René de Récy

“ Ainsi le droit de bail ne peut être ni conféré ni résolu par voie d'expropriation principale. Il est vrai que le bail, comme tous les engagements dont l'immeuble a pu être l'objet, se trouvera atteint par la transmission forcée à l'État pour cause d'utilité publique de la propriété de cet; immeuble, et la position du locataire ainsi troublé dans sa jouissance a pu paraître assez intéressante pour qu'on lui accordât, dans ce cas, le droit de faire régler accessoirement son indemnité par le jury; mais il ne faut pas en conclure que l'expropriation puisse jamais s'appliquer au bail en lui-même. ”

“ L'expropriation pour cause d'utilité publique est la transmission forcée à la société, moyennant un dédommagement équitable, d'un immeuble dont l'intérêt général réclame l'acquisition.
Nous disons d'abord que l'expropriation est forcée, et son nom même l'indique assez pour qu'il soit inutile d'insister sur ce point. Elle est donc avant tout une mesure exceptionnelle, qui doit, par conséquent, être soumise à des formes spéciales et à des conditions déterminées. ”

“ Son intérêt, le voici : c'est d'obtenir le droit d'acquérir , envers et contre tous, les immeubles dont il a besoin, droit qui assure l'exécution de son entreprise et lui en garantit les bénéfices. C'est donc le droit d'exproprier qui deviendrait ainsi le but direct et principal de la concession, tandis que, dans l'esprit de la loi, il ne peut constituer qu'un accessoire, une facilité donnée à l'entrepreneur pour l'exécution de ses engagements, en un mot, la conséquence d'un traité passé avec l'administration, et non l'objet même de ce traité. ”

“ Nous n'avons pas besoin de dire que, vis-à-vis de tous, l'expropriation joue le rôle d'un événement de force majeure et en empêche l'exécution. Mais pour l'expropriant qui prend l'immeuble là où il le trouve, la question n'offre aucun intérêt, et elle n'en a pour les contractants qu'au point de vue de l'attribution de l'indemnité. ”

“ Or, tel est précisément l'effet de l'expropriation, qu'en transformant la propriété en une créance, elle force le possesseur, pour se faire attribuer l'indemnité, à exciper du jugement d'expropriation, c'est-à-dire à reconnaître que la propriété a été valablement transmise à la société à une époque où il n'était pas encore devenu propriétaire ; et c'est là une reconnaissance tacite, qui, aux termes de l'article 2248, suffit pour interrompre la prescription. ”

“ Il est peu probable d'ailleurs que les titulaires des différents droits établis sur le même immeuble apportent à l'appui de leurs requêtes des moyens différents. Tout ce qu'on peut craindre c'est que l'acquiescement inconsidéré du nu-propriétaire ne nuise à l'usufruitier; mais un inconvénient de même nature se rencontre, à un bien plus haut point encore, dans les cessions amiables, et ces conséquences fâcheuses sont malheureusement forcées dans le système actuel qui, pendant toute la procédure d'expropriation, a constamment fait abstraction des démembrements de la propriété. ”

“ Elle ne peut avoir lieu qu'après le jugement d'expropriation prononcé, car c'est alors seulement que se produit le morcellement dont le droit de réquisition est la conséquence. Si l'acquisition de tout l'immeuble avait lieu par une seule et même cession amiable, comme il serait impossible de distinguer ce qui est nécessaire de ce qui est inutile aux travaux, et que les cessions amiables produisent les mêmes effets que le jugement d'expropriation, il y aurait expropriation pour le tout. ”

“ On objecte que la position du constructeur de mauvaise foi va se trouver améliorée par l'expropriation. Sans doute, et ce résultat n'a rien qui nous doive choquer, puisqu'il est, de l'aveu général, plus conforme à la raison et à l'équité. Ajoutons qu'on évite ainsi les difficultés sans nombre et le scandale d'un procès où l'administration, pour fournir la preuve de la mauvaise foi, aurait à s'immiscer de la manière la plus odieuse dans les affaires privées des citoyens. ”

“ A supposer l'État réduit à se procurer par quelqu'un des modes d'acquérir du droit commun les terrains qui lui sont nécessaires, nonseulement le refus du propriétaire serait un obstacle insurmontable, mais son consentement même ne pourrait transférer la propriété que dans les conditions où elle se trouve entre ses mains, c'est-à-dire, dans bien des cas, diminuée par la concession d'un droit réel, parfois soumise à des chances de résolution, et presque toujours affectée pour un temps plus ou moins long à une location qu'un acquéreur ordinaire eût été tenu de respecter. ”

