Dette commune

“ Il faudra nécessairement alors, quelle qu'ait été l'origine de la dette, ou payer, ou subir des saisies qui, si elles portent sur la généralité de l'actif, arrêteront la généralité des payements. Tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses dettes civiles comme de ses dettes commerciales. ”

“ Car elles ont contracté, dans l'origine, avec les mêmes garanties que les majeurs, et par conséquent avec les mêmes obligations. C'est la dette ellemême qui a changé de nature. La novation la plus complètes'est opérée, indépendamment du débiteur, par l'omnipotence de la loi. L'effet de cette novation a été nécessairement de dissoudre le lien civil et même l'obligation naturelle. Car. la novation est un paiement. Or l'équité naturelle n'oblige pas à payer deux fois. L'Etat, eu se chargeant des dettes des communes, a pris ou pu prendre leurs biens. ”

“ Tout ce qui constitue, la partie de notre dette, si bizarrement appelée du nom de dette flottante devenant soumis à la même opération de comptabilité, ces créances toujours obscures, et jamais fixées, se trouveraient éteintes et réunies à la masse de la dette constituée, sans occasionner aucune perte, et surtout sans exposer le trésor à l'obligation où il peut se trouver un jour d'en payer la partie exigible, au moment où une baisse de ses fonds fortuite ou calculée, le mettrait dans l'impossibilité de le faire sans de grands sacrifices. ”

“ Les délégations présenteront aux créanciers de l'Etat une garantie plus certaine sur leur remboursement que le consolidé, et au Gouvernement une ressource plus réelle pour la liquidation de la dette exigible.
Jamais le consolidé n'offrira les mêmes avantages, puisqu'il ne convient qu'à ces capitalistes, parasites, qui se sont formé des fortunes colossales par l'agiotage et leurs combinaisons sur les malheurs et les besoins de l'Etat; qu'à ceux qui courent après la fortune et emploient leur crédit au jeu des effets publics. ”

“ Les billets à ordre, les lettres de change, les délégations et toute espèce d'obligations souscrites par écrit, peuvent être classées dans la catégorie des dettes exigibles.
Quiconque contracte une dette dite exigible, bouleverse de fond en comble l'échafaudage sur lequel est basé son crédit.
11o Dette légale, est celle au remboursement de laquelle on est obligé, puis forcé par la loi. Le cas prévu dans la huitième manière d'acquitter ses dettes est à peu près la seule praticable pour opérer l'amortissement. ”

“ Je vous invite, citoyens, à méditer profondément tous les avantages du Grand livre de la dette publique non viagère, et à les faire connaître à vos administrés. Qu'ils apprennent de vous qu'ils seront débarrassés de toutes les formalités coûteuses, inconnues de la plupart d'entre eux, qu'il fallait remplir pour vendre, acheter, partager avec des cohéritiers des créances sur l'état. Qu'ils sachent qu'ils n'auront
plus à attendre le retour tardif d'une lettre qui rejetait nécessairement des créanciers à cinq ou six mois du terme de l'échéance de leurs droits ”

“ Là où existe une dette publique un peu forte, surtout si elle est divisée, un grand nombre de citoyens, détenteurs des titres de cette dette, se trouvent directement intéressés au maintien de l’ordre et à la conservation du gouvernement. ”

“ On calcule d’après les pièces officielles que la dette augmente de 11 millions par jour, déduction faite des énormes emprunts contractés par les états et les localités pour satisfaire aux exigences du gouvernement central et lui fournir les millions d’hommes qu’il a dévorés. ”

“ En adoptant le système des emprunts, on change avec des frais les créanciers de l'État, on traite avec des étrangers qui ne songent qu'à leurs intérêts et ne s'inquiètent nullement du rétablissement de nos finances : en adoptant le système des délégations , le Gouvernement fait usage de ses ressources personnelles , en concédant une valeur incontestable qui liquide et ne laisse aucune suite ajoutant à la dette, dont elle lui assure au contraire le remboursement. ”

“ L'énormité de votre dette consolidée, l'augmentation anormale de votre dette flottante, la situation plus que déplorable de votre commerce, de votre industrie, de vos chemins de fer, votre système économique extraordinairement arriéré, l'anéantissement de votre crédit, sont des faits aussi tristes qu'accusateurs, aussi périlleux que manifestes, et que gouvernants, opposants et étrangers, ne songent ni à nier ni à amoindrir. ”

“ La plus considérable est le service des intérêts et l'amortissement de la dette publique.
Beaucoup de gens pensent que la dette publique, qui n'est pas exigible, ne sera jamais remboursée ; effectivement les créanciers de l'État ne demandent que le payement de leurs coupons, mais le service de la dette exige un prélèvement de plus de un milliard et va toujours en augmentant. ”

