Philippe Lecasble

“ Il faut répondre négativement; c'est la loi qui a donné l'existence à la société, personne morale, qui doit régler sa capacité ; si d'après cette loi, la société est incapable de s'engager au delà de la mise des commanditaires, la responsabilité de ceux-ci disparaît dès que leur mise est épuisée. C'est le statut personnel de la société qu'il faut appliquer, et ce statut la suit partout. « Un Etat étranger, dit très bien M. Fiore, peut reconnaître ou non une société, mais il ne peut en assujettir la constitution à ses lois » (Fiore, op. cit., n° 254) . ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ Certains auteurs, tels que Grotius, Burge et Mailher de Chassat, ont prétendu que les conséquences juridiques de l'état des personnes ne devaient pas être régies par le statut personnel, mais par la loi du lieu où le contrat a été passé. Ce serait une extension de la maxime célèbre : Locus régit actum. Ainsi le mineur étranger âgé de vingt et un ans qui contracterait en France comme majeur, ne pourrait pas attaquer ses engagements devant les tribunaux ; il en serait de même du mineur Français qui contracterait dans un pays dont la loi fixe la majorité à un âge moindre. ”

“ Nous retrouvons la même idée dans un jugement du tribunal de la Seine, du 17 janvier 1819 : « Lorsque le mariage se contracte entre des personnes de nationalités différentes, il est de principe constant que les effets du mariage et même les conventions matrimoniales se règlent par le domicile du mari, qui devient aussi celui de la femme et le vrai domicile matrimonial: car, en se mariant, la femme suit le domicile comme la condition de son mari. »
Ainsi la loi du contrat de mariage sera toujours celle du domicile du mari, au moment de la célébration. ”

“ Toutes les dispositions du contrat de mariage s'enchaînent et chacune d'elles a sa raison d'être dans les autres ; si telle stipulation est faite en faveur de la femme, c'est le plus souvent en considération du régime matrimonial sous lequel elle doit vivre; si donc, les effets d'une semblable stipulation dépendaient d'une autre loi que celle à laquelle l'association conjugale est soumise, on arriverait à des résultats absolument contraires à la volonté des parties. ”

“ Détermination de la loi qui doit les régir.
Les formes intrinsèques ou viscérales des contrats sont les conditions de leur validité, indépendamment de leurs formes extérieures; « ce sont celles, dit Merlin, qui constituent l'essence de l'acte, qui lui donnent l'être et sans lesquelles il ne peut pas exister. »
L'art. 1108 dit que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. ”

“ Elles ne se font point la loi à elles-mêmes, mais, entre plusieurs lois qui pourraient être suivies, elles ont un choix à exercer, il est bien entendu qu'elles ne peuvent jamais s'en référer expressément ou tacitement qu'à une loi unique, en ce qui concerne les effets de droit où leur volonté n'est pas libre ; ainsi, la loi de la prescription, dans la doctrine que nous soutenons, est nécessairement celle qui a présidé à la formation du contrat, alors même que les parties auraient convenu de soumettre l'extinction de l'obligation à une autre loi. ”

“ Il est fondé sur l'idée que chacune des parties n'est pas tenue de connaître le statut personnel de l'autre. « La loi de la patrie de chacun, dit de Chassat, ne peut régler les actes nouveaux qui prennent naissance dans un territoire étranger, parce que l'homme qui opère et qui agit est sous l'empire des lois qui commandent en ce lieu » (Mailher de Chassat, Traité des statuts, n° 237) .
Sans doute, la loi de la patrie de chacun des contractants ne peut régler l'acte qu'ils font dans sa forme,
dans ses conditions et dans ses effets ”

“ Mais la capacité d'une personne peut se trouver modifiée dans de certaines circonstances, à l'égard de
certains actes par des dispositions qui l'étendent ou la restreignent; ainsi une personne déclarée majeure par sa loi nationale pour les actes ordinaires de la vie civile, peut être considérée par cette loi comme mineure, lorsqu'il s'agit de faire des actes d'une importance particulière ; à l'inverse, un incapable peut être considéré comme capable dans un cas donné. Ce sont ces statuts spéciaux que Fœlix se refuse à faire rentrer dans le statut personnel général. ”

“ L'extraneus qui se fait promettre la restitution de la dot en cas de dissolution du mariage, limite sa libéralité au temps du mariage ; c'est en considération du mariage seul et non de l'un ou de l'autre des époux qu'il a constitué une dot. Il n'a nullement pour but de mieux assurer le droit de' la femme aux biens dotaux; s'il meurt avant la dissolution du mariage, ce sont ses héritiers qui agiront en restitution de la dot et la femme n'y aura aucun droit. En un mot, l'étranger qui stipule la restitution se préfère lui et ses héritiers à la femme divorcée ou au mari survivant. ”

