Démembrement

“ L'idée de Droit est, en réalité, étrangère à ces denx cas : Les peuples s'appartiennent. Il n'y a d'annexion légitime d'un territoire à un autre, que par la volonté régulièrement exprimée des habitants de ces deux territoires.
Démembrement d'une partie du territoire français.
Les auteurs enseignent, comme pour l'annexion, que les causes de démembrement sont les traités et la conquête.
Les auteurs se trompent ; le seul démembrement légitime est celui qui a lieu par la séparation volontaire (Manuel de Droit civil, t. 1) . ”

“ Lorsque l'annexion ou le démembrement ne porte plus sur une partie du territoire d'un Etat, mais embrasse un Etat entier, il n'y a plus de difficulté; tous ceux qui étaient sujets de l'Etat absorbé perdent leur nationalité, il n'y a plus à distinguer entre les originaires et les domiciliés. ”

“ Lorsqu'une personne, atteinte par un démembrement, sera redevenue française en vertu des articles 10 et 18 du code civil, elle ne pourra se prévaloir de sa nouvelle qualité que pour l'avenir, conformément à l'article 20. Le recouvrement de la nationalité française n'aura pour elle aucun effet rétroactif, à la différence de ce qui a lieu dans le cas de l'option. ”

“ Les divisions féodales du pays , d'où résulte cet état de la société qui présente à la fois son démembrement informe et l'assemblage plus informe encore des parties démembrées, avaient causé bien des désordres dans l'état civil. Chaque seigneurie avait des usages particuliers, et ces usages formaient le droit civil ; chaque seigneurie avait donc son droit civil particulier. ”

“ C'est ainsi que cessa d'exister, au moins quant au spirituel, le démembrement qui datait de M. Pussort. Ce démembrement se maintint encore, il est vrai, par le temporel jusqu'en 1819; mais nous dirons sur quelles conditions et avec quelles réserves. ”

“ Jamais par ce moyen on n'a eu la véritable expression des sentiments du pays.
98 ANNEXION AU TERRITOIRE FRANÇAIS,
Du reste, en supposant même que les pays démembrés consentent au démembrement, qui autorise les vivants à décider de la nationalité des générations à venir ? Cellesci n'ont-elles pas le droit d'appartenir à la nation vers laquelle les appellent leurs intérêts, comme individus, et leurs aspirations, comme peuples ? En vertu de quel droit les générations présentes briseraient-elles des liens si intimes? ”

“ Mais si le fief étoit démembré, & que ce démembrement fût permis par la coûtume, ou approuvé par le seigneur dominant, ceux qui possedent les différentes portions du fief servant, ne sont point co-seigneurs, parce que le démembrement proprement dit d’un seul fief, en fait plusieurs distincts & séparés. Si le seigneur s’est seulement joüé de son fief, soit par sous-inféodation, soit à titre de cens ou rente, ou par vente, ceux qui tiennent leur droit de lui, ne sont point ses co-seigneurs, n’étant point ses égaux pour la qualité en laquelle ils possedent. ”

“ Le territoire conquis, dit-on, lorsqu'il viendra à être démembré , sera censé n'avoir jamais été conquis. Mais alors que de troubles dans les familles et dans les Etats à la suite d'un bouleversement aussi profond ! Toutes les fois qu'un traité n'aura pas consacré une annexion, les individus, compris dans l'annexion, n'auront jamais qu'une nationalité provisoire et incertaine. Quiconque voudra traiter avec l'un de ces individus, ne saura pas s'il a devant lui un Français ou un étranger. Car, qui sait si le démembrement n'interviendra pas ! ”

“ Admettons pour la combattre l'hypothèse que ce n'est dans la pensée de nos ennemis qu'un premier partage. Si Sedan devait se renouveler, un second démembrement serait possible et dans ce cas plus complet. ”

“ DEMEMBREMENT PROJETE DE LA FRANCE. 175
La ligue et le protestantisme semblent n'avoir eu qu'une idée invariable : le démembrement de la France.
La première association de la ligue fut formée en Picardie « par les prélats, seigneurs, gentilshommes, » capitaines, soldats, habitants des villes et plat pays de cette province » dont Catherine voulait remettre le commandement à Condé : « La confédération est faite pour » restituer aux provinces de ce royaume et états d'icelui » les droits et prééminences, franchises et libertés » anciennes, telles qu'elles étaient du temps du roi » Clovis. » ”

“ Si le gouvernement français est débiteur de quelquesunes des personnes qui cessent d'appartenir à sa nationalité, le démembrement rendra, en certaines circonstances, sa dette immédiatement exigible. Ainsi il sera tenu de rembourser les sommes versées par les sujets des pays cédés dans les caisses françaises à titre de cautionnement ou de dépôt. S'il s'agit de dépôts judiciaires, il est préférable d'en opérer le remboursement aux greffes des tribunaux désormais compétents pour le jugement du procès. ”

