Amendment

“ La Déclaration des Droits est la Constitution de tous les peuples; les autres lois sont muables par leur nature et subordonnées à celle-là; qu'elle soit sans cesse présente à tous les esprits; qu'elle brille à la tête de votre Code public ”

“ On appelle ainsi l’abolition, l’annulation d’une loi existante.
2. L’abrogation d’une loi appartient au pouvoir qui a le droit de la faire : le pouvoir législatif abroge les lois ; le pouvoir exécutif (empereur, roi, président de la république) annule un décret par un autre décret, de même qu’un arrêté émané d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire, peut être rapporté par un autre arrêté rendu par le même fonctionnaire ou par l’un de ses successeurs.
3. L’abrogation d’une loi est expresse ou tacite : expresse, lorsque la loi nouvelle porte textuellement que l’ancienne est rapportée ”

“ Comme il fallait épuiser en cette occasion tous les insolents démentis que la raison publique peut recevoir dans la confusion de nos temps malheureux, il se trouva qu'aux termes mêmes de cette Constitution dont le pays et l'Assemblée demandaient l'abrogation, la puissance de la décision, par un renversement de toutes les règles ordinaires, passait des 446 voix qui avaient voté pour la révision, aux 278 qui avaient, voté contre elle : digne conséquence de la logique d'une révolution qui a couronné une minorité, et que le pays peut seul dénouer en rendant à la majorité son énergie souveraine. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Il est aujourd'hui permis à tout le monde, excepté à moi, de vouloir bâter la révision de notre loi fondamentale. Si la Constitution renferme des vices et des dangers, vous êtes tous libres de les faire ressortir aux yeux du pays. ”

“ Que le gouvernement la propose, et que la législation y dépose des élémens conservateurs de l'ordre social.
(51 ) Que si une suffisante expérience fait découvrir dans le pacte fondamental des vices ou des lacunes contraires à cet ordre essentiel, gardezvous, vous répéterai-je encore, d'en confier la révision à des pouvoirs qui s'érigeraient d'euxmêmes juges et réformateurs de votre constitution. Qu'une loi sage et prudente détermine d'abord les formes graves, extraordinaires, nationales, de ces révisions qui sont des événemens majeurs pour le corps politique ”

“ Persuadé, Messieurs, qu’ainsi que les Droits de l’homme sont la loi de toute Assemblée constituante, une Constitution devient la loi des législateurs qu’elle a établis, c’est à vous-mêmes que je dois dénoncer les efforts trop puissants que l’on fait pour vous écarter de cette règle, que vous avez promis de suivre. ”

“ Les lois fondamentales du royaume et les anciens monumens de la législation française contiennent dans mille endroits tout ce que les constitutions révolutionnaires renferment de vrai, de raisonnable, sur les principes du gouvernement, sur la division des pouvoirs, sur les droits des citoyens qui dérivent du droit naturel, sur les devoirs que les lois positives leur imposent pour règles de leur conduite particulière et le bien général de la société. ”

“ Art. 2. —Aucun des pouvoirs institués par la Constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la revision, conformément aux dispositions du Titre ci-dessus.
Art. 3. — L'Assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français. ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ Chargés, par nos mandats, d'examiner la constitution, nous avons été créés par le peuple Assemblée constituante. Nous avons commencé la constitution ; notre devoir est de la finir : la nation, par des actes multipliés, a consacré notre pouvoir. ”

“ Une constitution est la combinaison des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. La constitution est bonne, quand les trois pouvoirs se combinent et se balancent pour la prospérité du peuple et la gloire du gouvernement; la constitution est vicieuse, lorsque les pouvoirs se confondent ou se concentrent dans les mêmes mains ”

“ La constitution dans l’État, c’est l’organisation des magistratures, la répartition des pouvoirs, l’attribution de la souveraineté, en un mot, la détermination du but spécial de chaque association politique. ”

