Raymond Robin

“ D'autre part, une jurisprudence constante décide qu'un bail ne peut pas être résolu par voie d'expropriation principale. Quand le locataire seul est atteint, et que le propriétaire conserve son immeuble, l'éviction du locataire est un dommage causé par l'exécution des travaux publics, et c'est à la juridiction administrative seule qu'il appartient d'en connaître (Conseil d'État, 6 septembre 1843, S. 44, 2, 96) . ”

“ L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'expropriant d'une demande qu'il considère comme visant un préjudice de cette nature, le jury doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. ”

“ Lorsque les immeubles à exproprier ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, ils doivent encore être compris dans les arrêlés de cessibililé, qui désignent individuellement les parcelles comprises dans l'expropriation. Il a été décidé, par application de cette règle, que les acquisitions, faites par une compagnie pour l'établissement d'un chemin de fer, de portions de terrain non comprises dans l'arrêté du préfet qui détermine les propriétés à exproprier, sont passibles du droit proportionnel d'enregistrement. ”

“ L'administration a toujours le droit de renoncer au bénéfice de la déclaration d'utilité publique et même de rapporter l'arrêté de cessibilité à la condition que la procédure d'expropriation n'ait pas encore été commencée, et que les choses demeurent entières. D'autre part, la déclaration n'enlève pas au propriétaire la disposition de sa chose, qu'il peut, si bon lui semble, louer et même vendre jusqu'au jugement d'expropriation (Conseil d'État, 12 janvier 1883, Lebon, p. 32) . ”

“ Locataires exploitant un commerce ou une industrie donnant lieu à patente. — La loi décide que ces locataires resteront, en principe, soumis au droit commun de la loi de 1841, avec cette restriction cependant que, lorsque le locataire aura introduit ou développé dans l'immeuble une cause d'insalubrité dérivant de son exploitation et qui en a accru les profits, on ne devra pas faire entrer en compte, dans le calcul de l'indemnité à lui attribuer, la part des bénéfices ainsi obtenus aux dépens de la santé d'autrui. ”

“ Certes il serait désirable que l'on donnât aux établissements publics le droit d'exproprier directement, l'Administration centrale restant toujours maîtresse de ne pas déclarer l'utilité publique de l'expropriation. Mais la loi seule, et non pas la jurisprudence, peut conférer ce droit.
21. Établissements d'utilité publique : ils n'ont pas le droit d'exproprier. — Ce qui distingue ces établissements des précédents, c'est qu'ils ne sont pas des services publics : ce sont de simples créations d'initiative privée pourvues de la personnalité morale. ”

“ Un propriétaire Maître de ses droits peut, par traité amiable, faire l'abandon gratuit de l'immeuble dont l'occupation est nécessaire pour exécution des travaux, et ce traité n'est assujelli, ni pour le fond, ni dans la forme, aux règles des donations (Garsonnet, loc'. cil.) no 739; Dalloz, Rép. loc. cit., nO 225) . Il ne s'agit pas là,
en effet, d'une véritable libéralité : car si un propriétaire consent à l'abandon gratuit de son immeuble pour faciliter l'exécution de travaux publics, c'est qu'il estime qu'il résultera de ces travaux une plus-value notable pour le reste de sa propriété. ”

“ Donc, toutes les fois qu'en fait l'Administration, au cours d'une opération quelconque, s'emparera d'un terrain appartenant à un particulier, et qu'il en résultera une dépossession définitive avec transfert de propriété, les réclamations d'indemnité seront de la compétence judiciaire. La propriété de l'immeuble ne sera d'ailleurs transférée à l'Administration que par le jugement du tribunal civil qui statuera sur l'indemnité ”

“ A compter du jour où l'administration des Beaux-Arts notifie au propriétaire d'un immeuble non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois de cette notification. — Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autres formalités par arrêté du ministre des Beaux-Arts. ”

