Cour de justice

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ La cour impériale a été substituée aux parlemens et à la Tournelle, le tribunal de première instance a pris la place du Châtelet; celui-ci prononce en premier ressort et dans les cas correctionnels, celle-là juge au criminel, en appel et en dernier ressort. Au-dessus du tribunal et de la cour impériale plane la cour de cassation, créée par une loi du 1er décembre 1790. C’est là que siègent les magistrats vieillis dans la pratique des affaires et l’étude du droit. Ils ne s’inquiètent ni du crime commis, ni de la personne des condamnés. ”

“ Comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, l'autorité judiciaire a son centre à Paris : c'est la Cour de cassation.
D. Quelle est la mission de cette Cour, dans notre organisation judiciaire, sous le point de vue de l'intérêt privé?
R. Ce tribunal est placé en dehors du cercle des juridictions ordinaires. Il est la clef de voûte du grand édifice, dont la justice de paix forme la base.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des procès, et on ne peut lui demander, comme aux cours d'appel, la réformation des décisions judiciaires dont on a à se
plaindre. ”

“ Elle est chargée de l'interprétation des lois, de la révision des jugemens civils et criminels, et de tous les appels comme d'abus contre les fonctionnaires publics de quelque rang qu'ils soient. Ses jugemens sont en dernier ressort. Cette cour est divisée en plusieurs sections pour la facilité du travail. Comme les cours d'assises, elle a des avocats accusateurs et des avocats défenseurs, dont je vais vous parler tout-à-l'heure. L'appelant, de cette manière, ne craint point un déni de justice faute de moyens pécuniaires , pour poursuivre la réparation d'une erreur ou d'un dommage. ”

“ Les impressions et appréciations d'un seul, quelle que soit au reste son aptitude, son intelligence et sa capacité, sontelles aussi sûres que celles d'un certain nombre de magistrats, tous animés des mêmes intentions et également dominés par le sentiment impérieux du devoir? Nous avons peine à le croire. On peut donc affirmer avec confiance qu'une Cour de justice criminelle bien organisée offrirait de plus sérieuses garanties à tous les graves intérêts que la justice répressive met en jeu. ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. ”

“ Pour faciliter l'accomplissement de ce devoir, chaque cour royale a un avocat général qui, comme représentant du ministère public, doit contrôler les tribunaux inférieurs sous la juridiction de la cour et est obligé de poursuivre comme accusateur officiel, au nom de la Couronne, devant la cour royale, toute infraction aux lois commise par un tribunal, un fonctionnaire ou une autorité publique du ressort de la cour. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ Lorsque le juge a terminé son instruction, il la communique au procureur impérial, qui, après avoir examiné la procédure, le requiert d’envoyer l’inculpé devant le tribunal compétent. Le juge ordonne alors que « les pièces de l’instruction, les procès-verbaux constatant le corps de délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur-général près la cour impériale pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre; la cour impériale va commencer la sienne. ”

“ Il y a dans la capitale du royaume un tribunal suprême ou haute cour de justice, pour statuer et prononcer sur les accusations admises , par les électeurs , contre les représentai du peuple et les sénateurs qui se sont rendus coupables du crime de lèze-nation. 4. En matière de délit emportant peine affliclive ou infamante , nulle personne nepeut être jugée que par une accusation admise par des jurés. ”

“ L'officier qui aura reçu la plainte, sera tenu d'en envoyer copie sans aucun retard de l'instruction au ministre de la justice, qui à son tour la transmettra à la Cour de Cassation laquelle renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal de police correctionnelle,. soit à un juge d'instruction, pris l'un et l'autre hors du ressort de la Cour à laquelle appartient le membre inculpé; soit enfin à une autre Cour royale, s'il y a lieu à une mise en accusation. (Art. 481 et 482) 1.
Le Code s'occupe ensuite des délits relatifs aux fonctions du magistrat inculpé ”

“ La Cour suprême est un tribunal supérieur, jugeant en dernier ressort les questions de fait et de droit sur lesquelles un tribunal inférieur a déjà statué en appel.
Organisation. - Par la constitution de l'État, l'ancienne prérogative royale de rendre la justice a été conférée à douze ou au plus à dix-huit personnes versées dans la connaissance des lois, nommées par le Roi, ayant rempli les conditions que les règlements imposent à ceux qui désirent exercer les fonctions judiciaires, et qui ont, en outre, fait preuve, dans leur carrière, d'expérience et d'intégrité. ”

“ Les Jurés doivent être indépendants, désintéressés et impartiaux. Quel sera le nombre de jurés nécessaire pour former un Jury? Nous avons conservé la distinction établie entre le crime et le délit, et proposerions de nommer six jurés pour juger les délits, douze pour les crimes. La Cour composée de trois Magistrats applique la loi au Verdict du Jury. Voilà le Tribunal criminel.
RÉFORMES. — TRIBUNAL. 15. 375
Il est un principe général de justice qu'il faut proclamer bien haut et surtout savoir appliquer : tout doit être égal entre l'accusation et la défense. ”

“ Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une cour d'assises, qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages ou violences envers les magistrats (973; art. 222 C. P.) 1388. ”

“ C’est dans ce sens qu’un Juge, même inférieur, met les Parties hors de Cour, les renvoie, & les met hors de procès. (Voyez hors de Cour.)
☞ Dans les Coutumes, il est parlé de la Cour féodale, où les vassaux des Seigneurs sont Jugés. Cour foncière, la Basse-Justice pour les droits fonciers. Cour personnelle, celle où les Parties doivent comparoître & procéder en personne.
☞ Ravoir la Cour, c’est obtenir le renvoi d’une cause. Rendre la Cour à ses hommes, c’est renvoyer les Parties en la Justice de ses vassaux. ”

