France. Bailliage

“ Je ne puis mieux faire que d'analyser un mémoire sur les milices, lu au sein de l'Assemblée provinciale de
l'Ile-de-France à Melun, dans la séance du mardi 29 octobre 1787, par M. le vicomte de Noailles (1) : La milice fait partie des impositions en nature ; elle est chez tous les peuples un tribut plus ou moins rigoureux, mais toujours indispensable ; comme elle frappe plus directement sur la classe laborieuse que sur la classe oisive, elle prive les villes et les campagnes d'une activité dont elles ne peuvent se passer. ”

“ Quelques coutumes en font un droit de justice, d'autres un droit de fief ; d'autres enfin, un droit de justice et de fief.
Appartient-il au haut-justicier?
Le général de coutumes est que le droit appartient au seigneur haut-justicier.
Les particuliers peuvent-ils avoir des volières en pays coutumiers ?
Tout particulier qui a des terres en domaine, à concurrence de cinquante arpents de terre labourable dans la même paroisse, ou de la quantité fixée par la coutume,
peut avoir une volière de cinq cents boulins, ou un moindre nombre, s'il est ainsi réglé par la coutume. ”

“ Affligé par des calamités récentes, le peuple français souffre depuis longtemps des vices et des erreurs d'un gouvernement arbitraire, dans lequel la modération du Prince ne suffit pas pour prévenir, ni pour empêcher l'influence tyrannique des richesses, celle du crédit et de l'autorité. Tous les fléaux qu'entraînent à leur suite la cupidité, l'ivresse du pouvoir, l'orgueil de l'ignorance, ont accablé la nation sous le poids des impôts et des abus de tout genre. ”

“ Dans les capitaineries de chasses, c'est à qui usurpera les uns sur les autres. On ne réprime, on ne punit personne. Le sieur de Montmorin, capitaine de Fontainebleau, tire de sa place des sommes immenses, et se conduit en vrai brigand. Il étend les bornes de sa capitainerie et les porte sur des terres voisines par des ordres qu'il surprend. Il vend à qui il veut des charges et des permissions de chasse. Ainsi les propriétaires ont le chagrin que leur servitude affreuse de la chasse ne serve de rien au roi, mais à des particuliers qui achètent le droit de
les vexer avec tyrannie. ”

“ La France n'était pas esclave en 1789. Les esclaves fuient quelquefois leurs tyrans ; ils changent de maîtres ; mais ils ne font pas de révolution. Cependant, le peuple français gémissait sous le poids de mille vexations féodales, ecclésiastiques, judiciaires et fiscales, qui, du moment qu'il fut assemblé dans ses bailliages pour nommer ses députés aux Etats généraux, occasionnèrent un cri unanime, dont tous les cahiers du tiers état font foi.
La Nation voulait irrévocablement la réforme de ces abus. ”

“ En supposant que la population de la France s'élevât à vingt-quatre millions, il ne faut pas compter plus de quatre millions de citoyens appelés au droit d'émettre un suffrage, si l'on réfléchit que le vote était accordé aux seuls citoyens âgés de vingt-cinq ans et inscrits à un des rôles des impositions. On voit par les cahiers que le nombre des mendiants, de gens incapables de payer un sou d'impôts, était effrayant.
Il n'en reste pas moins vrai que ce premier essai du suffrage universel, à plusieurs degrés, remua toute la nation. ”

“ La liberté politique est le patrimoine de tous les citoyens, et de chacun d'eux en particulier, comme faisant partie de la société générale qui compose la nation.
Elle donne à tous les Français le droit de concourir à la formation des lois, suivant lesquelles tous les habitants du royaume doivent être régis et gouvernés.
D'où il suit qu'aucune loi ne peut être obligatoire pour les individus composant la nation, si elle n'a été approuvée par eux ou par leurs représentants. ”

“ Les gradués ont quatre mois de privilège. Les meilleurs bénéfices sont ordinairement pour eux ; c'est un droit qu'on a cru devoir accorder aux travaux et à la science ; mais il se glisse des abus dans les meilleurs établissements. Il n'est point rare de voir des gradués très inférieurs à ceux qui, par défaut de fortune, n'ont pu l'être. Il paraîtrait juste qu'avant de se mettre en règle pour ses grades chaque sujet subît dans son diocèse, ou dans celui qu'il adopterait, un examen rigoureux ; par là on s'assurerait qu'il a des prétentions légitimes et aux privilèges et aux meilleures places. ”

“ Quoique le sol de Dampierre soit peu fertile, M. le curé se contentera de la dime telle qu'elle se comporte, pour tout dédommagement : constitution inébranlable de son bénéfice cure ; il y a aussi tout lieu de croire que les révolutions présentes détermineront à restituer aux pasteurs, vraies colonnes de l'Eglise, le plus ferme appui du royaume de France, seul utile, au peuple et au roi, à restituer, dis-je, des dîmes qui leur furent enlevées dans des temps malheureux, et contre toute justice. ”

