André Marie Jean Jacques Dupin

“ Mais cette argumentation ne soutient pas l'examen : les actes du gérant sont distincts de ceux du conseil de surveillance, mais il n'y a pas moins connexité entre eux; c'est le gérant qui fait la Proposition des dividendes, c'est lui qui fait dresser les inventaires.
Voilà les faits directs : si, en l'absence d'inventaires, ou au moyen d'inventaires frauduleux, il distribue des dividendes non acquis à la société, il est passible des peines édictées par l'article 405 du Code pénal. Le conseil de surveillance joue un rôle différent, mais il s'agit toujours des mêmes actes. ”

“ Si c'est une Cour d'assises, et c'est le cas où ces collisions d'audience se présentent le plus souvent, n'est-il pas évident encore que, si elle a suspendu ou interdit un avocat pour avoir manqué de mesure dans sa lutte avec le ministère public, ou dans ses réponses au président de la Cour, l'arrêt qui frappe ou suspend n'est pas une simple décision disciplinaire, une correction domestique, sujette à nouvel examen et réformation sur l'appel, mais un véritable arrêt. ”

“ Attendu, à la vérité, que dans la poursuite d'un délit qui suppose la préexistence d'un contrat dont le mode de preuve est réglé par le droit civil, l'action publique n'est recevable, tout comme l'action civile, qu'à la condition de se conformer à ce mode de preuve ; sans quoi l'action civile pourrait, soit à l'abri de l'action publique, soit à l'aide de la chose jugée au profit de celle-ci, éluder les garanties que le législateur a entendu créer, en matière civile, contre les dangers de la preuve testimoniale ; mais que rien de semblable n'est à craindre en matière de discipline ”

“ La première condition pour qu'un juge, un tribunal quelconque soit en droit de statuer sur la personne, l'honneur ou les biens d'un citoyen, est qu'il soit leur justiciable. Il faut avoir été cité ou accusé régulièrement devant eux, et mis par là à portée de se faire entendre avant d'être jugé et condamné; car, au civil comme au criminel, les juges ne peuvent valablement prononcer que : parties ouïes. ”

“ Conclusions du procureur général à l'audience.
Après avoir rapidement exposé les faits de la cause et replacé sous les yeux de la Cour les termes de la délibération dénoncée, M. le procureur général pose en quelques mots les principes de la matière.
L'indépendance de l'ordre judiciaire, dit-il, est une des maximes les plus certaines de notre système constitutionnel et la plus solide des garanties accordées aux citoyens, l'indépendance du ministère public au sein de l'ordre judiciaire lui-même est une règle non moins fondamentale. ”

“ Elle donne naissance contre ces personnes à l'action directe, qui est purement civile, lorsqu'il s'agit d'un quasi-délit; qui comprend l'action pénale et l'action civile, lorsqu'il s'agit d'un délit. Au contraire, la responsabilité, dans les termes de l'article 1384, est exclusive de l'imputabilité du fait qui est la cause directe du dommage; elle prend sa source dans l'inaccomplissement ou la violation, prouvés ou présumés, de devoirs généraux ou spéciaux ; elle n'a lieu néanmoins que lorsque le dommage s'est produit par le fait d'autrui. ”

“ Mais la publicité des débats n'a-t-elle pas également son avantage ? Si le huis clos est préférable sur l'appel d'une décision du conseil de discipline jugeant, pour ainsi dire, comme conseil de famille, celui qui aurait été inculpé, discute, condamné en audience, publiquement, pour des faits consommés à la même séance publique, n'aurait-il pas droit d'être écouté avec faveur s'il venait réclamer que sa défense pût se produire avec la même publicité en appel? ”

“ Sans doute, pour qu'il y ait délit, la loi exige davantage. Elle veut qu'il n'y ait pas eu d'inventaire ou que les inventaires soient entachés de fraude ; mais si les membres du conseil de surveillance sont responsables avec les gérants lorsqu'il n'y a qu'inexactitude, à fortiori quand il y a fraude, car, dans ce cas, la négligence est plus blâmable; on n'étend pas la responsabilité d'un cas à un autre, elle reste la même; seulement, quant au gérant, le délit s'ajoute au fait de responsabilité, et l'article 13, S 3, édicte la peine. ”

“ C'est pour nous une garantie, qu'en comblant les brèches, hélas! trop' fréquentes, que font parmi nous la mort et la triste disposition de la loi sur la retraite uniquement fondée sur l'âge, vous ne nous donnerez pour collègues que des jurisconsultes solides, des hommes capables, à tous les titres, de continuer cette réputation de vertu, de science, de sage indépendance et de patriotisme, qui, depuis son origine jusqu'à présent, a placé si haut la Cour de cassation dans l'estime, non-seulement de la France, mais de toute l'Europe. ”

