Commission de surveillance

“ En cas de malversations ou de motifs graves, la commission de surveillance pourra révoquer un ou plusieurs des gérants.
Le conseil de gérance choisira et proposera les autres employés nécessaires à l'administration ainsi que les appointements à leur accorder ; la commission administrative et de surveillance examinera les propositions, les discutera et décidera. ”

“ Art. 7. — Les sujets des épreuves sont placés sous plis cachetés par le président de la commission et adressés aux Chefs d'Administration locale qui les remettent au début de chaque séance d'examen au président de la commission de surveillance. Ce dernier ouvre les plis contenant les sujets à traiter en présence des candidats.
Art. 18. — Une commission de surveillance, de trois membres désignés par le Gouverneur général, sera chargée, dans chaque centre, de la surveillance des candidats. ”

“ Le Comité de surveillance et de sûreté publique enjoint au Comité de surveillance de chaque section de se transporter dans le jour chez les boulangers de leur arrondissement, et d'apposer leurs cachets par forme de scellés sur les blutoirs, les Comités devant en outre nommer un commissaire qui vérifiera chaque jour l'intégrité dudit cachet, et, en cas d'altération , dénoncer le contrevenant qui sera renvoyé à la Commission militaire. ”

“ La commission de surveillance est une réunion de personnes chargées du contrôle de tout ce qui se passe dans les prisons ; établie dans un but d'humanité, pour que les lois soient observées au regard des détenus, elle est une protection infinie.
L'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1810 renferme la première idée de cette institution. Il dit que ces maisons (d'arrêt, de justice et autres) seront de plus soumises à l'inspec-
tion journalière d'un conseil gratuit et charitable de cinq membres dont le maire du lieu sera chef et président ”

“ Quel a été le but de la commission dans le projet primitif ? C'était de centraliser l'administration entre les mains d'un directeur, mais plus encore de centraliser la responsabilité : or, voulant établir une responsabilité réelle et effective, nous avons placé à côté du directeur un comité de surveillance. Il est évident que, si, au lieu d'un comité de surveillance, vous mettez un comité administratif, vous détruirez en grande partie la responsabilité que nous voulons faire peser sur un seul homme. ”

“ Le Comité particulier de sûreté publique requiert, au nom du salut de la cité et de la République, d'exercer la plus scrupuleuse surveillance sur tous les individus suspects, désignant pour tels ceux qui, par des notes, peuvent être ou se trouver dans les Comités de surveillance, avoir été du parti de l'ancienne Municipalité, affidés du club central, etc., etc. ”

“ « Les comités de surveillance enverront sans délai au comité de Sûreté générale de la Convention nationale l'état des personnes qu'ils auront fait arrêter, avec les motifs de leur arrestation. » (art. 9) . ”

“ Ne devrait-on pas en conclure que la mission générale des commissaires telle qu'elle est définie par l'art. 32 nouveau dépasse le contrôle comptable et, comme celle du conseil de surveillance, s'étend à la critique de la gestion, alors surtout que la loi leur donne désormais le nom de « commissaires de surveillance » ? ”

“ La raison dit assez qu'ils ont le droit d'exercer sur la gestion une surveillance profitable à l'intérêt social et à l'intérêt des créanciers. De là, l'habitude de créer, dans les sociétés, des commissions, généralement connues sous le nom de conseils de surveillance. C'est le contrôle à côté de l'action - voilà du moins ce qui devrait être, mais ce qui est quelquefois une déception. ”

“ Art. 3. Les comités de surveillance établis d'après la loi du 21 mars dernier, ou ceux qui leur ont été substitués par les arrêtés des représentants du peuple envoyés près les armées et dans les départements, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. ”

“ Dans ce cas, tous les membres du conseil, même ceux qui sont restés étrangers à tel ou tel ordre de vérifications, demeurent responsables de la manière dont elles ont été faites (1) , car la société, ayant donné à chacun de ses mandataires un mandat de surveillance générale, sans avoir chargé plus spécialement les uns de telles vérifications, les autres de telles autres, est en droit de demander à chacun compte de la façon dont il a rempli sa mission. ”

“ Du reste, disait encore le rapporteur, la responsabilité du conseil de surveillance se justifie très facilement et la loi nouvelle n'apporte aucun changement, ni aux attributions, ni aux devoirs du conseil de surveillance. La loi ne crée pas : elle déclare, elle rappelle des obligations trop oubliées et trop méconnues. La surveillance est un mandat qui impose des devoirs et des obligations qui naissent de la nature même des choses. Qui dit conseil de surveillance, indique assez les devoirs de ceux qui le composent. ”

