Document officiel

“ Aussi ai-je voulu que cette circulaire soit un des premiers actes du Premier ministre désigné le 10 mai 1988 et qu’elle soit publiée au Journal officiel de la République française.
Je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour la mettre en œuvre, tout comme vous pourrez compter sur moi pour y être attentif.
1. Respect de l’État de droit Il convient de tout faire pour déceler et éliminer les risques d’inconstitutionnalité susceptibles d’entacher les projets de loi, les amendements et les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour. ”

“ XVII. Les ministres sont logés et meublés aux frais de la République.
LOI
Qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des Lois.
Du 12 Vendémiaire. T . A convention nationale décrète:
ARTICLE PREMIER. AUSSITOT qu'une loi ou un acte du corps législatif sera revêtu des formes de publication prescrites par la constitution, le ministre de la justice , par ordre du directoire exécutif, le fera imprimer et publier, sans retard, dans un bulletin
officiel, à moins que l'envoi manuscrit n'en soit ordonné par le corps législatif ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ LA convention nationale, après avoir entendu le rapport que lui a fait son comité des décrets, procès-verbaux et archives, du recensement des votes émis sur la constitution présentée à l'acceptation du peuple français, déclare, au nom du peuple français, que la constitution est acceptée, et qu'elle est la loi fondamentale de la République. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Les corps politiques, le Corps législatif, le Conseil d'Etat, les ministères, les grandes di visions administratives qui s'y rattachent : la Cour de cassation, la Cour des comptes ; les institutions spéciales qui en dépendent, comme les Dépôts de la guerre et de la marine; les grandes écoles, qui préparent le personnel des
services publics et des grandes compagnies d'intérêt public de toutes les classes ; l'École polytechnique, les Ponts et Chaussées, les Mines; les établissements scientifiques, comme le Muséum d'histoire naturelle et le Conservatoire des Arts-et-Métiers ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Article 6 Les décrets de l'Empereur rendus dans la forme de règlement d'administration publique statuent, 1° sur la législation en matière civile, correctionnelle et de simple police, sauf les réserves prescrites par l'article 5 ; 2° sur l'organisation judiciaire ; 3° sur l'exercice des cultes ; 4° sur l'instruction publique ; 5° sur le mode de recrutement des armées de terre et de mer ”

“ De la publicationdes effets et de l'application des lois en général; et nous entendons nous renfermer dans l'étude du livre premier du Code, qui traite des personnes.
Ce Titre préliminaire, comme l'indique la rubrique qu'il porte, est consacré à des généralités sur la publication des lois, sur leurs effets et sur la manière de les appliquer. Il sert comme de grande introduction à la législation universelle de la France, et il aurait pu, sans disparate, figurer presque en entier dans une Constitution politique. ”

“ Tous les citoyens ont le droit et sont invités de communiquer leurs vues, tant sur les dispositions , le développement dont la constitution est susceptible, que sur la meilleure organisation du gouvernement. ”

“ En résumé, la présente édition met au courant de la législation et de la jurisprudence tous les articles conservés ; elle en renferme un très-grand nombre dont la rédaction a été complétement renouvelée et souvent sensiblement développée, et 84 articles traitent des matières nouvelles ; elle remonte plus souvent à la législation antérieure ; enfin, elle offre de nombreux articles d’Administration comparée. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ Les actes des autorités constituées administratives, qui sont assujettis à l'enregistrement ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ La loi détermine quelques circonstances dans lesquelles des citoyens doivent être convoqués pour exercer, conjointement avec des administrateurs ou avec d’autres citoyens, certaines fonctions spéciales. ”

“ Art. 13. - Un règlement d'administration publique déterminera les formalités et conditions de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des états et copies visées au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. ”

“ Toute modification aux points qui auront fait l'objet de la déclaration primitive devra être portée à la connaissance, des autorités désignées dans le paragraphe précédent II ne pourra être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
4. Les établissements libres d'enseignement supérieur devront être administrés par trois personnes au moins.
La déclaration prescrite par l'article 3 de la présente loi devra être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ”

“ La pensée nationale vous presse et vous supplie, et votre haute expérience vous dit qu'en cédant à ces instances vous contribuerez à replacer la France dans les voies qui conviennent à ses intérêts, à sa grandeur, aux impérieuses nécessités de sa situation. ”

“ Les bases de l'organisation de tous les corps constitués, même des administrations de finances, doivent être du domaine de la loi. Il faut ôter aux ministres la faculté de changer continuellement celte organisation. Que les employés, que les chefs soient à la nomination du gouvernement, qu'ils puissent être révoqués par lui; mais que la loi règle la forme des administrations et le mode d'avancement des employés. La charte, telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830, est imprimée à la suite de la constitution de l'empire. ”

“ Les décisions du Conseil d'Etat se divisent en plusieurs parties : 1° les visas, qui doivent contenir les noms, qualités, domicile des parties, leurs conclusions et l'analyse de
eurs moyens, l'énoncé des pieces sur lesquelles le Conseil s'appuie pour motiver sa décision ( rapports d experts ou d agents de l Administration, observations presentees par le ministre, les textes des lois, la mention de l'accomplissement des formalités relatives à l'audition du rapporteur, des avocats, du commissaire du Gouvernement) ; 2° les motifs; 3° le dispositif ”

