Action in factum

“ Dans l'action in factum, le fait au lieu d'être énoncé a part aana la démonstration, passe dans l'intentio, où il est mis en question; la démonstration se confond dans l'intentio. Voyez la question suivante.
vérifier des faits matériels, mais qu'il lui faut rechercher leurs conséquences juridiques, pour décider si ces faits ont pu créer une obligation ou un droit réel en faveur du demandeur (si. paret dare oportere. — Si paret hominem ex jttre, Quiritium Agerii esse) ; l'action est alors in jus concepla. ”

“ L'action in factum praescriptis verbis n'est pas in factum, mais in jus concepta, parce que ce n'est pas seulement un fait matériel, mais un fait ayant les caractères juridiques nécessaires pour constituer un contrat, une obligation, que le juge doit vérifier. ”

“ Signalons au nombre des actions in factum, les actions de pecunia conslituta (V. t. II, n° 334) , de jure jurando (V. t. II, n° 336) ; les diverses actions destinées à sanctionner certains délits analogues au damnum injuria datum, et parmi celles-ci les actions de dolo et quod metus causa (V. t. II, n° 353) ; les actions m rem servienne et quasi servienne (V. t. II, n° 398) .
Troisième division : Actions certm et Actions incertm. — Suivant que le droit réclamé est certum ou incertum, l'action est certa ou incerta et L'intentio est elle-même certa ou incerta. ”

“ Mais puisque l'action et la chose se touchent de si près, il sera du devoir d'un juge ennemi du summum jus, de substituer par l'interprétation l'action à la chose et de réparer l'erreur de la partie qui dans les mots a mis la chose à la place de l'action. ”

“ C'est de cette sorte que nous réputons raisonnable, dirigé suivant le sens commun, tout acte, toute parole, tout écrit qui est compris de tous, accepté par tous, et que réciproquement nous signalons comme déraisonnable toute action qui heurte chez autrui la notion du droit sens et la rectitude du jugement. ”

“ Car si le préteur, qui donne les juges, ne prescrit jamais au demandeur la sorte d’action dont il doit faire usage, voyez combien il est injuste, lorsque la forme de jugement est réglée, qu’un juge examine la procédure qu’on a pu ou qu’on peut suivre, et non celle qu’on a suivie. ”

“ C'était uniquement de savoir si l'on aurait telle action ou telle autre, l'action de mandat ou la condiction, une action de bonne foi ou une action de droit strict; ce qui, aujourd'hui que ces distinctions n'existent plus, est tout-à-fait indifférent pour nous, et ne nous offre tout au plus qu'un futile intérêt de curiosité. ”

“ XII. Si j’ai raisonné juste, et si les circonstances du fait sont telles, qu’elles appellent surtout l’animadversion des magistrats, je vous le demande encore, ai-je action, ou non pour ce fait ? Non, me direz-vous. ”

“ Action publique et action civile. - Les art. 1 à 4 du Code d'instruction criminelle nous apprennent quelles sont les actions qui peuvent naître d'une infraction.
L'action est le recours accordé à-la société ou aux particuliers pour faire valoir en justice un droit méconnu. ”

“ Au nombre des actions purement personnelles prétoriennes, on comptait encore les actions quod jussu, exercitoire, institoire, tributoire, depeculio, de constitut, et la classe innombrable des actions in factum (F. §§69 et suiv., 45 et 47) .
§ 39. Partes autem formularum haec sunt : demonstratio, intentio, adjudicatio , condemnatio.
§ 39. Les parties de la formule sont : la démonstration, l'intention, l'adjudication, la condamnation. ”

“ Concile.) ACTION.
En terme de jurisprudence, une action n'est autre chose que le droit do poursuivre en justice ce qui nous est dû : « Actio nihil aliud est quàm jus persequendi in judicio quod sibi debetur. » (Ap. Justin, inprinc. de Actionibas.)
L'action peut être personnelle, réelle, mixte, civile ou criminelle. Elle est personnelle quand elle est dirigée contre une personne dont on se prétend créancier ; réelle, quand elle a pour but la revendication d'une chose; mixte, lorsqu'elle est à la fois dirigée contre les biens et contre la personne qui les détient ”

“ Ce ne sont pas les conclusions accessoires, c'est la nature, le principe, l'élément primitif de l'action qui doit nous servir à déterminer son caractère. Quand j'agis en revendication, j'agis comme un propriétaire; le reste n'est que secondaire, accessoire, l'action est purement réelle. ”

“ Ce mot, dans la pratique, signifie principalement les dires, demandes ou conclusions des parties consignées dans un procès-verbal de juge, d'expert ou d'officier public.
RESCISION. — L'action en rescision a pour but de faire tomber un acte.
Elle repose sur les vices intrinsèques qui entachent la convention ou l'engagement, tels que la violence, le dol, l'erreur, la lésion, etc., et diffère, sous ce rapport, de l'action en nullité, qui relève les vices de forme de l'acte. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ I. Actions in rem civiles. — Parmi les actions in rem civiles, on peut citer : 1° la rei vindicatio , ou revendication d'un objet corporel déterminé ; 2° la pétition d'hérédité; 3° l'action confessoire de l'usufruit ou des servitudes; 4° l'ortion négaloire de l'usufruit ou des servitudes.
1° L'action en revendication (rei vindicatio) est une des plus importantes actions réelles: on l'appelle aussi specialis in rem actio (action in rem pour un objet déterminé) , et quelquefois simplement action in rem.
Elle est donnée à quiconque a la propriété civile d'une chose, contre celui qui la possède. ”

