Gilbert Salis

“ La Charte qui défend à la Chambre de voter l'impôt foncier pour plus d'une année, ne lui défend pas de voter l'impôt avant d'avoir réglé les dépenses, avant d'avoir pu les appréprécier. Au contraire de cela, il y a pour la Chambre nécessité, autorité, devoir même de voter l'impôt dans de pareilles circonstances ; lorsque, par exemple, il s'agit de taxes auxquelles plus de l'année est nécessaire pour s'établir et rendre le produit qu'on en attend. ”

“ Effacer la morale publique de la loi, ce serait déclarer à la face du monde civilisé, que la société n'est point offensée quand elle est outragée ; déclaration fausse en elle - même, et qui serait injurieuse à la nation dont la Chambre est l'organe. D'un autre côté, modifier l'art. 8 par une addition quelconque, ce serait en réalité l'affaiblir et le restreindre ; car le sentiment religieux est inséparable , quoique différent, de la morale publique; et le sentiment religieux traduit toutes les religions, ce que ne peut pas faire un amendement ni plusieurs. ”

“ On ne saurait se dissimuler que l'opposition, qui s'est manifestée et déployée vivement contre elles, ne soit une grande présomption contre la loi dans son ensemble.
On lui a reproché de décomposer le Code Pénal et le Code Civil, d'introduire une nouvelle législation coordonnée à aucun point de l'ancienne, mais seulement à des théories douteuses, et ne s'appuyant que sur des subtilités. Plusieurs bons esprits n'y voyent qu'une loi d'insubordination et de désorganisation, très-propre à empêcher le Gouvernement et tout gouvernement quelconque de s'établir. ”

“ Dans son ensemble, le conseil d'État est un conseil général , qui aide le ministère à supporter sa responsabilité collective , sans en prendre la moindre charge. Les membres d'un tribunal , selon la Charte , sont inamovibles. Eh bien , le conseil d'Etat n'est pas un tribunal : il ne rend point d'arrêts. Une autorité est responsable des arrêtés qu'elle prend ; le conseil d'Etat n'est pas une autorité non plus : il ne fait que donner des avis et préparer les actes du Gouvernement. ”

“ Or, l'abolition du droit d'aubaine remédie à tant de maux, et elle n'avait pu produire encore l'effet qu'on en espérait. L'orateur, pour le prouver, remontant dans le passé, n'y trouve qu'un gouvernement absolu ; le despotisme proclamé de droit divin, mais heureusement tempéré par les vertus du monarque. Puis , vient le gouvernement révolutionnaire, armé d'un sceptre de fer et couvrant la France d'un crêpe ensanglanté; le gouvernement impérial qui, prenant la réciprocité pour condition et pour excuse, ressucite le droit sauvage supprimé par l'Assemblée constituante. ”

“ Le Député qui ne laisse point passer une question vaste , sans lui chercher des limites, ou une plus grande étendue encore , n'a pas manqué de circonscrire celle qui était en discussion ; montrant que la liberté de la presse en était dehors, que les journaux étaient au delà de la Charte quoique dans les conditions d'un gouvernement représentatif, qu'un journal enfin est une influence, et qu'une influence appelle une garantie. ”

“ Si la discussion sur le chapitre des contributions indirectes n'a pas produit beaucoup d'économie, elle nous a valu, de leur administrateur , un discours qui n'était pas fait sans soins, et où l'administration s'est vengée avant de se défendre, et acérant la critique à son tour, assimilant les flatteurs du peuple aux courtisans du pouvoir, rendant sarcasme pour sarcasme, et n'apercevant dans des mains adverses et habiles que des armes prêtées par des administrateurs sans emploi. ”

“ L'industrie et le commerce naquirent des besoins et des facultés d'une population plus nombreuse. L'étranger voyageur reçut l'hospitalité et non des droits civils. Quitter pour toujours sa patrie, était une immoralité dans ces tempslà, Dans celui-ci, écartons de la question le reproche d'inhumanité, de droit sauvage, car ce n'est point des hommes que nous appelons, c'est de l'argent : les défenseurs de la résolution n'en ont pas donné d'autre motif. On appelle des capitaux, on en est altéré pour élever notre industrie; mais le droit d'aubaine n'est point établi contre les capitaux. ”

“ A chaque époque où l'ordonnance de congé est ainsi donnée aux Chambres, on est frappé du contraste de ce simple message avec la solennité dont s'entoure le Monarque ou le chef de l'Etat dans tous les Gouvernemens représentatifs, pour terminer les travaux des conseils de la nation. On s'étonne de ne pas voir le souverain saisir une occasion nouvelle de communiquer avec ses peuples, pour les entretenir de ce qui a été fait, comme il les a instruits de ce qui était à faire. ”