“ Droit des créanciers inscrits de contester l'indemnité acceptée par l'ayant droit. — Lorsque l'indemnitaire est un propriétaire, l'indemnité acceptée par lui (ainsi qu'il vient d'être indiqué au numéro précédent) peut être contestée par les créanciers inscrits sur l'immeuble. Ceux-ci, en effet, ont toujours, on l'a vu (no 105) , le droit d'exiger que l'indemnité soit fixée par le jury (art. 17, § 3) . Le législateur n'a pas voulu que leur débiteur puisse disposer, contre leurs intérêts, de l'immeuble qui est leur gage commun. ”

“ Mais l'intérêt simplement pécuniaire d'une collectivité ne suffirait pas pour permettre l'expropriation. On ne peut pas y recourir dans le but unique d'acheter pour revendre. Ainsi, une commune ne pourrait obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'expropriation d'un immeuble dont l'acquisition serait une bonne affaire pour la commune, mais ne répondrait à aucun intérêt général (Lettre du ministre de l'Intérieur au préfet de la Somme, février 1856, Journal de droit administratif, t. 4, 1856, p. 374) . ”

“ Le vœu de la loi est qu'il ait lieu autant que possible à l'amiable. Mais l'opposition du propriétaire ne doit pas pouvoir mettre obstacle à l'exécution de travaux déclarés d'utilité publique. En cas de refus de sa part, le transfert de Propriété à l'expropriant s'effectuera par voie de contrainte.
Cette aliénation forcée, exorbitante du droit commun, constitue l'expropriation. ”

“ ART. 36. — Il y a lieu à allouer des indemnités de dépossession lorsque des constructions nouvelles de places ou de postes de guerre ou des changements ou augmentations à ceux qui existent, metten le Gouvernement dans le cas d'exiger la cession à l'État de propriété privées par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique: L'indemnité est réglée dans les formes établies par la loi du 3 mal 1841. ”

“ Le législateur a adopté une nouvelle règle contant à faire fixer par le jury les chiffres des indemnités
préalablement au jugement d'expropriation. L'Administration peut alors, après cette fixation, renoncer à l'expropriation, et les choses demeurent en l'état, comme si la procédure n'avait pas été engagée (art. 77 nouveau de la loi de 1841) .
Cette innovation est particulièrement utile aux communes dont les ressources sont restreintes; toutes autres personnes ou sociétés expropriantes bénéficient d'ailleurs du même avantage. ”

“ Si les terrains acquis pour être affectés à des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, de même que les propriétaires des terrains acquis en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la présente loi, ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. Le prix fixé par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ”

“ Il résulte implicitement de ces cas particuliers qu'il faut entendre par « utilité publique » l'utilité, non pas de deux ou plusieurs personnes déterminées, ornais de la collectivité, collectivité qui, d'ailleurs, peut être constituée non seulement par la totalité des citoyens d'un Pays, mais aussi par les habitants d'un seul département ou d'une seule commune, et même parfois par une simple association syndicale de propriétaires. ”

“ En vertu de cet article, la jurisprudence décide que lorsqu'un travail d'utilité publique nécessite l'occupation d'une parcelle dépendant du domaine militaire de l'État, par exemple si un chemin de fer ou un canal, destiné à la distribution des eaux dans une ville, traverse les fortifications de cette ville, il ne saurait être procédé par voie d'expropriation. ”

“ Mais, dans ces deux cas, le tribunal se borne à constater l'accord intervenu et à désigner le magistrat-directeur du jury qui sera appelé à fixer les indemnités. Il ne prononce pas l'expropriation, puisque le transfert de propriété est déjà opéré; il rend seulement un jugement de donné acte.
A plus forte raison, l'intervention de la justice s'imposet-elle lorsque un ou plusieurs des propriétaires d'immeubles compris à l'arrêté de cessibilité se refusent à céder leurs propriétés. ”

“ Mais, si important qu'il soit, l'arrêté de cessibilité, il faut le remarquer, n'exproprie pas ; il ne frappe les parcelles d'aucune Indisponibilité. Son rôle est seulement de déterminer les éléments d'après lesquels l'expropriation doit être prononcée et qu'avait laissé ignorer l'acte déclaratif d'utilité publique : il déclare tel ou tel immeuble cessible. ”

“ Une fois la propriété transférée à l'expropriant, à l'amiable ou par un jugement d'expropriation, il reste à régler les indemnités que celui-ci devra payer pour pouvoir entrer en possession des immeubles expropriés. ”

