Action ex stipulatu

“ L'action est au simple, quand on agit
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en vertu d'une stipulation, d'un prêt, d'un mandat, d'une vente, d'un louage, etc. On peut dire d'une manière générale que toutes les action rei persecutoriae sont au simple. Il faut en dire autant de l'action ex stipulatu duplae, car c'est le double qui a été stipulé : c'est donc cette valeur double qui est mentionnée également dans l'intentio et dans la condemnatio. ”

“ Quant à la dot réceptice, c'est-à-dire celle dans la constitution de laquelle une clause de retour avait été introduite, la restitution en était poursuivie par l'action ex stipulatu ou par l'action prxscriptis verbis, suivant que la clause de retour avait été faite par stipulation ou par un simple pacte. ”

“ En général, en dehors des formules écrites (legs et obligation littérale) ou prononcées (stipulation) , il n'y a d'obligation certaine que s'il s'agit d'un mutuum.
5. S'il s'agit de choses de genre autres que des sommes d'argent, elle prend le nom de condictio triticaria certi.
L'expression d'actio ex stipulatu est plus usitée que celle de condictio incerti; mais elle est moins précise, puisque la condictio certi est également en droit une action ex stipulatu.
6. Le doute n'est possible que pour l'écrit qui constate la stipulation corréale et non pour la stipulation ellemême. ”

“ N'est-il pas juste d'étendre à ce cas la solution que donne Papinien dans le texte précité, et d'accorder à la femme une action ex stipulatu utilis ? « Favore « enim nuptiarum et maxime propter affectionem « personarum, ad hoc decurrendum est. »
§ 3. Contre qui compète l'action ex stipulatu? ”

“ Nous supposons maintenant que le père qui a constitué la dot en a stipulé la restitution. Dès lors,l'action ex stipulatu lui compète, en vertu des principes mêmes de la stipulation : au cas où le mariage est dissous par le divorce ou par la mort du mari, il peut agir néanmoins sans le consentemenl de sa fille ”

“ Dans les judicia stricti juriste s pouvoirs du juge sont
étroitementlimités,par les termes mêmes de laformule; ainsi dans l'action ex stipulatu de dote le juge doit condamner le mari à restituerla dot; il ne peut que l'évaluer par la taxatio, si l'intentio est incerta ; mais il ne saurait tenir compte de l'intérêt qu'avait la femme ou le mari à ce que la dot fût restituée, conformément à l'équité.
Le mari peut avoir détruit par dol des objets dotaux; il peut les avoir laissé périr par sa faute ; il peut également se trouver débiteur de fruits ou d'intérêts moratoires, s'il est en demeure. ”

“ L'extraneus qui fait la constitution de dot se dépouille du bien donné, sous la seule condition que le mariage ait lieu, et il ne peut point, par sa volonté ou par son fait, mettre obstacle à sa célébration; aussi il ne peut point stipuler ex intervallo la restitution de la dot qu'il
a constituée. ”

“ Nous verrons que la même transformation s'opéra lorsque Justinien fit de l'action ex stipulatu de dote une action légale. juge de l'action 2~ei zixoi~ix fut i-esLa liberté du juge de l'action rei uxoriæ fut restreinte peu à peu par la coutume, qui détermina la portion des biens dotaux que le mari pouvait retenir. ”

“ Les parties, après avoir formé un contrat de société, ont confirmé leurs conventions par une stipulation, en y ajoutant une clause pénale et sans avoir l'intention d'opérer une novation. L'exécution de ce qui a été convenu pourra leur être procurée soit au moyen de l'actio pro
socio, soit au moyen de l'actio ex stipulatu. ”

“ Nous avons déjà vu, dans la L. 91, Pr., que la responsabilité s'interprétait autrement dans une stipulation que dans une vente ou dans un commodat. La distinction entre le strictum, jus et la bona fides ressortira plus nettement encore de la comparaison qui se présentera bientôt, entre l'action ex empto et la stipulatio duplœ, quand nous poserons les principes de la garantie. Pour le moment, il faut aborder la deuxième partie de notre division, et passer à une cause bien fréquente de dommages et intérêts : nous voulons parler de la demeure. ”

“ Deux voies sont ouvertes au magistrat pour créer une obligation. Tantôt il lui donne lui-même l'existence et la munit sans détour d'une action ; c'est lorsqu'il veut attacher une sanction juridique à un fait accompli. Tantôt il contraint une personne à s'engager envers une autre par le contrat de stipulation, et le lien est alors civil dans sa forme et dans ses effets; c'est lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage éventuel ou de faire naître des sûretés pour l'avenir. ”

