République française

“ Dans le cadre général des lois, décrets et règlements relatifs -à l’organisation professionnelle, les familles professionnelles, professions ou groupes de professions, établiront les règlements particuliers qui définiront leur propre organisation. ”

“ Après la publication de la présente loi ne pourront être créés que les organismes résultant de l’accord de la moitié des membres de chaque catégorie de la profession ou d’une décision des syndicats intéressée.
Les groupements mixtes sont assimilés aux Comités sociaux et en tiennent lieu dans les entreprises où ils réunissent la moitié des effectifs. Sur le plan local ou régional, ils tiennent lieu de Comité social ou forment une annexe de ce Comité social, suivant qu’ils rassemblent la moitié ou moins de la moitié des effectifs des différentes catégories des membres des professions. ”

“ ARTICLE 28. - Le Comité social local comprend douze membres au moins et vingt-quatre-au plus, pris dans les bureaux des syndicats professionnels existants, pour la famille ou la profession, dans la circonscription.
Les membres sont répartis formés par en trois Groupes égaux :
- la catégorie « employeurs » ;
- les catégories « ouvriers » et « employés », dans une roportion correspondant à la prédominance industrielle on commerciale de la famille ou de la profession considérée les autres catégories. ”

“ ARTICLE 24. - Les Comités sociaux d’établissemenu réalisent au premier degré la collaboration sociale et professionnelle entre la direction et le personnel.
Leurs attributions excluent toute immixtion dans la conduite et la gestion de l’entreprise et dans les questions débordant le cadre de cette entreprise ; sous ces réserves, elles s’exercent dans la sens le plus large, notamment en vue de :
- aider la direction à résoudre les questions relatives au travail et à la vie du personnel dans l’établissement ”

“ Le supplément familial de salaire accordé par les professions peut se traduire par des avantages en nature.
ARTICLE 55. - Le salaire minimum vital, fixé par le Gouvernement, est arrêté par région, département ou localité, sur propositions d’un Comité supérieur des salaires fonctionnant au Secrétariat d’État au Travail.
Les conditions d’institution et de fonctionnement de ce Comité seront fixées par décret.
ARTICLE 56. - Le. supplément de salaire cor. respondant à la rémunération professionnelle est fixé sous la forme d’un coefficient applicable au salaire minimum vital. ”

“ En contrepartie, elles bénéficient du statut et des institutions professionnelles, participentà l’activité de l’organisme auquel elles adhèrent directement, et sont représentées dans les Assemblées nationales constitutionnelles. Elles possèdent la propriété d’une qualification professionnelle correspondant à leur aptitude, qui donne aux salariés, en échange du travail correspondant, le droit au salaire et avantages attachés à cette qualification, conformément aux règlements de la profession. ”

“ Elles ont le devoir de pratiquer loyalement, à l’égard des autres membres de la.profession, la collaboration et la solidarité qui sont les principes essentiels sur-lesquels repose l’organisation corporative. ”

“ Les activités professionnelles sont réparties entre un nombre déterminé, de familles industrielles ou commerciales. Ces familles, et les professions qui les composent, sont organisées dans les conditions générales fixées par la présente loi en vue de gérer en commun les intérêts professionnels de leurs membres de toutes catégories et d’apporter leur concours à l’économie nationale, selon les directions des Pouvoirs publics. ”

“ Dans le cadre de cette organisation, toutes les personnes participant à une activité professionnelle jouissent de droits et assument des devoirs, des obligations et des responsabilités.Elles sont soumises aux lois et règlements professionnels généraux, ainsi qu’aux décisions corporatives. ”

“ Le patrimoine ne peut, en aucun cas, être utilisé pour couvrir des dépenses de fonctionnement administratif.
Il ne peut, d’autre part, servir à couvrir en totalité les charges des institutions sociales on autres dont les ressources doivent toujours comporter, au moins pour une partie, le produit des cotisations des adhérents.
LE CONTRÔLE FINANCIER
ARTICLE 49. - Sans préjudice des mesures de contrôle réglementaires effectuées par les différents services ministériels, les organismes corporatifs assurent eux-mêmes le contrôle des comptabilités dès organismes professionnels. ”

“ Une représentation, répondants à leur importance dans la profession on le groupe de professions, est assurée, aux artisans dans les Conseils syndicaux et organismes corporatifs des différents échelons. ”

“ POUVOIRS ET PRÉROGATIVES DES COMITÉS SOCIAUX
ARTICLE 35. - Le Comité Social représente léga- lement, dans sa circonscription, la profession ou la famille professionnelle pour laquelle il a été cons- titué, -devant les Pouvoirs publics, les Juridictions et les organismes de toute nature, publics ou privés.
Ses décisions ont un caractère réglementaire et sont obligatoires, sauf opposition du Comité social de l’échelon. supérieur ou des Pouvoirs publics. ”

“ La -collaboration entre employeurs et salariés est obligatoirement organisée dans les établissements dont l’effectif est au moins égal à cent ouvriers ou employés, au sein de « Comités sociaux d’établissements » qui rassemblent le chef d’entreprise et des représentants de toutes les catégories du personnel. ”

“ Une même personne ne peut exercer plus de deux mandats successifs, sauf dérogation accordée dans des conditions qui seront fixées par les décrets prévus à l’alinéa premier du. présent article.
Le renouvellement des Conseils et Bureaux s’opère toujours par fraction. ”