Pouvoir municipal

“ Quiconque a réfléchi sur l’organisation du pouvoir municipal, dans les diverses constitutions que nous avons eues, a dû se convaincre qu’il a fallu toujours effort de la part du pouvoir exécutif pour faire exécuter les lois, et qu’il a toujours existé une opposition sourde ou du moins une résistance d’inertie dans le pouvoir municipal. ”

“ Les fonctions propres au pouvoir municipal sont la gestion des biens patrimoniaux, le règlement et l'acquit des dépenses locales, la direction et l'exécution des travaux publics communaux, l'administration des établissements qui appartiennent à la commune et sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. Les corps municipaux doivent « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics » 3. ”

“ Le régime municipal n'existait plus de fait en France, et l'administration des communes était tout entière dans la main du gouvernement ; on sent bien qu'un esprit aussi élevé ne pouvait pas se contenter d'exposer simplement ce qui était, sans réflexions et sans vues Amélioration. Il dit ce qui était, mais surtout ce qui devrait être; il fit sur l'organisation des municipalités un ouvrage de principes et de doctrine; il jeta des germes dans l'avenir, laissant à la raison publique le soin de les féconder, et à la prudence du gouvernement celui de les faire éclore et fructifier. ”

“ On ne pouvait donner du pouvoir municipal une idée plus juste et plus élevée; ce pouvoir a pris son origine, en effet, non dans une loi écrite et imposée aux populations par une autorité supérieure, mais dans une loi naturelle à laquelle se sont d'eux-mêmes soumis les hommes vivant en réunion. ”

“ Les premières, qui sont des branches de l'administration générale, leur sont conférées par le gouvernement ; les autres , qui n'embrassent que les intérêts de la commune, dérivent du pouvoir municipal. ”

“ Mais, s'il en est ainsi, si le pouvoir municipal est de l'essence de toutes les corporations d'habitants, les lois ne pouvant rien contre la nature des choses, il faut dire qu'elles ne peuvent ni supprimer les corps municipaux, ni priver les communes du droit de les élire.
Cependant, toutes les fois qu'un gouvernement inquiet et jaloux évoque à lui le pouvoir municipal et l'exerce en administrant les communes par des fonctionnaires de son choix , et qu'il révoque à sa volonté, quelque dénomination qu'il donne à ces commissaires, il n'y a plus d'officiers municipaux. ”

“ Combien il se plaît à répéter que le meilleur moyen de rappeler à la vie politique les communautés d'habitants, c'est déleur restituer le droit imprescriptible de nommer leurs officiers municipaux, et de replacer ainsi le pouvoir municipal sur ses véritables bases, en lui rendant ses attributions naturelles et ses antiques libertés ! ”

“ Le conseil municipal, en entravant la marche de l'administration, en ajournant les affaires les plus pressantes, en négligeant les intérêts les plus graves , en censurant un acte du pouvoir, s'arroge le droit qu'il n'a pas, et manque au devoir qui lui est imposé. ”

“ Au contraire, les mesures à prendre ont-elles pour objet la propreté, la salubrité, la sûreté des communes, en un mot, rentrent-elles dans les actes de police, le maire ne s'adresse plus au corps délibérant ; il agit spontanément et en vertu de sa propre - autorité ; c'est alors qu'il exerce seul le pouvoir municipal.
Comme administrateur de la commune, le maire n'est soumis qu'à la simple surveillance de l'autorité supérieure. ”

“ Est-ce le pouvoir municipal, qu'on revendique en faveur de la ville de Paris, et dont jouissent toutes les autres villes , tous les bourgs et villages du royaume , est-ce ce pouvoir qui a rendu la commune si redoutable à l'époque que l'on s'efforce de rappeler aujourd'hui ? ”

“ Le conseil municipal n’est souverain, en ces diverses matières, que si le maire est d’accord avec le conseil municipal, ce qui, sous l’empire d’une législation qui fait nommer les maires par le pouvoir exécutif, atténue sensiblement la concession faite aux assemblées municipales. ”

“ Ainsi constituée, la commune est, devenue personne civile, et le législateur l'a organisée sur le modèle de l'État dont elle n'est qu'un abrégé fidèle. Le gouvernement se compose, dans notre pays, d'un pouvoir central chargé de l'exécution
et de conseils délibérants auxquels est réservée la mission de discuter les intérêts et de préparer les lois. Si l'on regarde la commune, on y trouve le maire représentant du pouvoir central et agent d'exécution ; puis, à côté de lui, le conseil municipal, assemblée délibérante à laquelle est confiée la gestion des intérêts collectifs. ”

“ Si le pouvoir municipal est soumis à une tutelle sévère pour les actes de gestion, il a des attributions assez étendues en ce qui concerne la nomination des fonctionnaires. Les employés des taxes municipales, les administrateurs des hospices et bureaux de bienfaisance, les médecins, les architectes, les professeurs attachés aux établissements communaux sont nommés par le conseil qui est également armé du pouvoir de les destituer. ”

“ Les chefs, c'est-à-dire les officiers municipaux des diverses tribus, se réunissent en conseil national. Là, chacun d'eux expose le mode établi dans sa commune, et le régime municipal le plus généralement adopté devient le type du nouveau gouvernement.
Ainsi, lorsque dans la majeure partie des communes, l'administration était concentrée dans la main d'un seul, le gouvernement fut monarchique.
La démocratie prévalut lorsque, dans la généralité des bourgades, le pouvoir était disséminé entre tous les individus qui l'exerçaient collectivement et dans des assemblées générales. ”

