suivantes : 1° Constitution du jury; 20 Son fonctionnement et ses opérations; 30 Sa décision et les voies de recours dont elle est susceptible. ”

“ La décision du jury est nulle quand elle porte sur une contenance de terrain supérieure à celle mentionnée au jugement d'expropriation, s'il n'est pas établi que devant le jury, l'exproprié ait accepte cette extension de contenance. ”

“ D'un autre côté et à un point de vue plus élevé, les citoyens appelés à faire partie du jury d'expropriation doivent bien connaître l'étendue et les conditions du mandat que la loi leur confère, s'ils veulent le remplir avec conscience et intelligence. ”

“ Ce n'est là qu'un palliatif; les travaux dont l'urgence s'imposera devront toujours être exécutés, quelle que soit la dépense qu'ils peuvent entraîner. Peut-être, à notre très humble avis, auraitil été préférable de créer une Commission arbitrale, devant laquelle on aurait fait appel des décisions du jury d'expropriation (1) , avec toutes conséquences de droit, et même avec toutes sanctions utiles a l'égard des jurés coupables d'avoir alloué des indemnités abusives. ”

“ Il fallait, la plupart du temps, avoir recours au jury d'expropriation. Ses membres, frondeurs de naissance, opposants par principe, se montraient généreux d'un argent qui, pensaient-ils, ne leur coûtait rien, et dont chacun espérait bénéficier un jour. En une seule audience où la Ville offrait un million et demi, le jury en avait octroyé près de trois. Le beau champ de spéculation ! Qui n'aurait voulu sa part ? Il y avait des avocats spécialisés en la matière ; des agences assurant, moyennant commission, un bé-
néfice sérieux ”

“ Conformément aux principes que nous venons d'exposer, la Cour de Cassation a jugé que la nullité des décisions rendues par les jurys d'expropriation après l'expiration de leur pouvoir est d'ordre public. C'est ce qui résulte d'un arrêt de cassation du 25 février 1845. (Semalécontre le préfet de la Manche.) On comprend que tous les jurés compris dans la liste du conseil général ne doivent pas être appelés pour composer le jury qui doit statuer; ils sont en trop grand nombre. L'on n'a pas cru nécessaire de les déranger tous ; voilà pourquoi leur nombre se trouve restreint. L'art. ”

“ En vue d'empêcher les fraudes auxquelles ont recours parfois les expropriés afin de tirer de l'expropriation le plus gros profit possible (baux fictifs, comptabilités fantaisistes) , la loi du 6 novembre 1918 a décidé que le magistrat-directeur pourra saisir d'office, ou sur la réquisition d'une des parties, toute pièce produite à la barre, pour l'annexer ensuite au procèsverbal des opérations du jury, et qu'il pourra également saisir les pièces qui seraient supposées frauduleuses ou mensongères pour les transmettre au Procureur de la République à toutes fins utiles. ”

“ A ces trois groupes d'actes correspondent trois organes différents : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se partagent, suivant l'importance des travaux à exécuter, le droit de déclarer l'utilité publique, le tribunal civil prononce l'expropriation et l'indemnité est fixée par un jury composé de propriétaires et dirigé par un magistrat judiciaire. ”

“ Ce sont ces 12 jurés qui forment le jury spécial en matière d'expropriation ; ils choisissent leur président qui a voix prépondérante en cas de partage, et ils peuvent n'être que neuf au moment de la délibération. Une particularité est à noter pour Paris: régulièrement chaque affaire devrait être plaidée, délibérée et jugée sans désemparer, mais à raison du grand nombre d'affaires, elles sont divisées par catégorie d'un commun accord entre les avocats des expropriés et le défenseur de l'administration, et l'on ne constitue qu'un seul jury pour toute une catégorie. ”

“ Une personne qui n'était pas au nombre des expropriés, qui n'a pas été appelée aux opérations d'expropriation et n'y est pas intervenue, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision du jury qui a fixé les indemnités. ”

“ Souvent des propriétaires prévoyant d'avance une expropriation, emploient des moyens frauduleux pour donner une valeur factice à leur propriété et se faire allouer une indemnité beaucoup plus considérable. La mission de l'appréciateur est surtout utile dans cette hypothèse. Il signalera ces fraudes, ou du moins tous les indices qui peuvent y faire croire.
Comme le jury a une grande latitude dans les preuves qu'il doit admettre, qu'il suffit que sa conviction existe sans être obligé de dire pourquoi, on comprend que le jury pourra toujours trouver dans ces documents des éléments de conviction. ”

“ Ainsi l'expropriant doit citer devant le jury tous les ayants droit « qui n'ont pas accepté » ses offres, c'est-à-dire non seulement ceux qui les ont refusées expressément, mais aussi ceux qui n'ont pas répondu. Le silence de l'ayant droit n'est pas considéré par la loi comme une acceptation, mais au contraire comme un refus. ”

“ Les parcelles à exproprier sont ensuite désignées par le préfet. L'expropriation est toujours prononcée par le tribunal ; mais la liquidation de l'indemnité est remise à un jury spécial de douze membres, choisis de façon à présenter des garanties sérieuses à l'intérêt privé et à l'intérêt public. Ce jury a sur les experts l'avantage de n'être par sa position soumis à aucun intérêt particulier, et son indépendance vis-à-vis de l'administration garantit au propriétaire bonne et loyale justice. L'institution du jury est un emprunt fait à la loi Anglaise. ”

“ La question de savoir si un tiers intervenant dans une poursuite d'expropriation est locataire du terrain exproprié, constitue un litige sur la qualité des parties, dans le sens de l'art. 39, § 4. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat directeur du jury d'écarter l'intervention comme étant faite sans droit : il doit renvoyer la contestation devant les juges compétents, et faire fixer par le jury une indemnité hypothétique. ”

“ On peut demander la formation d'un seul jury pour des expropriations prononcées par plusieurs jugements et relatives à des travaux concernant des administrations différentes, pourvu que le magistrat directeur soit le même. C'est au préfet à juger si la session du jury ne sera pas surchargée. Mais la demande ne peut évidemment comprendre que des affaires pour lesquelles il est intervenu un jugement suivi d'offres judiciaires non acceptées (art. 14 et 28) . ”