“ L'antichrèse, elle, ne confère ni droit de suite ni droit de préférence, mais un simple droit de rétention, qui assure au créancier le remboursement de la dette par la perception des fruits de l'immeuble ; et comme la perte de cette jouissance, qui résulte nécessairement de l'expropriation, le relègue au rang des créanciers chirographaires, il s'ensuit qu'à la différence du créancier nanti d'un privilége ou d'une hypothèque, il voit sa situation compromise. Nous aurons donc à examiner plus tard si ce dommage donne lieu à une indemnité distincte. ”

“ Toutefois, il ne faut pas oublier que, dans l'esprit de la loi du 3 mai 1841, le propriétaire, en cédant son immeuble, n'est jamais censé faire autre chose que souscrire à une dépôssession inévitable. On peut âjouter qu'en exigeant la transcription des cessions amiables on ne remédierait que très-faiblement aux dangers qu'elles présentent, puisqu'on n'aurait sauvegardé que les droits du tiers acquéreur, dont la position est certes moins intéressante que celle de l'usufruitier et dit locataire. ”

“ Le droit de détruire un édifice n'appartient évidemment qu'au propriétaire, et par conséquent l'Etat ne peut faire procéder à la démolition qu'après s'être rendu acquéreur, à l'amiable ou par expropriation, sinon de tout l'immeuble, au moins des constructions qui, comme on le sait, peuvent former une propriété distincte de celle du sol. ”

“ Mais avant d'exposer ces principes, qu'on nous permette de rappeler une fois de plus que l'expropriation est de droit étroit, qu'elle heurte de front les deux instincts les plus fortement enracinés chez l'homme, la liberté et la propriété, et que dans un pareil sujet il est plus dangereux d'étendre l'application de la loi que de la restreindre. ”

“ II. — Ce que nous avons dit des droits de tréfonds et de superficie s'applique également aux démembrements de la propriété. Soit que l'État veuille acquérir sur l'immeuble d'un particulier l'un de ces droits, soit qu'étant lui-même propriétaire il cherche à réunir entre ses mains toutes les fractions détachées de son domaine, il y aura mutation immobilière, et par conséquent expropriation. ”

“ Puisse le législateur, mieux inspiré cette fois, faire rentrer les cessions amiables sous l'empire du droit commun, en laissant l'administration libre de traiter à ses risques et périls quand elle n'y verra pas d'inconvénients, et en l'obligeant à s'adresser à la justice quand elle craindra de ne pas arriver à s'entendre avec tous les intéressés! ”

“ En dehors du domaine public naturel, auquel nous avons vu que l'expropriation ne peut rien ajouter, l'inaliénabilité des biens du domaine public ne résulte que de certaines destinations déterminées par la loi, et beaucoup plus restreintes que les destinations d'utilité publique avec lesquelles il faudrait bien se garder de les confondre. ”

“ Ainsi du jour où le locataire voit l'immeuble passer entre les mains d'un propriétaire qui, non-seulement peut mais doit l'expulser, soumis qu'il est a l'obligation de consacrer immédiatement la chose à l'utilité publique, les conditions de la jouissance sont profondément modifiées. ”

“ En y regardant de près, l'on trouve l'État intéressé dans la plupart des actes du citoyen; l'utilité publique autoriserait donc l'ingérence perpétuelle de l'administration dans la vie privée, et, pour ne parler que de la propriété, on arriverait bientôt à l'enlever à l'individu dans l'intérêt de l'agriculture, sous prétexte qu'attribuée à un autre elle produirait davantage. ”

“ Si cette clause barbare a pu jamais être insérée dans un contrat commutatif, si celui qui s'en prévaut ne fait qu'user d'une concession librement consentie, qu'on nous dise ce que vient faire ici l'indemnité !
Au surplus, en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique, il nous est à peu près indifférent d'admettre, entre le seigneur et l'homme de pooste, le lien féodal. ”

“ Or, comme le demandeur en revendication ne peut réclamer que la restitution en nature, soit de l'immeuble, soit des services de l'immeuble, dire que l'action en revendication ne doit pas arrêter l'expropriation, c'est dire que la restitution en nature est devenue impossible, que l'action est éteinte. ”