“ Une fois le corps municipal intégralement, légalement, régulièrement constitué, au moyen de l'élection communale, alors survient une seconde opération qui ne doit, qui ne peut être pratiquée que par le pouvoir central, par le pouvoir exécutif, par le pouvoir royal enfin, et qui ressort spécialement, uniquement de ses attributions. ”

“ Objets dont se composent les attributions du pouvoir municipal.
Nous avons cet avantage que tout ce que nous allons dire est sanctionné par une loi qui est peut-
être la plus sage, la mieux méditée de toutes celles que nous devons à l'assemblée constituante. ”

“ Aussi le législateur prévoyant a-t—il voulu qu'un lien solide reliât les communes au pouvoir central.
Ce fut l'oeuvre de l'Assemblée constituante qui établit l'unité. C'est ainsi qu'elle créa en même temps qu'elle les reconnaissait, des municipalités distinctes, égales en droits et soumises à une législation uniforme. Dès ce jour les communes ont cessé d'être des associations locales ; indépendantes les unes des autres et souvent ennemies ; elles sont entrées dans le mécanisme gouvernemental dont elles sont le rouage le plus important. ”

“ Dans les communes, cette mesure aura pour résultat nécessaire de ne conférer l'exercice du pouvoir municipal qu'aux habitants les plus notables, qu'à des propriétaires ou à des capitalistes qui, livrés à l'agriculture ou au commerce , ont tout à la fois le plus d'intérêt au maintien de l'ordre, et le plus d'influence sur ceux qui le troublent habituellement. ”

“ C'est principalement la nature dix pouvoir municipal et les fonctions qui lui sont propres qu'il étoit important d'approfondir, et l'auteur en a posé les principes avec autant d'exactitude que de clarté. Il s'occupe du droit d'élire et d'être élu. Il établit avec insistance que la nomination des officiers municipaux ne peut appartenir qu'aux habitants des communes. ”

“ Tel est donc le problème à résoudre : composer les municipalités de manière que le bien de la commune ait une garantie dans le nombre des officiers municipaux, sans que l'ordre et la sagesse des délibérations en soient compromis. ”

“ Un conseil municipal est établi dans chaque commune à côté du maire pour l'éclairer et l'aider dans son administration sur les matières les plus importantes d'intérêt communal. Son pouvoir est de contrôle , d'examen de surveillance et quelquefois d'action. ”

“ L'intérêt public, l'intérêt particulier des communes, se réunissent donc pour provoquer une espèce de transaction entre les deux principes-, dont l'un veut que tous les officiers municipaux et le maire lui-même soient choisis par les habitants; et l'autre, qu'aucune branche de l'administration générale ne puisse être exercée sans une délégation spéciale du roi. ”

“ Ainsi, de toutes les manières d'organiser les municipalités, la plus vicieuse, disons mieux, la plus désastreuse, serait de confier à un seul homme la régie des biens communaux, et le droit de régler la police intérieure des communes. Au contraire, appelez tous les habitants à délibérer , et vous aurez la plus grande probabilité possible que le bien
, général sera le résultat de la délibération. ”

“ Cette loi substitue, aux municipalités collectives créées par la constitution de l'an III, un maire et un conseil municipal dans chaque commune; et ce n'est qu'après avoir chargé le marie de la police et des autres fonctions exercées par les agents dans leurs communes respectives, c'est-à-dire des actes d'exécution et de simple régie, qu'elle ajoute :
Art. 1 5. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. ”

“ Il souscrit les marchés, passe les baux, accepte les dons et legs, représente la commune en justice, etc., après avoir pris l’avis du conseil municipal. Il est en outre investi du droit de rendre des arrêtés qui sont de véritables règlemens de police, et qui ont force obligatoire lorsqu’il se renferme dans les objets qui sont confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité. — En sa qualité d’agent du pouvoir central, le maire a des attributions plus nombreuses encore. ”

“ Si la municipalité se, permet de statuer sur des. objets que la loi ne place pas dans les attributions de la police municipale, que doit faire le juge de paix j lorsque des contraventions à des réglements de cette espèce lui sont déférés? Plusieurs arrêts sur cette matière. 181 et suiv. POUVOIR ADMINISTRATIF. Sa nature, caractères qui le distinguent, et limites qui le séparent du pouvoir municipal. 127
POUVOIR MUNICIPAL. Quoique le dernier dé tous les pouvoirs, il est cependant le plus ancien de tous ”

“ L'obligation de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police entre donc, comme condition nécessaire, dans tous les mandats que les habitants donnent à ceux auxquels ils confient le soin d'administrer la cité. ”

“ Si, dans cette crise, l'action du pouvoir municipal est soumise aux formes or-
(1) Le minimum a été fixé à dix et le maximum à trentesix par la loi nouvelle. F., aux chap. VI et XVII, quelle est l'organisation actuelle des conseils municipaux d'après la loi du 21 mars 1831. (F.)
dinaires, il arrivera le plus souvent que, lorsque enfin la délibération sera arrêtée, le moment d'agir efficacement sera déjà loin. ”

“ Lorsqu'en exécution de l'article 22 il y aura
320 LOI MUNICIPALE.
lieu à remplacer des conseillers municipaux dans les communes dont le corps électoral se divise en sections, ces remplacements seront faits par les sections qui avoient élu ces conseillers.
47. Aucun électeur ne pourra déposer son vote qu'après avoir prêté, entre les mains du président, serment de fidélité au Roi des Français, d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du Royaume.
48. Le président a seul la police des assemblées. ”