“ L'action étant la sanction du droit, à chaque drdit correspond une action. Les diverses actions constituent donc comme autant d'institutions particulières, ayant chacune son nom, son histoire, ses caractères propres. ”

“ Cum personalis sit actio, et in jus concepta, et adhuc legitimum sit judicium, vetus jus postulantis pleno jure tollitur. Cum vero actio realis est, et in factum concepta, cum non legitimum est judicium, sed in imperio continens, defensori tantum licet adversus novas postulationes rei in judicium deductce exceptionem opponere. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Ces nécessités d'action ou d'inaction sont ce que l'on nomme les lois de la conduite de l'homme, ou lois morales, et cette faculté, qui apprécie les motifs des actes libres, qui met en rapport l'acte qu'il s'agit d'accomplir avec ces lois rationnelles, cette faculté s'appelle le sens moral ou la conscience. ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ Elles seront indiquées en même temps qu'elles.
Première division : Actions in rem et actions in personam. — Selon que l'action est réelle ou personnelle, l'intentio est conçue in rem ou in personam. Une différence caractéristique permet de les distinguer. Dans la première.ne figure jamais le nom du défendeur, tandis qu'il doit nécessairement être mentionné dans la seconde. ”

“ Les variations quelquefois subites et quelquefois progressives de la jurisprudence sont l'effet des modifications tantôt insensibles des moeurs , tantôt de l'action rapide des révolutions politiques, sociales ou religieuses ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ On peut concevoir, par exemple, qu'un individu étant sur le point d'accomplir un acte, et craignant de commettre une illégalité, s'adresse au juge et lui demande de trancher la question de droit que soulève l'acte qu'il se propose d'accomplir. ”

“ Un fait peut être préparé, plus ou moins avancé dans son exécution, enfin consommé.
Le même fait, le même acte peut être l'oeuvre d'un seul individu, ou de plusieurs. Les uns peuvent avoir contribué à l'acte plus ou moins directement, plus ou moins efficacement que les autres. ”

“ A la vérité leurs décisions semblent se borner à appliquer le droit existant : elles ne sont dans la première apparence qu'un reflet par agrandissement de la loi ou de la coutume projeté sur une situation de fait. ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées 'contre N...; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la Société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchancelé, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Ici, nous prenons le mot acte dans son sens immatériel, comme synonyme de negotium; et nous nous conformerons d'ailleurs autant que possible à cette terminologie, réservant à l'écrit le nom d'acte instrumentaire ou d'acte écrit.
Tous les actes ne sont pas des actes juridiques ; ils ne méritent ce qualificatif que s'ils sont intervenus en vue de produire des effets juridiques; le but poursuivi est ici décisif.
Un délit est un acte, et générateur de responsabilité, donc de droits; il n'est cependant pas un acte juridique parce qu'il
n'a pas pour raison d'être la production d'effets juridiques ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ En toutes choses, la conduite, les écrits, les discours de l'avocat doivent être, et annoncer d'un côté, loyauté, franchise, amour de l'ordre, de la justice et de la vérité; de l'autre, humanité, zèle, dévouement, sagesse, science, honneur, probité, prudence, discrétion et circonspection. ”

“ Les Tribunaux refusent même d'admettre, en principe, l'action, et la déclarent non recevable.
Voyez : Irrecevabilité d'une action en responsabilité contre les administrateurs d'une Société. — Action sociale et individuelle. — Abus des nullités. — Action en responsabilité.
Exception. — Moyen de défense qui, sans combattre directement l'action du demandeur, et sans discuter le mérite du fond de la demande, tend simplement à en faire différer l'examen et la solution, ou tend à critiquer la forme dans laquelle il a été procédé. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ Il m'appartient de vous dire à quel point de vue, selon moi, et sous quel aspect doit être envisagée la décision que vous avez à juger, et que le pourvoi vous demande de condamner dans son ensemble et dans ses détails.
Eh bien ! Messieurs, une observation se présente tout d'abord. Ce que le pourvoi vous demande en vous déférant l'arrêt qui a frappé Mirés, c'est de compléter une tâche déjà commencée par la justice. A chaque degré de juridiction un pas a été fait vers le terme : il appartient à votre haute sagesse d'achever l'œuvre et d'atteindre le but. ”

“ Attendu que les sieurs Toustain ont dû se pourvoir devant les tribunaux pour faire réprimer cette voie de fait ; qu'on ne peut les considérer comme demandeurs au pétitoire; que leur action est une véritable action en réintégrande ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ De même que la manifestation de la volonté des parties qui veulent conclure un acte, n'a d'efficacité que lorsqu'elle a trouvé son expression dans des paroles solennelles, de même lorsqu'il s'agit de formuler leurs prétentions. ”

“ Mais dans le silence, l'obscurité ou l'insuffisance des lois, on ne peut nier que la jurisprudence des arrêts, c'est-à-dire la manière uniforme dont une question a été jugée en plusieurs occasions par les cours de justice, ne forme un préjugé puissant, et ne constitue une véritable autorité, à laquelle il convient souvent de déférer 4.
1 Non omnium quoe à majoribus instituta sunt, ratio reddi potest. L. 20, ff. De legibus. 2 Consuetudo facit jus.
3 Et cependant rien n'est plus ordinaire que de céder aus exemples, même mauvais : Nec ad rationem, sed ad similitudinem vivimus, a dit Sénèque. ”