“ Lorsqu'un peuple a vécu avec un autre peuple pendant un temps plus ou moins long, qu'il a pris part à son organisation sociale, à sa législation, à ses moeurs et à ses idées, personne n'a le droit de l'en séparer malgré lui pour le ramener à sa mère-patrie. ”

“ Possibilité du démembrement sollicité, sous le rapport de la convenance réciproque des deux fractions de la commune, tant à raison de la distance qui les sépare que de la difficulté des communications ; et plausibilité des motifs invoqués.
2me Question. S'il ne se rencontre aucun obstacle dans la division des biens communaux, ainsi que des dettes communales ; et s'il en existe, proposer les moyens de
division des avoirs tant actifs que passifs, et indiquer de quelle nature sont les biens et fonds à diviser. ”

“ Les partages entre l'Autriche, la Eussie et la Prusse de divers territoires polonais ont été appelés les démembrements de la Pologne.
Le démembrement se dit plus particulièrement d'un partage ou d'une division violente ou forcée; et dans ces cas, il entraîne ou modifie essentiellement la souveraineté de l'Etat démembré. (Voir INDEPENDANCE, SOUVERAINETE DES ETATS.)
DEMEURE. Habitation, lieu où l'on habite, ou réside, ou demeure.
Le mot demeure n'est synonyme ni de domicile ni de résidence.
La demeure est le lieu où l'on est établi dans le dessein d'y rester, ou même le lieu où on loge ”

“ «Des torrents de sang inonderont la France, des générations entières s'effaceront. Je frémis de le dire, mais la plus auguste maison de l'univers, ce trône glorieux dont les branches multiples ombragent encore tant de trônes et tant de peuples, sera peut-être desséché jusqu'à ses racines, et une tyrannie de fer, une anarchie dégoûtante, un démembrement hideux seront les trois choses entre lesquelles l'Empire français expirera.» ”

“ Comme la séparation de biens n'est qu'une sorte de dissolution de la communauté et comme, pour tout ce qui concerne les conventions matrimoniales, il faut se référer à l'ancienne législation, je réglerai les effets de la séparation de biens d'après la loi en vigueur au moment du contrat de mariage. ”

“ Elle pourra bien, en fait, démembrer son territoire, mais son intégrité morale subsistera malgré tout, car elle sera toujours impuissante à détruire chez les individus cette idée de communauté d'intérêts et de but, si en réalité ces intérêts à défendre et ce but à atteindre sont les mêmes pour tous les habitants du territoire primitif. ”

“ Sans doute encore, malgré les défaillances du présent, elle se sent assez de jeunesse, de vigueur et de confiance en elle-même pour espérer de l'avenir une nouvelle période d'indépendance et de prospérité. ”

“ De la qualité de Français, acquise ou perdue par suite d'une annexion au territoire ou de son démembrement.
personnes, un pays qui resterait exclusivement habité par des étrangers? Ne serait-ce pas déclarer lettre-morte les conventions diplomatiques et frapper a'impuissance les accords internationaux?
235, Puisqu'il est incontestable que l'annexion à la France doit faire des habitants de nouveaux citoyens et constituer pour eux un changement de nationalité, il importe de savoir du moins comment cette naturalisation 4 a été réglementée dans la pratique. ”

“ Nous arrivons à la troisième classe d'individus, comprenant ceux qui n'ont pas encore satisfait à la loi du recrutement et ceux qui se trouvent au moment de l'annexion en état d'insoumission ou de désertion. ”

“ A cette règle que l'État démembré conserve la propriétédes biens faisant partie de son domaine privé, on admet généralement une exception pour tous les objets qui garnissent les immeubles affectés à un service public et tombant à ce titre dans le domaine public du peuple annexant. ”

“ Des pairs viagers ! y songe-t-on ? Droit divin , charte octroyée , pairie, féodalité, se tiennent par la main. Mais pairie , législature inamovible, souveraineté du peuple et roi-citoyen, ce sont des noms qui hurlent de se voir accouplés.
Qu'est-ce aussi qu'une pairie sans titres, sans majorais, sans primogéniture , sans territoire, sans richesses, sans pationage, sans priviléges et sans hérédité? Au moins faut-il quelque bon sens dans les mots, si l'on n'en met pas dans les choses. ”

“ Un mari, légataire universel de sa femme, peut-il valablement renoncer, du chef de celle-ci, à la communauté de biens qui a existé entre eux, et par là s'affranchir du droit de mutation sur la moitié des biens de cette communauté? ”

“ Quelques personnes voient, dans la nouvelle institution de la chambre des pairs, une démarcation qui tourne plus encore au préjudice de ceux qu'elle exclut, qu'à l'avantage de ceux qu'elle admet; ils prétendent que cet ordre de choses détruit la noblesse, qui ne formera plus un corps. ”

