Exemption

“ Au premier rang des personnes protégées par une exemption absolue, c'est-à-dire par une de ces exemptions qui affranchissent le débiteur de la contrainte vis-à-vis de tous créanciers quelconques, la loi place le mineur. ”

“ En matière de finance, tout privilège d’exemption pèse nécessairement sur tous les autres. Le clergé, la noblesse et plusieurs offices de judicature jouissent de l’exemption de la taille personnelle et de celle d’exploitation. ”

“ Pour moi, je crois juste que certains hommes soient et demeurent dispensés de toutes les charges dont le peuple leur a donné l'exemption, quel que soit le caractère de ces charges, civil ou religieux. ”

“ Les causes d'exemption sont déterminées par l'art. 13 de la loi du 21 mars 1832; celles de déduction le sont par l'art. 14 de la même loi.
Dans les cas d'exemption pour infirmités les gens de l'art sont consultés. Les autres cas d'exemption ou de déduction sont jugés sur la production de documents authentiques, ou, à défaut de documents', sur des certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. ”

“ Mais cette exemption des droits bursaux n'est pas une conséquence pour l'exemp- tion de la juridiction ; c'est un paralogisme dont se sont servis les chapitres et les monastèrespour assurer leur exemption, et qui a souvent induit dans l'erreur : il faut faire grande différence entre l'affranchissement de ces prestations, et l'exemption - de la juridiction ; et l'on s'est bien trompé
quand on a pris le mot ferre synodum, qui est dans cette lettre, pour le synode de l'évêque, en ce sens que le chapitre est exempt d'y aller ”

“ Les décisions des conseils de révision ne sont pas nécessairement motivées; aucune loi n'a exigé la relation des motifs; par conséquent le rejet d'une demande en exemption ainsi conçu : Le droit n'existe pas ; — Bon pour le service, est régulier, et la décision ne saurait être annulée pour défaut de motifs. ”

“ Toutes les fois qu'un entrepreneur cessera de faire circuler une voiture, il devra, pour jouir de l'exemption de droit à laquelle il peut prétendre à raison de cette cessation de service, en faire, au bureau du lieu de son principal domicile, une déclaration, et remettre au receveur les estampilles et laissez-passer desdites voitures. ”

“ Cette exemption, qui n'aurait pour l'État d'autre intérêt que d'éviter qu'il se payât à lui-même un impôt, a un intérêt sérieux pour les départements, les communes et les compagnies concessionnaires ; elle profite également aux particuliers, notamment lorsqu'ils ont à faire, pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi, des significations à l'administration ou aux concessionnaires substitués en son lieu et place, et des pourvois contre les jugements d'expropriation et les décisions du jury. ”

“ Le père aveugle et le frère aîné impotent, dont les infirmités seraient invoquées pour obtenir l'exemption légale, devront être présentés au conseil qui constatera si leur position donne réellement droit à l'exemption. — Art. ”

“ Il ne serait également pas loisible au contribuable de faire exécuter les travaux par des femmes, des mineurs de 18 ans, des individus sexagénaires ou invalides; car les motifs d'exemption pour ces personnes, sont des causes d'incapacité qui doivent les faire rejeter par l'autorité. ”

“ Le jeune homme indûment
exempté ou indûment dispensé est rétabli en tète de la première partie de la classe appelée, après qu'il a été reconnu que l'exemption ou la dispense avait été indûment accordée. »
Art. 70. — « Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.
» ”

“ Pour les jeunes gens absents et qui ne seraient pas représentés, MM. les Maires s'éclaireront sur les causes d'exemption et de dispense que les intéressés peuvent avoir à invoquer, soit en consultant ceux de leurs administrés qui connaîtraient ces jeunes gens, soit par tout autre moyen qu'ils jugeront convenable. Lorsque les jeunes gens réclameront l'exemption comme ayant un frère au service, les tableaux de recensement devront indiquer exactement les prénoms de ce dernier et le corps dont il fait partie. ”