“ Au surplus, le propriétaire a généralement trop d'avantages à vendre à l'Etat le surplus de son terrain morcelé par les travaux pour qu'on puisse craindre qu'il ne revende frauduleusement les mêmes parcelles à un tiers.
II. — Le jugement qui donne acte à l'administration du consentement du propriétaire équivaut à la cession amiable, et, pas plus qu'elle, il n'a besoin d'être transcrit. Mais comme il constitue en même temps une décision judiciaire du droit commun, il peut être attaqué en cassation; dans ce cas, le pourvoi devrait être suivi et jugé dans les formes ordinaires. ”

“ La résiliation anticipée de la concession faite au profit d'un particulier d'un immeuble du domaine public, un chemin de fer ou un canal par exemple, ne devrait pas non plus être considérée comme une expropriation, bien qu'elle pût, dans certains cas, donner lieu à une indemnité. ”

“ Si donc le préfet, qui peut arrêter l'action en tout état de cause en rapportant son arrêté, laisse rendre le jugement, c'est que, dans les projets de l'administration, l'expropriation de l'immeuble était résolue en principe, et dès lors, quiconque aura pris les devants n'aura fait que hâter, dans l'intérêt de tous, un événement inévitable. ”

“ Quant au bail, loin d'être une restriction du droit de propriété, c'est un mode d'exercice de ce droit, et ceux-là mêmes qui l'ont considéré comme un droit réel n'ont jamais été jusqu'à en faire un démembrement du domaine. ”

“ MM. de Lalleau et Jousselin (n° 184) estiment que ces dispositions ont étendu la compétence du jury en dehors des cas d'expropriation. Nous croyons au contraire que les lois précitées ont fait une juste application des principes. Autre chose, en effet, est la destruction involontaire d'un bâtiment occasionnée accidentellement par l'exécution d'un travail public, et qui n'est évidemment qu'un simple dommage, autre chose est une démolition faite de dessein prémédité, et qui, si elle était ordonnée par l'administration sans pouvoirs suffisants, exposerait l'Etat à de graves responsabilités. ”

“ Or, si l'on remarque qu'après tout la menace d'éviction que la saisie et la surenchère font peser sur la tète du tiers acquéreur n'est, comme l'adjudication qui s'ensuivrait, qu'un moyen indirect d'obtenir le véritable prix de la chose, on comprendra qu'il était facile d'arriver au même résultat, et à moins de frais, en réservant aux créanciers le droit de faire régler ce prix par le jury d'expropriation, nonobstant toute convention passée entre l'administration et le propriétaire. ”

“ Si le domaine public, envisagé d'une manière abstraite, est absolument inaliénable, il n'en est pas de même des divers éléments dont il se compose, considérés individuellement. Ceuxci, sans doute, tant que dure leur incorporation dans le domaine publie, participent à son inaliénabilité ; mais l'inaliénabilité du domaine publie n'étant que la conséquence d'une destination spéciale doit cesser avec cette destination qu'il dépend toujours de la puissance exécutive de modifier. ”

“ Tous les auteurs reconnaissent aujourd'hui que les simples dommages causés à la propriété par l'exécution des travaux publics ne constituent pas une expropriation, et la distinction que les travaux civils avaient, essayé d'établir entre les dommages permanents et les dommages temporaires, a été repoussée, avec grande raison, suivant nous, par le Conseil d'Etat, le tribunal des conflits et la Cour de cassation. ”

“ Pour que la propriété se trouve à l'abri de toute entreprise illégitime, il importe que le droit d'exproprier soit restreint aux personnes qui ont qualité pour agir au nom de l'intérêt général, et aux cas dans lesquels cet intérêt se rencontre ; il faut, de plus, que l'exercice de l'expropriation soit entouré de formalités tutélaires destinées à sanctionner ces restrictions. ”

“ Les droits et obligations des riverains d'une route, d'un fleuve, d'un canal et autres dépendances du domaine public, ne nous paraissent pas non plus constituer, activement ou passivement, de véritables servitudes ; car le domaine public, qui n'est pas susceptible de propriété privée , ne peut être considéré, dans ses rapports avec les héritages voisins, ni comme fonds dominant, ni comme fonds servant. ”