“ D'après l'article 446, al. 3, sont nuls et sans effet relativement à la masse... tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Cette disposition, compliquée en apparence, contient une distinction essentielle entre les dettes échues, elles dettes non échues. Pour celles-ci, l'acquittement en est nul, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une dation en paiement ; c'est la non-exigibilité de la dette qui motive la nullité. ”

“ Si ce chiffre redescendit à 290 millions en 1880, puis à 223 en 1890, c’est que plusieurs États répudièrent leur dette.
Le mal avait été si grand, les abus si crians, que la plupart des États insérèrent alors dans leur constitution des articles aux fins de restreindre le pouvoir d’emprunter, ordonnant, par exemple, que les lois d’emprunt soient votées par une majorité des deux tiers ; qu’aucun emprunt ne puisse être appliqué à des travaux d’amélioration ; qu’un fonds d’amortissement soit créé ; que le montant de la dette soit limité à un certain chiffre. ”

“ En Angleterre , tous les paiemens des dividendes ou intérêts, se font par émargement sur des livres dressés pour chaque terme de paiement.
En résultat, toute la dette de France est, ou présomptivement , ou dispositivement constituée au denier vingt; c'est ce dont on ne peut douter. L'injuste amalgame qui a été fait de tous les fonds qui la composent, soit qu'ils proviennent de conversions ou reconstitutions, ou qu'ils proviennent d'emprunts , exclut aujourd'hui toute possibilité de distinguer dans le taux divers des constitutions. ”

“ Tout ce qui en résulte vient à l'appui de mon principe, savoir ; que la dette de l'Etat est nulle par le fait, et quelle marche elle-même vers son extinction ; mais comme personne n'y croit, comme on se flatte du contraire, on se croit toujours riche, avec la dette de l'Etat, et on ne travaille pas; on se croit riche avec un papier en porte-feuille, qui dit vingt, et dont le possesseur doit lui-même une partie. ”

“ La DETTE EXIGIBLE A TERME provient des divers emprunts remboursables, contractés sous le gouvernement de Louis XVI ; la majeure partie de cette dette est constatée par des annuités, quittances de finance ou effets au porteur ; c'est cette dette qui a donné naissance à cet agiotage que vous voulez détruire; c'est elle qui l'alimente tous les jours par la facilité des négociations et par l'espoir de participer aux chances promises. ”

“ La loi de liquidation est divisée en cinq chapitres : dette consolidée, dette flottante, Daïra, Moukabalah, dispositions générales. La dette consolidée comprend la privilégiée et l’unifiée. La dette privilégiée a pour gage spécial de ses intérêts et de son amortissement les revenus nets des chemins de fer de l’État, ceux des télégraphes et du port d’Alexandrie. Les fonds nécessaires à son service sont prélevés, par préférence, sur les revenus attribués à la dette unifiée ; inversement, les excédens des rentrées de la première sont affectés à la seconde. ”

“ Le Roi déléguerait sur les contribuables, qui chaque année sont ses débiteurs ; comme ce propriétaire , il acquitterait avec des valeurs réelles la dette de l'Etat, sans agiotage, sans frais, sans ajouter au passif de la nation : la majeure partie des propriétaires rechercherait avec autant d'empressement et de confiance les délégations, qu'un fermier recherchera les délégations que son propriétaire a assignées sur ses fermages, puisqu'il se paye par ses mains. ”

“ Par cette opération simple, toute la dette publique non viagère reposera sur un titre unique. On verra disparaître de suite tous les parchemins et paperasses de l'ancien régime. Toute la science des financiers pour connaître le montant de la dette publique, consistera dans une addition du Grand livre. ”

“ Jamais un Gouvernement éclairé et franc ne doit constituer de rentes foncières, à moins que les capitaux ne soient employés à la confection d'un actif mobilier qui puisse assurer à la postérité des prêteurs leur garantie, et au Gouvernement futur une recette suffisante pour payer l'intérêt de la dette. ”

“ Une question qui offrait une bien autre carrière à la discussion, était celle de fixer les intérêts d'une dette non déterminée , qu'où nomme dette flottante. Peut-être, Monsieur, me demanderez-vous ce que c'est qu'une dette flottante. ”

“ « Les dettes qui, jusqu'au jour de la prochaine convo-vocation du parlement, ont été contractées par Son Altesse le cacique, sont déclarées dettes de l'État, et ga¬
ranties par tous les revenus et toutes les propriétés de l'État.,
» Une loi sera présentée à la prochaine session du parlement, pour déterminer la portion des revenus publics qui sera affectée au service des intérêts et au rachat successif du capital de la dette actuelle. »
C'était la rédaction même de M. Samuel. ”