“ Sont spéciaux ou exceptionnels les tribunaux de justice de paix, les tribunaux de commerce, les prud'hommes.
Au-dessus des divers tribunaux et les dominant tous, a été établie une Cour unique, appelée Cour de cassation. Elle forme le sommet de la hiérarchie judiciaire.
Nous classerons les tribunaux d'après leur importance,
ter des poursuites criminelles ; celui-ci est alors contraint de citer l'inculpé en justice ; mais, il n'est pas obligé de conclure conformément aux vues du Gouvernement ; il parle suivant sa conscience. ”

“ Aucun motif ne peut changer pour eux les formes naturelles et indispensables, et légalement Communes à tous : surtout, chez tous les juges, la justice doit être la même, égale pour tous, et sans aucune acception de personnes; lors même et plus encore quand c'est un juge de privilège qui agit à cause de quelqu'un des inculpés qui se trouve privilégié. ”

“ Mais ils y verront comment, dans l'administration même de la justice , les intrigans et les ambitieux, mêmes ignares, parviennent à usurper des bonnes réputations; comment ils se vengent contre ceux qui dévoilent leurs turpitudes; comment ils excitent d'injustes préventions contre les hommes utiles à leurs semblables, qui. ne sont pénétrés que de l'amour du bien public, et qui ont le courage, à tout prix, d'arracher leurs masques hypocrites à ceux qui en imposent à la multitude par les fonctions dont ils sont revêtus. ”

“ La Cour doit, avant tout, consulter ses attributions, et prendre garde d'excéder sa propre compétence en voulant réprimer l'excès de pouvoir qui lui est signalé. Quoi qu'on en dise, ces mots : Nous vous déclarons, etc. ne sont pas un jugement. Ils font partie intégrante d'une disposition disciplinaire. Considérés, soit comme acte de discipline, soit comme acte judiciaire autre qu'un jugement, ils relèvent, avant tout, du ministre de la justice, et comme l'annulation dont parle l'art. ”

“ L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sera produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y sera appelée.
Il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la Cour de cassation; le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette Cour et visée par ce magistrat. ' Article 505 C. Proc. Civ. Article 505 C. Proc. Civ. ”

“ Une solution nous a paru s'imposer : celle d'une haute Cour purement judiciaire, pourvue de tous les organes nécessairesaufonctionnementd'unejuridiction indépendante: — instruisant elle-même avant de juger; — empruntant ses juges inamovibles aux degrés les plus élevés de la hiérarchie, ses jurés aux corps élus qui offrent le plus de garanties d'impartialité et de lumières ; — ne pouvant juger que des crimes définis, appliquer que des peines édictées par la loi ; — présentant, en un mot, à un degré supérieur et dans une majesté plus haute, tous les caractères de la justice de droit commun. ”

“ Les jugements du Tribunal de cassation porteront, dans ce cas, sur la forme et sur le fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi, et les tribunaux seront tenus de les exécuter.
Ces jugements en effet étaient plutôt un acte d'administration qu'un acte de justice contentieuse ( Introduction, p. 70) .
578.
3-14 SEPTEMBRE 1791. Constitution.
TITRE III. — 5. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple ( 1189, 1337) . ”

“ J'avais dit de la cour des pairs : « elle a fait » ce qui n'avait eu jusqu'ici d'exemple dans au» cun tribunal de justice : elle a fait le crime , » la loi, la peine et le jugement. »
Vous nie répondez ; et comment? Vous me répondez en me demandant « si j'ai oublié la » fameuse loi d'amnistie ? »
De bonne foi, Monsieur, me donnez-vous cela pour une réponse ? C'est d'un tribunal de justice qu'il est question, ne l'oubliez pas; c'est d'une accusation en forme et d'un jugement solennel qu'il est question. Je parle d'arrêt; vous parlez de loi : je parle de tribunaux ”

“ Elle casse les arrêts et jugements en dernier ressort (1) qui contiennent quelque contravention expresse de la loi ou qui ont été rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées. (Art. 2 et 3 du décret du 1 er décembre 1790.) La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différents tribunaux donne aussi ouverture à cassation. (Art. 5o/t du Code de procédure civile.) La Cour suprême renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. (Art. 3 du décret du ier décembre 1 790.) ”

“ L'application des peines déterminées par l'art. 50 ci-dessus, sera faite en Chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un Juge de ces tribunaux, ou d'un membre de Justice de Paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement.
4886. Il doit être statué, dit M. Bertin, no 1418, sur les poursuites disciplinaires, dirigées contre les magistrats, soit par le tribunal de première instance, soit par la Cour d'appel en assemblée générale (D. 30 mars 1808, art. 103) .
4887. L'assemblée générale doit se composer de toutes les Chambres du tribunal ou de la Cour. ”

“ Qu'on jugé, sans passion, s'il peut exister des hommes plus méprisables et plus indignes de là Confiance du Monarque, pour faire la justice , et surtout des hommes tels que les trois inculpés , qui , étant à la tête des trois premières corporations , qui doivent faire, respecter les droits de l'homme , les dédaignent si ouvertement ! ”

“ La cour de cassation, jugeant au criminel, écoute l’avocat qui argumente, fait valoir les cas douteux et demande le renvoi de l’affaire devant d’autres assises. Là, dans l’enceinte où siègent les sages de la magistrature, l’homme et son crime ne sont jamais en cause ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”