“ Le consentement est parfait dès que les parties sont en pleine possession de leurs facultés, et ont connaissance du but qu'elles veulent atteindre; les législateurs modernes peuvent, à l'exemple du législateur romain, exiger que des formes solennelles viennent s'adjoindre au consentement pour que le contrat soit parfait; mais, comme elles en sont toujours distinctes, il est impossible de les faire rentrer dans le statut personnel. ”

“ Nul ne peut se soustraire à son statut personnel, et le mari qui a toujours le droit, en vertu du principe de la liberté des conventions, d'insérer dans le contrat de mariage les clauses qui lui conviennent, ne peut point par sa volonté tacite ou expresse le soustraire à l'autorité de sa loi nationale ”

“ La Cour de cassation soutint que l'obligation contractée par une femme étrangère, avec hypothèque sur un bien situé en France, était régie par le statut réel, dans l'espèce, par la loi française ; c'était faire une grave confusion ; sans doute, le droit réel d'hypothèque est réglé, quant à ses conditions et à ses effets, par la lex rei sitæ; mais la convention par laquelle on consent une hypothèque ne dépend pas du statut réel; la capacité des parties, dans ce contrat comme dans tous les autres, est de statut personnel ”

“ Le droit réel est un rapport entre une personne et le genre humain tout entier qui est tenu à une simple abstention. Le rapport d'obligation embrasse deux termes égaux; préférer la loi du créancier à celle du débiteur pour déterminer le temps et les conditions de la prescription, ce serait aggraver les charges du débiteur. ”

“ Lorsqu'un contrat est fait en France ou à l'étranger, entre personnes n'ayant pas la même nationalité, ou entre Français à l'étranger, ou encore entre étrangers de même nation en France, il y a lieu de se demander quelle loi détermine les formes extrinsèques dont on veut le revêtir. ”

“ C'est ce qu'a fait M. Fiore; mais nous ne croyons pas, avec lui, que les parties aient le choix entre la lex loci contractus et la lex loci executionis; le lieu où l'acte doit être exécuté, pas plus que celui où il est produit en justice, n'a d'influence sur la forme externe de l'acte qui doit être déterminée au. moment même du contrat.
Massé (Droit comm., t. I, p. 471) a multiplié les distinctions. Lorsque le contrat a lieu entre individus ayant la même nationalité, ils ont le choix entre la loi locale et la loi de leur patrie, si toutefois, le contrat doit y être exécuté. ”

“ Nous devons faire ici une importante remarque; lorsque le mariage est dissous par le divorce ou par le prédécès du mari, il semble juste, qu'à défaut du paterfamilias, la femme ait l'action en restitution de dot, à l'exclusion des héritiers; il en est ainsi dans le droit de l'action rei uxorise ; au contraire, l'action ex stipulatu, par sa nature, est transmissible à tous les héritiers indistinctement ; ainsi, la femme risque d'être privée de sa dot en tout ou en partie ”

“ Une question analogue s'est élevée à propos des sociétés étrangères de contrebande. Il est évident que celles qui se proposent de faire la contrebande en France n'ont aux yeux de nos tribunaux aucune existence légale, puisque leur formation même est un défi à la loi. Mais en est-il de même de celles qui s'établissent pour faire la contrebande à l'étranger ? Il semble qu'il est juste encore de les considérer comme illicites.
La contrebande est contraire à l'intérêt réciproque des nations ; celles qui l'encouragent chez les nations voisines s'exposent à des représailles. ”

“ CONTESTATIONS ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGERS ET ENTRE ÉTRANGERS.
AUTORITÉ DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL DEVANT
LA JURIDICTION FRANÇAISE.
Les obligations, a dit Savigny, sont le domaine de la volonté libre. C'est aux parties à fixer l'objet de leurs conventions, à en déterminer les conditions et les effets.
Il semble donc que des contestations ne puissent guère s'élever entre personnes appartenant à des nationalités différentes,dans une matière où l'homme n'a pas d'autre loi que celle qu'il s'impose à lui-même. ”

“ Si l'étranger est domicilié en France, les contrats qu'il fera seront régis, quant à leurs conditions intrinsèques, par la loi française; mais s'il n'est que de passage en France, il pourra invoquer son statut personnel, et si son domicile ne coïncide pas avec sa nationalité, c'est au statut du domicile qu'il faudra se reporter. Ce système repose sur cette idée que c'est à la loi du lieu où
l'on est domicilié, c'est-à-dire, où l'on vit habituellement, qu'on est censé se soumettre lorsqu'on fait un contrat. ”

“ Ainsi, les tribunaux français ne pourraient reconnaître la validité d'un contrat de louage de service fait en contravention du principe posé par l'art. 1780 du Code civil : On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Mais il ne faut pas oublier que l'application de la loi étrangère s'impose aux tribunaux français, alors même qu'elle serait contraire à un statut prohibitif français, à moins que ce statut n'intéresse la morale et l'ordre public. ”