“ Les décrets ou ordonnances d'un intérêt local ou particulier qui ne sont point insérés au bulletin ou qui n'y sont indiqués que par leur titre, sont obligatoires du jour où il en a été donné connaissance par publication, affiche, notification, signification ou envoi aux personnes qu'ils concernent (6) . ”

“ Les membres de l'enseignement public ou libre, traduits devant le Conseil académique ou le Conseil supérieur, ont le droit de prendre connaissance du dossier, de se défendre ou de se faire défendre de vive voix ou au moyen de mémoires écrits. ”

“ Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre Secrétaire d'ÉtaL au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication Fait au palais de Saint-Cloud, le 24 juillet 1860. ”

“ Les fonctionnaires et employés de tout grade, lors de leur npmination, prennent rang dans la dernière classe. Nul n'est promu à une classe supérieure s'il ne compte au moins deux ansdeservice dans celle à laquelle il appartient.
14. Un règlement arrêté par notre ministre d'Etat détermine les conditions auxquelles sont
délivrées les expéditions, des documents déposés aux archives de l'empire, et le mode des communications à faire, soit sur place, soit au dehors, aux administrations et aux particuliers.
Ce règlement détermine aussi les attributions et les travaux de chaque section. ”

“ Les actes administratifs touchent à tous les intérêts de la société par l’application des lois, dont ils fixent le sens et déterminent les moyens d’action, par la préparation et la mise en vigueur des règlements de police et de sûreté générale, par l’exécution des ordres émanés de l’autorité supérieure, par la constatation de certains faits ”

“ ATTRIBUTION. 1. Ce mot a une double signification : il désigne en même temps la concession d’un droit, d’un pouvoir, et le droit, le pouvoir concédés.
Au pluriel, il exprime l’ensemble des droits et des pouvoirs conférés à un administrateur, à un magistrat ou à un corps constitué, ou l’ensemble des devoirs qui leur sont imposés. ”

“ Dans tout ce qui concerne cette matière si vaste et si complexe, des. attributions et de la compétence du Conseil d'État, nous nous sommes surtout inspiré des remarquables études que M. Aucoc leur a consacrées dans ses deux importants ouvrages. — Le Conseil d'État avant et depuis 1789. — Paris, 1876. — Conférences de droit administratif, 2- édit. 1878. — Une science profonde du droit, unie à une longue pratiqué, donnent en effet à l'éminent auteur une autorité toute spéciale. ”

“ A ces sources ou pour mieux dire à cette source principale, sinon unique, du Bulletin des lois, complété par les recueils antérieurs, on peut joindre comme documents, pour l'intelligence des TEXTES ou des actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, qui font la base et les éléments du droit :
(1) Conformes aux prescriptions de la loi du 6 vend, an III.
(2) Chaque semestre forme en général un tome distinct. Il n'y a exception que pour les époques de transition d'une série à une autre. ”

“ Les conservateurs représentent les grands maîtres; les inspecteurs, les lieutenants généraux, les sous-inspecteurs, les maîtres particuliers.
L'organisation. administrative générale a subi de notables modifications dans le cours du XVIIIe siècle. Le conseil du roi était d'abord le principal agent administratif supérieur ; les ministres n'avaient pas d'attributions spéciales déterminées. Le conseil du roi était divisé, en conseil d'État, conseil privé des parties, conseil des dépêches, conseil du commercent même conseil de conscience. ”

“ Considérant que si l'organisation des pouvoirs publics offre à tous les citoyens les moyens de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice, il importe que, dans certains cas exceptionnels, ils puissent, conformément à ce qui avait été réglé par le décret de 1806. ”

“ Vous instruirez S. Ex. du lieu que vous avez choisi pour votre domicile, et vous l’informerez du jour où vous arriverez afin de la mettre à même de vous faire connaître les ordres que le Gouvernement jugera à propos de vous donner, et de vous faire payer votre traitement. ”

“ Cette règle a été consacrée par un avis du conseil d'Etat du 16 thermidor an XII, approuvé le 25, et dont, nous avons déjà [n° 152] , en exposant les effets des décisions rendues par les. tribunaux administratifs, fait connaître l'insertion ultérieure au Bulletin des lois , en vertu d'un autre avis du conseil d'Etat du 29 octobre 1811, approuvé par l'Empereur le 12 novembre 1811. ”

“ Je vous envoie une copie de cet exposé, avec l'opinion de notre avocat; il passe pour l'homme qui connaît le mieux nos affaires et nos constitutions d'Amérique, aussi bien que les lois qui règlent toutes ces questions de gouvernement. Comme il connait à fond les vues du Bureau de Commerce à, les idées et les liaisons des membres qui le composent, il m'a donné en ami quelques conseils de prudence et les a consignés sur une feuille séparée, ne voulant pas que ces conseils fussent vus là où ira nécessairement son opinion légale. ”

“ Art. 55. — Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'Etat.
Art. 56. — Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42 et 43 sous la direction d'un rapporteur. ”

“ La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. ”