“ Dans les hivers doux, ils se répandent par la plaine où leur dent meurtrière ne laisse aucune trace de récolte. Il serait digne du patriotisme et du zèle de l'Assemblée provinciale de la Généralité de Paris, de faire dresser un tableau aussi exact qu'on pourrait, d'après les informations locales, du tort que l'excès de gibier cause dans l'étendue de la province confiée à ses soins, soit par les terres que la crainte des dégâts oblige à laisser entièrement incultes, soit par celles qui, étant cultivées, rendent beaucoup moins qu'elles ne pourraient rendre. ”

“ CAHIER DE VIROFLAY
Les habitants de Viroflay, pour satisfaire aux désirs du roi, se sont assemblés en communauté, et ont arrêté d'une voix unanime les plaintes, doléances et demandes qui suivent : Les habitants se plaignent : 1° Que les besoins de l'Etat soient devenus si énormes par toutes les dépenses étrangères qui n'ont point un rapport direct ni à sa conservation, ni à l'utilité commune, par les grandes charges et emplois auxquels sont attachés des revenus immenses, par la solde d'un militaire si nombreux, et qui paraît si peu nécessaire en temps de paix ”

“ « Dans les mêmes vues de répandre la lumière de tous côtés et d'avancer les progrès de la religion et des mœurs, il sera pourvu à ce qu'il y ait dans chaque paroisse de 100 feux (450 à 470 habitants) un maître et une maîtresse d'école, sous l'inspection du curé, destinés à montrer à lire aux enfants de l'un et de l'autre sexe, qui seront toujours séparés les uns des autres, à les instruire des éléments de la religion et à veiller soigneusement sur leur conduite.
« Le maître d'école sera toujours le clerc du curé, et ne pourra être installé que de son aveu. » ”

“ La jeunesse s'y est livrée avec une ardeur incroyable et avec un goût surprenant, aux mathématiques surtout. En sorte que Versailles même, ville si peuplée avant la Révoluilion, aurait eu de la peine à trouver dans son sein six jeunes gens au dessous de 18 ans, qui eussent les premiers éléments de cette science, tandis que, depuis l'an V jusqu'à l'an IX exclusivement, on a vu plusieurs enfants de 9, 12 et 14 ans, étonner par la précision de leurs réponses et la clarté de leurs démonstrations. ”

“ Toutes les terres sont ravagées de toutes manières depuis les semailles jusqu'à la parfaite maturité, sans que le peuple puisse se défendre : les plaintes se perdent dans les airs. Il est bientôt passé en proverbe qu'il y a moins de danger à tuer un homme qu'un lièvre, mais surtout un cerf ; n'est-ce pas une chose affreuse de faire mettre, pour avoir tué un vil animal, un citoyen à Bicêtre avec des malheureux ; et plus encore, aux galères, avec des scélérats ? L'abus et la cruauté sont trop grands pour les laisser subsister. ”

“ Et en tête du second cahier réservé aux plaintes et aux gémissements des peuples, on lit ces lignes mélancoliques : « Les habitants de la vicomté et prévôté de Paris, après avoir exprimé leurs vœux généraux (dans le premier cahier) , n'entreront pas dans le détail des motifs de leurs demandes particulières. Il faudrait des volumes pour les présenter. Leurs maux sont portés à l'excès : il faudrait pour les rendre sensibles employer ce langage naïf qui leur est propre, parce qu'il tient à la vérité. » ”

“ Aujourd'hui qu'on abolit quantité de privilèges abusifs dont la noblesse a joui de tout temps, il serait bien extraordinaire qu'on laissât subsister les privilèges des abbés prieurs, et même le nom : c'est un des abus les plus criants de l'Église.
Les abbés sont un corps hétérogène ; les bénéfices ne doivent donc plus se donner qu'au mérite et aux services réunis. Si on veut favoriser la pauvre noblesse, qu'on lui donne une pension suffisante pour faire ses études, qu'on lui retirera aussitôt que par ses travaux elle aura mérité un bénéfice honnête ”

“ Quant au surplus, la communauté de Villepreux se confie entièrement dans la justice, la bonté et les vertus de son roi, dont la sollicitude paternelle veut le bonheur de tous et de chacun, sans exception de titres et de dignités. Les habitants de cette commune s'unissent de cœur, de vœux et d'espérance aux sages patriotes, dont les lumières et le courage, ainsi que les bonnes intentions, environnent le trône et secondent avec tant d'énergie les vues du roi. ”

