Statut

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ De là la notion du statut personnel en vertu de laquelle une seule loi, celle du domicile suivant les uns, la loi nationale suivant les autres, doit régler la condition juridique des personnes en quelque pays qu'on l'envisage. ”

“ I. Les deux ressorts de l’action humaine. — L’instinct égoïste et l’instinct social. — Motifs pour ne pas affaiblir l’instinct social. — Influence sur chaque société de son statut. — Les clauses du statut dépendent du législateur qui les agrée ou les impose. — Conditions du bon statut. — Il favorise l’instinct social. — Il est différent pour des sociétés différentes. — Il est déterminé par les caractères propres et permanents de la société qu’il doit régir. — Vice capital du statut sous l’ancien régime. — Vice capital du statut sous le régime nouveau. ”

“ En France, bien que l'on accepte le principe du statut personnel avec application de la loi nationale, la jurisprudence aboutit souvent à.faire revivre la souveraineté de la loi territoriale pour régler l'état, la capacité des personnes et les rapports de famille, sous l'influence de considérations d'intérêt national. ”

“ Lestatut personnel comprend toutes les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes, et elles suivent le régnicole en tous lieux ; le statut réel comprend les lois qui affectent les biens; elles n'étendent pas leur autorité au-delà du territoire. ”

“ Dans une théorie très en vogue dans notre ancien droit et qui compte encore des partisans, on distingue les différentes lois, en lois personnelles et en lois réelles, ou, pour employer l'expression consacrée, en statuts personnels et en statuts réels, les premiers désignant les lois qui régissent les personnes partout où elles se trouvent, les seconds désignant celles qui régissent les biens, quels qu'en soient les propriétaires. ”

“ Nous avons déjà indiqué que l'homme est sujet à la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes ; en conséquence on a divisé les statuts en trois classes statuts personnels, statuts réels et statuts mixtes. ”

“ Nous avons essayé de démontrer que la théorie des statuts n'avait pas été, du moins dans son ensemble, confirmée par le Code civil. De toutes les règles acceptées par notre ancienne jurisprudence, celles-là seules s'imposent qu'un texte de loi a expressément reproduites. Aucune autorité légale ne s'attache aux autres et rien ne nous force à nous adresser à elles pour parer à l'insuffisance de notre Code. ”

“ Cette distinction faite, ils établirent la règle que les statuts purement personnels, soit universels, soit particuliers, accompagnent partout la personne, c'est-à-dire que la personne a partout l'état particulier et universel qui est déterminé par la loi de son domicile. ”

“ Il est connu dans le langage ordinaire de la jurisprudence, par la dénomination de statuts personnels.
Le droit réel comprend au contraire les statuts réels, c'est-à-dire les lois qui concernent immédiatement les biens ou la fortune des citoyens. ”

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ Les chartes d'affranchissement ou de communes, bien que concédant ou reconnaissant certaines libertés ou immunités aux habitants des campagnes ou des villes, ne prouvent nullement, et c'est ce que nous démontrerons bientôt en les étudiant comme monuments du Droit coutumier, que tous les habitants fussent auparavant serfs ou mainmortables. Or, ce sont précisément ces biens et ces personnes libres que régissaient les Coutumes ou les anciennes lois des Barbares transformées. (V. infrà, ch. III, § 6.)
§ 2. — Chartes et statuts. ”

“ Si l'ancienne doctrine est reproduite par le Code civil, sa règle fondamentale ne saurait être écartée. Auj ourd'hui encore, toutes les lois devraient constituer des statuts réels ou des statuts personnels; et la réalité devrait être la règle, la personnalité l'exception. ”

“ Certes, il est incontestable que la théorie des statuts, à l'époque où elle s'est formée, a réalisé un progrès immense : car elle s'est introduite en France dans un temps où la féodalité était encore toute puissante.
L'isolement dans lequel vivaient les habitants des diverses seigneuries, la passion d'indépendance dont leurs.maîtres étaient animés, avaient eu pour résul-
tat la territorialité absolue des coutumes. ”