“ Quelques murmures ont fait entendre à l'orateur qu'il n'était point compris. Il a dû se presser d'ajouter ; « Mais, Messieurs, je ne prétends pas faire admettre rigoureusement cette conséquence, ni cette échelle de récompenses qu'elle présente, et qui menacerait véritablement la fortune publique dans la situation difficile de nos finances. D'ailleurs, nous ne sommes pas obligés d'être la postérité pour les Ministres vivans; c'est à d'autres de les juger, et nous-mêmes avec eux.» ”

“ « Il y aura toujours dans la société, et heureusement pour elle , a-t-il dit, une aristocratie intellectuelle que la jalousie ne parviendra pas à détruire. L'orateur auquel je succède en est une preuve vivante contre son système. » Puis entrant dans la question, il établit que les journalistes sont une classe d'écrivains à part, qu'ils ont un caractère public , que les lois et le Gouvernement les favorisent, et qu'ils publient bien autre chose que leur opinion. Leurs défenseurs ne cessent de nous dire à la tribune,
M. Lainé. ”

“ Une loi qui prive du droit de participer aux élections une immensité de notables dans nos villes et nos campagnes, et qui en met le privilége hors de la portée d'une partie de ceux-là même à qui l'exercice en a été concédé, ne pouvait intéresser qu'un petit nombre d'individus , que par aucune fiction raisonnable on ne saurait appeler la nation. ”

“ La Chambre a fait feu sur tous les amendemens, et a adopté chaque proposition du budget mise en délibération. Mais quand il s'est agi des évaluations, comme on avait vu dans la discussion sur les dépenses tous les ordonnateurs venir défendre leur allocation, et soutenir qu'on n'y pouvait faire aucune réduction sans compromettre le salut de l'État, de même est arrivé le ministère des finances et tous ses auxiliaires, affirmer qu'il y avait également danger à augmenter les évaluations et les rentrées probables des diverses branches du revenu public. ”

“ Mais on ne fonde pas la liberté publique sur la ruine de toutes les libertés , sur les atteintes portées à la sûreté individuelle , sur l'opposition au voeu national par l'influence sur les élections, sur l'usurpation de tous les pouvoirs de la société , sur les mesures administratives les plus arbitraires ; enfin sur la violation la plus manifeste des ordonnances et des lois ! ”

“ Un Ministre d'Etat n'avait épargné ni son talent, ni son adresse pour ôter du sérieux aux clameurs contre la contribution la plus douce , puisqu'elle est volontaire; la plus facile à percevoir, puisqu'elle se réalise tous les jours; tandis qu'il n'est aucun de nos impôts dont on ne pût médire aussi à son aise que de la vente exclusive du tabac. Il avait montré aux adversaires du monopole leur embarras pour le suppléer; comment ce monopole s'exerçait au profit de tous les contribuables ”

“ Un orateur qui a semblé n'entrer dans celle-ci que pour y chercher l'occasion d'autre chose, a défendu ses amis contre leurs propres opinions , les adversaires du projet contre leur système, et un Ministre, son allié, contre des censeurs de son administration. C'est où il a mis moins de grâce ; la passion en manque quelquefois , l'intérêt personnel n'en donne jamais. ”

“ L'orateur qui a ouvert la discussion, a commencé l'attaque contre le projet de loi , en soutenant que l'État ne doit à ses créanciers de la rente constituée que le paiement ponctuel des arrérages ; que le Gouvernement leur doit de s'abstenir de gouverner la rente pour n'en point éloigner la confiance , et qu'il n'y faut d'autre amélioration que le jeu libre de la caisse d'amortissement , renforcé par nos économies, quand on en fera. ”

“ En admettant d'ailleurs que les lumières sont une meilleure garantie que la fortune, il a déclaré avoir reconnu que, par le fait de la révolution, elles se trouvaient beaucoup mieux réparties que les richesses , et qu'il se refusait à reconnaître une aristocratie intellectuelle dans la société.
Un orateur de la Chambre, avec cette tête sévère , cette pose noble dont il décore la tribune , mettant dans son action la gravité et la dignité de ses paroles , est venu fixer l'attention à son tour. ”

“ Elle est devenue un titre à la haine, un motif d'exclusion, au lieu d'être comme autrefois la dignité première de la société, L'inquiétude et des dispositions législatives conspirent à son morcellement sans fin et sans terme; il n'y aura bientôt plus que des travailleurs et point de propriétaires ; en industrie, que des machines et point de travailleurs. Voilà le perfectionnement social où l'on nous conduit ! ”

“ Le système d'attaque a beaucoup dominé celui de défense; et la critique ne s'est pas fixée uniquement sur le projet de loi ; elle s'est développée contre le Ministre démis, comme s'il avait une place à céder ; contre les emprunts consommés, comme si nous devions recommencer; contre la comptabilité du trésor, y appelant un Ministre particulier, la garde du trésor. Le Ministre a été défendu, le ministère aussi. Les membres de la commission ont soutenu le système de la commission. Ensuite, M. le Rapporteur, dans son résumé, a trouvé qu'on n'avait rien répondu. ”