“ Toute exemption sollicitée contre la loi prépare une injustice, mais quand elle peut influer sur la liberté d'un citoyen, celui qui l'accorde doit trembler de faire usage du pouvoir qui lui est confié. Les exemptions pour ia milice ont encore un autre effet non moins funeste : celui d'avilir ceux qui ne peuvent parvenir à se faire exempter.
Le tirage des milices demande donc une justice sévère dans son exécution. Il est confié à une seule personne qui ne doit pas un compte public de sa conduite : l'espoir de le corrompre est lui seul un germe de désordre. ”

“ Que la France est une monarchie héréditaire de mâle en mâle, suivant l'ordre de la primogéniture ; que dans le roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois, et que la puissance législative appartient à la Nation assemblée en Etats généraux, conjointement avec le roi. ”

“ Art. 2. — Que la liberté personnelle est inviolable, qu'aucun citoyen n'en peut être privé que conformément à la loi, et par le jugement des tribunaux ordinaires.
Art. 3. — Que la liberté de communiquer sa pensée faisant partie de la liberté personnelle, il est permis à tous citoyens de faire imprimer sans censure ni gêne, sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les Etats généraux. ”

“ D'où il suit que les petits propriétaires du parc de Versailles sont tous malheureux et hors d'état de payer leurs impôts.
Le tiers état souhaiterait la suppression des entraves des aides, dont les employés abusent souvent de leurs devoirs, trouvent des crimes où il n'y a pas même intention de fraude; tout le monde sait les inconvénients qui en résultent pour la tranquillité et la liberté des citoyens. ”

“ Dès lors, toute manière d'assurer sa subsistance doit lui être permise ; la crainte de s'écarter du lieu où la condition de milicien l'attache, les difficultés qu'il y trouve, les dangers auxquels il s'expose, s'il ne remplit pas les formalités demandées, l'empêchent d'y jouir d'un meilleur sort ; toutes ces gênes font d'un milicien un véritable serf; il déteste la loi de rigueur qui l'enchaîne, il hait le sol qu'il cultive, et la milice porte ainsi l'effroi dans l'esprit du peuple par une foule d'inconvénients qui y sont étrangers. ”

“ Art. 5. — Qu'à la Nation seule assemblée en Etats généraux appartient le droit d'accorder et de proroger les impôts, et d'autoriser les emprunts et créations d'offices.
Art. 6. — Que tout impôt, étant une charge du droit de cité commun entre tous les citoyens, doit être également supporté par tous sans distinction de rang ni d'état, à proportion des biens et facultés.
Art. 7. — Que les monnaies ne peuvent être changées ni dans le titre ni autrement, qu'avec le consentement des Etats généraux. ”

“ Personne ne persuadera à la France qu'elle n'est pas aujourd'hui mieux réglée, mieux gouvernée qu'elle ne l'était avant 1789. Elle se sent, elle se croit, elle a raison de se sentir et de se croire en possession de beaucoup plus de justice envers tous et de bien-être pour tous. ”

“ Comme la petite commune de Saint-Forget (bailliage de Montfort-l'Amaury) qui écrit : « Il n'y a point de fonds pour un vicaire, ni pour un maître d'école, qui cependant seraient de la plus grande nécessité pour l'éducation des enfants ; « De là vient que dans cette paroisse il y a si peu de gens instruits, que dans l'élection des officiers municipaux, à peine peut-on en trouver qui sachent lire et écrire. » ”

“ Les privilèges accordés à cet égard dépeuplent les campagnes ; ils consternent le laboureur et le bourgeois qui ne peuvent exempter leurs fils, tandis que les nobles et les roturiers un peu distingués exemptent leurs laquais. Celui qui découvrirait un moyen de réprimer le ridicule caprice d'avoir de grands valets rendrait plus de bien au royaume que s'il y importait des millions.
(1) Dans tout le bailliage de Versailles, le cahier de Voisins est le seul où, à propos de la milice, soit signalé un des plus criants abus qu'entraînait cette institution ”

“ Si la puissance royale est elle-même intéressée à la destruction des abus dont nous avons à nous plaindre, si l'inégale répartition des impôts, les privilèges exclusifs, les usurpations de crédit et de faveur, les écarts de l'autorité, les mesures oppressives du fisc et de ses agents, nuisent de toute part à l'aisance, à la liberté, à l'industrie nationale ”

“ Ils attendent de la confiance qu'ils ont mise en eux, qu'après s'être occupés des objets d'utilité générale dans la rédaction du cahier commun à toutes les paroisses du bailliage, ils feront une mention toute spéciale et détaillée des maux particuliers à la communauté qu'ils représentent, et qu'ils protesteront de nullité, si dans une Assemblée essentiellement libre quelqu'un s'arrogeait le droit de gêner leur suffrage ou de dominer leur opinion. ”