“ Ce n'est pas à dire toutefois que les officiers du ministère public n'encourent aucune responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions; car ils obéissent, comme les juges dans le cercle de leurs propres attributions, à une discipline qui a ses règles particulières, et cette discipline les soumet au contrôle supérieur, soit du procureur général du ressort, soit du ministre de la justice, suivant les cas. Mais ce n'est jamais de la part des tribunaux que peut émaner le blâme ou la censure de leurs actes. ”

“ « Et d'abord, quant à la compétence, sur laquelle la Cour impériale a statué distinctement dans la première partie de son arrêt, cette compétence ne saurait être révoquée en doute.
« Lorsqu'il s'agit d'une plainte isolée portée contre un avocat devant le conseil de l'ordre, le conseil, dans ce cas, est un véritable tribunal, il statue en premier ressort, ce premier degré de juridiction ne peut être éludé, sauf l'appel soit des intéressés, soit du ministère public dans les cas prévus par la loi.
» Mais ici c'est le conseil même qui est inculpé en corps et par un acte qui lui est personnel ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Vous supposez ici que le mandant peut autant que le mandataire : cela n'est pas. Est-ce que la partie, au tribunal civil, pourrait faire ce que fait son avoué, et se présenter au greffe pour inscrire la mention? Non sans doute, nous le reconnaissons; mais examinons les choses de plus près. Au tribunal civil, il y a un mandataire et un mandant, deux personnes qui n'en font qu'une au point de vue du droit : la loi ne devait donner la puissance qu'à une seule, et ce devait être à l'avoué, sorte de protecteur légal. ”

“ « Seulement, en ce qui touche le tribunal de renvoi, M. le procureur général fait observer qu'il n'y a pas lieu, dans l'espèce, de renvoyer devant un autre tribunal; ici, en effet, le tribunal de Nantes n'a rien jugé; il ne s'est pas prononcé sur la nullité. Seulement, au point de fait, on a mal opéré; c'est un acte matériel qu'il s'agit de recommencer; il n'y a donc pas de motif pour dessaisir le tribunal de Nantes, et c'est devant lui que le nouveau tirage devra avoir lieu. » ”

“ Autrement, le pouvoir de juger ne serait plus, il faut bien le reconnaître, que le droit de nuire et d'opprimer, car donner à des hommes, quels qu'ils soient, le droit de tout dire, à l'égard de toutes personnes, dans des actes qu'ils peuvent rendre publics et revêtir de l'autorité de la chose jugée, ce serait livrer à leur discrétion, et l'honneur des citoyens, et le repos des familles, et l'ordre public lui-même. ”

“ Les fautes d'audience ! Mais c'est pour les infractions d'audience que le débat public est surtout à redouter. Elles impliquent toujours une lutte avec la magistrature. L'avocat s'est laissé entraîner dans son zèle pour la défense, la magistrature croit sa dignité méconnue, une réparation lui est due, et elle l'obtient immédiate et publique. Cela est bien : mais ce résultat nécessaire n'est obtenu qu'au prix d'un grand mal. ”

“ Mais est-ce que la juridiction disciplinaire n'a pas sa raison d'être, est-ce qu'elle n'a pas été appropriée aux intérêts à sauvegarder? Quelle est sa forme caractéristique, distinctive? C'est le huis clos partout, à très-peu d'exceptions près. On a voulu échapper à la publicité : pourquoi? Est-ce dans un intérêt de privilège?
Non, cela tient à la mission même du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est institué pour assurer à certaines professions l'honorabilité dont elles ont besoin pour tenir dans la société la place qui leur est due, Pour jouer le rôle qui leur est assigné. ”

“ Puis, de l'arrêt, à son tour, il résulte que la même femme Mailhos attirait chez elle des filles pour les livrer soit à la prostitution, c'était son délit; soit à la police, c'était son emploi.
Voilà le fond des choses. Est-ce là le crime du commissaire central? On ne sache pas que jamais la justice ait su mauvais gré à la police des moyens que celle-ci peut employer, sous l'œil de l'administration supérieure, pour se faire livrer les malfaiteurs ou les prostituées.
Que peut-on voir de plus dans les faits ? ”

“ La Cour ne peut être saisie, omisso medio, à l'égard des avocats, qu'autant qu'il s'agit soit de déférer simplement à sa censure une délibération du conseil de discipline ou de l'ordre entier, ce qui est une sorte de recours, soit de donner effet à une poursuite disciplinaire sur laquelle la juridiction de premier degré a refusé de statuer, ce qui oblige à recourir au juge supérieur. ”