“ Ici, la question se compliquait d'une autre difficulté ; on se demandait si, en vertu des capitulations, autant que par son statut personnel, le Français n'était pas tenu d'employer la forme solennelle imposée par le Code civil (art. 1394) . La Cour de cassation consacra la doctrine qu'avait déjà adoptée la-Cour d'Orléans, en décidant, en outre, que la « fiction, qui résulte des capitulations, ne saurait avoir pour conséquence d'imposer nécessairement aux Français l'obligation de se soumettre à la loi française pour les actes qu'ils passent dans les pays où elles sont en vigueur. » ”

“ Toute la difficulté est de savoir ce qu'il faut au juste entendre par l'intérêt général et l'ordre public de la France. Il est difficile de poser des règles précises ; toutes les fois qu'un tribunal aura à examiner le statut personnel d'un étranger, il devra rechercher si, par son caractère et ses conséquences, il n'est pas inconciliable avec notre organisation sociale. ”

“ Mais si nous sommes en présence d'un incapable étranger contractant en France avec un Français, ou d'un incapable français contractant à l'étranger avec un étranger, il est évident que l'adversaire de l'incapable n'aura aucun recours ; les personnes chargées par la loi étrangère de faire la publication, sur le territoire où elle est en vigueur, n'ont commis aucune faute en ne la faisant pas en France ”

“ Dans le droit moderne, cette distinction présente encore un plus grand intérêt; dans plusieurs législations, dans la nôtre en particulier, on est revenu au vieux principe romain qui fait dépendre la nationalité de la filiation; ainsi, le lieu de naissance, qui ne se confond pas avec le lieu du domicile d'origine, peut encore n'être pas situé sur le territoire de la nation à laquelle l'individu appartient.
Certains auteurs ont à peu près supprimé l'intérêt
de la controverse qui nous occupe, en soutenant qu'on ne peut avoir de domicile légal que dans sa patrie. ”

“ Une' théorie très en vogue est celle qui voit dans l'action rei uxorise une action créée de toutes pièces parles jurisprudents, et fondée non sur l'idée d'une créance antérieure, mais sur celle d'un préjudice moral; il en est ainsi de l'action injuriarum ; « in bonis nostris non computatur, « antequam litem contestemur » (XLVII, D. 10) . On appliquerait le même principe à l'action rei uxoriæ. Le droit de la femme à la restitution de la dot serait un droit extra-pécuniaire. ”

“ Mais, avec un peu de réflexion, on ne tarde pas à reconnaître que la faculté de percevoir un intérêt quelconque étant une fois admise, il est tout naturel, que pour fixer le taux de l'intérêt, chaque pays tienne compte de sa situation, en fait de commerce et de crédit, de l'abondance ou de la rareté du numéraire, des risques du créancier, des avantages que le débiteur peut retirer de la somme empruntée, en un mot de tout ce qui influe d'ordinaire sur le prix de l'argent ”

“ La liberté des conventions n'est absolue dans aucun pays, mais les limites qui lui sont assignées ne sont pas les mêmes partout; lorsques les parties contractent sous l'empire d'une loi particulière, il y a certaines clauses qui leur sont prohibées, certains effets qu'il ne leur appartient pas d'attacher au lien de droit qu'elles ont créé ”

“ On peut se demander encore si les incapacités édictées par des lois étrangères, à raison du sexe, doivent être admises en France. Ainsi, dans certains pays, le sénatus-consulte Velléien est encore en vigueur. Une femme étrangère, soumise par son statut personnel à cette disposition, pourrait-elle intercéder valablement en France? Devrait-on, au contraire, annuler l'acte
d'intercession qu'elle aurait fait en s'offrant comme caution à un Français ou en lui consentant une hypothèque sur ses biens? ”

“ « Si l'Etat, dit M. Laurent, réclame le bénéfice de la personnification civile pour agir en justice contre ses débiteurs, il faut aussi qu'il réponde devant les tribunaux à ses créanciers. On ne peut point scinder la personne; si l'Etat est une personne, il l'est comme défendeur aussi bien que comme demandeur. »
Quant aur autres sociétés, M. Laurent leur refuse entièrement le droit de contracter et d'ester en justice à l'étranger. Il faudrait, d'après lui, pour le leur conférer, une loi spéciale émanant du législateur de l'État où elles veulent faire les actes de la vie civile. ”

“ La justice n'est pas due aux nationaux exclusivement ; dans les temps les plus reculés, dans les législations primitives, elle était accessible aux étrangers ; il y avait à Rome un préteur pérégrin auquel on ne soumettait point seulement les contestations entre Romains et Pérégrins, mais encore celles qui s'élevaient entre Pérégrins. Dans nos idées modernes, il est impossible d'admettre que les étrangers, qui peuvent être propriétaires et créanciers en France, ne puissent pas faire protéger par notre justice leurs propriétés ou leurs créances contre d'autres que
des Français. ”

“ Le citoyen qui a un domicile à l'étranger et qui cependant, ne brise pas le lien qui le rattache à sa patrie, entend conserver les droits que sa loi nationale lui confère et se soumettre aux obligations qu'elle lui impose ”