“ Une chose, ou, pour mieux parler, une dette est certaine, quand son existence est reconnue ou établie par un titre ou par un jugement. Elle est liquide, lorsqu'on en connaît non seulement l'existence, mais aussi la quotité. Ainsi un jugement vous a condamné à payer des dommages-intérêts, sauf à les régler plus tard par état; la dette est certaine, car le jugement constate qu'il y a de votre part obligation ”

“ Si l'apport est d'un corps certain, l'obligation pour la société de payer la dette qui le grève, forme une disposition spéciale tout à fait indépendante de la clause d'apport et n'en dérivant aucunement, puisque l'apport aurait pu être pur et simple, rapporteur demeurant chargé de payer sa dette; mais si l'apport est d'une universalité de biens, les dettes grevant cette universalité sont de plein droit à la charge de la société, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation. ”

“ La convention, en mobilisant toute la dette publique qui était constituée, et en la rendant toute négociable par sa conversion en inscriptions sur le grand livre de la dette publique, a trop multiplié les effets négociables : ce qui nuit considérablement au crédit, qui est toujours naturellement très-faible pendant les crises d'une révolution durant laquelle les esprits sont dans une continuelle perplexité. ”

“ Chacun ne pourrait pas, dénaturant et divisant la dette, exiger du débiteur la valeur en argent de la chose due. Tous ensemble même n'auraient pas le pouvoir de forcer les débiteurs à leur donner de l'argent au lieu de la chose. ”

“ La nation répond de la dette, puisque l’emprunt lui a été utile ; puisque cet emprunt l’a sauvée, dans le tems, d’un inévitable impôt. Elle ne sauroit dire validement aux prêteurs, vous n’avez donné votre argent qu’à un seul homme, ce contrat ne regarde que lui : ce qui est faux dans le fait, absurde dans les conséquences ; ce qui seroit évidemment injuste & illégitime.
La nation est réellement engagée à payer les dettes contractées sous ses yeux, & pour ses intérêts pressans. Elle a vu passer l’édit sans réclamation ; c’est un aveu qui, pour être tacite, n’en a pas moins de force. ”

“ Si, d'un côté, vous augmentez le capital de votre dette payable à des époques non déterminées, vous en diminuez sur-le-champ l'intérêt d'un ou de deux pour : cent, sans avoir fait de tort à personne; et si par hasard vous veniez à liquider promptement la dette publique, la crainte des rentiers serait celle de ne pouvoir plus trouver de débiteur aussi probe et aussi solide que vous. ”

“ De la capacité de faire ou recevoir une remise de dette.
219. En matière de libéralités, la capacité est la règle et l'incapacité l'exception ; tel est le principe posé par l'art. 902 du Code Napoléon. L'exception n'existe qu'à la condition d'être formellement énoncée dans la loi.
Donc, en thèse générale, nous dirons que tout créancier peut faire une remise de dette, et que tout débiteur peut
l'accepter. ”

“ Je m'explique : il s'agit de fondre les deux dettes ensemble et de ne délivrer qu'un seul et même titre à chaque propriétaire et négociant, représentant le 5 % de la fortune mobilière et immobilière de chacun ou le revenu d'un an capitalisé, ce qui pourrait se faire par la création d'un nombre d'obligations représentant la dette consolidée en un revenu, de 8 milliards 750 millions. ”

“ La dette est encore éteinte, lorsque le débiteur devient héritier du porteur du warrant ou vice versa, car alors les Elites de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans ta même personne. Cette confusion éteint la dette à l'égard de tout le monde ; elle libère donc les endosseurs. ”

“ « Les familles des braves volontaires que vous voulez honorer et secourir sont dans la misère. Elles réclament en vain la dette sacrée qui leur a été solennellement promise. J'ai requis les payeurs généraux de verser les sommes nécessaires pour cet objet dans les caisses de district. Vous approuverez cette mesure; elle est commandée par l'humanité, la justice et par les circonstances 1. »
III
Une des rares institutions qui fasse honneur à la Convention est la création du Grand Livre de la dette publique. ”

“ Les ressources actuelles de la dette flotante nous paraissent exactement appréciées ; nous n'y insistons pas. Nous pensons aussi qu'il n'y a pas d'autre voie que l'emprunt pour solder le découvert de 1849. Certainement nous voyons avec un profond regret la dette publique s'accroître rapidement par les appels au crédit fait dans les circonstances actuelles, et nous aurions préféré toute autre voie pour libérer le trésor. ”