“ En Février 1815 j'eus l'honneur d'offrir à V. E. l'hommage de quelques bagatelles littéraires et politiques de ma composition , en réclamant d'Elle en même tems la faveur d'une exemption de diplôme de licencié en Droit pour être Avocat. V. E. eut la bonté de me répondre, en agréant mon hommage , que j'eusse à produire mes motifs d'exemption , et qu'elle y ferait droit. Je les produisis ; j'attendais tous les jours la décision de V. E. Le cinq Mars arriva ; le fléau du monde reparut ; je ne songeai qu'à fuir à-cause de mes écrits ; depuis je n'ai fait aucune démarche ”

“ Ignorez-vous que la même loi qui le priverait des exemptions dont il jouit, privera aussi vos pourvoyeurs de celles dont il les fait jouir? Car personne n'est assez simple pour croire qu'il vous laissera les priviléges que vous tenez de lui, lorsque vous lui retirerez ceux qu'il tient de vous. ”

“ Le bénéfice des exemptions qui précèdent est acquis de plein droit aux actes visés par la loi, aussi bien lorsque le service dont il s'agit est organisé dans les conditions spéciales prévues par l'art. ”

“ En effet, les nobles, les possesseurs de fiefs, et généralement tous ceux qui exercent des fonctions justicières,sont exempts de toutes redevances et obligations de justice; cette exemption s'étend, comme l'exemption romaine, à leurs enfants, à leur femme et généralement à tout ce qui compose leur maison, hominibus suis, ainsi que l'exprime la première loi sustranscrite.
L'affranchissement de toute redevance justicière est tellement de l'essence de la noblesse que les actes d'anoblissement ne sont
(1) An 847, art. 2 ”

“ Le jeune homme omis, qui ne sera pas présenté par lui ou ses ayant-cause, pour concourir au tirage de la classe à laquelle il appartient, ne pourra réclamer le bénéfice des exemptions indiquées par les nos 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, si les causes de ces exemptions ne sont survenues postérieurement à la clôture des listes du contingent de sa classe. ”

“ Car , en voulant que personne ne soit exempt, il dépouille des exemptions ceux qui les ont obtenues.
3L Eta en ajoutant qu'il ne sera point permis par la suite de décerner les exemptions, il vous dépouille vous-mêmes du droit de les décerner. Or il ne pourrait dire que y comme il enlève un privilége à ceux qui en jouissentparce qu'il ne les en croit pas dignes, il juge aussi que le peuple n'est pasMigne
d'accorder à qui il voudra ses bienfaits. ”

“ Voici ce qui y fut ajouté par le nouveau : toutes les anciennes exemptions de la juridiction ordinaire furent abolies par la Bulle du Concordat devenue loi de l'Etat; une autre loi, celle du 18 germinal an x, déclara qu'elles neseroient point rétablies et qu'on ne pour- roit en créer de nouvelles. Eh bien, le gouvernement, en présence de ces libertés dont il se déclaroit le protecteur, en présence des deux lois que nous venons de citer, rétablit une grande Aumônerie dont tous les pouvoirs étoient autant d'exemptions. ”

“ Sçavoir, parmy les Taillables, tous ceux qui sont sujets à la Taille, même les Mandians & Invalides que vous tirerez à néant & dans un Article séparé, à la fin du Rolle, les noms des Seigneurs, Ecclésiastiques, Nobles, & autres Exempts & Privilégiez, avec mention des causes de leurs exemptions, des Domaines ou Fonds qu'ils font valoir en vertu do
leurs Privilèges, & du labourage ou consistance d'iceux, a peine de 50 livres d'amende. ”

“ Cette exemption regardait les magistrats, les fonctionnaires et les témoins. Il est vrai que la loi du 17 mai 1819 (art. 26) a déclaré abrogés les articles 367 à 372 du Code pénal. Mais le § 2 de l'article 367 était si raisonnable, aurait été si facile à suppléer par la seule force des principes qu'il dut être considéré comme survivant à l'abrogation. Il ne saurait y avoir délit dans l'accomplissement d'îin- devoir. Pour un témoin en général, déposer est un devoir En tant qu'il remplit un devoir, il est à l'abri de toute poursuite. ”