“ Si un individu devient suspect, elle exerce alors sur lui, au moyen de ses propres inspecteurs ou commissaires, ou elle fait exercer sur lui par des commissaires et inspecteurs spéciaux, une surveillance continue mais très discrète. ”

“ En vérité, le vent ne souffle pas à l'aggravation : le 27 juillet, le Comité de Sûreté générale a autorisé le Comité de surveillance nancéien à élargir sous condition ou à tirer de la liste des surveillés les citoyens qu'il jugerait dignes de' cette faveur, et, le 9 août, ce comité a estimé que l'autorisation était valable pour tous ses pareils (4) . ”

“ La police a imaginé et met en oeuvre, à grands frais, un système de surveillance qui s'applique aux membres suspects de la communauté ; les concierges ont leur surveillance à eux, bien plus sûre, bien plus universelle, bien plus perfectionnée, et en même temps bien moins onéreuse au trésor public. Rien n'y échappe : pas plus les petits que les grands, pas plus les habitudes régulières que les actes qui y dérogent, pas plus les visites que les scènes d'intérieur. ”

“ Toute demande de secours doit être accompagnée de l'attestation du Président du comité de surveillance le plus rapproché du domicile du réclamant, ou tout au moins d'un commissaire général, qui, sous sa responsabilité, attestera le fait sur lequel s'appuie la demande de secours .
Chaque comité de surveillance est tenu, en conformité à l'article 26 des statuts, de veiller à l'exécution des présentes instructions, approuvées par le conseil d'administration, en conformité à l'art 21. ”

“ Les commissaires de quartier, déjà surchargés d’affaires, n’ont guère le moyen de se tenir suffisamment au courant de la personnalité et des relations des criminels de profession. Ce soin incombe à la seconde des trois inspections supérieures qui comprend les fonctionnaires chargés de la sûreté publique et qui a dans son ressort les agens auxiliaires et l’album des criminels. La première inspection est chargée du contrôle des personnes placées sous la surveillance de la police et de celles qui sont considérées comme dangereuses. ”

“ Le législateur de 1867 voyait en effet si bien dans le commissariat une surveillance des administrateurs, qu'il avait limité à trois mois les vérifications, de façon à ne pas gêner la gestion.
La faillite pratique de l'ancienne notion est là pour démontrer que cette conception large du contrôle n'était pas viable.
Le décret-loi a conformé la loi aux nécessités pratiques : il a fait là œuvre utile et sage. ”

“ Le premier est lorsqu'un commissaire , soit de la municipalité , foit du comité de surveillance , après avoir pris des renseignemens sur le lieu où il s'est transporté pour dresser procès-verbal, trouve des raisons de suspecter un citoyen. ”

“ Il résulte de la combinaison de l'art. 15 et de l'art. 45 de la loi de 1867, modifié par le décret-loi, que les commissaires, comme les membres des conseils de surveillance, sont « civilement responsables des délits commis 'par les gérants et administrateurs si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport à l'assemblée générale ».
Cette sanction répond à l'obligation que formule le nouvel art. 34, alinéa 3 : les commissaires devront signaler, on l'a vu, les inexactitudes et irrégularités qu'ils auraient relevées. ”

“ Il va de soi, Monsieur le Préfet, que tout en appliquant leurs aptitudes et leur zèle professionnels à des objets étrangers à votre domaine propre, les commissaires et inspecteurs de police mobile ne sauraient être affranchis de votre surveillance. Car, comme représentant du gouvernement, il vous appartient d'exercer sur eux, au même titre que sur les divers fonctionnaires de votre département, le contrôle ordinaire au point de vue de leur conduite, de leur attitude, de leurs rapports généraux avec les autres services ! ”

“ Il faut, en effet, que le surveillé soit constamment sous l'oeil de la police, si l'on veut rendre la surveillance efficace; mais il faut aussi que sa situation reste ignorée de tous, si l'on veut lui laisser les moyens de gagner sa vie par le travail. ”

“ Les commissaires de surveillance administrative sont précisément institués pour assurer l'exécution des mesures qui sont en dehors des attributions du pouvoir municipal. Il est vrai que, dans un intérêt général, -ces fonctionnaires ont reçu, avec le titre d'officier de police judiciaire, la mission de constater et de poursuivre les crimes, délits et contraventions de droit commun. ”