“ Ah ! il n'y a pas deux lois, cela est vrai, mais il y a la loi, la constitution qui établit trois pouvoirs, trois organes de la nation, une triple délégation nationale, la représentation nationale, non pas en un pouvoir, mais en trois. ”

“ Tout ce qui, par la Constitution ou par les lois qui en dérivent, n'est point déclaré au-dessus et en dehors de toute discussion, peut donc être la matière d'une pétition adressée au Sénat.
Et il faut surtout qu'il en puisse être ainsi de la réforme des lois, car c'est d'elles qu'on peut dire, avec raison, qu'elles sont indéfiniment perfectibles; et que. plus grand intérêt pour tous et pour chacun que d'être régi par de bonnes lois !
Aussi nul article de la Constitution du 14 janvier 1 852 n'interdit de demander la promulgation de lois nouvelles
ou l'abrogation de lois anciennes. ”

“ La Constitution sera soumise à la sanction du peuple.
Voilà, citoyens, la revision que nous réclamons et que nous vous invitons à réclamer avec nous, jusqu'à ce que nous l'ayons obtenue par les voies légales, si cela est possible,
sinon par tous les moyens légitimes dont dispose un peuple qui veut être libre. ”

“ En présence de Dieu, je jure d’observer fidèlement la Charte constitutionnelle, avec les changemens et modifications exprimés dans la déclaration de la chambre des députés, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et entière justice à chacun selon son droit, et d’agir en toutes choses dans les seules vues de l’intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ La Constitution lui donne, en outre, le droit immense d'élire seul, et sans contrôle, les membres de l'autre branche du pouvoir législatif destiné à être le pouvoir modérateur, en sorte que deux des trois grands pouvoirs se meuvent dans le même orbite. ”

“ DÉCLARATION DE COMMAND. — V. Vente pu- blique d'immeubles.
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN. — Principes fondamentaux rédigés par l'Assemblée constituante, en 1789, et formant la base de notre Droit constitutionnel. Ces principes destinés à servir de préambule à la Constitution de 1791, furent pu- bliés dès le 22 août 1789, ils forment 17 articles que voici : 1. — Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ”

“ Voici un petit peuple qui, depuis bien des années, montre une sagesse rare. Les réformes les plus considérables s’accomplissent dans l’ordre civil sans secousses et sans troubles. Le régime constitutionnel est né de l’accord spontané du roi et de la nation. ”

“ La Constitution, avec le suffrage universel, nous a donné le moyen d'intervenir activement dans la direction des affaires du pays, dans la confection de ses lois; d'interpeller le pouvoir sur tous ses actes ”

“ A chaque session du corps législatif, les citoyens peuvent, réunis dans leurs assemblées primaires, demander la réformation de tel ou tel article de la loi, déterminer celui qu'il leur convient d'y suppléer, former des cahiers sur des objets ultérieurs, enfin, donner, par l'emploi libre et l'exécution spontanée de ses moyens, une sorte de sanction à la Constitution, émettant ainsi un vœu tacite sur la convenance des autres décrets. ”

“ De là donc la nécessité de régler, par une loi, tout ce qui se rattache aux régences, tout en admettant les modifications nécessitées par les circonstances, et accordant à chaque règne le pouvoir de réforme pour approprier les principes organiques des régences avec les nécessités de fait qu'elles doivent rencontrer. Une discussion dans les Chambres que nous espérons haute, digne et complète, éclairera l'opinion publique, redonnera force aux institutions et courage aux bons citoyens. ”

“ Tout croule depuis 80 ans: la constitution de 91, la constitution de l'an III, la constitution directoriale, la constitution de l'an VIII, la constitution impériale, la charte de 1814, la charte de 1830, la constitution de 1848, la constitution de 52 et de 70.
Tout est dévoré par la révolution constituante, par l'erreur constituante des partis... comme sera dévoré tout ce qui sera fait en violation des lois fondamentales de la France. ”