“ Qu'est-ce, en effet, que stipuler pour autrui? C'est faire un contrat au profit d'une personne déterminée et au moyen duquel on veut lui acquérir une action en justice; car le stipulant n'a pas eu la prétention absurde de créer à son profit un droit au moyen de cette stipulation. Par conséquent, si le contractant n'a pas voulu faire ses propres affaires, il a évidemment voulu faire celles du tiers pour lequel il agissait. Or, la gestion d'affaires dans notre Code, comme elle l'était en droit romain, est valable, et les contrats qui en sont une exécution donnent lieu à une action en justice. ”

“ D. Pourquoi la stipulation d'un fait est-elle toujours incertaine?
R. Parce qu'on ne peut pas précisément forcer celui qui a promis de faire une chose à la faire, par exemple à construire une maison, à peindre un tableau; et que l'action résultant d'une telle obligation n'aboutit qu'à une condamnation pécuniaire dont le montant (qui n'est pas déterminé dans la formule) est réglé par le juge, d'après l'intérêt que le demandeur avait à ce que le défendeur exécutât sa promesse. Cet intérêt était indéterminé; il variait suivant les circonstances ; c'était au demandeur à le prouver. ”

“ En conséquence chacun des contractants a le droit d'opposer une exception aux poursuites de l'autre, lorsque son adversaire, en refusant l'exécution de son engagement, n'exécute pas sa propre obligation. ”

“ Mais ce n'est pas en ce cas la convention qui m'y oblige, cette convention qui est nulle ne pouvant produire aucune obligation. La cause de mon obligation est en ce cas l'équité, qui m'oblige à indemniser celui que j'ai par mon imprudence induit en erreur. Il naît de cette obligation une action qui s'appelle actio in factum.
Des dommages intérêts pourront même être dus à des tiers à cause du préjudice à eux causé par l'erreur. Soit un mandat donné par erreur à une personne qui n'est point celle à qui on voulait le donner. Des actes sont faits par le faux mandataire. ”

“ Je ne veux examiner que ce qui concerne la stipulation pour autrui sans aucun rapport avec la représentation. Aussi bien ces deux théories reposent sur des bases différentes. Je supposerai donc un homme qui sans être représentant légal, c'està-dire tuteur, curateur ou administrateur, et sans aucun mandat de la part de celui pour qui il agit, fait un contrat. C'est bien sa volonté seule qui est l'auteur de l'acte juridique. J'aurai certes à me demander si l'acte pourra être pour le tiers la source d'une action directe ou utile. ”

“ Et, en effet, quelle base notre formule donne-t-elle à la stipulation ? Ce n'est pas simplement le droit de créance ou le droit réel du stipulant, c'est l'action qui pourrait dès aujourd'hui, ou qui pourra un jour être exercée en vertu de ce droit (Quorum rerum mihi tecum actio, etc.) ... Quel est l'objet de la stipulation? C'est l'estimation du droit, et les mots mêmes qui expriment cette idée (quanti ea res erit) sont exactement ceux qu'on a coutume d'insérer dans les condemnationes incertse (Gaïus, IV, § 51) . ”

“ Quant aux actions in personam, celles qui sont nées d'un contrat ou d'un quasi-contrat, sont presque toujours persécutoires. Cette règle s'applique notamment aux actions qui naissent du mutuum, de la stipulation, du commodat, du dépôt, du mandat, de la société, du louage ; elle embrasse même l'action née d'une stipulatio poenoe; car la peine conventionnelle n'est au fond qu'une appréciation faite par les contractants de l'intérêt qu'ils attachent à l'exécution d'une convention principale. ”

“ Celleci, en dépit de cette stipulation, devait comprendre dans les contrais de bonne foi tout le préjudice causé même s'il était supérieur au montant de la stipulation. " Proedia mihi vendidisti, et convenit, ut aliquid facerem : quod si non fecissem, poenam promisi. Respondit, venditor, antequam poenam ex stipulata petat, ex vendito agere potest : si consecutus fuerit, quantum poenoe nomine stipulatus esset, agentem ex stipulatu doli mali exceptio summovebit : si ex stipulatu poenam consecutus fueris, ipso jure ex vendito agere non poteris : nisi in id, quod pluris ejus interfuerit, id fieri. ”

“ La validité générale de la stipulation pour autrui rend inutile l'examen de certaines questions comme celle de savoir si une clause pénale suffit à valider une stipulation pour autrui, ou si elle ne vaut que comme stipulation sous condition suspensive2. ”

“ « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une desparties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est là une condition essentielle à l'action en rescision à laquelle le dol donne lieu contre un contrat. La même idée s'applique en matière de jugements : il faut que la partie adverse ait été l'auteur ou le complice du dol.
Ajoutez encore, et toujours d'après l'art. 1116, qu'une grande analogie rapproche entre elles la requête civile contre les jugements et la rescision contre les contrais. ”

“ Si donc l'exécution de l'obligation, au lieu d'être simplement retardée, avait été imparfaite, nulle ou mauvaise, des dommages et intérêts seraient dus au créancier pour son inaccomplissement, sans mise en demeure préalable. La mise en demeure est alors sans intérêt et sans application possibles, puisqu'il s'agit, non plus de protester contre un retard dans l'exécution, mais d'obtenir la réparation d'un fait accompli, et constitutif en lui-même d'une infraction positive à la loi du contrat.
4. L'action en dommages et intérêts prend quelquefois un nom propre ”

“ Devant
le magistrat
actionis editio
le demandeur indique la formule dont il réclame la délivrance ; les parties discutent, sous la direction du magistrat, la rédaction de
la formule ; en cas d'interruption, on échange de nouveau un vadimonium.
le préteur
refuse l'action
avec stipulation pénale et parfois caution ; en cas d'aveu ou de serment ; 2. en cas d'offres de paiement ; si aucune action n'est ouverte ; si le droit est paralysé par une exception perpétuelle reposant sur un fait non contesté. ”

“ Mais, à la demande du défendeur, le magistrat insérera dans la formule une exception, c'est-à-dire une mention spéciale donnant au juge la mission d'examiner si la cause d'extinction invoquée existe et l'autorisant en cas d'affirmative à absoudre le défendeur. L'action, ou ce qui revient au même, la créance, n'est donc pas éteinte, elle n'est que paralysée, et si le débiteur est libéré, ce n'est que par le secours prétorien de l'exception, exceptionis ope. ”

“ C'est, au surplus, aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier s'il l'a fait, et de le condamner, s'il ne l'a pas fait, à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.
L'obligation de délivrer, nommée aussi obligation de livrer, consiste dans la nécessité de mettre la chose à la disposition plus ou moins complète de l'acquéreur, selon la nature et l'étendue du droit réel que l'acquéreur a sur cette chose.
La manière dont s'opère la délivrance dépend de la nature du contrat, de celle de la chose et des circonstances ; c'est avant tout une chose de fait. ”

“ Parmi les conditions résolutoires, il en est qui produisent leur effet de plein droit : ce sont celles qui résultent d'une stipulation expresse, ou de la loi.
Les autres, introduites seulement en faveur de l'une des parties, doivent être demandées en justice : celles-ci sont .à la fois facultatives et judiciaires. L'action en résolution se prescrit par trente ans; mais elle n'est recevable que pendant dix ou vingt ans contre les tiers qui ont en leur faveur titre et possession de bonne foi.
322. Par obligation à terme, on entend celle dont
l'exécution est seulement retardée ”

“ Nous voyons donc la question des Risques se présenter sous un autre jour lorsque l'on veut pénétrer plus avant dans l'intention des parties.
Mais dans les contrats unilatéraux, dans la stipulation par exemple, qui en est le type, on n'envisage point l'intention des parties ; la seule cause obligatoire c'est le prononcé des paroles et le juge de l'action n'a qu'à se préoccuper de leur contenu, sans rejhorohor les modifications que pourraient
exiger, soit cette intention même des parties, soit les préceptes de l'équité. ”

“ S'il y a stipulation pour autrui, le droit de révocation dans les limites par nous indiquées se comprend à merveille ; il est expressément autorisé par la loi elle-même (art. 1121 in fine) où il est dit que la révocation ne cesse d'être possible, que le jour où le tiers a déclaré vouloir profiter de la stipulation faite en sa faveur. Mais une fois que l'on s'est mis d'accord pour reconnaître qu'il y a stipulation pour autrui, doctrine admise par la jurisprudence, on n'arrive pas à s'entendre sur tous les caractères de l'acte qui intervient. ”

“ Donc vous ne faites pas la preuve que vous êtes obligé de faire pour vous prétendre libéré ; et votre position, comme locataire, est absolument la même que celle de toute personne obligée par la loi, ou par une convention de veiller à la conservation de la chose d'autrui. Vous devez enfin établir, tout doute et toute incertitude cessant, l'existence du fait qui a produit, suivant vous, l'extinction de votre obligation, et, si vous invoquez un cas de force majeure, prouver que c'est bien un fait de force majeure ou un cas fortuit, exempt de toute faute, de toute négligence. ”