“ Sans parler de l'occupation importante et indirecte que donneront au ministère de la police les lois de sûreté générale, déjà votées, ou celles qu'on prépare, il est une autre espèce de surveillance dont la nécessité tient aux circonstances actuelles, et qui réclame beaucoup de zèle et d'activité. On dit, en général, que les ministres existants sont trop peu nombreux et trop surchargés d'attributions et de travaux ”

“ Ces inspecteurs et sous-inspecteurs doivent tenir état de tous les ouvriers et des renseignements sur la conduite, la moralité, les moyens d’existence de chacun d’eux, etc., de manière qu’ils puissent fournir à l’autorité, à toute réquisition, les renseignements qu’elle exigera. Ils exerceront en conséquence une espèce de surveillance et de police sur tous leurs subordonnés. On observe que la faculté d’élire des inspecteurs, confiée à des ouvriers, a des inconvénients. ”

“ Sera-t-il nécessaire d'instituer une surveillance spéciale pour assurer l'exécution de la loi ? Faudra-t-il réclamer l'intervention des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes? ou bien, comme les ouvriers sont immédiatement intéressés à l'exécution du décret, les moyens ordinaires de constatation seront-ils reconnus suffisants, sans qu'il soit besoin de recourir à une inspection particulière ? L'expérience seule peut fournir à l'Administration supérieure les moyens de répondre à ces questions. ”

“ La police, considérée fous ses rapports avec la sûreté générale, doit précéder l'action de la justice. La vigilance doit être son caractère principal : la liberté , la souveraineté du peuple , le maintien de la République, font les objets essentiels de sa sollicitude.
La loi n'a point créé de nouveaux mandataires pour exercer la police de sûreté générale ; elle l'a confiée aux municipalités & aux comités de surveillance, ou révolutionnaires, c'est-à-dire , à des agens déjà honorés par le peuple du dépôt d'une grande confiance. ”

“ Cette autorité, au contraire, est dans le conseil de surveillance plus efficace, mieux définie. C'est un droit spécial, une autorité sui generis ; le mode de surveillance et les actes sur lesquels elle s'exerce sont indiqués par la loi; le conseil de surveillance est, pour ainsi dire, constitué le tuteur du gérant; quand il manque à des devoirs déterminés par la loi elle-même, c'est ou par incurie, ou par connivence, ou par une faute lourde qui pourrait être assimilée au dol. ”

“ Le projet vous propose de décider que cette responsabilité ne pourra point attirer les membres des conseils de surveillance devant les tribunaux de justice répressive.
De puissantes considérations justifient cette détermination.
La loi a organisé les conseils de surveillance pour protéger les intérêts des commanditaires, et elle a dû prendre les mesures jugées nécessaires pour atteindre ce but. Tout ce qui va au-delà est inutile et dangereux. ”

“ Quant aux commissaires de surveillance, comme ils sont simplement Officiers, de police judiciaire, ils ne sauraient, en aucun cas, employer les moyens d'instruction, dont il s'agit.
Ils se bornent; eu matière de grande voirie, d'infractions aux règlements de l'exploitation et même de délits et contraventions ordinaires, à dresser des procès-verbaux. En matière de crime, ils font seulement des rapports pour signaler les, faits au ministère public ”

“ L’indépendance des officiers chargés du recensement n’est pas moins essentielle. Sans vouloir soustraire la surveillance des magasins au contrôle local, tel qu’il est organisé, il serait bon d’établir des vérifications analogues à celles qui sont opérées pour les deniers par les inspecteurs des finances. On donnerait à certains fonctionnaires la mission de faire des tournées dans les arsenaux. ”

“ Tout ce que je puis dire, c'est qu'en principe, la direction de l'esprit public , les réglemens d'administration générale, la surveillance sur la masse de la société, doivent appartenir au pouvoir exécutif. Mais tout ce qui touche aux individus et aux propriétés particulières, ne peut faire partie, sans altérer la sécurité des citoyens, que des attributions judiciaires : et s'il faut une surveillance se- crète sur les personnes, c'est aux procureursgénéraux-qu'elle doit être accordée, à la charge de répondre des abus de pouvoir devant les Cours royales. ”

“ L'institution des commissaires de surveillance est un rouage essentiel dans la société anonyme, puisque leur nomination doit, à peine de nullité, précéder la constitution de la société (1) . Ils remplissent un rôle analogue à celui des membres du conseil de surveillance dans la société en commandite (2) . Cependant leur mission n'est pas permanente comme celle de ces derniers; elle ne s'exerce que pendant les trois mois qui précèdent l'époque fixée par les statuts pour la réunion annuelle de l'assemblée générale. ”