“ Si l'on n'y prend garde, — disait, il y a onze ans, la voix prophétique d'un illustre publiciste,— si les Chambres instituées pour les matières de Législation s'immiscent dans les matières de Constitution, on verra bientôt chaque législature arracher lambeaux par lambeaux toutes les pages de la Charte. Je sais bien que depuis quarante ans, c'est à qui des gouvernements, des Chambres e tdes publicistes se moquera le plus des principes. Aussi ne fondons-nous rien de solide, et glissonsnous toujours de chute en chute comme des corps roulants sur la pente des révolutions (1) . ”

“ « Vive la constitution! »
TIIURIOT.
Je demande qu'on rédige ainsi le décret : « Au nom de la nation , au nom de la liberté , « au nom de l'égalité , tous les citoyens sont invités « à respecter les droits de l'homme, la liberté et « l'égalité. »
PLUSIEURS MEMBRES.
Oui, oui, adopté! et que tous les citoyens invités aux honneurs de la séance soient priés de répandre le présent décret et de le porter au peuple.
LES CITOYENS ADMIS A LA SÉANCE , se fera lit.
Oui, nous le porterons! — Vive la nation 1 — Vive le corps législatif!
Divers membres de la nouvelle commune sont admis à la barre. ”

“ Une sage constitution, adoptée franchement, et par le souverain et par la nation,établit entre les différens pouvoirs de l'état une juste balance, et garantit les droits et la liberté de tous les citoyens. ”

“ Ils auroient le droit d'approuver ou d'improuver un changement de constitution fait par une législature, approuvé par une autre, sauf les droits de l'homme dont la création appartient naturellement au peuple. ”

“ Législateurs, vous pouvez hâter cette époque par des lois générales, par une constitution libre qui éclaire les esprits, régénère les mœurs et élève toutes les âmes à la simplicité de la nature, mais non par un décret de circonstance et par une spéculation financière. ”

“ Dans cette Constitution doivent être compris le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
POUVOIR LÉGISLATIF.
1° Le pouvoir de faire des lois réside dans le roi et dans la nation.
2° La nation, étant trop nombreuse pour exercer elle-même son droit, en confie l'usage à des représentants choisis librement par toutes les classes de citoyens ; ces représentants réunis forment l'Assemblée nationale. 30 Les Français ne peuvent regarder comme lois du
royaume que celles qui auront été consenties par la nation et sanctionnées par le roi. ”

“ Une simple loi peut être changée par la législature, et des dispositions aussi importantes que celles qui seront renfermées dans ces lois organiques doivent être immuables comme la constitution elle-même. ”

“ Là sont les fondements de la constitution, de celle qui n'a point été inventée, qui a toujours existé, quoique méconnue souvent, et qu'il ne faut qu'adapter à notre époque, rajeunie et modifiée par nos révolutions. ”

“ Votre devoir serait de vous y opposer avec énergie, de montrer que, par de telles propositions, on autorise et on justifie un délit que les lois punissent ; qu'en attaquant un seul article constitutionnel, on les ébranle tous ; que l'on brise la règle qui nous gouverne ; que l'on sort de l'empire du droit pour rouvrir la carrière révolutionnaire. ”

“ La Constitution est révisable. La demande de révision des lois constitutionnelles peut être faite soit spontanément, par délibération prise dans chacune des deux Chambres, à la majorité absolue des voix, soit sur la demande du Président de la République et dans les mêmes conditions. ”

“ Constitution, puisque rien n'a plus de garantie contre la volonté du législateur. Tout ce qui devrait être constitué devient législatif ; la formation, l'exécution, l'application de la loi ; la liberté, la propriété des citoyens dépendraient de la majorité variable de plusieurs volontés. ”

“ Ainsi la constitution qui règle les seules formes de gouvernement et qui s'appuie, sur les droits ci-dessus réserves par chaque citoyen, .comme sur une; base intactile et sacrée, cette constitution, pour être définitive, doit revenir à la sanction du peuple, à l'approbation individuelle des citoyens souverains. Autrement tout ce qui se fera par l'assemblée nationale seule est .nul de plein droit. ”