“ Si, en effet, un immeuble insalubre se trouve entouré d'autres immeubles indemnes, il est très probable que, par des travaux appropriés, on pourra aisément mettre cet immeuble en état de salubrité. Aussi paraît-il équitable, dans ce cas, que la procédure d'expropriation ne puisse être ouverte sans qu'au préalable les injonctions légales soient faites au propriétaire en vue d'obtenir de lui les travaux jugés indispensables (Voir rapport Jeanneney, p. 24) . ”

“ ART. 3. — Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet, relatif à l'exécution de projet de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant le "nom de la' commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. ”

“ Attendu qu'il résulte des dispositions de la loi du 6 novembre 1918, modifiant sur ce point celles de la loi du 3 mai 1841, que l'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui seraient reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir ”

“ Non seulement la décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, mais en outre elle ne peut l'être que dans des cas déterminés, et non pas chaque fois que les prescriptions de la loi ont été violées. ”

“ Nécessité d'une enquête préalable. — Le droit d'expropriation ne pouvant être exercé qu'autant qu'il est prouvé que les sacrifices imposés à la propriété particulière sont commandés et justifiés par un intérêt général, la déclaration d'utilité publique, qui emporte le droit d'expropriation, doit nécessairement, quelle que soit la nature des travaux à exécuter (exception faite de certains travaux nécessaires ou urgents. —
Voir n° 351) , être précédée d'une enquête administrative. ”

“ L'expropriation étant une mesure exorbitante du droit commun, le législateur désire qu'on n'y ait recours qu'à la dernière extrémité et après qu'on aura vainement tenté d'obtenir à l'amiable la cession de l'immeuble. ”

“ Elle ne s'applique qu'aux terrains non bâtis. — L'article 65 dit expressément : « Lorsqu'il y aura urgence de Prendre possession des terrains non bâtis qui seront soumis à Expropriation. »
Cette restriction est facile à comprendre. Il est évident, en effet, que, quelles que soient les modifications que l'exécution des travaux apportera à des terrains de cette nature, il sera toujours facile d'en connaître et d'en fixer la valeur. Au confire, pour des constructions, il serait tout à fait impossible d'en apprécier la valeur après qu'elles auraient été démolies. ”

“ ART. 22. — Les indemnités des jurés et des personnes appelées pour éclairer le jury sont avancées par l'expropriant et réparties entre celui-ci et l'exproprié, conformément à l'article 40 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918, et acquittées par le receveur de l'enregistrement sur un simple manaat du magistrat-directeur du jury. Ce mandat doit, lorsqu'il s'agit d'un transport, indiquer le nombre des kilomètres parcourus et dans tous les cas faire mention expresse de la demande d'indemnité. ”

“ Expropriation poursuivie par l'État, un département, une association syndicale ou un concessionnaire de mines. —
Dans ce cas, l'examen des réclamations formulées par les intéressés est confié à une Commission organisée par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 3 mai 1841.
Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire de plusieurs communes, il faut une Commission pour chaque commune (Cass., 6 janvier 1836, D. 36, 1, 49) . Cela résulte implicitement de l'article 8, qui désigne comme devant en faire partie « le maire de la commune où les propriétés sont situées ». ”

“ S'il est procédé à des opérations d'ouverture, d'élargissement ou de prolongement de rues ou d'impasses, d'établissement ou d'agrandissement de places publiques, de dégagement ou d'isolement de monuments, l'expropriation peut comprendre non seulement les immeubles atteints par les alignements des voies ou places projetées, mais même des zones situées en dehors de ces alignements, si cette extension est jugée nécessaire pour permettre d'élever des constructions salubres et en rapport avec l'importance et l'esthétique de la voie ou de la place à créer. ”

“ ART. 2 bis. — L'utilité de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, en doivent retirer une plus-value dépassant 15 p. 100.
ART. 3. — Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières bassins et docks, entrepris par l'État ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi. ”

“ ART. 12. — Néanmoins, en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'Administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation n'ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département.
ART. 13. — Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. ”