“ Mais la condition unique de l'existence de cette seconde chambre; c'est l'hérédité. Sans l'hérédité, elle n'aura aucune des conditions que vous lui voulez ; sans l'hérédité , vous chercherez en vain à lui donner indépendance et dignité ; sans l'hérédité, vous ne faites qu'un ridicule fantôme de chambre des pairs, une section de la chambre élective, ou un sénat impuissant. Ne voyez-vous pas que vos institutions tremblent au moindre souffle ? C'est qu'elles n'ont pas de base un peu solide. ”

“ DISSOLUTION.
A. CAUSES DE DISSOLUTION.
Ulpien, (1. 63 § 10) résume en ces termes les causes de dissolution : « societas solvitur ex personis, ex rébus, ex voluntate, ex actione. » Nous suivrons la division qu'il indique.
Ex personis ; - la société se dissout par la mort des associés. (1. 52 § 9.) La mort d'un seul suffit pour amener la dissolution, quand même la société aurait été formée entre un certain nombre d'associés ; à moins toutefois qu'à l'époque du contrat il
n'ait été convenu qu'elle continuerait entre les survivants. ”

“ Eh quoi, vous parlez d'émancipation ! Mais le jour de l'émancipation, ce sera le jour de la séparation. Jusque-là vous ne pouvez pas parler d'émancipation, puisque les prêtres seront liés par le Concordat et qu'il ne leur est pas loisible de faire de l'agitation. ”

“ C. A la dissolution du mariage. — A la dissolution du mariage, ou, plus exactement, du régime de non-
communauté — car une séparation de biens judiciaire peut y mettre fin, constante matrimonio — la situation à régler est infiniment moins compliquée que sous les régimes communautaires : en effet, il n'y a pas de masse commune à liquider et à partager, pas de parti à prendre pour la femme ou pour ses héritiers; il n'est question ni d'accepter ni de répudier une communauté qui n'a jamais existé; il n'y a pas d'inventaire de biens communs à dresser. ”

“ Le régime de la séparation de biens, qui est présenté à tort par le Code civil comme une simple variante de la communauté (chap. II, 2e partie, section IX, § 2, art. 1536 et suiv.) , constitue la négation, poussée aussi loin qu'il est possible, de toute association pécuniaire entre les époux; c'est un régime d'indépendance, sous lequel
chacun conserve, non seulement la propriété, mais aussi l'administration et la jouissance de ses biens. ”

“ Mais à l'égard du mineur émancipé, la question change de thèse. L'émancipation est une espèce de majorité anticipée qui donne à celui qui en est revêtu le droit d'administrer ses biens, et même celui d'en disposer d'une manière arbitraire dans beaucoup de circonstances. ”

“ La communauté à titre universel, lorsqu'elle porte sur les biens présents et à venir, ou sur les biens à venir seulement, a pour effet de faire tomber dans la communauté l'actif de toutes les successions échues aux époux pendant le mariage, qu'il soit mobilier ou immobilier. ”

“ Il faudra bien, en cas de persistance de sa part, recourir à une demande judiciaire en séparation; absolument comme il faudrait une demande pour se faire reconnaître la qualité d'héritier qui vous est déniée, et que vous tenez aussi de la loi : parce que personne ne peut être juge en sa propre cause, ni se faire justice à soi-même. ”

“ De la volonté des parties, lorsque deux personnes forment entre elles une société, lorsqu'elles contractent un mariage sous le régime de la communauté, ou lorsqu'elles se rendent acquéreurs d'un même bien. De la loi, lorsqu'une succession est échue à plusieurs personnes. ”

“ Et, de fait, on rencontre extrêmement fréquemment, dans les contrats de mariage adoptant un régime communautaire, des clauses qui, prévoyant la mort de l'un des conjoints et la dissolution de la communauté qui s'ensuit, dérogent à ce principe du partage égal de la communauté. ”

“ Le partage de communauté entre époux pour tout ce qui concerne l'exercice de l'action en rescision, les fins de non-recevoir opposables au défendeur ainsi que les effets est soumis aux mêmes règles que le partage de succession. ”

“ Après avoir servi au maintien de l'Etat sous une organisation puissante et longtemps nécessaire, le droit d'héritage, poussé à ses conséquences extrêmes à une époque où il aurait dû s'adoucir, engendra d'odieux abus. Il absorba la famille elle-même qu'il devait étendre et protéger. ”

“ C'est pourquoi nous étudierons d'abord les règles générales de la liquidation et du partage de la communauté et de la succession réunies, pour ne donner qu'ensuite les réponses sur le point précis : « Les biens de communauté sont-ils des biens de succession. » ”

“ Si le simple projet de l'abolition de l'hérédité dans la Pairie a fait mettre en question la légitimité d'une Pairie quelconque, de l'hérédité dans la Royauté, de la Charte de 1830, de la Chambre des Députés, des Corps électoraux, de la nécessité d'un cens, de l'inamovibilité des juges, du droit de disposer de ce qu'on a gagné par son travail, et de celui d'hériter de son père ”