“ Dans celle-ci, nous ne nous arrêterons qu'aux questions qui ont paru les plus importantes par les débats.
L'article 12 sur la compétence a occasionné une discussion animée, pour déterminer le lieu légal de la poursuite judiciaire.
M. BoyerCollard.
Un orateur, qui médite fortement ses opinions avant de les prononcer, et les présente d'une manière propre à en implanter profondément les racines dans l'entendement, a produit une nouvelle reine du monde, autre que l'opinion. C'est la nature des choses, et c'est elle qui fait la loi au législateur. ”

“ Le besoin d'un changement est évident et exprimé par chacun, a dit un autre orateur. Le provisoire trouble simultanément l'économie constitutionnelle et l'économie administrative. Nous accordons le provisoire de peur d'arrêter la marche du Gouvernement; pour l'assurer , accordons l'année financière. On aurait dit que l'orateur voyait le ministère dans le budget, et ses forces grandir avec lui en le faisant de dix-huit mois. Cependant, il ne nie pas l'inconstitutionnalité. Elle n'embarrasse pas moins le Gouvernement qu'elle ne nous affecte nous - mêmes. ”

“ L'outrage aux bonnes moeurs se comprend, disait-il : l'outrage à la morale publique ne se comprend pas , ou , ce qui est la même chose, peut se comprendre de mille manières. Entend-on par morale publique , la Religion ? Qui ne sait que la Religion est un bienfait ; qu'on est heureux de croire , et qu'on est meilleur lorsqu'on est heureux. ”

“ Après plusieurs jours de repos , la Chambre s'est occupée, pareillement en comité secret, d'une résolution de la Chambre des Pairs, tendant à l'abolition entière du droit d'aubaine et de détraction. Elle avait sous les yeux , dans des développemens complets , les débats excités par cette proposition importante ; car elle n'avait point été adoptée sans contradiction , épreuve nécessaire aux meilleures lois pour les mettre en crédit.
Le droit d'aubaine est un droit imposé sur la succession de l'étranger décédé sur notre territoire ”

“ La dette, nommée improprement dette flottante, est composée de deux parties, l'une fixe, l'ancien passif des caisses, véritable déficit dont l'origine est connue; l'autre variable, objet de négociations toujours mobile, par l'émission et la rentrée, successives de bons royaux, ou la rentrée effective des recettes; machine de secours à l'usage du trésor, pour attendre les recouvremens , ou satisfaire aux besoins, là où ils excèdent les recettes. Il faut limiter son action , mais lui fournir de quoi l'exercer. ”

“ On a essayé successivement et en vain, disait-il, dé mettre en péréquation les cantons cadastrés dans toute la France, puis d'apprécier la péréquation sur les cantons cadastrés d'un même département; enfin, de circonscrire la péréquation par chaque arrondissement. Or, si elle ne s'y est pas trouvée praticable, où le sera-telle donc? C'était le dernier essai à faire du cadastre. Vous voyez donc, Messieurs, ajoutait-il, que le Gouvernement vous en demande la suppression. Déjà, 60 millions ont été dépensés; en dépensera-t-on le double, le triple, pour n'être pas plus avancé? ”

“ On a d'abord soutenu que le mode proposé violait ouvertement la Charte dans une des plus précieuses garanties qu'elle offre à la nation , la convocation nécessaire des deux Chambres chaque année ; et dans un des grands principes qu'elle consacre, le vote annuel de l'impôt. Mais en convenant de la nécessité de sortir du provisoire , l'opinant trouvait qu'on concilierait tout en transportant en octobre la prochaine année financière, en ne votant pour 1819 qu'un budget de neuf mois. ”

“ On veut constamment , du côté droit, un pouvoir monarchique , qui maîtrise toutes les oppositions à ce mode de gouvernement; on réclame au contraire , du côté gauche , une libre, tendance à tous les systèmes ; enfin sur les bancs des doctrinaires on veut toujours rêver , et au centre toujours dîner. ”

“ Au surplus, ce n'est point dans le traité d'Aixla-Chapelle , ce n'est point dans la libération de notre territoire que l'orateur trouvait au Ministre des droits à la récompense nationale; la loi jurée avait assuré notre délivrance ; la haine de l'oppression aurait suffi pour nous affranchir. Mais l'ordonnance du 5 septembre , la loi des élections, celle du recrutement, tels sont les titres qu'il admet et juge suffisans. ”

“ Un troisième orateur, au lieu d'augmentation de crédit, a demandé des réductions dans tous les ministères: il s'est attaché particulièrement aux frais d'administration qu'il a presque tous passés en revue; dans chaque détail où il entrait, il trouvait quelque chose à rogner; et rongeant ainsi ce qui nous ronge , il semblait obéira un instinct (1) . Les petits articles de réforme réunis à de plus importans., comme la suppression totale de la dépense des Ministres d'Etat et des 2 millions de la Chambre des Pairs, formaient dans son plan un total d'économie, montant à plus de 52 millions. ”