“ L'exemption est applicable aux actes de procédure, cow trats, quittances et autres actes, concernant les exproprIa pour cause d'utilité publique, poursuivies par les départt- ments, les arrondissements et les communes, dans un inter départemental ou communal (Instr. Régie, no 1448; Dec, min. fin. 15 décembre 1835; Instr. Régie 1502) . ”

“ Il peut être demandé pour la première fois en appel. Il peut être moindre d'une année. Point de départ du délai. Le sursis ne peut être rétracté avant l'expiration de ce délai.
§ S. — Cas d'exemption non spécifiés par la loi.
298. Individus en démence, Interdits. Raisons de cette exemption. Quid du prodigue ?
299. Agents diplomatiques, ambassadeurs, etc. Quid des personnes de leur suite ? Les consuls ne sont pas assimilés aux agents diplomatiques.
300. Un contraignable ne peut être arrêté pendant qu'il exerce un service public. Renvoi. ”

“ Tout fonctionnaire ou officier public,civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions, exemptions ou dispenses autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit a la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements, sera coupable d'abus d'autorité, et puni des peines portées dans l'article 185 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. ”

“ Que les privilèges des corps, des odres et des villes, en un mot, tout ce qui touche à la propriété, doit être respecté ; et que les Etats-Généraux ne doivent pas souffrir qu'on y porte la plus légère atteinte.
Que dans ces prérogatives ne sont point comprises les exemptions pécuniaires ”

“ Or, ce droit de prévention établit une supériorité.
'4°. 11 y a dans cette transaction, des choses ridicules, entre autres la clause qui assujétit à la juridiction du Chapitre tous ses officiers et toutes les personnes laïques qui sont à ses gages et travaillent pour lui, et même leur famille, s'ils sont mariés, et la clause qui regarde les dispenses de non résider. Le Pape est appelé, dans cette tran- saction, summum m'onarchum.
5°. Dans les termes où elle est conçue : elle ne
contient que l'établissement d'une exemption personnelle. ”

“ Les sujets de chacune, en restant soumis aux lois du pays, jouiront en leurs personnes des mêmes droits, priviléges, faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. ”

“ Les exemptions ont tiré les réguliers de la jurisdiction des évêques; il y a entr'eux plufieurs degrés de plainte ou d'appellation du fupé-
rieur particulier de chaque maifon au provincial, au général de tout l'ordre & au pape, & ces procédures fe, prodttifent quelquefois au dehors par des appellations comme d'abus ou des,
plaintes au confeil du roi, Tous les juges font ordinaires chacun dans leur détroit. ”

“ Exemptions absolues : des personnes affranchies de la contrainte visà-vis
visà-vis tous créanciers quelconques, et contre lesquelles la contrainte par corps ne peut pas être prononcée : la loi place en première ligne les mineurs, ce qui s'explique par une raison d'humanité. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Tout empêchement pourra être mis impunément sur le compte de ma volonté, puisqu'elle suffisait pour empêcher l'exécution de la condition. Bien loin d'être censée accomplie, elle sera réputée défaillie.
5. A cette première exception résultant de la nature de la condition, nous en ajoutons une autre, que nous faisons dériver de la nature de la disposition ou du contrat. Si l'obligation a un caractère rémunératoire en faveur du fait apposé comme condition, le débiteur a le droit d'en empêcher l'accomplissement, sans que pour cela elle soit réputée accomplie. ”

“ Ces explications font comprendre la définition de notre article, définition qui se décompose en deux définitions, dont l'une s'applique aux choses matérielles, l'autre aux simples droits, et qui revient à dire que « la possession est, selon les cas, soit la détention d'une chose que nous tenons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient en notre nom, soit la jouissance d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui l'exerce en notre nom. » ”

“ Règles communes aux différentes catégories de tuteurs : causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution, d'excuse de la tutelle ; gratuité de la fonction de tuteur. — Tous les tuteurs, quels que soient l'origine ou le caractère de leurs fonctions, sont soumis à un statut commun, notamment en ce qui concerne les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et d'excuse; tous doivent, en principe, exercer leurs fonctions sans aucune rémunération. ”