“ Le droit pour le juge de punir la faute de discipline commise à l'audience est identique à celui dont le même juge ferait usage, si, au lieu de relever et punir une faute de discipline, il relevait et punissait une contravention ou un délit; c'est le droit pour le juge de faire respecter son autorité, c'est le droit de police d'audience. Et à ce point de vue, la question s'agrandit et s'élève ; elle ne se pose pas seulement au regard de la juridiction disciplinaire, elle se pose au regard de toutes les , juridictions instituées pour l'application des lois répressives ”

“ L'un des motifs de l'arrêt repoussant le déclinatoire est qu'il y aurait connexité. Mais la connexité prétendue n'est aucunement démontrée, puisque les fonctions de juge sont demeurées étrangères à l'acte incriminé. Existât-elle, ce ne serait pas un motif suffisant pour priver de la garantie de deux degrés de juridiction les avocats qui n'ont agi que comme avocats, et même l'avocat qui n'a pas d'autre qualité. L'indivisibilité elle-même n'a jamais pour effet d'enlever un justiciable à ses juges naturels pour lui donner une juridiction exceptionnelle ”

“ Cela est si vrai, surtout en matière pénale, que, même quand un homme est accusé et renvoyé devant une Cour d'assises, il ne peut être jugé que sur les faits portés en l'acte d'accusation qui lui a été signifié, et sur lequel il a été mis à même de se défendre. ”

“ Si les défenseurs doivent être considérés, relativement au dommage causé, comme ayant à répondre de leurs fautes personnelles, sans corrélation avec les faits du prévenu, l'action en responsabilité pénale ou civile sera directe contre eux ; elle n'aura pu dès lors être jointe complètement à l'action exercée contre Prost, puisqu'elle ne dériverait pas de celle-ci et qu'elle en serait distincte. Si les règles générales de responsabilité sont écrites dans le Code Napoléon avec quelques applications, c'est dans la loi du 17 juillet 1856 que se trouve leur application à l'espèce du pourvoi. ”

“ Quant aux sociétés anonymes par actions, les actionnaires sont en dehors de toute espèce de responsabilité, de quelque nature qu'elle soit, cela se comprend ; et le gérant lui-même n'est responsable à leur égard que dans le cas de fraude; qu'une faillite soit déclarée, le gérant, debout sur les ruines de la société, montrera les registres et sa caisse vide, et nul ne saurait s'en prendre à lui, s'il a réellement dépensé tout ce qu'il dit avoir dépensé. C'est ce découvert de la société, cette absence de responsabilité envers elle qui a préoccupé le législateur de 1838. ”

“ Le juge de répression qui, dans le libellé de sa sentence, diffame des tiers non soumis aux débats, n'est plus dans les limites de la cause ni de son ministère ; il n'en peut réclamer les priviléges ou l'inviolabilité ; il peut être pris à partie.
L'avocat cite, entre autres précédents de jurisprudence, l'arrêt Forbin-Janson du 22 février 1825, dans lequel la Cour a virtuellement admis que les motifs diffamatoires d'un jugement peuvent donner lieu à prise à partie contre le juge, pourvu que ces motifs ne puissent être justifiés. ”

“ La question à laquelle une très-habile discussion vient de donner une si grande importance, est apparue à cette audience comme une question de susceptibilité bien plus que comme une question de droit ; on s'est attaché à discuter moins sur le fond de la responsabilité que sur la juridiction compétente. On répugne à voir figurer en police correctionnelle des hommes aussi considérables que MM. les membres des commissions de surveillance!. ”

“ Deux questions, dit-il, se dégagent du pourvoi dont la Cour est saisie : la première, toute spéciale, se rattache expressément aux faits particuliers de la cause actuelle; la seconde a une portée beaucoup plus générale : elle donne à juger le point de savoir si, en thèse de droit pur, la loi sur la réhabilitation des condamnés en matière correctionnelle peut être appliquée, alors même qu'aucune incapacité n'a été la conséquence de la condamnation. ”

“ Messieurs, lorsqu'on s'applique à chercher et à distinguer les pouvoirs établis pour maintenir l'ordre dans la société, on rencontre, en dehors du pouvoir institué pour la répression pénale, un pouvoir dont la mission est d'assurer l'accomplissement des devoirs inhérents à certaines professions. Les citoyens soumis à des obligations attachées aux fonctions qu'ils remplissent sont exposés à commettre des fautes d'état, et aux fautes d'état on a dû approprier un mode particulier de répression. ”

“ Au milieu du courant qui emporte la société, la Cour de cassation reste immuable sur les hauteurs de la justice, les yeux attachés à cette vraie philosophie dont parle Ulpien, et qui la conduit aux sources du droit pour rendre équitablement à chacun ce qui lui appartient. ”