“ La partie la plus étendue de la Jurisprudence, est sans contredit le droit civil ; en effet, elle embrasse le droit particulier de chaque peuple, tant public que privé, les lois générales de chaque nation, telles que les ordonnances, édits & déclarations, & les lois particulieres, comme sont quelques édits & déclarations, les coutumes des provinces, & autres coutumes locales, les privileges & statuts particuliers, les réglemens faits dans chaque tribunal, & les usages non écrits, enfin tout ce que les commentateurs ont écrit pour interpréter les lois & les coutumes. ”

“ Dans les territoires occupés par les Forces armées allemandes, au cours de leur guerre d’agression, les accusés firent arrêter et exécuter de nombreux otages pris dans la population civile. Ces actes étaient contraires aux conventions internationales, particulièrement à l’article 50 du Règlement de La Haye de 1907, aux lois et coutumes de la guerre, aux principes généraux du droit criminel tels qu’ils dérivent des lois criminelles de toutes les nations civilisées, au droit pénal interne des pays dans lesquels de tels crimes furent commis, et à l’article 6, b du Statut. ”

“ Pour qu'une assemblée soit régulièrement constituée, la loi exige que, selon qu'elle est ordinaire, ou extraordinaire s'il s'agit de modifications aux statuts, un certain nombre minimum d'actions soient représentées par les titulaires ou leurs mandataires. ”

“ Nous arrivons donc à cette conclusion ; ni le texte, ni les travaux préparatoires de l'article 3 ne nous obligent à aller chercher la solution des conflits de lois dans la théorie des statuts, et aucune autorité législative ne s'attache aux règles souvent si incertaines qu'avaient acceptées nos anciens auteurs. Et peu importent les raisons qui ont pu déterminer les rédacteurs du Code civil: qu'ils aient craint, en consacrant la théorie des. ”

“ Mais si la théorie des statuts ne s'impose plus de nos jours, si nous ne devons accepter de ses règles que celles qui ont été formellement consacrées par le législateur, il n'en est pas moins vrai qu'il y a des lois qui se réfèrent uniquement à la condition des biens : c'est à elles que fait allusion l'article 3, § 2. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Quelquesuns prétendent que ce contrat est une vente ; d'autres que c'est une société, et enfin d'autres un louage. Cette question est traitée exactement par M. Revel sur les statuts de Bugey, que le Lecteur verra s'il lui plaist. (Voyez Chaptel et Duard. de Societate. )
DROIT DE Commande. Au tit. 11, art. 11 de l'ancienne Coutume de Mehun en Berri, signifie le droit que le Seigneur prend chacun an sur les veuves de serve condition durant leur viduité pour reconnoissance et conservation de son droit de Servitude, et est de deux deniers parisis par an. ”

“ Bouhier, loc. cit., ch. XXI, n. 19-27; Pothier, Communauté, article préliminaire, n. 16; Boullenois, loc. cit., II, p. 261.
(2) Boullenois, loc. cit., I, p. 750; [Cpr. Laine, J. C, 1907, p. 902-906.]
( 3) Surville, Rev. crit., 1888, p. 159 el 241. [On relève une confusion au moins verbale entre la loi personnelle et la loi d'autonomie dans les motifs du jugement du tribunal civil de Nice en date du 29 juillet 1908. V. J. C, 1909, p. 504, et la note : le statut personnel est une loi impérative, et il doit l'être pour pouvoir être une loi protectrice.]
(4) De Savigny, Système, VIII, p. 323 ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Selon moi, l'édit qui crée un mode de transmission, non pas de la propriété mais de la jouissance ou de l'usage des biens communaux, par succession ou par testament, a l'autorité pleine et entière d'une loi, c'est un acte qui, par son objet et la matière qu'il régit, appartient à la puissance législative. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”